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Arrêté à Paris visé à la fois par la CPI et par une extradition ou un MAE : quelle demande prime, contester la remise et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris visé à la fois par la CPI et par une extradition ou un MAE : quelle demande prime, contester la remise et obtenir la mise en liberté

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Vous êtes arrêté à Paris et deux demandes de remise vous visent en même temps : un mandat de la Cour pénale internationale d’un côté, une demande d’extradition d’un État tiers ou un mandat d’arrêt européen de l’autre. Chaque autorité affirme sa priorité, le parquet de Paris ouvre deux dossiers parallèles et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris se retrouve au centre du jeu. La question qui décide de tout n’est pas seulement de savoir si l’une des demandes est fondée, mais de déterminer laquelle prime, devant quel juge, dans quel délai et avec quels moyens de contester la remise puis de sortir de détention. La réponse tient en trois blocs de droit qui se combinent : le Statut de Rome organise lui-même la concurrence entre la demande de remise à la Cour et la demande d’extradition d’un État ; le droit français de l’extradition et du mandat d’arrêt européen fixe des motifs de refus et des remises différées qui modifient l’ordre des remises ; la procédure parisienne devant le procureur général, le juge des libertés et de la détention puis la chambre de l’instruction offre des leviers précis — erreur évidente, ne bis in idem, recevabilité devant la Cour, garanties fondamentales — et une demande de mise en liberté possible à tout moment. Cet article expose d’abord les règles de priorité entre demandes concurrentes, puis les moyens concrets de contester la remise à la Cour pénale internationale depuis Paris et d’obtenir la mise en liberté.

I. Arrêté à Paris sur demande de la CPI en concurrence avec une extradition ou un mandat d’arrêt européen : quelle demande prime ?

A. Demande de remise à la CPI contre demande d’extradition d’un État tiers : la priorité organisée par l’article 90 du Statut de Rome et le rôle de Paris

Le point de départ se trouve dans le Statut de Rome lui-même. Son article 89 permet à la Cour de demander à tout État où une personne est susceptible de se trouver de l’arrêter et de la lui remettre, pièces justificatives à l’appui, et impose aux États parties de répondre à ces demandes d’arrestation et de remise selon les procédures de leur droit interne (article 89 du Statut de Rome sur la remise des personnes à la Cour). En France, cette législation nationale figure au titre consacré à la coopération avec la Cour pénale internationale dans le code de procédure pénale, dont l’article 627 dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre » (article 627 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026). La remise à la Cour ne relève donc ni de l’extradition classique ni du mandat d’arrêt européen : elle suit une voie propre, centralisée à Paris, où la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur la remise et où le pourvoi se porte devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Quand une demande d’extradition d’un État tiers vise la même personne à Paris au même moment, l’article 90 du Statut, intitulé Demandes concurrentes, tranche selon deux critères : l’identité ou la différence des faits, et la qualité d’État partie ou non au Statut de l’État requérant (article 90 du Statut de Rome sur les demandes concurrentes). Pour les mêmes faits, l’État requis doit avertir à la fois la Cour et l’État requérant. Si cet État est lui-même partie au Statut, la demande de la Cour passe en premier dès que la Cour a déclaré l’affaire recevable, y compris après avoir été avisée par l’État requis ; tant que la Cour ne s’est pas prononcée, l’État requis peut examiner la demande d’extradition mais ne peut y donner suite, et la Cour statue alors en accéléré. Si l’État requérant n’est pas partie au Statut, la demande de la Cour prime également dès lors qu’elle est jugée recevable et qu’aucun traité n’oblige à extrader ; en présence d’une telle obligation, l’État requis arbitre en comparant la date des demandes, les intérêts du requérant et la possibilité d’un accord ultérieur sur la remise. Pour des faits distincts de ceux qui fondent la demande de la Cour, la logique reste la même : primauté de la Cour en l’absence d’obligation d’extrader, arbitrage motivé dans le cas contraire.

Concrètement à Paris, cette architecture produit trois conséquences pratiques. D’abord, la personne arrêtée ne fait pas face à un choix libre entre deux juges : la France saisie des deux demandes doit notifier la Cour et l’État requérant, puis attendre ou provoquer la décision de recevabilité de la Cour avant d’extrader. Ensuite, la chambre de l’instruction de Paris saisie de la demande de remise à la Cour statue dans un cadre fermé : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin », et « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles » (article 627-8 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026). Autrement dit, les contestations qui relèvent de la compétence de la Cour — recevabilité, fond des charges, immunités à apprécier par la Cour — ne sont pas tranchées par Paris et repartent à La Haye, tandis que Paris vérifie l’erreur évidente et la régularité de la procédure française. Enfin, le calendrier parisien est bref : « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation » (même article). La procédure d’extradition classique, elle, passe par un avis de la chambre de l’instruction puis un décret d’extradition susceptible de recours devant le Conseil d’État : les deux voies avancent donc à des vitesses différentes, et la défense doit synchroniser ses moyens au lieu de les jouer en ordre dispersé.

