Votre enfant a entre 16 et 18 ans, il est apprenti et la caisse d’allocations familiales refuse de verser l’allocation de rentrée scolaire ou réclame son remboursement. Ce refus repose presque toujours sur deux leviers que les caisses combinent : la rémunération de l’enfant, qui ne doit pas dépasser 55 % du SMIC, et les ressources du ménage, appréciées sur une année de référence avec une photographie de la famille au 31 juillet. En 2026, l’allocation atteint 466,02 euros pour un enfant de 15 à 18 ans, et les tribunaux rendent régulièrement des décisions qui annulent des refus ou des indus mal calculés. Le tribunal judiciaire de Versailles a ainsi jugé le 11 avril 2025 qu’une apprentie rémunérée à 57 % du SMIC au 31 juillet n’était plus à charge au jour de la rentrée, justifiant l’indu, tandis que la Cour de cassation a cassé le 4 juin 2026 un jugement qui avait intégré à tort les revenus d’un conjoint pour des années antérieures au mariage. Comprendre ces règles permet de vérifier le calcul de la caisse et, en cas d’erreur, de contester devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. L’ARS de votre enfant apprenti ou rémunéré : le plafond de 55 % du SMIC et les conditions d’âge
A. 16 à 18 ans : études ou apprentissage et rémunération sous le plafond légal
L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Elle est également attribuée, pour chaque enfant d’un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n’excède pas le plafond mentionné au 2° de l’article L. 512-3 , qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. » (article L. 543-1 du code de la sécurité sociale). Le même article précise que le montant de l’allocation varie selon l’âge de l’enfant. Deux régimes se succèdent donc : jusqu’à la fin de l’obligation scolaire, seule compte l’inscription dans un établissement, et après, l’enfant doit poursuivre des études ou être placé en apprentissage avec une rémunération contenue.
L’âge est encadré au mois près. L’article R. 543-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « Ouvre droit à l’allocation de rentrée scolaire chaque enfant à charge qui atteindra son sixième anniversaire avant le 1er février de l’année suivant celle de la rentrée scolaire. L’allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l’année considérée. Le montant de l’allocation de rentrée scolaire est majoré, d’une part, lorsque l’enfant atteint ses onze ans, et, d’autre part, lorsque l’enfant atteint ses quinze ans, au cours de l’année civile de la rentrée scolaire. » (article R. 543-2 du code de la sécurité sociale). Pour la rentrée 2026, le service public national d’information administrative indique que l’enfant doit être né entre le 16 septembre 2008 et le 31 décembre 2020. Un jeune qui atteint 18 ans révolus avant le 15 septembre perd le droit, même s’il poursuit des études, et un apprenti de 19 ans ne peut plus ouvrir droit à l’allocation, quel que soit son salaire.
Le plafond de rémunération de l’enfant constitue le point de friction le plus fréquent pour les apprentis. L’article L. 512-3 du code de la sécurité sociale ouvre droit aux prestations familiales « 2°) après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond » (article L. 512-3 du code de la sécurité sociale). L’article R. 512-2 du même code chiffre ce plafond : « Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu’à l’âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n’excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article. Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l’article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. » (article R. 512-2 du code de la sécurité sociale). Concrètement, la rémunération mensuelle brute de l’apprenti, avantages en nature inclus selon les barèmes des assurances sociales, ne doit pas dépasser 55 % du SMIC mensuel. Dès que le salaire franchit durablement ce seuil, l’enfant cesse d’être à charge pour les prestations familiales, et l’allocation de rentrée scolaire tombe avec les autres prestations.
