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Article 119 bis du CGI et dividendes des actionnaires personnes physiques non-résidentes : taux de prélèvement, conventions fiscales et jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN
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Article 119 bis du CGI et dividendes des actionnaires personnes physiques non-résidentes : taux de prélèvement, conventions fiscales et jurisprudence

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I. Le champ d’application de la retenue à la source sur les distributions et la détermination du taux applicable aux personnes physiques non-résidentes

A. L’assiette des produits distribués et le taux de droit interne de 12,8 % applicable aux particuliers non-résidents

La perception de dividendes français par des associés établis hors de France est encadrée par une imposition directe à la source. L’article 119 bis du code général des impôts prévoit que les produits distribués par des personnes morales subissent un prélèvement fiscal immédiat. Dès lors, la société distributrice doit opérer une retenue lors de la mise en paiement effective des dividendes au profit du non-résident.

L’assiette matérielle de ce prélèvement s’étend à l’ensemble des distributions de bénéfices et gains assimilés réalisés par les personnes morales assujetties. L’article 119 bis du code général des impôts renvoie expressément aux produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code. Or, cette qualification englobe non seulement les dividendes réguliers, mais également les revenus distribués résultant de rectifications fiscales ou d’avantages occultes.

Le taux de droit commun applicable aux bénéficiaires personnes physiques a fait l’objet d’un alignement technique sur le prélèvement forfaitaire unique. L’article 187 du code général des impôts fixe désormais le taux de la retenue à la source à 12,8 % pour les personnes physiques. En conséquence, un actionnaire résidant à l’étranger supporte une charge d’imposition proportionnelle calquée sur le taux de l’impôt sur le revenu.

La situation des non-résidents fiscaux se distingue nettement de celle des résidents au regard des contributions et prélèvements sociaux de nature patrimoniale. La doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 confirme que les prélèvements sociaux ne frappent pas les dividendes perçus par des personnes physiques non résidentes. À cet égard, le taux global de retenue interne demeure strictement plafonné à 12,8 % en l’absence de convention bilatérale plus favorable.

La charge juridique et financière du prélèvement pèse directement sur la société distributrice ou sur l’établissement bancaire assurant le paiement des flux. Selon la doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, le débiteur des revenus doit télédéclarer et acquitter la retenue auprès du service des impôts. Par ailleurs, le non-respect des formalités déclaratives dans les délais légaux expose l’établissement payeur à des sanctions pécuniaires et majorations d’assiette.

La Haute juridiction administrative a précisé la portée temporelle du fait générateur d’assujettissement dans la décision CE 10 juillet 2019 n° 412581. Le Conseil d’État a jugé que la retenue devient immédiatement exigible dès l’inscription des sommes au crédit du compte de l’associé non-résident. Dès lors, la mise à disposition juridique des dividendes suffit à caractériser le fait générateur sans qu’un encaissement matériel effectif soit exigé.

Le Conseil d’État a rappelé la portée territoriale et les conditions de mise en œuvre de ce prélèvement dans sa décision CE 13 juillet 2023 n° 455810. La Haute Assemblée a énoncé que « Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi du 30 décembre 2009 portant loi de finances rectificative pour 2009, dispose que les revenus distribués par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Dès lors, le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur le champ personnel et matériel des distributions soumises à cette retenue d’impôt.

La constitutionnalité du dispositif légal régissant les retenues sur les distributions de bénéfices a été confirmée par la décision Conseil constitutionnel n° 2023-1063 QPC. Les juges constitutionnels ont validé le principe d’une imposition immédiate prélevée à la source sur les flux financiers sortant du territoire national. Or, cette décision rappelle que le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour assurer le recouvrement effectif de l’impôt sur les flux transfrontaliers.

Le Conseil d’État a réitéré les principes présidant à la liquidation de l’impôt dans sa décision CE 11 décembre 2020 n° 434038. La juridiction a jugé que l’assiette de la retenue s’apprécie sur le montant brut des revenus distribués sans abattement catégoriel de droit interne. En conséquence, les non-résidents ne peuvent prétendre aux déductions réservées par le législateur aux contribuables fiscalement domiciliés sur le territoire français.

La méconnaissance délibérée des obligations de retenue par une structure distributrice entraîne l’application immédiate de pénalités fiscales pour manquement délibéré particulièrement lourdes. L’article 1729 du code général des impôts punit d’une majoration de 40 % les omissions intentionnelles commises lors de la déclaration des bases. En conséquence, l’administration fiscale redresse systématiquement les sommes non retenues en mettant les rappels d’impôt à la charge de la société.