La jurisprudence montre comment Paris applique cette logique de remise internationale avec un contrôle resserré. Dans l’affaire visant M. R. J., poursuivi notamment pour génocide et crimes contre l’humanité, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait ordonné la remise, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois : l’arrêt retient que la décision attaquée, rendue « dans la procédure suivie contre lui, notamment, pour génocide et crimes contre l’humanité, a ordonné sa remise au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux » (Cass. crim., 30 sept. 2020, n° 20-83.181, rejet). Cet arrêt concernait le Mécanisme résiduel et non la Cour pénale internationale elle-même, mais le raisonnement procédural est transposable : transmission et traçabilité de la demande, vérification formelle par le ministère puis le parquet général de Paris, interrogatoire, débat devant la chambre de l’instruction et contrôle de cassation limité. Pour un aperçu d’ensemble du régime applicable à une personne visée ou arrêtée en France sur mandat de la Cour, le lecteur peut se reporter au dossier pratique du cabinet sur le mandat d’arrêt de la CPI en France et la conduite à tenir en cas d’arrestation, qui décrit la chaîne parisienne de la remise et les premiers réflexes de défense.

B. Demande de la CPI contre mandat d’arrêt européen ou extradition d’un ressortissant européen : l’obligation d’informer l’État de nationalité et la remise différée

La concurrence prend une forme différente quand l’autre demande est un mandat d’arrêt européen, ou quand la demande d’extradition émane d’un État tiers mais vise un citoyen de l’Union européenne arrêté à Paris. Dans ce second cas, la Cour de cassation impose une étape préalable protectrice : l’échange d’informations entre États membres a pour objet « de mettre l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654, publié au Bulletin). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, « dans la procédure d’extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement américain, a émis un avis favorable » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654) visant un ressortissant luxembourgeois réclamé par les États-Unis pour des faits de fraude électronique et de blanchiment en lien avec une crypto-monnaie, après avoir constaté que les autorités françaises avaient informé le Luxembourg et que « les autorités luxembourgeoises ont indiqué ne pas vouloir reprendre les poursuites ni délivrer de mandat d’arrêt européen pour ces faits » (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654). L’enseignement pour notre hypothèse est direct : si vous êtes ressortissant d’un État membre arrêté à Paris et visé à la fois par la Cour pénale internationale et par une extradition demandée par un État tiers, la chambre de l’instruction doit vérifier que votre État de nationalité a été mis en mesure de revendiquer la poursuite par un mandat d’arrêt européen avant de laisser l’extradition vers l’État tiers suivre son cours. L’omission de cette vérification expose l’avis à la cassation, et la défense doit exiger la preuve de l’information et de la réponse de l’État de nationalité dès l’audience parisienne.

Quand l’autre demande est directement un mandat d’arrêt européen exécuté en France, le code de procédure pénale empile des motifs de refus obligatoires et facultatifs qui peuvent faire échec à la remise européenne pendant que la voie de la Cour suit son cours. L’exécution du mandat est refusée, notamment, « Si la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre Etat membre que l’Etat d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet du mandat d’arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d’exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l’Etat de condamnation » (article 695-22 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026). Elle peut être refusée, entre autres hypothèses, « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin », ou si la prescription française est acquise alors que les juridictions françaises étaient compétentes (article 695-24 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026). La chambre de l’instruction qui statue sur pièces insuffisantes doit demander un complément : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires » (article 695-33 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026).