Le tribunal judiciaire de Versailles a appliqué cette règle à un cas d’apprentissage dans un jugement du 11 avril 2025 (RG 24/00205). Une apprentie percevait depuis septembre 2023 une rémunération égale à 67 % du SMIC, et ses parents soutenaient qu’en septembre 2023 son salaire ne dépassait pas encore le plafond. Le tribunal a relevé : « [P] a perçu le 30 septembre 2023 au titre de son contrat d’apprentissage, une rémunération de 1 170,62 euros, soit plus 55 % du SMIC brut mensuel pour 151,57 heures. » Le tribunal a ensuite fixé la date d’appréciation : « Il ressort de son contrat d’apprentissage qu’au 31 juillet 2023, date à laquelle la situation de famille doit être appréciée, [P] a perçu une rémunération de 57 % du SMIC. Dès lors, [P] ne pouvait plus être considérée comme étant à charge au jour de la rentrée scolaire 2023. L’indu d’un montant de 434,61 euros au titre de l’ARS 2023 est justifié. » (tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, 11 avril 2025, RG 24/00205). Trois enseignements se dégagent de cette décision. D’abord, le dépassement s’apprécie en pourcentage du SMIC, mois par mois, et quelques points au-dessus de 55 % suffisent à faire perdre la qualité d’enfant à charge. Ensuite, la date qui compte n’est pas le jour du versement de l’allocation mais la situation au 31 juillet précédant la rentrée, comme le prévoit l’article R. 543-6 examiné ci-dessous. Enfin, la caisse avait elle-même annulé une partie de l’indu initial après vérification du temps de travail réel de l’apprentie (35 heures au lieu de 39 heures), ce qui montre que chaque élément du contrat d’apprentissage mérite vérification : durée du travail, pourcentage du SMIC applicable selon l’âge et l’année d’exécution du contrat, primes et avantages en nature.
La condition de scolarité mérite la même vigilance. L’article R. 543-1 du code de la sécurité sociale dispose : « L’allocation de rentrée scolaire établie par l’article L. 543-1 est attribuée compte tenu des dispositions du présent chapitre, pour chaque enfant, aux ménages ou personnes qui en ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente. » (article R. 543-1 du code de la sécurité sociale). Après la fin de l’obligation scolaire, l’article R. 543-4 du même code ajoute que la condition d’inscription est présumée remplie sur la foi d’une déclaration sur l’honneur. Concrètement, pour un enfant de 16 à 18 ans, la caisse verse l’allocation sur la base de votre déclaration de scolarité ou d’apprentissage effectuée en ligne à partir de la mi-juillet, et la caisse d’allocations familiales de Paris rappelle que sans cette déclaration l’allocation de 466,02 euros n’est pas versée avant la rentrée. Si votre enfant suit un apprentissage, conservez le contrat d’apprentissage, les bulletins de salaire de l’été et toute attestation du centre de formation d’apprentis : ce sont ces pièces qui permettront de discuter du dépassement allégué.
L’instruction en famille obéit à une règle plus stricte qu’il faut connaître avant de contester. Le tribunal judiciaire d’Arras a jugé le 28 septembre 2026 (RG 26/00113) qu’une mère dont les enfants suivaient une instruction en famille sans inscription dans un établissement ne pouvait pas obtenir l’allocation. Le tribunal a rappelé : « la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce point, les enfants faisant l’objet d’une déclaration d’instruction en famille et n’étant pas inscrits dans un établissement d’enseignement, n’ouvrent pas droit à l’allocation de rentrée scolaire (cass, 2ème civ. 14 décembre 2004 n°03-30301, 03-30302 et 03-30300). » (tribunal judiciaire d’Arras, pôle social, 28 septembre 2026, RG 26/00113). L’article L. 543-1 exige en effet une inscription dans un établissement ou un organisme d’enseignement public ou privé jusqu’à la fin de l’obligation scolaire. Si vos enfants sont instruits en famille, seul un cumul avec une inscription effective, par exemple auprès d’un organisme d’enseignement à distance déclaré, permet d’envisager un recours avec des chances raisonnables. À l’inverse, un enfant inscrit au centre national d’enseignement à distance ou dans un établissement privé hors contrat qui dispense un enseignement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire remplit la condition, conformément à l’article R. 543-3 du code de la sécurité sociale.
B. Ressources du ménage : année de référence, situation au 31 juillet et déclaration des 16-18 ans
Même lorsque l’enfant remplit les conditions d’âge, de scolarité et de rémunération, l’allocation n’est due que si les ressources du ménage restent sous plafond. L’article R. 543-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l’année civile de référence considérée est inférieur à un plafond. Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année civile de référence. » (article R. 543-5 du code de la sécurité sociale). Pour la rentrée 2026, le revenu net catégoriel de l’année 2024 sert de référence, et les plafonds publiés par le service public national sont de 28 956 euros pour un enfant à charge, 35 638 euros pour deux enfants, et 42 320 euros augmentés de 6 682 euros par enfant supplémentaire à partir de trois enfants. Les montants de l’allocation pour 2026 s’établissent à 426,87 euros de 6 à 10 ans, 450,41 euros de 11 à 14 ans et 466,02 euros de 15 à 18 ans, après déduction de la contribution au remboursement de la dette sociale. Lorsque le dépassement du plafond reste modeste, une allocation différentielle dégressive peut être versée au lieu d’un refus sec : vérifiez systématiquement si la caisse a examiné ce calcul avant de conclure au rejet.
