Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise et purger votre peine en France

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise et purger votre peine en France

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez à Paris depuis des années, votre vie de famille et votre travail sont en France, et un matin la police vous interpelle en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par la Roumanie, l’Italie ou l’Espagne pour une peine prononcée là-bas. Faut-il repartir purger cette peine à l’étranger, loin des vôtres, ou pouvez-vous rester et l’exécuter en France ? Le droit français ouvre une porte précise : la chambre de l’instruction peut refuser la remise et laisser la peine s’exécuter sur le territoire français, lorsque la personne est française ou solidement installée en France et que la condamnation étrangère peut y devenir exécutoire. Ce mécanisme, issu de la décision-cadre européenne sur la reconnaissance mutuelle des peines privatives de liberté, poursuit un objectif affiché de réinsertion sociale. Encore faut-il l’invoquer correctement et à temps : la Cour de cassation vient de rappeler, le 7 août 2024, que les juges ne soulèvent pas ce motif d’office, et, le 26 février 2025, qu’ils doivent consulter l’État de condamnation avant de refuser la reconnaissance de la peine. Ce guide explique comment refuser une remise européenne à Paris, comment faire reconnaître la peine étrangère en France, quels délais et quels recours rythment la procédure, et quelles erreurs font perdre le bénéfice de ce dispositif.

I. Refuser la remise européenne pour purger la peine en France

A. Quand la remise vers l’État de condamnation peut être refusée

L’exécution d’un mandat d’arrêt européen constitue le principe, et le refus d’exécution n’en est que l’exception. La chambre criminelle l’a rappelé le 7 août 2024 : conformément au principe de reconnaissance mutuelle, « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Parmi ces exceptions figure le motif facultatif de refus prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois situations personnelles ouvrent donc la discussion : la nationalité française, la résidence établie en France, ou le simple fait d’y demeurer. La troisième branche, la plus large, couvre par exemple le ressortissant roumain installé à Paris depuis plusieurs années, logé, salarié en contrat durable et père d’un enfant né en France, profil exactement examiné dans l’arrêt du 7 août 2024.

La même chambre criminelle précise la finalité du texte : « L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Cet objectif commande l’argumentation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui statue sur la remise des personnes interpellées dans le ressort francilien. Le dossier doit démontrer des attaches réelles et stables : bail ou quittances de loyer, contrat de travail, bulletins de paie, scolarisation des enfants, avis d’imposition, attestations d’entourage. La durée et la régularité de la présence comptent : dans l’affaire italienne jugée en 2024, l’intéressé justifiait d’une résidence ininterrompue et régulière en France depuis cinq ans, d’un logement occupé depuis 2019, d’un travail déclaré et d’une vie de concubinage avec un nouveau-né. C’est ce faisceau d’indices que l’avocat rassemble dès l’écrou, car la chambre de l’instruction statue vite et le supplément d’information ne peut pas tout rattraper, comme on le verra.

La seconde condition du refus, souvent négligée, tient à la peine elle-même : la décision de condamnation doit être exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, qui limite les refus aux cas des articles 728-32 et 728-33 et impose de motiver tout refus par référence à ces textes. Autrement dit, le refus de remise n’a de sens que si la peine étrangère peut ensuite être reconnue et exécutée en France, selon la procédure de reconnaissance mutuelle décrite dans la seconde partie de ce guide. L’avocat vérifie donc en amont l’absence de motif de refus rédhibitoire : infraction inexistante en droit français, peine prescrite, reliquat inférieur à six mois, immunité, ou condamnation déjà exécutée. Quand l’État d’émission transmet le certificat prévu par la décision-cadre 2008/909/JAI, la voie est en principe ouverte. C’est cette articulation entre le refus de remise et la reconnaissance de la peine que la Cour de cassation a fait jouer dans l’affaire roumaine du 26 février 2025, où un mandat d’arrêt européen pour deux peines prononcées par le tribunal de Vânju Mare s’était transformé en demande officielle de reconnaissance et d’exécution sur le territoire français (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.851).

Le périmètre du dispositif mérite d’être délimité avec soin. Il ne joue que pour les condamnations prononcées par les juridictions d’un État membre de l’Union européenne, dans le cadre de la reconnaissance mutuelle. Pour une peine prononcée hors de l’Union, par le Maroc, l’Algérie, le Canada ou les Émirats arabes unis, c’est la voie classique du transfèrement conventionnel qui s’applique, avec l’accord des deux États et le consentement du condamné. Les deux voies ne doivent pas être confondues : procédures, autorités compétentes et délais diffèrent. De même, le refus de remise pour exécution en France ne concerne que les mandats décernés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, pas les mandats décernés aux fins de poursuites, où la logique de réinsertion ne s’applique pas de la même façon. Enfin, le dispositif suppose une peine encore à exécuter d’une consistance suffisante : l’article 728-33 du code de procédure pénale permet de refuser l’exécution quand le reliquat est inférieur à six mois à la date de réception du certificat, ce qui rend la manœuvre inutile pour les très courtes peines.

