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L’arrêté de péril et de mise en sécurité d’un immeuble : procédure, obligations du propriétaire et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’arrêté de péril et de mise en sécurité d’un immeuble : procédure, obligations du propriétaire et recours

Introduction

Le droit de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis a connu des transformations majeures au cours des dernières années. Sous l’effet d’événements tragiques liés à l’effondrement d’immeubles vétustes dans plusieurs métropoles françaises, les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de simplifier et d’accélérer les mécanismes de police administrative. C’est dans ce contexte que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a opéré une unification sans précédent en remplaçant la douzaine de procédures de police spéciale de l’habitat indigne existantes par une procédure unique de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité. Ce nouveau régime, désormais codifié aux articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation, régit l’ensemble des interventions du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent face aux désordres structurels affectant la stabilité des bâtiments, la solidité des garde-corps, des balcons, des façades, ou la sécurité générale des occupants.

Pour le propriétaire ou le bailleur d’un tel bien, les conséquences d’une telle procédure administrative sont d’une extrême gravité. Les obligations financières et civiles imposées par les textes sont d’une rigueur absolue, qu’il s’agisse de la réalisation immédiate de travaux prescrits sous astreinte ou du relogement obligatoire et sans délai des occupants évacués. La complexité de cette réglementation, qui mêle intimement le droit administratif général, le droit de l’urbanisme, la police municipale, le droit civil des contrats de bail et les quasi-contrats, rend indispensable l’accompagnement par des praticiens aguerris. En effet, l’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris s’avère particulièrement précieuse pour apprécier la régularité formelle des décisions municipales, contester d’éventuels excès de pouvoir ou défendre les intérêts financiers du propriétaire face aux actions récursoires des municipalités.

De plus, l’actualité jurisprudentielle particulièrement dense des années 2024, 2025 et 2026 est venue préciser les contours de ce régime unifié, en particulier sur l’opposabilité de la suspension des loyers aux baux commerciaux et sur les modalités de recouvrement par les communes des frais de travaux d’office. L’analyse combinée des jurisprudences administratives et judiciaires permet de dresser une cartographie claire des droits, des obligations et des voies de recours offerts aux différentes parties. Il s’agira d’étudier, dans un premier temps, les aspects procéduraux de l’arrêté de mise en sécurité et la gestion du risque structurel par l’administration (I), avant d’analyser, dans un second temps, les obligations substantielles pesant sur les bailleurs, le sort des contrats de location et les modalités de recours financiers entre les parties (II).

I. La procédure administrative de l’arrêté de mise en sécurité et la gestion du risque structurel

La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles est une prérogative exorbitante du droit commun, confiée au maire pour préserver l’ordre public et la sécurité des personnes. Cette police s’exerce à travers un formalisme strict, conçu pour concilier l’urgence de la protection publique et la garantie du droit de propriété, constitutionnellement protégé. Ce formalisme se décompose en deux branches distinctes selon le degré d’urgence de la situation : la procédure ordinaire d’instruction contradictoire et la procédure d’urgence en cas de danger grave et imminent.

A. L’instruction contradictoire ordinaire et la notification des désordres

La procédure ordinaire de mise en sécurité constitue le droit commun de l’action administrative. Elle est mise en œuvre lorsque les désordres constatés sur un immeuble (fissures importantes, défaut d’étanchéité des toitures, déformation des planchers) menacent la sécurité mais ne présentent pas un danger de ruine ou d’effondrement immédiat. Cette phase administrative commence par l’établissement d’un rapport technique réalisé par les services municipaux, le service communal d’hygiène et de santé, ou tout agent habilité.

Dès que les désordres sont identifiés, l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation impose l’ouverture d’une phase contradictoire. Le maire doit obligatoirement notifier au propriétaire (et, le cas échéant, au syndic s’il s’agit d’une copropriété) un avertissement motivé détaillant les manquements constatés et précisant qu’il dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour présenter ses observations écrites ou procéder spontanément aux travaux. Cette exigence du contradictoire est une garantie essentielle pour le propriétaire, qui peut ainsi contester la matérialité des désordres ou proposer des solutions alternatives.