L’année de référence se définit strictement. L’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale énonce : « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l’année civile de référence.L’année civile de référence est l’avant-dernière année précédant la période de paiement. » (article R. 532-3 du code de la sécurité sociale), et l’article R. 543-6 du même code renvoie à ces dispositions pour l’allocation de rentrée scolaire. Pour l’allocation versée en 2026, ce sont donc les revenus de 2024 qui comptent, et non ceux de l’année en cours, même si votre situation a changé depuis. Le tribunal judiciaire de Laval l’a rappelé dans un jugement du 1er octobre 2025 (RG 24/00311) : « l’année civile de référence sur laquelle se base le calcul du plafond du foyer est l’avant-dernière année précédant la rentrée de l’année 2024, soit en l’espèce l’année 2022 », et le tribunal a constaté que l’assiette des ressources familiales de l’année 2022, soit 28 285 euros, dépassait le plafond de 27 141 euros applicable à un couple avec un enfant, justifiant le refus (tribunal judiciaire de Laval, pôle social, 1er octobre 2025, RG 24/00311). Contrôlez donc toujours l’année retenue par la caisse avant de discuter le montant : une erreur d’année de référence vicie tout le calcul.
La composition du ménage, elle, se photographie à une date précise. L’article R. 543-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour l’application de la condition de ressources prévue à l’article R. 543-5 , la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. » (article R. 543-6 du code de la sécurité sociale). Une séparation intervenue en août, même réelle, n’est pas prise en compte pour la rentrée qui suit, et les revenus de l’ancien conjoint au titre de l’année de référence restent intégrés. Dans l’affaire jugée à Laval, l’allocataire expliquait s’être séparée de son compagnon le 31 juillet 2024 mais ne l’avait déclaré que le 1er août 2024, soit le lendemain de la date d’appréciation, et le tribunal a maintenu le refus dès lors qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une séparation effective à la date légale et que les revenus 2022 du foyer dépassaient le plafond. Déclarez donc sans attendre tout changement de situation familiale sur votre compte allocataire, et conservez les preuves de la date de la séparation : bail distinct, attestation d’hébergement, jugement ou ordonnance, relevés de consommation séparés.
Le mariage et la vie de couple appellent une vigilance particulière, que la Cour de cassation vient de préciser. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-21.319), la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’article R. 532-3, que les ressources retenues pour le calcul sont celles de l’année de référence, soit l’avant-dernière année précédant la période de paiement, et a censuré un tribunal qui avait validé l’intégration des revenus d’un époux pour des années antérieures au mariage : « En statuant ainsi, sans constater que la caisse apportait la preuve d’une communauté de vie et d’intérêts entre l’allocataire et son futur conjoint dès l’année 2017, le tribunal a violé le texte susvisé. » La Cour a cassé et annulé le jugement en toutes ses dispositions et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Toulouse autrement composé (Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 juin 2026, pourvoi n° 23-21.319). Le même arrêt précise les règles de composition des ressources : « En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l’année de référence. En cas de divorce, de séparation légale ou de fait ou de cessation de la vie commune des concubins, il n’est tenu compte que des ressources perçues au cours de l’année civile de référence par le conjoint ou concubin conservant la charge du ou des enfants. » Si la caisse a intégré les revenus d’un nouveau conjoint pour une année où vous ne viviez pas encore ensemble, ou ceux d’un ex-conjoint dont vous étiez déjà séparé pendant l’année de référence, ce précédent récent constitue le fondement direct de votre contestation, à condition de prouver l’absence de communauté de vie et d’intérêts sur la période concernée.