B. Le moyen doit être soulevé par la défense, jamais attendu des juges

L’enseignement le plus brutal de l’arrêt du 7 août 2024 tient en une phrase : « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Rennes avait ordonné un supplément d’information pour vérifier, auprès des autorités italiennes, si elles accepteraient une exécution de la peine en France, et pour inviter le parquet à susciter une telle demande. La Cour de cassation a annulé l’arrêt en toutes ses dispositions : l’intéressé n’avait produit devant la chambre de l’instruction que des pièces, sans mémoire invoquant le motif de refus, et « des pièces qui ne sauraient s’analyser en un tel mémoire » ne suffisent pas. La leçon pour toute personne arrêtée à Paris en exécution d’un mandat européen est directe : déposer des justificatifs de vie en France sans conclure expressément au refus de remise sur le fondement de l’article 695-24, 2°, ne protège de rien.

Concrètement, la défense doit déposer devant la chambre de l’instruction un mémoire écrit qui invoque le motif facultatif de refus, démontre la nationalité ou l’ancrage territorial, et demande soit le refus immédiat de la remise, soit un avant-dire-droit sollicitant de l’État d’émission une demande de reconnaissance et d’exécution en France. La chambre de l’instruction peut alors, avant de statuer, inviter les autorités de l’État d’émission à indiquer si elles acceptent ou envisagent une telle demande, et inviter le procureur à préciser s’il entend la susciter. C’est exactement le schéma validé dans l’affaire roumaine de 2025 : la chambre de l’instruction avait ordonné un supplément d’information et invité Bucarest à se prononcer, Bucarest avait adressé une requête officielle avec certificat, et le procureur de la République avait reconnu la condamnation comme exécutoire en France (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.851). Mais ce schéma suppose que le moyen ait été soulevé : dans l’affaire italienne, le supplément d’information ordonné d’office a été censuré. L’ordre des opérations ne pardonne pas l’improvisation.

Le choix du moment procédural compte autant que le fond. Le mandat d’arrêt européen est notifié à l’intéressé, qui est écroué, puis la chambre de l’instruction statue sur la remise dans des délais courts. L’avocat parisien saisi après une interpellation à Roissy, à la gare du Nord ou à domicile doit donc, dans les premiers jours, réunir les preuves d’attaches et rédiger le mémoire. Attendre l’audience pour plaider oralement la vie en France sans écrit préalable expose à la censure décrite plus haut. Un autre réflexe s’impose : vérifier si l’intéressé a renoncé au principe de spécialité. Dans l’affaire italienne, l’intéressé avait déclaré ne pas renoncer à la spécialité, ce qui préserve ses droits pour la suite. La défense doit aussi anticiper l’hypothèse où la remise serait finalement accordée malgré tout : les garanties de renvoi, de déduction de la détention subie en France et de respect des droits fondamentaux se plaident dans le même mémoire, à titre subsidiaire.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers manqués. La première consiste à croire que la nationalité française suffit à bloquer la remise : elle ouvre le motif facultatif, elle ne l’impose pas, et la chambre de l’instruction apprécie concrètement la réinsertion. Un Français sans aucune attache réelle en France, domicilié fiscalement et familialement à l’étranger, plaide faiblement. La seconde consiste à confondre le contentieux de la remise et celui de la reconnaissance : obtenir le refus de remise ne fait pas disparaître la peine européenne, qui peut ensuite faire l’objet d’une demande d’exécution en France. Le refus de remise n’est donc pas une annulation de la condamnation, c’est un transfert du lieu d’exécution. Celui qui refuse la remise pour échapper à toute peine se trompe de combat : l’enjeu est de purger la peine près des siens, sous droit français, avec les réductions et les aménagements français, pas de l’effacer. La procédure du mandat d’arrêt européen et ses moyens de contestation obéissent à cette logique d’ensemble, que chaque mémoire doit respecter.

