Le plafonnement des arrêts de travail par les décrets du 12 juin 2026 : l’émergence d’un nouvel équilibre entre maîtrise des finances sociales et protection de la santé des salariés
I. Un encadrement inédit de la durée des prescriptions médicales d’arrêt de travail
A. Le plafonnement des prescriptions initiales et des renouvellements
Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, trois décrets du 12 juin 2026 instituent un dispositif de plafonnement des prescriptions d’arrêts de travail qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-498, dont la lecture intégrale est accessible sur Legifrance, constitue le texte principal de cette réforme. Il fixe une durée maximale de trente et un jours pour toute première prescription d’arrêt de travail, et de soixante-deux jours pour tout renouvellement. Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions établies par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, qu’il s’agisse d’arrêts initiaux ou de prolongations. La généralité du dispositif mérite d’être soulignée : il concerne l’ensemble des assurés sociaux, à l’exception du département de Mayotte, et s’impose à tous les prescripteurs quel que soit le motif médical de l’arrêt.
Ces décrets s’inscrivent dans le prolongement direct de l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui a habilité le Gouvernement à prendre par voie réglementaire les mesures nécessaires à l’encadrement des prescriptions d’arrêts de travail. Le législateur a entendu répondre à une préoccupation de politique publique qui s’est affirmée avec une acuité particulière depuis la crise sanitaire de 2020 : la progression continue du volume des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, dont le coût annuel est passé de 7,5 milliards d’euros en 2019 à plus de 12 milliards d’euros en 2025 selon les données publiées par la direction de la sécurité sociale. L’ampleur de cet enjeu financier explique le caractère inédit du dispositif retenu, qui constitue la première intervention directe du pouvoir réglementaire sur la durée même de la prescription médicale, par opposition aux mécanismes antérieurs de contrôle a posteriori.
Or le législateur n’a pas entendu conférer à ce plafonnement un caractère absolu. Le praticien conserve la faculté de s’écarter de ces durées maximales lorsque la situation clinique du patient le justifie, à la condition expresse d’en motiver la nécessité sur l’ordonnance, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de Santé. Cette clause de sauvegarde, fondée sur l’appréciation médicale individuelle, constitue une garantie essentielle contre le risque d’une application mécanique des plafonds qui méconnaîtrait la singularité de chaque pathologie. Elle s’inscrit dans une logique de conciliation entre l’objectif légitime de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières et le respect du principe constitutionnel de protection de la santé, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il imposait au législateur comme au pouvoir réglementaire de ne pas priver de garanties légales les exigences de valeur constitutionnelle.
En conséquence, ces décrets modifient substantiellement l’architecture des articles R. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La durée maximale des prescriptions, jusqu’alors principalement encadrée par les conventions médicales et la pratique des caisses primaires d’assurance maladie, se trouve désormais fixée par la voie réglementaire. Cette évolution traduit une reprise en main de la politique de l’arrêt de travail par le pouvoir exécutif, qui s’était jusqu’ici largement reposé sur les mécanismes conventionnels et le contrôle médical a posteriori. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026, a rappelé le cadre légal dans lequel s’inscrit cette réglementation nouvelle en énonçant que « selon l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin).
Par ailleurs, l’article L. 1226-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015, dispose que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ». Ce texte, dont le texte intégral est accessible sur Legifrance, constitue le cadre légal du maintien de salaire par l’employeur pendant l’arrêt maladie. Le plafonnement des prescriptions médicales institué par les décrets du 12 juin 2026 s’articule avec ce mécanisme de complément employeur selon une logique que les praticiens du droit social devront maîtriser avec précision. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris pourra être consulté pour évaluer l’incidence de ces nouvelles dispositions sur la situation individuelle de chaque salarié.
B. Le rôle renforcé du contrôle médical et l’unification des régimes de prescription
Le décret n° 2026-499, dont le texte intégral figure sur Legifrance, introduit une innovation procédurale significative : lorsque le renouvellement d’un arrêt de travail excède une durée de trois mois, le prescripteur se voit reconnaître la faculté de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Cette disposition traduit une volonté de renforcer le suivi des situations d’absence prolongée, en offrant au médecin traitant un interlocuteur institutionnel susceptible de l’éclairer sur la pertinence de la prolongation et, le cas échéant, sur les alternatives à l’arrêt de travail, telles que le temps partiel thérapeutique ou l’aménagement du poste.
Dès lors, le contrôle médical ne constitue plus seulement un instrument de vérification a posteriori du bien-fondé de l’arrêt, mais devient un outil de régulation prospective des prescriptions. Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large, déjà perceptible dans la jurisprudence de la chambre sociale, à une appréciation plus exigeante de la justification des arrêts de travail. La Cour de cassation a ainsi jugé, par un arrêt du 21 janvier 2026 précédemment cité, que « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension ». Cette solution, rendue au visa de l’article L. 1226-9 du code du travail, rappelle que la suspension du contrat de travail pour maladie ne constitue pas une immunité, et que le comportement antérieur du salarié peut fonder une mesure de licenciement même pendant la période d’arrêt.