Cette rigueur administrative et juridictionnelle a été illustrée avec éclat dans l’arrêt rendu par la CAA Paris 6 novembre 2025 n° 24PA00725. La cour a retenu que « Pour infliger à la société requérante la pénalité de 40 % prévue par les dispositions précitées, l’administration fiscale a relevé que c’est seulement en vue d’éluder l’impôt et non par simple négligence que la société Transart International a omis de procéder à la retenue à la source prévue par l’article 119 bis du code général des impôts ». À cet égard, la démonstration de la bonne foi du contribuable exige des justifications économiques contemporaines des opérations de distribution de dividendes.

B. Le régime majoré de 75 % dans les États et territoires non coopératifs et les transferts temporaires de titres

Le législateur français a mis en place un dispositif répressif renforcé à l’encontre des flux financiers dirigés vers des juridictions non coopératives. Le 2 de l’article 187 du code général des impôts porte le taux de la retenue à 75 % pour les paiements non coopératifs. Dès lors, tout versement de dividende vers un tel territoire subit une ponction fiscale confiscatoire indépendamment de la qualité du bénéficiaire réel.

Ce taux de 75 % est toutefois assorti d’une clause de sauvegarde permettant d’écarter la majoration en apportant la preuve de l’absence de fraude. L’article 187 du code général des impôts permet au contribuable de démontrer que la localisation des capitaux ne poursuit aucune finalité frauduleuse. Or, la charge de cette preuve incombe exclusivement au débiteur français qui doit établir la réalité des motifs justifiant le paiement litigieux.

La rigueur d’application de cette clause de sauvegarde a été confirmée dans l’arrêt de la CAA Marseille 2025 n° 25MA00917. Les magistrats d’appel ont rappelé que de simples allégations commerciales ne suffisent pas à justifier des transferts vers des juridictions non coopératives. À cet égard, l’absence d’éléments tangibles sur les motifs économiques réels entraîne l’application irrévocable de la retenue à la source de 75 %.

Afin de lutter contre les manœuvres d’arbitrage de dividendes, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif anti-abus ciblant les cessions temporaires d’actions. L’article 119 bis A du code général des impôts soumet à la retenue les versements effectués dans le cadre de montages financiers temporaires. En conséquence, les transferts de titres intervenant lors du détachement de coupon ne permettent plus d’échapper à l’application de la retenue légale.

La portée juridique de ces mécanismes de neutralisation anti-fraude a été confirmée dans la décision CE 8 décembre 2023 n° 472587. Le Conseil d’État a validé l’application de la retenue à la source aux opérations complexes de transfert temporaire de titres sans excéder la légalité. À cet égard, le juge administratif veille à préserver l’efficacité des instruments fiscaux destinés à contrecarrer les schémas d’optimisation artificielle de coupons.

L’application de la retenue à la source s’étend également aux revenus réputés distribués découverts à l’issue de contrôles fiscaux au sein d’entreprises. La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 précise que les avantages occultes consentis au profit de résidents étrangers tombent sous le coup de la retenue. Par ailleurs, l’administration requalifie en distributions de capitaux mobiliers les prises en charge de dépenses personnelles ou les abandons de créances injustifiés.

L’appréhension des distributions indirectes versées à des associés résidant à l’étranger a été illustrée dans la décision CAA Versailles 10 février 2022 n° 20VE01379. La cour a retenu que les rémunérations excessives versées à des entités étrangères affiliées constituent des distributions appréhendées par l’article 119 bis. En conséquence, les rectifications d’assiette emportent l’exigibilité immédiate de la retenue à la source auprès de la société distributrice vérifiée.

La détention de participations françaises par l’intermédiaire de partnerships étrangers transparents soulève des difficultés techniques d’imputation résolues par la jurisprudence administrative. Dans l’arrêt CE 9 juin 2020 n° 434972, le Conseil d’État a appliqué le principe de translucidité fiscale pour asseoir la retenue. Dès lors, la retenue s’apprécie en fonction de la situation personnelle et du domicile fiscal réel de chaque associé composant la structure sociétaire étrangère.

La Haute juridiction administrative a réaffirmé les critères d’exigibilité de la retenue sur les flux mobiliers dans la décision CE 13 mars 2019 n° 403444. Le Conseil d’État a rappelé que l’exigibilité du prélèvement fiscal découle directement du fait générateur constitué par la mise à disposition des fonds. Or, le débiteur français ne peut différer le paiement de la retenue sous prétexte de contestations pendantes devant les juridictions de sa résidence.

L’interaction entre les taux internes majorés et les traités fiscaux internationaux nécessite une analyse minutieuse de la hiérarchie des normes applicables aux contribuables. La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 stipule que les stipulations conventionnelles priment le droit interne sous réserve de la justification de résidence fiscale. En conséquence, un contribuable étranger ne peut bénéficier des taux réduits de convention que s’il produit les attestations officielles requises par l’administration.

