Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêté à Paris sous mandat d’arrêt européen et menacé de remise : faire constater le risque pour vos droits fondamentaux et bloquer la remise

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sous mandat d’arrêt européen et menacé de remise : faire constater le risque pour vos droits fondamentaux et bloquer la remise

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez d’être interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un autre État membre de l’Union européenne, placé sous écrou extraditionnel, et la chambre de l’instruction va statuer sur votre remise. La mécanique du mandat d’arrêt européen repose sur la confiance mutuelle entre États membres et sur la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires : en principe, la remise est accordée rapidement, parfois en quelques semaines. Pourtant, cette automaticité connaît une limite que la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne ont précisée ces dernières années : vos droits fondamentaux. Conditions de détention dans l’État d’émission, garanties d’un procès équitable, état de santé incompatible avec une incarcération à l’étranger, risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme : autant de moyens qui, s’ils sont établis par des éléments objectifs, précis et circonstanciés, permettent de demander à la chambre de l’instruction de l’ordre de Paris de refuser la remise, d’exiger des garanties de l’État d’émission ou de surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses. Cet article expose, textes et arrêts récents à l’appui, les motifs de refus prévus par le Code de procédure pénale, la méthode exacte qu’exige la chambre de l’instruction pour constater un risque réel d’atteinte à vos droits fondamentaux, et les leviers procéduraux concrets — informations complémentaires, garanties de renvoi pour exécuter la peine en France, sursis pour raisons de santé — qui se plaident devant la chambre de l’instruction de Paris.

I. Interpellé sous mandat d’arrêt européen à Paris : dans quels cas la chambre de l’instruction peut-elle refuser votre remise ?

A. Quels motifs de refus la loi française prévoit-elle pour bloquer une remise ?

Le mandat d’arrêt européen n’est pas une extradition classique : il s’agit d’une décision judiciaire d’un État membre adressée aux autorités judiciaires d’un autre État membre en vue de l’arrestation et de la remise d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. En France, c’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel du lieu de votre interpellation — à Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris — qui statue sur l’exécution du mandat, après une comparution au cours de laquelle votre identité est constatée et vos déclarations recueillies. Pour une présentation générale de la matière et des procédures voisines, vous pouvez consulter la page du cabinet consacrée à l’extradition et aux remises internationales.

Le point de départ du raisonnement tient dans une formule que la chambre criminelle de la Cour de cassation répète avec constance : « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). Autrement dit, la remise est la règle, le refus l’exception, et chaque motif de refus s’interprète strictement. Toute la stratégie de défense consiste donc à entrer exactement dans l’un des cas prévus par les textes, avec des preuves qui correspondent précisément à ce que les juges exigent.

Les motifs de refus obligatoire figurent à l’article 695-22 du Code de procédure pénale, qui dispose que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants ». Cinq cas sont visés : l’amnistie en France pour des faits pouvant être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, l’autorité de la chose jugée lorsqu’une décision définitive a déjà été rendue en France ou dans un autre État membre pour les mêmes faits, l’âge de moins de treize ans au moment des faits, et surtout le motif tiré des discriminations : « S’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ». Ce dernier cas couvre l’hypothèse d’une poursuite instrumentalisée contre vous en raison de qui vous êtes ou de ce que vous pensez, et il se plaide avec des pièces qui démontrent le mobile discriminatoire de la poursuite, non avec de simples affirmations.

À côté de ces refus obligatoires, l’article 695-23 du Code de procédure pénale organise le refus tiré du défaut de double incrimination : « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française. » La portée pratique de ce texte reste toutefois limitée par la liste des trente-deux catégories d’infractions graves pour lesquelles aucun contrôle de la double incrimination n’est exercé, dès lors que les faits sont punis dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Lorsque votre dossier entre dans l’une de ces catégories, la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relèvent de l’appréciation exclusive de l’autorité judiciaire de l’État d’émission, et le moyen tiré de l’absence d’infraction équivalente en droit français devient inopérant. La vérification de ce point constitue la première étape de tout dossier, avant même l’examen des droits fondamentaux.

