Lorsqu’un arrêté sécheresse est pris dans votre département, l’interdiction d’irriguer peut tomber en quelques jours et paralyser une exploitation agricole en pleine campagne d’arrosage. En cet automne 2026, les recherches des internautes le confirment : « arrêté sécheresse 2026 », « arrêté sécheresse » par département et « sécheresse Pyrénées-Orientales » figurent parmi les requêtes qui progressent le plus sur Google, et l’interdiction d’irriguer est la mesure que les agriculteurs redoutent le plus. Face à un cours d’eau au plus bas et à des nappes qui ne se rechargent plus, le préfet dispose en effet d’un pouvoir de police de l’eau considérable : il peut restreindre puis interdire totalement les prélèvements pour l’irrigation, y compris ceux qui sont couverts par une autorisation pluriannuelle. Comprendre ce que dit exactement le droit français — ce que le préfet peut interdire, dans quelles limites, et comment contester — est donc une nécessité pratique pour tout irrigant, tout propriétaire de forage et tout exploitant de retenue d’eau.
Le cadre juridique est précis et il a été récemment éprouvé devant les juridictions administratives. Le juge a validé des interdictions très larges, y compris sur tout un département, tout en rappelant que ces mesures doivent rester proportionnées et limitées dans le temps. Il a aussi confirmé que la baisse programmée des volumes d’irrigation, de l’ordre de trois pour cent par an dans certains bassins, ne constitue ni une erreur de droit ni une erreur d’appréciation. Et il a montré qu’une retenue collinaire construite sans autorisation environnementale en règle s’expose à l’annulation pure et simple de sa régularisation. Cet article explique, textes et décisions récentes à l’appui, comment fonctionnent les arrêtés sécheresse en 2026, ce qu’ils peuvent imposer aux irrigants, et par quelles voies les contester utilement.
I. L’arrêté sécheresse 2026 : ce que le préfet peut interdire, de la vigilance à la crise
A. Arrêté sécheresse, niveaux de gravité et zones d’alerte : comment lire la restriction qui vous vise
La base légale des arrêtés sécheresse figure à l’article L. 211-3 du code de l’environnement, qui permet à l’autorité administrative de « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ». Les modalités pratiques sont fixées par les articles R. 211-66 et suivants du même code : les mesures sont « prescrites par arrêté du préfet du département dit arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau ». Concrètement, chaque département fonctionne avec deux étages : un arrêté-cadre, pris en anticipation, qui découpe le département en zones d’alerte et définit les mesures applicables à chaque niveau de gravité, puis des arrêtés de restriction qui déclenchent ces mesures, zone par zone, au fil de la dégradation de la ressource.
La gradation est nationale et comporte quatre niveaux (article R. 211-66 du code de l’environnement) : « Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. Ces niveaux sont liés à des conditions de déclenchement caractérisées par des points de surveillance et des indicateurs relatifs à l’état de la ressource en eau. » La vigilance se limite à l’information et à l’appel aux économies volontaires. L’alerte déclenche les premières restrictions chiffrées, typiquement des limitations de jours et d’horaires d’irrigation. L’alerte renforcée durcit ces limitations et peut interdire certains usages non prioritaires. La crise permet les mesures les plus radicales, car « Les mesures de restriction peuvent aller jusqu’à l’arrêt total des prélèvements, et sont définies par usage ou sous-catégories d’usage ou type d’activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres ».
Trois garanties encadrent ce pouvoir. D’abord, la proportionnalité (article R. 211-66 du code de l’environnement) : « Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement en eau redeviennent normales, il est mis fin, s’il y a lieu graduellement, aux mesures prescrites. » Ensuite, la territorialisation : les restrictions s’appliquent « à l’échelle de zones d’alerte », définies (article R. 211-67 du code de l’environnement) comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au sein d’un département, même si le juge admet, dans des circonstances exceptionnelles, une extension à tout le département, comme on le verra. Enfin, l’adaptation individuelle : le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies par l’arrêté-cadre en vigueur. Un irrigant qui utilise une ressource déconnectée du milieu en tension, qui recycle ses eaux ou dont l’arrêt mettrait en péril des cultures pérennes peut donc solliciter une dérogation motivée, notifiée à l’intéressé et publiée sur le site des services de l’État.