II. L’articulation avec les conventions fiscales internationales, la clause de bénéficiaire effectif et le contentieux de la restitution

A. L’application des taux plafonds conventionnels et l’exigence de substance patrimoniale du bénéficiaire effectif

Les conventions bilatérales conclues par la France pour éliminer les doubles impositions neutralisent fréquemment le taux légal interne de la retenue à la source. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les stipulations d’un traité international régulièrement ratifié prévalent sur les dispositions de la loi interne. Dès lors, le taux effectif supporté en France par un associé non-résident est généralement abaissé à 15 % selon la convention bilatérale applicable.

L’octroi des avantages fiscaux conventionnels demeure subordonné à la condition impérative que le récipiendaire des fonds soit le véritable bénéficiaire effectif des dividendes. La doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 précise que les entités relais sans substance économique sont exclues du bénéfice des taux réduits conventionnels. Or, l’administration traque sans relâche les personnes morales de façade interposées entre les actifs productifs français et la personne physique domiciliée à l’étranger.

Les juridictions d’appel confirment avec constance le refus des taux conventionnels en l’absence de substance réelle dans l’arrêt CAA Paris 6 novembre 2025 n° 24PA00725. La cour a jugé que « la société Infinity Art Logistic n’a pas d’autre objet que la prise de participations dans des sociétés. Ainsi qu’il a été dit au point 4, cette société est intégralement contrôlée par un unique actionnaire, qui est une personne physique résidant à Singapour » sans exercer d’activité économique autonome. À cet égard, la transparence artificielle d’une structure holding conduit à l’application intégrale du taux de droit interne français sans modération conventionnelle.

La même approche rigoureuse prévaut pour les distributions transitant par des intermédiaires financiers comme l’illustre la décision CAA Versailles 27 mai 2021 n° 19VE00090. Les juges administratifs ont écarté le bénéfice de la convention fiscale bilatérale faute pour le requérant de prouver sa qualité de bénéficiaire effectif. En conséquence, les flux financiers acheminés par des entités coquilles vides restent assujettis au prélèvement de droit commun prévu par le législateur.

Le Conseil d’État a rappelé les conditions d’application des clauses conventionnelles relatives aux dividendes dans la décision CE 13 juin 2018 n° 397127. La Haute juridiction a jugé que l’octroi du taux réduit conventionnel dépend strictement de la qualification fiscale retenue par l’État de la source. Dès lors, les qualifications juridiques autonomes issues des conventions bilatérales s’imposent à l’administration fiscale lors du contrôle des retenues prélevées.

La charge probatoire incombant au contribuable étranger a été rappelée avec fermeté dans la décision CAA Versailles 8 novembre 2022 n° 20VE02302. Les magistrats d’appel ont considéré que l’absence de production d’un certificat d’imposition régulier fait obstacle au bénéfice des stipulations du traité bilatéral. Or, le non-résident doit établir avec précision son assujettissement personnel à l’impôt dans son État de résidence au titre des dividendes distribués.

Pour obtenir l’application immédiate du taux réduit de retenue à la source, l’actionnaire non-résident doit satisfaire à un formalisme administratif particulièrement rigoureux. Selon la doctrine BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20, le contribuable doit transmettre l’attestation de résidence fiscale via le formulaire officiel 5000 visé par son autorité nationale. Par ailleurs, la production du formulaire 5001 de liquidation permet à l’établissement payeur français d’appliquer le taux conventionnel dès le versement du coupon.

Dans l’hypothèse où la retenue à la source a été prélevée au taux de droit commun, l’associé conserve la faculté d’en solliciter la restitution. L’article 119 bis du code général des impôts ouvre une action en réclamation permettant d’obtenir le remboursement du trop-perçu par voie de dégrèvement. Dès lors, le non-résident dispose d’un délai expirant le trente et un décembre de la deuxième année suivant celle du prélèvement pour réclamer l’excédent.

La cour administrative d’appel de Versailles a précisé l’articulation entre convention fiscale et règles d’assiette dans sa décision CAA Versailles 1er mars 2022 n° 20VE00268. La juridiction a jugé que « l’assiette de la retenue à la source acquittée par M. et Mme B… a été déterminée en application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts » sans obstacle conventionnel. Or, cette décision confirme que les conventions bilatérales fixent uniquement des taux plafonds sans modifier les modalités nationales de détermination du revenu brut.

B. Le contrôle de non-discrimination au regard du droit de l’Union européenne et les voies de recours contentieuses

Le dispositif français de retenue à la source doit respecter les libertés fondamentales garanties par les traités européens, notamment la libre circulation des capitaux. L’article 63 du traité européen prohibe toute mesure fiscale nationale susceptible de dissuader les investissements transfrontaliers au sein de l’espace de l’Union. Dès lors, un actionnaire non-résident ne peut faire l’objet d’un traitement discriminatoire par rapport à un actionnaire domicilié fiscalement sur le sol national.