II. Faire reconnaître la peine européenne et la purger en France

A. La procédure de reconnaissance et d’exécution devant le procureur

Une fois la remise refusée ou l’État d’émission disposé à transférer l’exécution, la peine européenne entre dans le circuit de la reconnaissance mutuelle des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale. L’article 728-10 définit le cadre : faciliter « la réinsertion sociale de la personne condamnée » par la reconnaissance et l’exécution en France des condamnations définitives à une peine privative de liberté prononcées par un autre État membre, l’État de condamnation demandant à l’État d’exécution d’en assurer l’exécution. Le champ personnel est fixé par l’article 728-11, qui vise notamment le cas où « La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ». La demande est accompagnée du certificat harmonisé qui décrit l’État de condamnation, l’identité de la personne, les dates de la décision et de son caractère définitif, les motifs de la transmission, les faits et la peine, conformément à l’article 728-12 du code de procédure pénale.

L’autorité pivot de la procédure est le procureur de la République. L’article 728-34 du code de procédure pénale dispose qu’il « reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres », qu’il « peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre » une telle demande, et qu’il « peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile ». C’est donc lui qui, à Paris comme ailleurs, instruit le dossier, sollicite les pièces manquantes et rend la décision de reconnaissance qui rend la peine étrangère exécutoire en France. La compétence territoriale est réglée par l’article 728-35 du code de procédure pénale : procureur de la dernière résidence connue, du lieu de détention ou du lieu de l’infraction, et « A défaut, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris est compétent ». Pour les personnes interpellées à Paris sans attaches identifiées ailleurs, le parquet de Paris concentre donc naturellement ces dossiers, et la défense parisienne connaît ses pratiques : exigence du certificat complet, de la décision étrangère traduite, et de la preuve du caractère définitif.

La décision du procureur qui reconnaît la condamnation comme exécutoire en France produit un effet immédiat : la peine européenne devient une peine à exécuter sous droit français, avec imputation de la détention déjà subie, application des règles françaises d’exécution, réductions de peine et aménagements devant le juge de l’application des peines. Dans l’affaire roumaine de 2025, le procureur avait ainsi reconnu la décision du tribunal de Vânju Mare et ordonné la mise à exécution d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’un reliquat de mille trois cent trente et un jours (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.851). La défense doit préparer cette bascule : calculer le reliquat exact en tenant compte de la détention provisoire subie en France depuis l’écrou sur mandat européen, vérifier les remises déjà accordées à l’étranger, et anticiper la saisine du juge de l’application des peines pour les réductions et les permissions. Chaque jour passé écroué en France avant la reconnaissance compte, et un décompte erroné se paie en semaines de détention supplémentaires.

L’adaptation de la peine constitue le point de vigilance technique de cette phase. Quand la peine étrangère est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que ce que la loi française prévoit pour les mêmes faits, le tribunal peut lui substituer la peine correspondante en droit français ou la réduire au maximum légalement applicable. La défense a intérêt à soulever elle-même la question de l’adaptation plutôt que de la subir : qualification française des faits, maximum encouru, nature de la mesure étrangère sans équivalent exact. Un reliquat de plusieurs années pour des faits de conduite sans permis, comme dans l’affaire roumaine, ou une peine cumulée incluant la révocation d’une libération conditionnelle ancienne appellent un examen ligne à ligne des titres de détention. C’est d’ailleurs sur l’insuffisance des pièces relatives à la révocation d’une libération conditionnelle que la cour d’appel de Rennes avait achoppé en 2024, avant d’être censurée pour n’avoir pas consulté Bucarest. Le dossier de reconnaissance doit donc contenir l’intégralité des décisions étrangères en chaîne : jugement initial, décisions de libération conditionnelle, décision de révocation, le tout traduit.

B. Refus d’exécution, consultation obligatoire et recours du condamné

La reconnaissance n’est pas automatique : les articles 728-32 et 728-33 énumèrent limitativement les cas de refus, obligatoires pour le premier, facultatifs pour le second. L’article 728-32 du code de procédure pénale impose le refus notamment quand le certificat fait défaut ou ne correspond pas à la décision, quand la personne ne se trouve ni en France ni dans l’État de condamnation, quand les conditions de transmission ne sont pas remplies, en cas de jugement définitif antérieur pour les mêmes faits avec peine exécutée ou inexécutable, quand les faits ne constituent pas une infraction en droit français, en cas d’immunité, ou quand la personne jugée par défaut n’a pas bénéficié des garanties du procès équitable. L’article 728-33 permet le refus quand les faits ont été commis pour l’essentiel en France, quand le reliquat est inférieur à six mois, ou quand l’État de condamnation refuse de lever la spécialité pour d’autres faits antérieurs. Chaque motif se plaide avec ses preuves : la double incrimination avec les textes français d’incrimination, la prescription avec le calcul des délais, l’identité des faits avec la comparaison des décisions.