L’article 695-24 du Code de procédure pénale énumère ensuite six motifs de refus facultatifs, parmi lesquels trois intéressent directement les personnes interpellées à Paris : l’existence de poursuites en France pour les mêmes faits ou une décision française de ne pas poursuivre, la commission des faits en tout ou partie sur le territoire français, et la situation de la personne de nationalité française ou résidant en France recherchée pour l’exécution d’une peine. Sur ce dernier point, le texte prévoit que la remise peut être refusée « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée, en permettant l’exécution de la peine en France plutôt que la remise. Pour un ressortissant français ou un résident installé à Paris, en Île-de-France ou ailleurs sur le territoire national, ce motif ouvre la voie la plus constructive : au lieu de subir la remise, vous demandez à purger la peine en France, auprès de votre famille, de votre emploi et de vos attaches.

Par-dessus ces motifs écrits plane le principe qui commande tout le contentieux des droits fondamentaux. La Cour de cassation l’a rappelé le 6 août 2025 dans une affaire où la chambre de l’instruction de Paris avait refusé une remise vers la Roumanie : « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application » (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La leçon de cet arrêt est double. D’une part, le respect de vos droits fondamentaux constitue bien une limite réelle à l’obligation de remettre, fondée sur l’article 1, paragraphe 3, de la décision-cadre. D’autre part, aucun autre motif inventé par les juges — fût-ce la disproportion alléguée du mandat, l’ancienneté des faits ou la suppression d’une fiche Interpol — ne peut justifier un refus : dans cette même décision, la Cour juge la Cour juge que la chambre de l’instruction ne pouvait écarter la remise au motif de la disproportion du mandat, ce grief ne figurant pas parmi les motifs de non-exécution et relevant de la seule autorité de l’État d’émission. Le moyen tiré des droits fondamentaux doit donc être rattaché à un droit précis, démontré par des éléments concrets, et non dilué dans des considérations générales sur l’équité du dossier.

B. Comment faire constater par les juges un risque réel de traitement inhumain ou de procès inéquitable ?

Le moyen le plus souvent invoqué — et le plus souvent rejeté faute de preuves adaptées — est celui du risque de traitement inhumain ou dégradant dans l’État d’émission, au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La méthode que la chambre de l’instruction applique reprend le test en deux temps dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans ses arrêts Aranyosi et Căldăraru : d’abord, l’existence de défaillances systémiques ou généralisées des conditions de détention dans l’État membre d’émission, établie par des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés ; ensuite, l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que vous courrez personnellement, en raison de votre situation particulière, un risque réel de subir un tel traitement dans l’établissement où vous seriez détenu. Les deux marches sont cumulatives : des rapports accablants sur les prisons d’un pays ne suffisent pas si rien ne relie ce constat général à votre cas, et votre situation personnelle la plus difficile ne suffit pas si l’État d’émission offre des garanties structurelles solides.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 janvier 2025 illustre cette exigence avec une netteté pédagogique (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). La personne réclamée par l’Italie soutenait que sa remise l’exposerait à des traitements inhumains et mettrait sa vie en danger en raison d’une pathologie grave. La chambre de l’instruction de Bastia avait accordé la remise, et la Cour de cassation rejette le pourvoi en approuvant la démarche des juges du fond : ceux-ci avaient « écarté le risque de défaillances systémiques et généralisées au sein des établissements pénitentiaires de l’Etat membre d’émission » puis « relevé l’absence de motifs sérieux et avérés de croire que la remise exposerait l’intéressé à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ». Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier parisien. Premièrement, la chambre de l’instruction exerce un pouvoir souverain d’appréciation des preuves : coupures de presse généralistes et rapports d’organisations non rattachés à votre établissement de destination ne constituent pas des preuves. Les juges l’écrivent sans détour : les articles de presse et le rapport d’un organe du Conseil de l’Europe produits par la défense étaient « généralistes » et ne constituaient « ni des preuves ni des éléments objectifs et précis » permettant d’accréditer les allégations. Deuxièmement, l’état de santé ne fait échec à la remise que s’il est démontré, précisément et objectivement, que la remise réduirait significativement votre espérance de vie ou détériorerait rapidement et irrémédiablement votre santé. Un suivi médical en cours en France, même établi, ne suffit pas s’il n’est pas démontré en quoi le système pénitentiaire de l’État d’émission serait incapable de le poursuivre.