La violation de ces mesures n’est pas théorique : l’article R. 216-9 du code de l’environnement dispose qu’« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69. » Irriguer un jour interdit, prélever au-delà du volume restreint ou remettre en route une pompe malgré un arrêté d’interdiction expose donc à une contravention de cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives complémentaires que le préfet peut prendre à l’encontre d’un prélèvement irrégulier.
B. Interdiction d’irriguer et prélèvements agricoles : autorisation pluriannuelle, organisme unique et baisse des volumes
Pour les agriculteurs, l’essentiel se joue autour des prélèvements d’eau pour l’irrigation, qui relèvent d’un régime d’autorisation spécifique. L’article L. 214-3 du code de l’environnement soumet à autorisation administrative « les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique ». Cette autorisation est l’autorisation environnementale, dont le champ est défini par l’article L. 181-1 du code de l’environnement, applicable notamment aux « y compris les prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 ». Dans les périmètres concernés, ce n’est donc plus chaque irrigant qui demande son autorisation individuelle : un organisme unique de gestion collective dépose une demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement pour le compte de l’ensemble des irrigants du périmètre, puis répartit chaque année le volume autorisé entre eux par un plan annuel de répartition.
Ce système a une conséquence directe en période de sécheresse : l’autorisation pluriannuelle ne protège pas contre les restrictions. Les arrêtés de restriction temporaire pris sur le fondement de l’article R. 211-66 s’appliquent aux prélèvements autorisés, qu’ils soient individuels ou mutualisés dans le cadre d’un organisme unique, et peuvent aller jusqu’à l’arrêt total. De plus, les volumes eux-mêmes sont orientés à la baisse sur le long terme pour tenir compte de l’état quantitatif des masses d’eau. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a confirmé le 27 mars 2025 dans un litige opposant l’association départementale des irrigants de la Vienne à l’État au sujet de l’autorisation unique pluriannuelle de l’organisme unique Vienne aval pour 2020 à 2029 (CAA Bordeaux, 4e chambre, 27 mars 2025, n° 23BX00786). Les préfètes avaient assorti l’autorisation d’une trajectoire de réduction annuelle des volumes prélevables, et les irrigants contestaient cette baisse en excipant notamment de sa compatibilité avec le schéma directeur et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
La cour a rejeté l’ensemble des moyens. Elle a relevé que la mission régionale d’autorité environnementale avait constaté que la demande de l’organisme unique dépassait très largement les volumes prélevables fixés par la commission locale de l’eau pour certaines ressources, et que le commissaire enquêteur avait émis un avis favorable assorti d’une réserve sur les volumes de plusieurs secteurs nécessitant des compléments d’étude. Elle a jugé que en recherchant la sécurisation des ressources en eau et l’encadrement des prélèvements recommandés par les documents de planification, tout en tenant compte de volumes prélevables agricoles inférieurs aux volumes demandés sur certains bassins et en programmant une baisse annuelle de trois pour cent pour atteindre en 2029 les volumes prélevables, les préfètes n’avaient commis ni erreur de droit ni erreur d’appréciation, de sorte que la cour a rejeté la requête des irrigants
L’enseignement pour un irrigant est double. D’une part, le volume notifié chaque année par l’organisme unique n’est pas un droit acquis intangible : il résulte d’une autorisation administrative qui intègre une trajectoire de sobriété, et il peut être réduit à court terme par un arrêté sécheresse. D’autre part, la contestation d’une autorisation pluriannuelle exige de démontrer une erreur de droit ou une erreur d’appréciation caractérisée, ce qui suppose de s’attaquer aux études hydrologiques, aux avis de la commission locale de l’eau et à la compatibilité avec les documents de planification, et non de se borner à invoquer les difficultés économiques de la profession, aussi réelles soient-elles. Un avocat en droit de l’environnement à Paris habitué du contentieux de l’eau peut aider à décortiquer ces pièces techniques avant tout recours, car c’est sur elles que le juge fait reposer son contrôle.