Le Conseil d’État a rappelé l’exigence de neutralité européenne du prélèvement fiscal dans sa décision CE 11 mai 2021 n° 438135. La Haute Assemblée a affirmé que « les mesures interdites par l’article 63, paragraphe 1, du TFUE, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un Etat membre ». À cet égard, toute charge fiscale disproportionnée imposée aux seuls résidents étrangers est censurée comme contraire au droit primaire de l’Union européenne.

La juridiction d’appel a approfondi ce contrôle de non-discrimination pour les personnes physiques dans l’arrêt CAA Versailles 1er mars 2022 n° 20VE00268. La cour a retenu qu’ « un actionnaire personne physique résidant en Belgique se trouve dans une situation objectivement comparable à celle d’un actionnaire domicilié en France, dès lors que la France assujettit à l’impôt tant les personnes résidant sur son territoire que celles résidant hors de France à raison des dividendes de source française qu’elles perçoivent ». Or, cette comparabilité objective impose de confronter la charge globale résultant de la retenue à l’imposition théorique nette de l’abattement proportionnel de droit commun.

La méthode concrète de calcul de la discrimination fiscale pour les particuliers a été explicitée dans ce même arrêt CAA Versailles 1er mars 2022 n° 20VE00268. Les magistrats ont souligné que « Pour vérifier l’absence de traitement fiscal discriminatoire de M. et Mme B…, il y a lieu de comparer la charge fiscale, résultant de l’application de la retenue à la source au taux conventionnel de 15 %, à laquelle ils ont été assujettis, à l’imposition qui aurait été appliquée, pour des montants identiques de dividendes, à des contribuables résidents bénéficiant de l’abattement proportionnel de 40 % prévu par le 2e du 3 de l’article 158 du code général des impôts ». En conséquence, dès lors que l’application du barème progressif français aboutirait à une charge supérieure, la retenue forfaitaire conventionnelle ne présente aucun caractère discriminatoire.

La portée de la liberté de circulation des capitaux sur l’article 119 bis a été consacrée dans la décision CE 27 février 2019 n° 398662. Le Conseil d’État a jugé que « les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice ». Par ailleurs, cette jurisprudence cardinale illustre la primauté absolue des libertés fondamentales du marché unique sur les mécanismes de prélèvement unilatéraux.

La censure des prélèvements excessifs a été réitérée par la juridiction administrative suprême dans l’arrêt CE 13 mars 2019 n° 415120. Le Conseil d’État a rappelé que « le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation de son Etat de résidence, en situation déficitaire ». Dès lors, les investisseurs étrangers disposent d’un solide fondement prétorien pour réclamer l’annulation des retenues prélevées en méconnaissance des règles d’équité fiscale.

L’exercice effectif du droit à restitution de la retenue à la source a été confirmé dans l’arrêt CAA Versailles 28 janvier 2020 n° 16VE02994. La juridiction a jugé que l’administration doit rembourser les sommes perçues en violation du droit européen assorties des intérêts moratoires légaux. En conséquence, les non-résidents indûment imposés bénéficient d’une réparation intégrale du préjudice financier causé par l’application d’un prélèvement non conforme.

La défense des intérêts des particuliers non-résidents impose la mise en œuvre d’une réclamation contentieuse préalable auprès de l’administration fiscale compétente. Le contribuable doit introduire sa demande auprès du service des impôts des non-résidents en produisant un dossier fiscal étayé de toutes les pièces requises. À cet égard, l’assistance d’un conseil avisé garantit le respect scrupuleux des délais de forclusion et l’argumentation rigoureuse des motifs conventionnels ou communautaires.

Conclusion

L’imposition des dividendes perçus par des personnes physiques non-résidentes en vertu de l’article 119 bis du code général des impôts conjugue rigueur territoriale et impératifs internationaux. Si le taux de droit interne de 12,8 % assure une équité apparente, l’application effective des traités bilatéraux et des libertés européennes requiert une vigilance constante. Dès lors, les actionnaires établis hors de France doivent auditer périodiquement leurs flux de distribution afin de sécuriser l’application des taux conventionnels.

La jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rappelle avec fermeté les exigences entourant la notion cardinale de bénéficiaire effectif. Or, l’anticipation fiscale et la constitution rigoureuse des justificatifs constituent les remparts indispensables contre les redressements et majorations de l’article 1729 du code général des impôts. En conséquence, la structuration patrimoniale transfrontalière des capitaux mobiliers demeure un exercice technique exigeant une maîtrise parfaite des règles combinées d’assiette et de procédure.

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