Le même arrêt du 6 août 2025 montre l’envers du décor, c’est-à-dire le refus de remise censuré pour insuffisance de motifs (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La chambre de l’instruction de Paris avait refusé la remise en accumulant des considérations diverses : ancienneté des faits, contentieux successoral avec l’État roumain, condamnation de cet État par la Cour européenne des droits de l’homme pour dépassement du délai raisonnable dans une autre affaire, suppression des données Interpol, âge et santé de l’intéressé, situation de son épouse et de son enfant. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions : d’une part, la disproportion du mandat ne figure pas parmi les motifs de non-exécution ; d’autre part, en s’abstenant de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat porterait atteinte, la chambre de l’instruction n’a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle, et l’arrêt est renvoyé devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris autrement composée. Pour votre défense, la morale est claire : un mémoire qui empile les arguments d’humanité, d’ancienneté et de contexte sans viser un droit fondamental précis expose la décision favorable à la cassation sur pourvoi du procureur général, et vous replace devant une chambre autrement composée. Un mémoire resserré sur un droit identifié, étayé par des certificats médicaux circonstanciés, des attestations sur l’établissement de détention de destination et, si besoin, une demande d’informations complémentaires à l’État d’émission, offre une résistance bien supérieure.

Le moyen tiré du procès inéquitable obéit à la même discipline. La suppression d’une notice Interpol par la commission de contrôle des fichiers, les divergences entre juridictions étrangères sur une même affaire, l’existence d’un mobile politique : aucun de ces éléments, pris isolément, ne vaut constat d’une violation des droits de la défense dans la procédure d’émission. La chambre de l’instruction de Paris l’a appris à ses dépens dans l’affaire précitée, où la Cour de cassation a jugé que ces éléments, qualifiés d’inopérants ou extérieurs au droit de l’Union, ne permettaient pas de caractériser l’atteinte à un droit fondamental. Si vous entendez soutenir que la poursuite dont vous faites l’objet dans l’État d’émission méconnaît vos droits de la défense, vous devez rapporter des éléments objectifs et précis sur votre procédure — décisions de justice, pièces du dossier d’émission, avis d’experts sur le système concerné — et expliquer en quoi ils caractérisent, dans votre cas, un risque réel et individualisé. Les considérations générales sur un système judiciaire étranger, même documentées par la presse, ne franchissent pas le seuil du contrôle.

II. Remise contestée à Paris : comment obtenir des garanties de l’État d’émission et protéger votre santé avant toute remise ?

A. Comment exiger des informations complémentaires et des garanties avant que la chambre de l’instruction ne statue ?

Lorsque le mandat d’arrêt européen et ses pièces ne permettent pas à la chambre de l’instruction de statuer en pleine connaissance de cause, la loi lui donne le pouvoir de réclamer des éclaircissements à l’État d’émission. L’article 695-33 du Code de procédure pénale dispose que « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Ce délai maximum de dix jours pour la réception des informations court à compter de la demande et s’impose à l’autorité d’émission ; la chambre de l’instruction de Paris y recourt notamment pour connaître l’établissement de détention de destination, le régime de détention envisagé, les soins disponibles et les garanties procédurales applicables. Pour votre défense, solliciter un complément d’information ciblé — lieu exact de détention, accès aux soins pour votre pathologie, garanties d’un réexamen de la détention provisoire — remplit deux fonctions : il oblige l’État d’émission à se découvrir sur les points faibles de votre dossier, et il suspend le cours précipité de la procédure vers une remise immédiate.