Le même décret met fin à la limite spécifique qui était jusqu’alors applicable aux arrêts de travail prescrits par les sages-femmes dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, laquelle était plafonnée à quatre jours calendaires renouvelables une fois. À compter du 1er septembre 2026, les règles générales de plafonnement s’appliqueront de manière uniforme à tous les prescripteurs, quel que soit le motif médical. Cette unification des régimes participe d’une volonté de simplification normative, mais elle soulève la question de l’adéquation de plafonds uniformes à des situations médicales dont la diversité est irréductible. La construction d’un contentieux sur ce point n’est pas à exclure, les organisations professionnelles de médecins ayant d’ores et déjà fait connaître leurs réserves sur l’atteinte portée à la liberté de prescription.
Au surplus, l’articulation entre ce nouveau dispositif réglementaire et les principes généraux du droit de la sécurité sociale mérite une attention particulière. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, prévoit que l’indemnité journalière « peut être servie pendant une période d’une durée maximale » qu’il définit, en distinguant selon que l’affection donne ou non lieu à la procédure de l’article L. 324-1 relatif aux affections de longue durée. Pour les affections non visées à cet article, l’assuré ne peut recevoir, pour une période de trois ans, un nombre d’indemnités journalières supérieur à trois cent soixante. Le décret n° 2026-498 ne modifie pas ces plafonds de versement, mais il intervient en amont, au stade de la prescription elle-même, créant ainsi un double étage de régulation — prescription et indemnisation — dont la cohérence d’ensemble devra être vérifiée à l’usage. Le texte intégral de l’article L. 323-1 est consultable sur Legifrance.
II. L’articulation problématique du nouveau dispositif avec les principes structurants du droit du travail
A. Les incidences sur la suspension du contrat de travail et les obligations de l’employeur
L’instauration de plafonds de durée des prescriptions médicales modifie, indirectement mais substantiellement, l’économie de la suspension du contrat de travail pour maladie. L’article L. 1226-1 du code du travail, déjà cité, subordonne le bénéfice de l’indemnité complémentaire à la condition que l’absence soit « justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical ». Or, dans l’hypothèse où un arrêt de travail excéderait la durée maximale de prescription sans que le médecin ait motivé le dépassement, la question de la validité du certificat médical de prolongation pourrait se poser, et avec elle celle du droit du salarié au maintien de salaire.
En conséquence, l’employeur, tenu d’une obligation de vigilance dans la gestion des absences pour maladie, devra intégrer ces nouveaux plafonds dans ses procédures de suivi. La chambre sociale a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 21 janvier 2026, que l’employeur qui entend se prévaloir d’un manquement du salarié pendant la suspension du contrat de travail doit établir la réalité et la gravité de ce manquement. Par ailleurs, l’article L. 1226-1 prévoit expressément la possibilité d’une contre-visite médicale diligentée par l’employeur, dont les formes et conditions sont déterminées par décret en Conseil d’État. Le décret n° 2026-499 renforce indirectement l’effectivité de ce mécanisme de contre-visite, en ce qu’il fournit à l’employeur un cadre temporel — les plafonds de trente et un et soixante-deux jours — à l’intérieur duquel la légitimité de l’arrêt est présumée, et au-delà duquel un contrôle renforcé se justifie.
Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale a également précisé les contours de l’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension du contrat de travail. Dans un arrêt du 21 janvier 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension » (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). L’exercice d’une activité pour le compte d’un tiers pendant un arrêt maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté, mais il peut le devenir s’il est incompatible avec l’arrêt de travail ou s’il contrevient à une clause d’exclusivité. Cette construction jurisprudentielle, qui distingue soigneusement la simple activité pendant l’arrêt de l’abus caractérisé, devra être articulée avec le nouveau cadre réglementaire qui tend à objectiver la durée légitime de l’arrêt par référence aux plafonds de prescription.
À cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale relative au licenciement pendant la suspension du contrat de travail conserve toute sa pertinence dans le nouveau cadre réglementaire. La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 21 janvier 2026, que les manquements antérieurs à la suspension peuvent être invoqués au soutien d’un licenciement pour faute grave, sans que la protection instituée par l’article L. 1226-9 du code du travail n’y fasse obstacle. Il s’en évince que les employeurs ne sauraient déduire du seul dépassement des plafonds réglementaires de prescription l’existence d’un abus du droit à l’arrêt maladie, mais qu’ils pourront légitimement s’interroger sur la justification d’une absence prolongée au-delà des durées maximales, et solliciter, le cas échéant, les contrôles prévus par les textes. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable et accessible sur Legifrance, dispose que « l’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail, subordonnant ainsi le service des prestations à la constatation médicale de l’incapacité. Ce lien indissoluble entre la prescription médicale et le droit à indemnisation confère aux plafonds institués par les décrets du 12 juin 2026 une portée qui dépasse la simple régulation des pratiques médicales pour affecter directement les droits des assurés sociaux.