Si le propriétaire ne présente pas d’observations satisfaisantes ou n’engage pas de mesures concrètes, le maire prend un arrêté de mise en sécurité. Cet arrêté prescrit de manière précise les travaux nécessaires pour mettre fin au danger, fixe un délai de réalisation (adapté à la nature du chantier) et désigne les lots ou parties d’immeubles concernés. L’arrêté doit être notifié au propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, affiché en mairie et sur la façade de l’immeuble, et faire l’objet d’une publication au fichier immobilier de la publicité foncière.

Le droit pour l’administré de contester la légalité de cet arrêté est garanti devant le juge administratif. L’arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Parallèlement, en cas d’urgence, le propriétaire peut solliciter en référé la suspension de l’exécution de cet arrêté. Dans ce cadre de contrôle juridictionnel, le juge administratif veille au respect rigoureux des libertés fondamentaux. Comme le rappelle le Conseil d’État, Juge des référés, 7 mai 2021, n° 451848 : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Cette décision démontre que le juge de l’évidence administrative exerce un contrôle entier sur la proportionnalité des mesures imposées par l’arrêté municipal au regard de la liberté d’aller et venir, du droit de propriété et du droit à un procès équitable.

De plus, l’obligation pour la commune de motiver techniquement et précisément chaque injonction est un principe directeur de la police de la mise en sécurité. Si les circonstances d’origine, par exemple des dégradations provoquées par des intempéries, peuvent justifier l’intervention municipale, celle-ci doit reposer sur des constatations techniques objectives. Dans l’arrêt du Conseil d’État, 20 avril 2021, n° 446540, la Haute juridiction administrative a examiné la légalité de plusieurs arrêtés de péril successifs pris après une tempête destructrice, validant le principe selon lequel chaque injonction doit être fondée sur des rapports d’expertise précis, et ne saurait être maintenue au-delà du temps strictement nécessaire pour écarter le danger séminal.

B. La procédure d’urgence en cas de péril grave et imminent

Lorsque l’immeuble présente un risque d’effondrement partiel ou total imminent (menace d’écroulement d’un mur porteur, affaissement de charpente, détachement d’éléments de corniche ou de balcon), la procédure ordinaire s’avère insuffisante pour garantir la sécurité publique. Le maire doit alors activer la procédure d’urgence, régie par l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation.

Cette procédure urgente déroge au principe du contradictoire préalable d’un mois, mais reste enserrée dans un cadre juridictionnel strict pour éviter tout arbitraire municipal. Le maire, après avoir adressé un avertissement sommaire au propriétaire s’il est connu, saisit le président du tribunal administratif compétent afin de faire désigner un expert indépendant. L’expert désigné dispose d’un délai extrêmement court de vingt-quatre heures à compter de sa nomination pour examiner le bâtiment, dresser un constat de l’état des lieux et des éventuels immeubles mitoyens, et proposer des mesures provisoires adaptées pour écarter l’imminence du péril.

La rigueur de cette étape d’expertise est fondamentale pour la validité de l’ensemble de la procédure subséquente. La jurisprudence administrative sanctionne sévèrement toute légèreté ou imprécision dans le rapport d’expertise. C’est ce qu’illustre la décision du Conseil d’État, 13 décembre 2023, n° 470242, qui retient l’exigence formelle suivante : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d’un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l’état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l’imminence du péril s’il la constate ». Cet arrêt de cassation rappelle que le rapport de l’expert constitue la clé de voûte technique de la décision du maire. Si l’expert omet de caractériser précisément la réalité de l’imminence ou de proposer des mesures provisoires strictement proportionnées au danger, l’arrêté de péril imminent pris sur sa base sera entaché d’illégalité.

Une fois le rapport d’expertise déposé concluant au danger, le maire prend sans délai un arrêté de mise en sécurité en procédure urgente. Cet arrêté ordonne les mesures provisoires requises pour écarter le danger (pose d’étais, filets de protection, barrières de sécurité) et, si nécessaire, l’interdiction temporaire d’habiter ou d’accéder aux lieux, entraînant l’évacuation immédiate des occupants.