Ce pouvoir d’instruction n’est toutefois pas un blanc-seing permettant de transformer la chambre de l’instruction en juge d’instruction de la cause étrangère. L’arrêt du 7 août 2024 en fixe les bornes avec précision (Cass. crim., 7 août 2024, n° 24-81.863). La Cour y rappelle d’abord la règle de procédure : « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle sollicite des informations complémentaires nécessaires. » Elle en déduit ensuite la limite : « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies. » Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Rennes avait ordonné d’office un supplément d’information pour vérifier si la condamnation italienne pouvait être exécutée en France, alors même que la personne recherchée n’avait pas soulevé ce moyen. La cassation sanctionne cette initiative : le complément d’information doit servir à éclairer un moyen effectivement soulevé, non à en chercher un d’office. Concrètement, votre avocat doit soulever expressément, dans son mémoire, le motif de refus ou la garantie dont il demande la vérification — résidence en France et exécution de la peine sur le territoire national, risque pour les droits fondamentaux, état de santé — puis demander à la chambre d’en vérifier le bien-fondé auprès de l’État d’émission. À Paris, où le parquet général traite un volume important de mandats européens, un mémoire qui articule le moyen et la demande de vérification avec précision obtient plus sûrement un supplément d’information qu’une demande exploratoire.

Le cadre temporel de la procédure devant la chambre de l’instruction mérite toute votre attention, car les délais sont brefs et structurent votre défense. L’article 695-31 du Code de procédure pénale distingue deux situations. Si vous consentez à votre remise, la chambre de l’instruction vous informe des conséquences juridiques de ce consentement et de son caractère irrévocable, vous demande si vous entendez renoncer à la règle de la spécialité, puis statue dans les sept jours de votre comparution, et sa décision n’est susceptible d’aucun recours. Si vous déclarez ne pas consentir à votre remise — l’hypothèse de toute défense qui conteste la remise — le même article prévoit que « la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution, sauf si un complément d’information a été ordonné dans les conditions énoncées à l’article 695-33 », et cette décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation par le procureur général ou par vous-même. Le délai de vingt jours pour statuer en cas de refus de consentement impose donc un rythme soutenu : expertises médicales, attestations sur les conditions de détention, traductions des pièces étrangères et demande de garanties doivent être engagées dès l’interpellation, sans attendre l’audience. Lorsque vous bénéficiez d’un privilège ou d’une immunité en France, ces délais ne commencent à courir qu’à compter du jour où la chambre de l’instruction a été informée de sa levée, selon le même article.

L’audience elle-même obéit à des règles protectrices qu’il faut connaître. L’article 695-30 du Code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction constate votre identité, recueille vos déclarations dont il est dressé procès-verbal, et vous entend assisté de votre avocat et, s’il y a lieu, en présence d’un interprète. L’audience est publique, sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. L’État membre d’émission peut être autorisé à intervenir à l’audience par une personne habilitée, sans pour autant devenir partie à la procédure. Chaque violation de ces garanties — défaut d’interprète alors que vous ne comprenez pas le français, impossibilité de vous entretenir avec votre avocat, procès-verbal lacunaire — constitue un moyen de cassation contre l’arrêt de remise. À Paris, la pratique de la chambre de l’instruction est rodée, et les nullités de procédure y sont rares ; elles se gagnent par une vigilance documentée dès la première comparution, pas par des affirmations rétrospectives.

Enfin, pour les résidents français et les nationaux, l’article 695-32 du Code de procédure pénale offre un levier souvent décisif : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Autrement dit, même lorsque la remise pour poursuites est accordée, vous pouvez exiger la garantie d’un retour en France pour y purger l’éventuelle peine. Cette garantie de renvoi se demande expressément devant la chambre de l’instruction et se fait constater dans l’arrêt ; elle conditionne ensuite la remise. Pour un salarié installé à Paris, un étudiant, un père ou une mère de famille dont toute la vie se trouve en Île-de-France, cette garantie préserve l’essentiel : être jugé à l’étranger, s’il le faut, mais exécuter la peine auprès des siens. La chambre de l’instruction vérifie la réalité de la résidence régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans au moyen de pièces concrètes — bail ou titre de propriété, avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations de scolarisation des enfants — et non de simples déclarations.