La garde alternée crée un piège fréquent sur le nombre d’enfants à charge retenu pour le plafond. Le tribunal judiciaire de Poitiers a jugé le 4 septembre 2026 (RG 25/00276) que lorsque les parents ont choisi le partage des allocations familiales avec maintien des autres prestations à un seul allocataire, l’allocation de rentrée scolaire reste versée au seul parent désigné : « ladite allocation ne compte pas au nombre des allocations qui peuvent être partagées. » Le tribunal en a déduit que seuls les enfants à la charge du foyer demandeur comptaient pour le plafond, ramené à celui d’un enfant à charge, soit 28 444 euros pour 2025, alors que les revenus déclarés de 41 585 euros le dépassaient, et a débouté les demandeurs (tribunal judiciaire de Poitiers, pôle social, 4 septembre 2026, RG 25/00276). Avant de contester un refus fondé sur le plafond, recomptez donc vos enfants à charge au sens exact des prestations familiales : un enfant en garde alternée dont l’allocation de rentrée scolaire est versée à l’autre parent ne majore pas votre plafond. Les lecteurs confrontés à un refus général trouveront l’exposé complet des montants, des retenues et des recours dans notre analyse du refus et de l’indu d’allocation de rentrée scolaire pour 2026.
Le calendrier de versement ferme la marche des vérifications. L’article R. 543-7 du code de la sécurité sociale prévoit : « L’allocation de rentrée scolaire fait l’objet d’un versement unique qui doit être opéré au plus tard le 31 octobre de l’année considérée. » (article R. 543-7 du code de la sécurité sociale). Pour 2026, le versement est intervenu à partir du 18 août pour les enfants déjà connus comme scolarisés, et quelques jours après la déclaration tardive pour les autres. Si votre déclaration de scolarité ou d’apprentissage pour un enfant de 16 à 18 ans n’a été faite qu’en septembre, l’absence de versement en août ne constitue pas en soi un refus : vérifiez d’abord que la déclaration a bien été enregistrée, puis le délai de traitement, avant d’engager un recours.
II. Refus ou indu d’ARS : contester devant la commission de recours amiable puis le pôle social
A. Le recours préalable devant la commission de recours amiable : délai de deux mois et preuves décisives
Tout contentieux relatif à l’allocation de rentrée scolaire passe par un recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 142-4 du code de la sécurité sociale), et l’allocation de rentrée scolaire relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du même code. L’article R. 142-1 précise l’instance et le délai : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Adressez votre réclamation à la commission de recours amiable de votre caisse, CAF ou MSA, dans les deux mois de la notification du refus ou de l’indu, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via votre espace en ligne en conservant la preuve du dépôt. Un recours adressé après l’expiration du délai de deux mois expose à une irrecevabilité, comme l’illustrent les décisions qui vérifient systématiquement les dates de notification, de réclamation et de saisine du tribunal.
Le contenu de la réclamation détermine souvent l’issue du litige. Pour un enfant apprenti, joignez le contrat d’apprentissage avec la durée hebdomadaire du travail, les bulletins de salaire des mois de juin, juillet, août et septembre avec le pourcentage du SMIC appliqué, et l’attestation d’inscription au centre de formation d’apprentis. Si la caisse retient un temps de travail erroné, comme les 39 heures corrigées en 35 heures dans l’affaire jugée à Versailles, la rémunération mensuelle de référence change et le dépassement peut disparaître. Pour un enfant qui poursuit des études, produisez le certificat de scolarité de l’établissement et, après la fin de l’obligation scolaire, une déclaration sur l’honneur d’inscription, dont l’article R. 543-4 fait une présomption de preuve. Pour une discussion sur le plafond de ressources, joignez l’avis d’imposition de l’année de référence et, en cas de séparation, les preuves de la vie séparée à la date du 31 juillet : la déclaration tardive, même d’un jour comme dans l’affaire jugée à Laval, ne suffit pas à elle seule. Pour une garde alternée, produisez la convention ou le jugement fixant la résidence et le choix d’allocataire effectué, en sachant que l’allocation de rentrée scolaire n’est pas partageable. Pour un mariage récent, établissez la date du début de la communauté de vie et d’intérêts, distincte de la date du mariage, puisque la Cour de cassation exige de la caisse la preuve de cette communauté pour les années antérieures.
La commission de recours amiable peut confirmer le refus, l’annuler ou ne pas répondre. Son silence prolongé vaut décision implicite de rejet et ouvre la voie du tribunal, comme dans l’affaire jugée à Poitiers où les allocataires avaient saisi le pôle social après une réclamation restée sans réponse utile. Conservez soigneusement la décision de la commission, sa date de notification et vos accusés de réception : le tribunal vérifiera que le recours préalable a bien été exercé avant de statuer au fond. Si la commission maintient un indu, demandez le détail écrit du calcul, mois par mois et par prestation, afin de vérifier l’année de référence retenue, le nombre d’enfants à charge comptabilisés et le pourcentage du SMIC appliqué à la rémunération de l’apprenti.