L’arrêt le plus récent en la matière rappelle avec fermeté que ces motifs ne sont pas de pure forme. Le 16 juillet 2026, la chambre criminelle a statué « Vu les articles 695-22, 2°, 695-24, 1°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale », puis a jugé que « Le premier de ces textes prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet, par les autorités judiciaires françaises ou par celles d’un autre État membre que l’État d’émission, d’une décision définitive pour les mêmes faits », avant de censurer la chambre de l’instruction de Paris qui avait ordonné la remise sans répondre sérieusement à ce moyen ni ordonner de complément d’information : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 3 juin 2026, mais en ses seules dispositions ayant accordé la remise différée de l’intéressé » (Cass. crim., 16 juil. 2026, n° 26-83.852, cassation partielle). L’affaire concernait un mandat d’arrêt européen espagnol pour des faits anciens rattachés à l’organisation ETA, alors que la personne invoquait des décisions françaises antérieures relatives à des appartements et un box clandestins occupés entre 2004 et 2005. La Cour rappelle que la notion de « mêmes faits » est autonome en droit de l’Union et que le juge parisien doit comparer concrètement les faits déjà jugés et ceux du mandat, au lieu d’écarter le moyen d’une phrase. Pour une personne visée à la fois par la Cour pénale internationale et par un mandat européen, le message est clair : chaque décision définitive française ou européenne antérieure sur les mêmes faits doit être inventoriée et produite devant la chambre de l’instruction, car elle peut imposer le refus de la remise européenne et laisser la voie de la Cour comme seule voie active — ou l’inverse si la Cour déclare l’affaire irrecevable et que le mandat européen subsiste.

La remise différée mérite une attention particulière parce qu’elle règle l’ordre matériel des transferts sans trancher la concurrence juridique. Quand la personne est déjà poursuivie ou détenue en France pour d’autres faits, la chambre de l’instruction peut autoriser une remise différée à l’État d’émission, c’est-à-dire une remise dont l’exécution attend la fin de la procédure ou de la peine française. L’arrêt du 16 juillet 2026 portait précisément sur une décision « qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d’un mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 16 juil. 2026, n° 26-83.852). La cassation partielle qui s’en est suivie ne remettait pas en cause le principe de la remise différée, mais seulement son articulation avec le motif obligatoire de non-exécution tiré des décisions définitives antérieures. En pratique parisienne, la défense doit donc plaider sur deux tableaux à la fois : contester le principe même de chaque remise par les motifs de refus propres à chaque voie, et à titre subsidiaire demander que toute remise autorisée soit différée jusqu’à l’issue des poursuites françaises ou jusqu’à la décision de recevabilité de la Cour pénale internationale, afin qu’aucun transfert ne devienne irréversible avant que la hiérarchie des demandes soit fixée.

II. Contester la remise à la CPI depuis Paris et obtenir la mise en liberté : comment faire concrètement ?

A. Erreur évidente, ne bis in idem et garanties fondamentales : les moyens qui bloquent la remise à la Cour comme l’extradition et le mandat européen

Devant la chambre de l’instruction de Paris saisie d’une demande de remise à la Cour pénale internationale, le moyen central est l’erreur évidente, et lui seul permet au juge parisien de refuser la remise sur cette voie. L’article 627-8 ne laisse aucune alternative : si la chambre « constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise » (article 627-8 du code de procédure pénale), ce qui signifie a contrario qu’une erreur évidente constatée fait obstacle à la remise. L’erreur évidente s’entend strictement : erreur sur l’identité de la personne appréhendée, absence ou insuffisance manifeste des pièces justificatives prévues par l’article 91 du Statut, mandat ne visant manifestement pas la personne présentée, demande émanant d’une autorité manifestement incompétente. Elle ne couvre ni la contestation du fond des charges, ni la recevabilité de l’affaire devant la Cour, ni les immunités dont l’appréciation appartient à la Cour elle-même, puisque « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles » (article 627-8 du code de procédure pénale). La défense parisienne doit donc construire son dossier en deux étages : démontrer devant la chambre de l’instruction tout ce qui relève de l’erreur évidente et de la régularité procédurale française, et formuler en parallèle les moyens destinés à la Cour — recevabilité au regard des articles 17 à 19 du Statut, principe ne bis in idem de l’article 20, exceptions d’irrecevabilité liées aux poursuites nationales — afin que le renvoi à la Cour ordonné par Paris soit utile au lieu de rester une clause de style. Chaque pièce doit être traduite, datée et confrontée au mandat : un homonyme, une date de naissance divergente, une photographie ou des empreintes qui ne correspondent pas, une demande d’arrestation qui vise des faits manifestement distincts de ceux notifiés à la personne, et la remise peut être refusée à Paris même.