B. Que faire à Paris si votre état de santé rend la remise dangereuse pour votre vie ?

L’état de santé constitue le motif humanitaire le plus fréquemment invoqué devant la chambre de l’instruction, et celui que les juges examinent avec le plus de rigueur. Deux voies juridiques distinctes existent, qu’il ne faut pas confondre : le refus ou le report de la remise pour risque d’atteinte aux droits fondamentaux lié à la santé, d’une part, et le sursis temporaire à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses après que l’exécution du mandat a été admise, d’autre part. La première voie relève du contrôle des droits fondamentaux exposé plus haut ; la seconde relève de l’article 695-38 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la chambre de l’instruction, « après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt européen, puisse surseoir temporairement à la remise pour des raisons humanitaires sérieuses, en particulier si la remise de la personne recherchée est susceptible d’avoir pour elle des conséquences graves en raison notamment de son âge ou de son état de santé ». Dans ce cas, le procureur général en informe immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle d’une nouvelle date de remise, et « La personne recherchée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant la nouvelle date convenue », faute de quoi elle est remise d’office en liberté, sauf application des dispositions relatives à la détention. Le sursis humanitaire ne fait donc pas échec définitivement à la remise : il la diffère pour permettre un traitement, une stabilisation ou une expertise, et votre défense doit utiliser ce temps pour consolider le dossier médical ou obtenir des garanties de prise en charge dans l’État d’émission.

La jurisprudence récente montre ce que les juges attendent d’un dossier médical qui bloque ou diffère une remise. Dans l’affaire jugée le 21 janvier 2025, la défense produisait des éléments établissant un suivi après la pose d’une prothèse de la hanche, et soutenait que la remise mettrait en péril ce suivi. La chambre de l’instruction avait rejeté la demande de sursis, et la Cour de cassation approuve : les éléments médicaux « mettent en évidence que l’intéressé fait l’objet d’un suivi à la suite de la pose d’une prothèse de la hanche gauche », mais « ils ne démontrent pas en quoi l’exécution du mandat d’arrêt européen mettrait en péril précisément et objectivement l’accomplissement du suivi médical de l’intéressé dans le cadre d’un centre pénitentiaire italien » (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-87.212). L’adverbe compte double : précisément et objectivement. Un certificat qui décrit votre pathologie sans se prononcer sur la compatibilité concrète avec une détention dans l’établissement de destination, ni sur l’impossibilité d’y poursuivre les soins, ne franchit pas le seuil. Un dossier qui emporte la conviction réunit au contraire un certificat détaillé du médecin traitant, une expertise médicale sur les risques d’une interruption de traitement, la désignation de l’établissement de destination et, si possible, des éléments sur les capacités de soins de cet établissement, complétés par une demande d’informations complémentaires adressée à l’État d’émission sur ce point précis.

À l’inverse, un refus de remise fondé sur la santé sans rattachement à un droit fondamental précis expose la décision à la cassation. Dans l’affaire roumaine jugée le 6 août 2025, la chambre de l’instruction de Paris avait retenu que l’intéressé, dont l’âge et l’état de santé paraissaient peu compatibles avec une incarcération, était marié à une épouse à la santé fragile et père d’un enfant dont la situation serait mise en péril par une incarcération de longue durée. La Cour de cassation censure : en s’abstenant de préciser à quel droit fondamental l’exécution du mandat porterait atteinte, les juges n’ont pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle (Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-84.847). La défense parisienne doit en tirer une règle de méthode : l’argument de santé se plaide soit comme un risque réel de traitement inhumain ou de mise en danger de la vie au sens de l’article 3 de la Convention européenne, avec des preuves individualisées, soit comme une demande de sursis temporaire pour raisons humanitaires sérieuses sur le fondement de l’article 695-38 précité, soit comme l’accessoire d’une demande de garanties — mais jamais comme une considération générale d’humanité détachée de tout fondement textuel. Le procureur général se pourvoit systématiquement contre les refus de remise motivés avec légèreté, et la Cour de cassation statue vite dans cette matière.