II. Contester : sécheresse, catastrophe naturelle et recours contre les mesures qui vous frappent
A. Recours contre un arrêté sécheresse : délai de deux mois, référé-suspension et contrôle de proportionnalité
Tout arrêté préfectoral de restriction est une décision administrative susceptible de recours. Le recours gracieux devant le préfet est toujours possible et souvent utile pour obtenir une adaptation individuelle de la mesure, sur le fondement exprès de l’article R. 211-66. Le recours contentieux relève du tribunal administratif, et le délai est bref : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour un arrêté de portée générale publié au recueil des actes administratifs, le délai court à compter de cette publication. Comme les arrêtés sécheresse sont par nature temporaires, souvent limités à quelques semaines ou mois, le recours au fond risque d’aboutir après la fin des mesures : l’arme procédurale adaptée est le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se caractérise sans peine pour un irrigant dont les cultures sont en train de sécher ; le doute sérieux doit porter sur la légalité : incompétence, vice de procédure, méconnaissance de l’arrêté-cadre, disproportion de la mesure.
La portée du contrôle juridictionnel a été fixée le 8 juin 2026 par la cour administrative d’appel de Nantes, dans une affaire qui concernait précisément un arrêté sécheresse (CAA Nantes, 2e chambre, 8 juin 2026, n° 24NT02020). Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet du Calvados avait limité ou interdit provisoirement les usages de l’eau dans tout le département, en interdisant notamment le lavage des véhicules et en fermant les stations de lavage. Une société exploitante avait contesté l’arrêté en soutenant que les mesures n’étaient ni nécessaires ni adaptées, qu’elles n’étaient pas proportionnées parce qu’appliquées à l’ensemble du département y compris aux opérateurs utilisant de l’eau de forage, et qu’elles méconnaissaient l’arrêté-cadre qui ne permettait de telles mesures qu’en situation de crise ou d’alerte renforcée. Le tribunal administratif de Caen avait rejeté la demande par un jugement du 2 mai 2024, et la cour a confirmé.
Sur la procédure, la cour a écarté le moyen tiré de l’absence de consultation du public : les pièces du dossier ne montraient pas que cet arrêté provisoire pris pour faire face à la sécheresse aurait eu des effets directs et significatifs sur l’environnement, de sorte que l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’imposait pas de participation du public, l’arrêté-cadre ayant au demeurant lui-même fait l’objet d’une consultation. Sur le fond, la cour a constaté que les projections présentées au comité départemental de suivi de la ressource en eau faisaient apparaître un risque de pénurie totale d’eau potable dans le bassin de la Vire en deux mois et demi, que le lavage des véhicules étant consommateur d’eau sans figurer parmi les usages prioritaires, de sorte que le préfet du Calvados, qui s’est prononcé sur proposition du comité départemental de suivi de la ressource en eau, conformément à son arrêté-cadre, pouvait légalement interdire provisoirement cet usage pour faire face à la sécheresse. Le risque de pénurie justifiait en outre d’étendre l’interdiction et la fermeture à tout le département, y compris aux zones alors les moins touchées, pour protéger la ressource. Conclusion de la cour : les restrictions décidées étaient adaptées et nécessaires et ne pouvaient être regardées comme disproportionnées au vu des objectifs poursuivis dans un contexte de sécheresse exceptionnelle, de sorte que la cour a rejeté la requête de la société
La cour a ajouté un considérant important pour les professionnels : si l’exercice des pouvoirs de police est susceptible d’affecter des activités économiques, cela n’exonère pas l’autorité de prendre en compte la liberté du commerce et de l’industrie, et le juge de l’excès de pouvoir doit vérifier que ces mesures ont été prises au regard de l’ensemble de ces objectifs et de ces règles combinés et qu’elles en font une exacte application. En l’espèce, l’arrêté ne s’appliquant que pour une durée limitée, il ne portait pas une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie ni à la liberté d’entreprendre. Pour un irrigant qui veut contester, la leçon est claire : attaquer frontalement la nécessité des restrictions dans un contexte de pénurie avérée a peu de chances de prospérer ; les moyens qui portent sont ceux qui démontrent une erreur sur la situation hydrologique réelle de sa zone, une méconnaissance de l’arrêté-cadre applicable, une rupture d’égalité non justifiée entre usages comparables, ou l’absence de prise en compte d’une solution moins attentatoire à son activité. Chaque moyen doit être documenté par des relevés, des factures d’eau, des attestations de recyclage ou des comparaisons chiffrées avec les usages épargnés.