La mise en œuvre pratique de ces chantiers d’urgence suscite souvent des litiges d’ordre privé ou de mitoyenneté. Par exemple, pour effectuer les travaux de sécurisation ordonnés par le maire, le propriétaire peut se voir refuser l’accès par ses voisins ou devoir accomplir des démarches sur les parcelles attenantes. La jurisprudence judiciaire montre que ces contraintes de police se répercutent sur les relations de voisinage. Ainsi, dans l’affaire portée devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux, Référés, 13 avril 2026, n° 26/00644, le juge a constaté que « le Maire de la commune de MERIGNAC a, le 3 février 2026, pris un arrêté de péril individuel… en lui enjoignant de déposer l’intégralité du bardage donnant sur la façade Est… celui-ci menaçant la sécurité publique ». Face à l’impossibilité d’exécuter ces travaux de sécurisation sans empiéter temporairement sur le fonds voisin, le propriétaire a été contraint de saisir en urgence le juge judiciaire pour obtenir l’octroi d’un droit d’accès temporaire de type tour d’échelle, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, illustrant l’imbrication des contraintes administratives de police et des actions judiciaires civiles.

II. Les obligations substantielles des bailleurs, le sort des baux et les voies de recours

Si l’arrêté de mise en sécurité est un acte de puissance publique unilatéral, il emporte des conséquences directes et immédiates sur les rapports de droit privé unissant le propriétaire, le syndicat des copropriétaires, les locataires et la collectivité publique. La loi met à la charge du propriétaire un ensemble d’obligations d’ordre public d’une exceptionnelle rigueur.

A. Les obligations immédiates de relogement et d’hébergement des occupants

L’une des mesures les plus contraignantes de la législation sur la mise en sécurité réside dans la protection absolue accordée aux occupants du bâtiment frappé d’interdiction d’occuper ou d’évacuation. L’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que, dès lors qu’un immeuble fait l’objet d’un tel arrêté administrative accompagnant une interdiction d’habiter, le propriétaire (ou l’exploitant) is tenu d’assurer à ses frais l’hébergement temporaire ou le relogement définitif des occupants.

Cette obligation distingue deux situations : l’hébergement temporaire et le relogement définitif. L’hébergement temporaire s’applique lorsque l’interdiction d’occuper est provisoire, le temps de réaliser les travaux de confortement prescrits. Le propriétaire doit alors fournir un hébergement décent, correspondant aux besoins des occupants (par exemple à l’hôtel ou dans une résidence meublée). Le relogement définitif s’impose lorsque l’immeuble est déclaré insalubre de manière irrémédiable, ou si l’arrêté interdit définitivement l’habitation des locaux. Dans ce cas, le propriétaire doit proposer aux occupants un logement de substitution décent, correspondant à leurs besoins personnels, familiaux et à leurs ressources financières.

Le caractère d’ordre public et immédiat de cette obligation interdit au propriétaire de s’en exonérer ou d’en suspendre l’exécution en invoquant des prétextes liés à la faute supposée de l’occupant. C’est un apport jurisprudentiel fondamental des juridictions du fond en 2025 et 2026. Par exemple, par une décision remarquable, le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP référé, 7 mai 2026, n° 26/04084 a statué de manière catégorique : « la prétendue responsabilité du locataire quant à l’origine des désordres, alléguée par le bailleur n’a aucun effet sur l’obligation immédiate de relogement ; elle pourra être discutée dans un second temps, devant le juge du fond ». Cette décision de 2026 confirme que même si le bailleur soutient que les désordres proviennent d’un défaut d’entretien imputable au preneur, il doit d’abord loger et héberger décemment ce dernier à ses frais avancés. Le litige sur la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle de l’occupant quant à l’usure de la structure ne pourra être débattu que postérieurement, devant les juges du fond, protégeant ainsi immédiatement la dignité humaine des occupants.

En cas de carence ou de refus du propriétaire de remplir son obligation, l’hébergement ou le relogement est assuré d’office par le maire ou le préfet, aux frais avancés de la collectivité. La commune se retourne ensuite contre le propriétaire défaillant pour obtenir le remboursement intégral des sommes engagées, assorti de majorations légales et de frais administratifs élevés. Comme l’énonce le Tribunal judiciaire de Marseille, 28 avril 2025, n° 24/07177 : « l’hébergement des occupants, pendant la durée des travaux nécessaires à la main levée de l’arrêté de péril, est à la charge du propriétaire. En cas de défaillance du logeur, l’obligation subsidiaire d’hébergement ou de relogement des occupants est à la charge du maire ». Le juge valide la condamnation pécuniaire systématique du propriétaire négligent au profit des communes ayant suppléé d’office à cette carence.