B. Le recours devant le pôle social : indu, allocation différentielle et appel
Après la commission de recours amiable, le litige relève du tribunal judiciaire spécialement désigné. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 » (article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire). Saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile par requête motivée, en joignant la décision contestée de la caisse, votre réclamation amiable, la décision de la commission et l’ensemble des pièces justificatives. Exposez précisément chaque moyen : erreur sur la rémunération de l’apprenti, erreur sur l’année de référence, erreur sur la composition du ménage au 31 juillet, absence d’examen de l’allocation différentielle. Les tribunaux statuent en premier ressort, souvent à juge unique avec l’accord des parties, et condamnent la partie qui succombe aux dépens, comme l’ont fait les tribunaux de Versailles, Poitiers et Laval.
L’indu d’allocation de rentrée scolaire obéit au droit commun de la répétition de l’indu. Le tribunal de Versailles l’a rappelé avant de valider l’indu de 434,61 euros : tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Vérifiez donc si la somme réclamée correspond exactement à l’allocation versée pour l’année litigieuse et si l’enfant n’était réellement plus à charge au jour de la rentrée. Trois erreurs de calcul reviennent constamment dans les dossiers : la caisse retient la rémunération du mois de septembre au lieu de la situation au 31 juillet, elle applique un pourcentage du SMIC qui ne correspond ni à l’âge ni à l’année d’exécution du contrat d’apprentissage, ou elle intègre dans les ressources du ménage des revenus qui relèvent d’une autre année de référence ou d’une personne qui n’appartenait pas au ménage pendant cette année. Chacune de ces erreurs, démontrée pièces à l’appui, suffit à faire annuler l’indu en tout ou partie.
Lorsque le dépassement du plafond de ressources reste limité, demandez expressément l’examen de l’allocation différentielle. Le service public national d’information administrative précise que cette allocation dégressive, calculée en fonction des revenus, peut être versée en cas de léger dépassement du plafond. Les caisses omettent parfois cet examen et notifient un refus pur et simple alors qu’une somme réduite restait due. Devant la commission comme devant le tribunal, chiffrez votre demande : indiquez le montant de l’allocation correspondant à l’âge de l’enfant, le plafond applicable à votre nombre d’enfants à charge et l’écart constaté, afin que le juge puisse substituer le calcul exact au refus global.
Le jugement du pôle social peut faire l’objet d’un appel. Dans sa décision du 28 septembre 2026, le tribunal d’Arras a indiqué aux parties « qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion » (tribunal judiciaire d’Arras, pôle social, 28 septembre 2026, RG 26/00113). Préparez cet éventuel appel dès la première instance en conservant l’intégralité des pièces et en relevant les motifs du jugement point par point, car la cour d’appel réexaminera le calcul de la caisse sans être liée par l’appréciation du premier juge sur les faits nouveaux que vous produiriez. Les demandes de dommages et intérêts pour faute de la caisse, en revanche, sont systématiquement rejetées lorsque la caisse n’a commis aucune faute, comme l’a jugé le tribunal de Poitiers au visa de l’article 1240 du code civil : réservez ce moyen aux cas où vous prouvez une erreur manifeste de traitement, un retard anormal ou une information trompeuse de l’organisme.
Conclusion
L’allocation de rentrée scolaire d’un enfant apprenti ou rémunéré se joue sur des seuils précis : 55 % du SMIC mensuel pour la rémunération de l’enfant, 18 ans révolus au 15 septembre pour l’âge limite, plafonds de 28 956 à 42 320 euros selon la charge de famille sur les revenus de l’avant-dernière année, avec une photographie de la situation familiale au 31 juillet. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les caisses se trompent sur l’année de référence, sur la composition du ménage et sur le pourcentage du SMIC, et que les tribunaux sanctionnent ces erreurs lorsqu’elles sont démontrées. Vérifiez chaque paramètre sur votre notification, rassemblez le contrat d’apprentissage, les bulletins de salaire et les preuves de votre situation familiale, puis contestez dans le délai de deux mois devant la commission de recours amiable avant de saisir, si nécessaire, le pôle social du tribunal judiciaire.