B. Retenues d’eau, bassines et sécheresse reconnue catastrophe naturelle : l’autre versant du contentieux de l’eau
À côté des restrictions, la sécheresse nourrit un second contentieux : celui des ouvrages de stockage de l’eau — retenues collinaires, bassines, plans d’eau d’irrigation — et celui de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les deux mettent en jeu des règles que tout exploitant doit connaître avant d’investir. S’agissant des ouvrages, le principe est qu’une retenue destinée à l’irrigation ne se construit pas librement : selon sa taille et ses effets, elle relève de la déclaration ou de l’autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau, et elle peut en outre nécessiter une évaluation environnementale après examen au cas par cas lorsque le projet est susceptible d’avoir des incidences notables, notamment en zone humide ou sur un cours d’eau en étiage sévère. Construire sans attendre ces autorisations expose à une mise en demeure de régulariser, voire à une consignation administrative destinée à financer la remise en état d’office.
C’est exactement ce qu’illustre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 22 juillet 2026 (CAA Lyon, 3e chambre, 22 juillet 2026, n° 24LY00027), relatif à trois retenues collinaires destinées à l’irrigation agricole sur les communes de Grézieu-la-Varenne et Vaugneray, d’une capacité totale de trente-neuf mille trois cent soixante-quatre mètres cubes. Deux de ces plans d’eau avaient été modifiés sans autorisation et le troisième créé sans aucune autorisation. Après une mise en demeure de régulariser et une consignation administrative de quarante mille deux cents euros, l’exploitant avait obtenu en 2021 une autorisation environnementale de mise en conformité, dispensée d’évaluation environnementale après examen au cas par cas. Une association de protection de l’environnement avait fait annuler cette autorisation par le tribunal administratif de Lyon, et la cour a confirmé l’analyse du tribunal sur le point central : le projet avait des incidences notables sur l’environnement et la dispense d’évaluation était illégale.
Les motifs sont instructifs pour tout porteur de projet de stockage d’eau. La cour a relevé qu’un des plans d’eau se situait dans une prairie humide identifiée dès 2012 par le conservatoire régional des espaces naturels comme zone humide, que l’inventaire botanique tardif produit par l’exploitant ne suffisait pas à écarter l’existence d’une zone humide à la date des travaux d’agrandissement, en 2013, que les deux autres plans d’eau étaient implantés au travers d’un affluent intermittent d’un ruisseau qui connaît un étiage sévère de juin à octobre, et qu’alors qu’aucun débit réservé n’était prévu pour les deux autres plans d’eau. Elle a ajouté que la prescription d’une mesure compensatoire à hauteur de deux cents pour cent de l’impact sur la zone humide confirmait que le projet avait une incidence notable sur l’environnement. Surtout, la cour a rappelé le rôle des associations : aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci », et l’association agréée justifiait d’un intérêt à agir dès lors que la contestation de l’autorisation avait un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires. Plutôt que d’annuler purement et simplement, la cour a fait application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, aux termes duquel « Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation » : elle a sursis à statuer et invité les parties à s’expliquer sur la régularisation du vice dans un délai de deux mois (la cour a sursis à statuer sur la requête en attendant les observations des parties sur la régularisation). Le message est net : un stockage d’eau irrégulier peut parfois être sauvé par une régularisation, mais au prix d’une procédure longue, coûteuse et incertaine, pendant laquelle l’ouvrage reste juridiquement fragile.