Sur le plan contractuel, l’édiction d’un arrêté de péril et d’évacuation constitue un manquement grave du bailleur à son obligation essentielle de délivrance et d’entretien paisible des locaux loués. L’article 1719 du code civil impose en effet au bailleur de délivrer au preneur un logement décent et de lui en garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. C’est sur ce fondement que les locataires évacués peuvent demander en justice la résiliation judiciaire du bail aux torts du bailleur, ainsi que l’octroi de dommages-intérêts significatifs pour préjudice de jouissance, de réinstallation et préjudice moral.

La Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 4, 7 avril 2026, n° 24/07923 a confirmé ce manquement contractuel en retenant qu’en application des articles 1719 et 1720 du code civil : « le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, d’en assurer l’entretien et de garantir la jouissance paisible des lieux. Il ressort des pièces que l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent ». Cet arrêt retient que l’existence de l’arrêté administratif de péril imminent caractérise à elle seule l’indécence et l’insalubrité majeures de l’immeuble, justifiant le constat de la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société civile immobilière propriétaire, et sa condamnation à de lourds dommages-intérêts au profit des preneurs évincés. Face à de tels enjeux financiers et contractuels, faire appel à un avocat spécialisé, tel qu’un avocat en droit de la construction à Paris, s’avère indispensable pour engager ou contester les actions en responsabilité contractuelle devant les juridictions civiles.

B. La suspension automatique du loyer et les recours pécuniaires des parties

L’autre volet pécuniaire majeur de la protection des occupants concerne le sort des loyers pendant l’exécution de l’arrêté administrative. L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit une sanction financière automatique et extrêmement dissuasive pour les propriétaires d’immeubles dangereux : le loyer en principal, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cesse d’être dû à compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de son affichage à la mairie, et ce, jusqu’au premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté de mainlevée constatant la réalisation complète des travaux requis.

La portée de cette disposition est d’ordre public. Toute clause contraire insérée dans le bail est nulle de plein droit, et le locataire dispose d’une action directe en répétition de l’indu si le bailleur a continué d’encaisser les loyers. C’est la solution rigoureusement appliquée par le Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP fond, 26 juin 2025, n° 24/05968, qui a condamné le bailleur à restituer à son ancien locataire la somme de 11 091,09 euros correspondant aux loyers indûment perçus pendant la durée d’application de l’arrêté de péril, en rappelant que : « le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ».

Toutefois, une question juridique cruciale de délimitation du champ d’application de cette suspension de loyer s’est posée : le mécanisme automatique de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation s’applique-t-il également aux baux commerciaux ? Une partie de la jurisprudence des juges du fond avait étendu cette dispense automatique aux locaux commerciaux touchés par un arrêté de péril, au motif que le texte visait de manière générale « les locaux » faisant l’objet d’un arrêté.

La Cour de cassation a mis fin à cette incertitude doctrinale par un arrêt de principe majeur publié au Bulletin. Par un arrêt rendu le Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553, la Haute juridiction a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné la suspension automatique des loyers d’une boutique commerciale frappée d’un arrêté de péril. La Cour de cassation a posé la règle suivante : « l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement ». Cette décision de 2025 est d’une importance capitale pour les propriétaires de locaux d’affaires et de commerces : le locataire commercial ne peut pas invoquer la suspension automatique de plein droit de l’article L. 521-2 pour refuser de payer son loyer. Il doit, pour suspendre son versement, engager une action de droit commun fondée sur l’exception d’inexécution de l’article 1219 du code civil, en prouvant que l’état structurel de l’immeuble rendait l’exploitation commerciale de la boutique matériellement impossible, ce qui exige un contrôle judiciaire au cas par cas, à la différence du mécanisme automatique protecteur des baux d’habitation.

En outre, en cas d’inertie persistante du propriétaire à réaliser les travaux prescrits, le maire dispose du pouvoir de faire exécuter d’office les travaux nécessaires à la levée du péril aux frais du propriétaire défaillant (article L. 511-16 CCH). Pour pénétrer dans les lieux si le propriétaire ou l’occupant s’y oppose, la commune doit solliciter l’autorisation du juge judiciaire. C’est le cas illustré par le jugement du Tribunal judiciaire de Coutances, Référés, 8 janvier 2026, n° 25/00187, par lequel le président du tribunal, saisi en procédure accélérée au fond, a ordonné la décision suivante : « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ne sont pas exécutées… AUTORISE la COMMUNE… à pénétrer dans l’immeuble… afin d’y faire exécuter d’office les travaux ».