Avant d’opposer certains motifs de refus, l’autorité française doit consulter l’État de condamnation. L’article 728-40 du code de procédure pénale dispose : « Lorsqu’il envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33, le procureur de la République en informe l’autorité compétente de l’Etat de condamnation afin de lui permettre de fournir, le cas échéant, toutes informations supplémentaires ». Et la Cour de cassation a étendu l’exigence au juge : « lorsque la chambre des appels correctionnels, saisie de la contestation d’une décision du procureur de la République de reconnaissance et d’exécution en France d’une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par un Etat membre de l’Union européenne, envisage d’opposer l’un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l’article 728-32 ou au 1° de l’article 728-33 du code de procédure pénale, elle doit en informer l’autorité compétente de l’Etat de condamnation s’il n’a pas déjà été procédé à cette information par le procureur de la République en application de l’article 728-40 du même code, et ce afin de permettre à ladite autorité de fournir, le cas échéant, toutes informations complémentaires » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.851). Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes avait refusé de reconnaître un reliquat de mille trois cent trente et un jours faute de pièces sur une révocation de libération conditionnelle, sans interroger Bucarest : cassation partielle. Pour la défense, ce point est une arme à double tranchant : elle peut reprocher au juge de ne pas avoir consulté l’État d’émission, mais elle doit aussi s’attendre à ce que cette consultation consolide le dossier adverse quand les pièces arrivent.

Le condamné dispose d’un recours propre contre la décision du procureur. L’article 728-48 du code de procédure pénale prévoit que la décision est notifiée sans délai à la personne condamnée, informée « que, si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu’elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ». Dix jours, motifs précis à peine d’irrecevabilité, avocat : le recours ne s’improvise pas. La requête doit articuler chaque grief avec ses pièces, contester le reliquat chiffré, invoquer le motif de refus pertinent et, le cas échéant, demander l’adaptation de la peine. Passé ce délai, la décision devient définitive et l’exécution suit son cours.

La chambre des appels correctionnels statue ensuite dans un délai maximal de quinze jours quand elle dispose des informations nécessaires : elle « décide, dans un délai maximal de quinze jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français », en exerçant les attributions du procureur de la République, et sans nouvelle consultation de l’État de condamnation si le procureur y a déjà procédé (article 728-52 du code de procédure pénale). La rapidité de ce contentieux impose une défense resserrée : mémoire ampliatif dès la saisine, pièces traduites jointes, chiffrage du reliquat contesté et demande d’adaptation formulée. Un pourvoi en cassation reste possible contre l’arrêt de la chambre des appels correctionnels, comme le montre l’affaire de 2025 portée devant la chambre criminelle par le procureur général lui-même. Pour les familles parisiennes, le calendrier complet se résume ainsi : interpellation sur mandat européen, mémoire sur le refus de remise devant la chambre de l’instruction, décision de reconnaissance du procureur, recours en dix jours, jugement en quinze jours. Chaque étape manquée renvoie le proche vers une prison étrangère, chaque étape gagnée le rapproche d’une cellule en Île-de-France, d’un parloir accessible et d’une sortie préparée par le juge de l’application des peines du lieu de détention. Les personnes déjà confrontées à une notice rouge Interpol avant toute demande d’extradition ou à un risque de double poursuite après un jugement étranger retrouvent ici la même grammaire : contester tôt, par écrit, avec les pièces, devant le bon juge.

Conclusion

Arrêté à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée dans un autre État membre, le condamné n’est pas voué à repartir : l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale permet de refuser la remise pour exécuter la peine en France quand la réinsertion l’exige, et les articles 728-31 et suivants organisent la reconnaissance de la peine européenne avec un recours effectif en dix jours et un jugement en quinze jours. Les deux arrêts de 2024 et 2025 fixent la méthode : soulever expressément le motif de refus par mémoire devant la chambre de l’instruction, sous peine de voir le supplément d’information annulé, puis exiger que tout refus de reconnaissance soit précédé de la consultation de l’État de condamnation. Le dossier gagnant se construit dès l’écrou : preuves d’attaches en France, décisions étrangères complètes et traduites, calcul exact du reliquat, demande d’adaptation anticipée. À Paris, où la chambre de l’instruction, le parquet et la chambre des appels correctionnels traitent ces dossiers en flux continu, la rapidité et la précision du mémoire font la différence entre une remise vers une prison lointaine et une exécution près des siens, sous l’empire du droit français.

📄 Circulaire officielle