Le moyen tiré du ne bis in idem occupe une place à part parce qu’il circule entre les trois voies et impose une consultation de la Cour. L’article 89 du Statut organise ce cas : la personne qui invoque le ne bis in idem devant le juge national déclenche une consultation immédiate de la Cour sur la recevabilité ; si la Cour a admis l’affaire, l’État donne suite à la remise, et si la question reste pendante, il peut en différer l’exécution jusqu’à la décision de la Cour (article 89, paragraphe 2, du Statut de Rome). Devant Paris, il faut donc soulever le ne bis in idem par écrit, identifier la décision antérieure française, européenne ou internationale invoquée, produire son dispositif et la preuve de son caractère définitif, puis demander que la chambre de l’instruction consulte la Cour et sursoie à la remise dans l’attente de la décision de recevabilité. Le même réflexe vaut sur la voie du mandat d’arrêt européen avec l’article 695-22, 2°, dont l’arrêt du 16 juillet 2026 vient de rappeler le caractère obligatoire, et sur la voie de l’extradition avec l’interdiction d’extrader « Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement » (article 696-4 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026). Un dossier de concurrence bien tenu présente ainsi un tableau unique des décisions définitives antérieures, utilisable sur les trois voies à la fois, au lieu de plaider le ne bis in idem seulement sur l’une d’elles.

Sur la voie de l’extradition classique, l’article 696-4 dresse une liste fermée de refus que la défense doit passer en revue un par un, car la chambre de l’instruction de Paris donne un avis défavorable « si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (article 696-15 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026). Huit cas ferment la porte : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense » (article 696-4 du code de procédure pénale, 1° à 7°). Pour une personne déjà visée par la Cour pénale internationale, les points 4, 5 et 7 prennent un relief particulier : poursuites françaises déjà engagées pour les mêmes faits, prescription acquise selon l’une des deux lois, garanties du procès dans l’État requérant au regard des standards européens. Le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction reste enfermé : il « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale » (article 696-15), de sorte que tout moyen de fond abandonné à Paris est perdu pour la cassation et ne pourra plus être repris que devant le Conseil d’État contre le décret d’extradition.

Sur la voie du mandat d’arrêt européen, la défense additionne les refus obligatoires de l’article 695-22 — amnistie française, décision définitive antérieure pour les mêmes faits, minorité de treize ans, motif discriminatoire de la poursuite — et les refus facultatifs de l’article 695-24 — poursuites françaises en cours ou classées, national français ou résident à exécution française de la peine, faits commis en tout ou partie en France, absence de compétence extraterritoriale française miroir, décision définitive d’un État tiers, prescription française acquise alors que la France pouvait poursuivre. L’exigence de motivation pèse sur la chambre de l’instruction : l’arrêt du 16 juillet 2026 censure le défaut de réponse au moyen tiré des décisions définitives et l’absence de complément d’information, au visa combiné des articles 695-22, 695-24, 695-33 et 593 du code. En situation de concurrence avec une demande de la Cour, deux moyens européens deviennent stratégiques : d’une part les poursuites françaises en cours pour les mêmes faits, qui permettent à la fois de refuser la remise européenne à titre facultatif et d’alimenter la contestation de recevabilité devant la Cour au titre de la complémentarité ; d’autre part la prescription française, qui suppose de calculer précisément le point de départ, les actes interruptifs et les lois applicables dans le temps. Dans tous les cas, la défense exige le dossier complet de l’État d’émission, sollicite le complément d’information de dix jours quand une pièce manque, et fait constater par écrit tout refus de complément, car ce refus documenté fonde ensuite le pourvoi.

B. Sortir de détention à Paris, tenir les délais et articuler les deux demandes : mise en liberté, calendrier et pièces à préparer en Île-de-France

La privation de liberté suit des règles distinctes selon la voie, et la défense doit les activer dès les premières heures à Paris. Sur la voie de la Cour pénale internationale, « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », qui vérifie l’identité, notifie les droits dans une langue comprise — comparution devant le procureur général près la cour d’appel de Paris dans un délai maximum de cinq jours, assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, entretien immédiat — puis, « S’il décide de ne pas laisser en liberté la personne réclamée, le procureur de la République la présente au juge des libertés et de la détention qui ordonne son incarcération à la maison d’arrêt », sauf garanties de représentation suffisantes au regard de l’article 59 du Statut permettant une ou plusieurs mesures des articles 138 et 142-5 du code (article 627-5 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026). La sortie de détention reste ensuite ouverte en permanence : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code », par « un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé » (article 627-9 du code de procédure pénale, version au 4 octobre 2026). Le paragraphe 4 de l’article 59 du Statut impose au juge de vérifier la gravité des charges, l’urgence et la nécessité de la détention, ainsi que l’existence de garanties nationale de comparution : attaches familiales et professionnelles en Île-de-France, domicile stable, remise des documents de voyage, caution, assignation à résidence avec surveillance électronique, engagement de se présenter à chaque acte. En pratique parisienne, la demande de mise en liberté sur la voie de la Cour doit joindre dès le premier dépôt les justificatifs de domicile francilien, les attestations d’emploi, les preuves de soins en cours et un calendrier de comparution proposé, car la chambre de l’instruction statue vite et n’attend pas les pièces promises.