Sur le plan pratique parisien, plusieurs réflexes s’imposent dès l’interpellation. D’abord, constituer immédiatement le dossier médical : certificats du médecin traitant et des praticiens hospitaliers, ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, programmation des soins en cours, le tout traduit si nécessaire et daté. Ensuite, documenter vos attaches en France : carte d’identité ou passeport français, titres de séjour et preuves d’une résidence régulière et ininterrompue, contrat de travail, bail parisien ou francilien, livret de famille, certificats de scolarité. Ces pièces servent à la fois le motif tiré de l’exécution de la peine en France et la demande de garantie de renvoi. Ensuite, demander à votre avocat de soulever par écrit, avant l’audience de la chambre de l’instruction, les moyens précis — risque pour les droits fondamentaux, défaut de double incrimination le cas échéant, résidence et exécution de la peine en France, garantie de renvoi, état de santé — et de solliciter les informations complémentaires nécessaires auprès de l’État d’émission sur chacun de ces points. Enfin, préparer l’audience : comparution assistée d’un avocat, interprète si vous ne maîtrisez pas le français, déclarations claires sur votre consentement ou votre refus de remise, sachant que le consentement est irrévocable et prive de tout recours. L’article 695-31 du Code de procédure pénale attache au consentement des effets radicaux, et aucune stratégie de contestation ne survit à un consentement donné à la légère.

Un dernier levier mérite d’être mentionné pour les dossiers où la remise pour poursuites paraît inévitable : la règle de la spécialité et ses prolongements. Après votre remise, l’État d’émission ne peut vous poursuivre pour des faits antérieurs autres que ceux qui ont motivé la remise sans le consentement de la chambre de l’instruction française. L’article 695-46 du Code de procédure pénale confie à la chambre de l’instruction devant laquelle vous avez comparu le soin de statuer sur ces demandes de consentement, « dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande », après s’être assurée que la demande comporte les renseignements requis et avoir, le cas échéant, obtenu des garanties au regard de l’article 695-32. Ce délai de trente jours pour statuer sur l’extension des poursuites offre un second temps de contrôle au juge français, y compris sur les garanties de renvoi. Votre avocat, resté à vos côtés après la remise, peut ainsi continuer à veiller, depuis Paris, à ce que l’État d’émission ne dépasse pas le périmètre de la remise accordée.

Conclusion

Interpellé à Paris sous mandat d’arrêt européen, vous n’êtes pas livré sans défense à une remise automatique : la reconnaissance mutuelle commande la célérité, mais le respect de vos droits fondamentaux en borne l’exécution, et le Code de procédure pénale met entre vos mains des outils précis — motifs de refus obligatoires et facultatifs, demande d’informations complémentaires à l’État d’émission, garantie de renvoi pour exécuter la peine en France, sursis temporaire pour raisons humanitaires sérieuses. La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation trace une ligne de conduite sans ambiguïté : les juges parisiens accordent la remise par principe et n’y font échec que devant des éléments objectifs, précis et individualisés, rattachés à un droit fondamental identifié ou à un motif écrit de la loi. Les dossiers qui aboutissent sont ceux qui démontrent, pièces à l’appui, le risque réel que la remise ferait courir, l’établissement de destination concerné, l’incapacité concrète d’y poursuivre des soins vitaux ou l’existence d’attaches en France justifiant l’exécution de la peine sur le territoire national. Les dossiers qui échouent sont ceux qui invoquent des considérations générales, des coupures de presse et des principes sans preuves. Dès les premières heures de la garde à vue et de l’écrou extraditionnel, chaque jour compte : les délais de sept et vingt jours enfermés dans la procédure exigent un mémoire prêt pour l’audience de la chambre de l’instruction, et seule une défense adossée aux textes vérifiés et aux arrêts du 7 août 2024, du 21 janvier 2025 et du 6 août 2025 permet de transformer une remise annoncée en refus, en garanties ou en temps gagné pour votre santé.

📄 Circulaire officielle