L’autre versant concerne les dommages de la sécheresse elle-même, et en particulier les fissures provoquées par le retrait-gonflement des sols argileux. Ces dommages relèvent du régime des catastrophes naturelles : l’article L. 125-1 du code des assurances prévoit que « Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. » La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prend la forme d’un arrêté interministériel, acte administratif qui peut lui-même être contesté : une commune non reconnue, ou un sinistré dont la commune a été écartée, peut former un recours pour excès de pouvoir contre l’arrêté, ou contre le refus de reconnaissance, dans le délai de deux mois. La jurisprudence exige que le demandeur démontre l’intensité anormale de l’agent naturel sur sa commune, au moyen de relevés météorologiques, d’études géotechniques et d’expertises comparant son terrain aux critères retenus par la commission interministérielle. Lorsque l’arrêté de reconnaissance est obtenu, le sinistré doit déclarer le sinistre à son assureur dans les délais du contrat, et tout refus de garantie peut être contesté sur le fondement du contrat et des expertises. Si votre situation personnelle — restriction subie, mise en demeure reçue, ouvrage à régulariser ou commune non reconnue — appelle un examen au cas par cas, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin qu’elle soit étudiée au regard des textes et des décisions applicables.
Conclusion
L’arrêté sécheresse 2026 n’est ni une simple recommandation ni une fatalité administrative : c’est un acte de police de l’eau qui peut interdire d’irriguer, y compris sur des prélèvements autorisés, jusqu’à l’arrêt total, et dont la violation est punie de l’amende des contraventions de cinquième classe. Les quatre niveaux — vigilance, alerte, alerte renforcée, crise — conditionnent l’intensité des mesures, et l’arrêté-cadre départemental en fixe le détail : c’est lui qu’il faut lire en premier, zone d’alerte par zone d’alerte, avant l’arrêté de restriction qui vous vise. Pour les irrigants, l’autorisation pluriannuelle portée par l’organisme unique ne met pas à l’abri des restrictions temporaires ni de la trajectoire de baisse des volumes, validée par le juge administratif. Pour les exploitants de retenues, l’arrêt de la cour de Lyon rappelle qu’un stockage construit sans évaluation environnementale en zone humide ou sur un cours d’eau en étiage s’expose à l’annulation, même s’il existe une voie de régularisation. Et pour les propriétaires de maisons fissurées, la reconnaissance de catastrophe naturelle pour sécheresse obéit à ses propres critères d’intensité anormale, contestables devant le juge administratif.
Contester reste possible, mais à armes égales avec l’administration : recours gracieux pour solliciter une adaptation individuelle, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois, référé-suspension en cas d’urgence, et surtout preuves techniques — relevés hydrologiques, données de recyclage, comparaisons entre usages, études géotechniques — car le juge contrôle la proportionnalité et l’exacte application de l’arrêté-cadre à partir du dossier. L’arrêt de Nantes du 8 juin 2026 montre qu’une interdiction étendue à tout un département peut être jugée adaptée et nécessaire face à un risque de pénurie avéré ; il montre aussi que chaque moyen — cadre applicable, données locales, égalité entre usages — doit être précisément documenté pour créer le doute sérieux qui justifie la suspension. En matière d’eau, le droit récompense ceux qui anticipent : vérifier son arrêté-cadre, sécuriser ses autorisations de prélèvement, régulariser ses ouvrages avant la crise et conserver ses preuves de consommation sont les gestes qui font, le jour venu, la différence entre subir et contester utilement.