B. Le plafonnement des indemnités journalières AT-MP et ses conséquences sur le contentieux de la réparation
Le décret n° 2026-501, dont le texte intégral est accessible sur Legifrance, introduit une modification d’une portée considérable pour le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. À compter du 1er janvier 2027, la durée de versement des indemnités journalières servies au titre de la législation sur les risques professionnels sera limitée à quatre années, calculées de date à date, pour tout sinistre survenant à compter de cette échéance. Les sinistres antérieurs au 1er janvier 2027 ne sont pas affectés par cette mesure, conformément au principe de non-rétroactivité des dispositions réglementaires.
Cette limitation constitue une rupture avec le régime antérieur, dans lequel la durée de versement des indemnités journalières AT-MP n’était pas plafonnée de manière aussi expresse, le passage de l’incapacité temporaire à l’incapacité permanente relevant d’une appréciation médicale de la consolidation de l’état de la victime. Le décret prévoit que, en cas de reprise effective du travail pendant une durée d’au moins un an suivie d’une rechute, une nouvelle période d’indemnisation de quatre années pourra s’ouvrir, l’assuré devant attester sur l’honneur de la réalité de cette reprise. À l’expiration du délai de quatre ans et en l’absence d’évolution médicale, la victime basculera automatiquement du régime d’incapacité temporaire vers celui d’incapacité permanente. Les salariés en temps partiel thérapeutique ou en reprise aménagée, autorisés par le médecin traitant, sont toutefois exclus du champ de ce plafonnement.
Or cette innovation réglementaire n’est pas sans incidence sur le contentieux prud’homal de la réparation. La chambre sociale de la Cour de cassation a construit, au fil de sa jurisprudence, un édifice jurisprudentiel protecteur des droits des salariés victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. L’arrêt du 21 janvier 2026, déjà mentionné, rappelle que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié en arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Le plafonnement des indemnités journalières à quatre années pourrait, à terme, créer une situation dans laquelle la victime, parvenue au terme de la période d’indemnisation temporaire sans avoir consolidé son état, se trouverait contrainte d’accepter le passage en incapacité permanente, avec les conséquences indemnitaires qui en découlent.
L’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dont la consultation est possible sur Legifrance, dispose que la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle perçoit une indemnité journalière à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail. Ce texte, dont le décret n° 2026-501 modifie indirectement la portée en limitant la durée de service de l’indemnité à quatre ans, constitue le socle du régime d’indemnisation des risques professionnels. La chambre sociale a, par un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin, rappelé que le salarié qui reprend le travail de sa propre initiative pendant un arrêt maladie ne peut prétendre à une indemnisation automatique du préjudice résultant d’une éventuelle perte de revenus (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin). Cette solution, qui s’inscrit dans le mouvement général de recul du préjudice nécessaire en droit du travail, illustre l’exigence croissante de démonstration d’un lien causal entre le manquement allégué et le dommage invoqué.
À cet égard, la jurisprudence relative au préjudice d’anxiété, consolidée par la chambre mixte de la Cour de cassation le 29 mai 2026, témoigne de l’attention particulière que porte la Haute juridiction aux conséquences des réformes structurelles du régime de protection sociale sur les droits des salariés. Le basculement automatique du régime temporaire vers le régime permanent, à l’issue du délai de quatre ans, pourrait générer un contentieux spécifique devant les juridictions de sécurité sociale, portant sur la régularité de ce basculement et sur la conformité du dispositif au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En conséquence, ces trois décrets du 12 juin 2026 s’inscrivent dans une évolution plus large du droit de la protection sociale, marquée par une tension croissante entre l’objectif de maîtrise des dépenses publiques et la préservation des droits individuels des assurés sociaux. Les employeurs comme les salariés devront intégrer ces nouvelles règles dans leur pratique quotidienne, les premiers en adaptant leurs procédures de gestion des absences, les seconds en étant informés des limites temporelles qui encadrent désormais leurs droits à indemnisation. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue des modifications successives, fixe les durées maximales de versement des indemnités journalières et constitue, avec les décrets du 12 juin 2026, le socle normatif du nouveau régime.
Conclusion
Les décrets du 12 juin 2026 instaurent un dispositif de plafonnement des prescriptions d’arrêts de travail et des indemnités journalières AT-MP qui modifie en profondeur l’architecture du droit de la protection sociale. La clause de sauvegarde fondée sur l’appréciation médicale individuelle constitue la garantie essentielle de ce dispositif, en préservant la liberté de prescription du médecin face au risque d’une application mécanique des plafonds. La conformité de ce mécanisme aux principes constitutionnels de protection de la santé et du droit à un recours effectif devra être confirmée par la pratique administrative et, le cas échéant, par le contrôle juridictionnel. L’entrée en vigueur différée des différentes dispositions — 1er septembre 2026 pour le plafonnement des prescriptions et le renforcement du contrôle médical, 1er janvier 2027 pour la limitation à quatre ans des indemnités journalières AT-MP — offre aux acteurs du droit social un délai pour en mesurer précisément la portée et en anticiper les conséquences contentieuses.