Le recouvrement par la commune du coût de ces travaux exécutés d’office donne lieu à d’importants contentieux de droit pécuniaire. Si l’arrêté de mise en sécurité ou de péril est annulé rétroactivement par la juridiction administrative pour un vice de forme ou d’illégalité, le titre exécutoire émis par la commune sur le fondement de l’article L. 511-4 du CCH (CCH ancien) ou L. 511-16 actuel s’effondre de plein droit. Cependant, la Cour de cassation protège les deniers publics en ouvrant d’autres fondements de recours pécuniaires à la municipalité.

Dans l’arrêt de section publié au Bulletin du Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-12.674, la Cour de cassation a jugé que : « l’impossibilité pour le maire de délivrer un titre exécutoire afin de mettre à la charge du propriétaire, sur le fondement de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation, le coût des travaux exécutés d’office par la commune sur le fondement d’un arrêté de péril imminent, annulé par la juridiction administrative, ne fait pas obstacle à l’exercice de l’action de la commune fondée sur l’enrichissement sans cause ». Grâce à cette décision, même en cas d’annulation de l’arrêté de police par le tribunal administratif, la commune peut attraire les copropriétaires devant le tribunal judiciaire sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause (désormais enrichissement injustifié des articles 1303 et suivants du code civil), au motif que les travaux publics d’office ont valorisé et préservé le patrimoine des propriétaires à l’aide des fonds publics de la ville.

Néanmoins, cette faculté de substitution pécuniaire de la commune connaît une limite stricte en cas de violation caractérisée des règles de procédure administrative. Si la procédure municipale est entachée d’une illégalité substantielle et d’irrégularités majeures commises sciemment par l’autorité de police, la commune se voit privée de tout recours en remboursement, y compris sur le plan quasi-contractuel. C’est la sanction de principe posée par le Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 12-27.823, qui censure la cour d’appel ayant condamné un propriétaire à rembourser des travaux de démolition administrative d’office en retenant que : « l’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité de l’arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux ordonnés par cet arrêté et exécutés d’office par la commune ». Cette décision protège les propriétaires contre les dérives ou exécutions forcées abusives des municipalités en liant indissociablement la régularité de la procédure et l’opposabilité financière de la dette.

Conclusion

La police administrative unifiée de la mise en sécurité et de l’insalubrité constitue un outil juridique redoutable au service des maires pour éradiquer l’habitat indigne et prévenir les risques d’effondrement structurel des immeubles. L’unification des régimes en 2021 a conféré une efficacité accrue à l’action publique, mais elle a renforcé corrélativement les devoirs pesant sur les propriétaires et les copropriétés. Comme l’ont mis en lumière les décisions majeures rendues par les juridictions civiles et administratives entre 2024 et 2026, la rigueur de ces obligations est sans faille. L’obligation immédiate d’hébergement ou de relogement des occupants s’impose au bailleur dès l’arrêté d’évacuation, de façon absolue et nonobstant toute discussion sur la faute contractuelle ou délictuelle du locataire quant aux dégradations structurelles de l’immeuble. Parallèlement, l’interdiction de percevoir les loyers pendant toute la durée de la procédure offre une protection financière robuste aux locataires d’habitation, tout en restant sagement écartée pour les baux purement commerciaux par l’arrêt de principe de la Cour de cassation du 3 juillet 2025.

Les recours pécuniaires complexes découlant des travaux d’office illustrent la nécessité d’une parfaite articulation entre la procédure devant la juridiction administrative et les litiges civils ou quasi-contractuels devant l’ordre judiciaire. Qu’il s’agisse de contester la validité formelle d’un arrêté fondé sur une expertise défaillante, d’organise l’hébergement forcé, ou de s’opposer à des demandes de remboursement injustifiées de la commune, la technicité de cette matière exige une expertise fine des règles spéciales du code de la construction et de l’habitation. C’est dans ce cadre d’accompagnement juridique rigoureux que le cabinet Kohen Avocats intervient au quotidien pour défendre les propriétaires, bailleurs et copropriétés confrontés à la rigueur des arrêtés de péril et de mise en sécurité.

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