Le calendrier parisien impose une discipline stricte quand deux demandes coexistent. Sur la voie de la Cour : comparution devant la chambre de l’instruction dans la foulée de la présentation au procureur général, arrêt de la chambre dans les quinze jours de la comparution, pourvoi puis arrêt de la chambre criminelle dans les deux mois de la réception du dossier. Sur la voie de l’extradition : interrogatoire par le procureur général, comparution devant la chambre de l’instruction dans les dix jours ouvrables en cas de non-consentement, avis motivé dans le mois sauf complément d’information, pourvoi limité aux vices de forme, puis décret et recours. Sur la voie du mandat d’arrêt européen : délais resserrés autour de dix jours pour le complément d’information, décision rapide sur la remise, remise différée possible. La défense synchronise ces horloges en demandant par écrit, sur chaque voie, le sursis à statuer ou à exécuter jusqu’à la décision directrice de l’autre voie : sursis à l’extradition jusqu’à la décision de recevabilité de la Cour en cas de mêmes faits avec un État partie, sursis à la remise européenne jusqu’à la décision définitive française invoquée au titre du ne bis in idem, demande de remise différée à titre subsidiaire sur chaque voie pour éviter tout transfert irréversible. Chaque demande de sursis doit être motivée par une pièce précise — notification de la Cour, récépissé de la consultation, copie de la décision antérieure — et non par une formule générale, car les chambres parisiennes rejettent les demandes dilatoires non documentées.

Les pièces à préparer à Paris forment un dossier unique en trois chemises. Première chemise, l’identité et la régularité : pièce d’identité, titres de séjour, justificatifs d’état civil, copie de la demande d’arrestation et de ses annexes, procès-verbaux de notification des droits avec mention de la langue utilisée, preuve de la traçabilité de la transmission entre l’autorité requérante, le ministère et le parquet général. Deuxième chemise, les décisions antérieures et la chronologie : copies intégrales des jugements et arrêts français, européens ou étrangers invoqués avec leur date de définitivité et leur preuve d’exécution ou de prescription, tableau comparatif des faits déjà jugés et des faits visés par chaque demande, calculs de prescription selon la loi française et la loi de l’État requérant, preuves de l’information de l’État de nationalité et de sa réponse pour l’hypothèse de l’extradition d’un citoyen européen. Troisième chemise, la liberté et les garanties : bail francilien, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats médicaux, propositions d’assignation à résidence avec adresse vérifiable, engagement écrit de remise des passeports et de présentation à toute convocation. La juridiction compétente est dans tous les cas parisienne — procureur général près la cour d’appel de Paris, juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le plus souvent sa cinquième section — et les délais pratiques du ressort exigent un dépôt au moins quarante-huit heures avant l’audience pour que le dossier soit utilement examiné. Les avocats du barreau de Paris connaissent ces circuits courts : un mémoire déposé la veille d’une audience de remise risque de ne pas être lu, tandis qu’un dossier structuré en trois chemises, déposé tôt et notifié au parquet général, obtient un véritable débat.

Conclusion

Face à des demandes concurrentes de la Cour pénale internationale et d’un État tiers ou d’un État membre, la priorité ne se devine pas : elle se démontre texte en main. Pour les mêmes faits avec un État partie au Statut, la demande de la Cour prime dès que l’affaire est jugée recevable, et l’État requis doit l’aviser, consulter et surseoir à l’extradition dans l’attente de la procédure accélérée de la Cour. Pour des faits différents ou avec un État non partie lié par une obligation d’extrader, l’arbitrage pèse la chronologie, les intérêts du requérant et la possibilité d’un accord ultérieur. Devant Paris, chaque voie garde ses verrous : erreur évidente et renvoi à la Cour sur la voie de la Cour pénale internationale, motifs fermés de l’article 696-4 et pourvoi limité à la forme sur la voie de l’extradition, refus obligatoires et facultatifs des articles 695-22 et 695-24 avec contrôle renforcé de la motivation sur la voie du mandat européen. La mise en liberté reste demandable à tout moment sur la voie de la Cour et doit être préparée avec des garanties franciliennes vérifiables dès les premières heures. Textes vérifiés au 4 octobre 2026, sous réserve de l’abrogation différée des articles cités du code de procédure pénale au 1er janvier 2029 et des décisions de recevabilité propres à chaque affaire : seule l’analyse du dossier complet, pièce par pièce, permet de fixer l’ordre des remises et d’éviter le transfert irréversible.

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