Le 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question que les praticiens du contentieux de la preuve attendaient depuis près de quatre ans : le secret médical empêche-t-il, à lui seul, une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dans des locaux où se trouvent des données de santé nominatives ? La réponse tient en deux temps et intéresse directement les avocats, les juridictions et les justiciables confrontés à une fraude qu’il faut prouver de l’intérieur. D’un côté, la Cour énonce pour la première fois, dans un arrêt destiné à une large diffusion, que le secret médical ne constitue pas, en lui-même, un obstacle à l’application de l’article 145 dès lors que la mesure est indispensable au droit à la preuve, proportionnée aux intérêts contraires et assortie de garanties adéquates. De l’autre, elle casse l’arrêt d’appel qui avait confié à un huissier de justice le soin de trier lui-même les données médicales nominatives et de procéder à leur suppression avant la levée du séquestre. L’assouplissement est donc réel sur le principe, mais étroitement encadré sur la méthode d’exécution. C’est ce double enseignement, publié et commenté dans l’édition du 12 octobre 2026 de la presse juridique, qui renouvelle la stratégie des saisies probatoires dans les laboratoires de biologie médicale, les cliniques, les cabinets et, au-delà, dans toute entreprise qui conserve des données de santé. La première partie précise comment formuler une demande article 145 opposable malgré la présence de données médicales. La seconde détaille comment faire exécuter la mesure sans violer le secret des patients, avec les réflexes opérationnels à Paris et en Île-de-France.
I. Article 145 du code de procédure civile : comment demander une mesure d’instruction malgré le secret médical ?
A. Que faut-il prouver pour obtenir une saisie sur le fondement de l’article 145 quand des données médicales sont en jeu ?
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile sur Légifrance). La formule est courte, mais chaque mot porte une condition que le juge vérifie, en particulier lorsque la mesure doit s’exécuter dans un laboratoire de biologie médicale où des données nominatives de patients sont conservées avec les documents commerciaux recherchés. Le motif légitime ne se confond ni avec une curiosité, ni avec une pêche aux informations, ni avec une action au fond déguisée. Il suppose un litige futur crédible, des faits précis dont pourrait dépendre sa solution, et une utilité concrète de la mesure pour les établir. Dans l’affaire jugée le 21 mai 2026 (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 22-19.299 sur le site de la Cour de cassation), une société du secteur de l’analyse clinique soupçonnait une fraude à son détriment et avait obtenu, le 1er juin 2021, une ordonnance du président d’un tribunal de commerce désignant un huissier afin d’exercer une mesure d’instruction dans les locaux d’une autre société exploitant un laboratoire. Le juge de la rétractation, puis la cour d’appel de Versailles le 9 juin 2022, avaient refusé de rétracter l’ordonnance, tout en ordonnant son aménagement pour exclure les données médicales nominatives. La Cour de cassation rappelle d’abord la grille générale applicable : « Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi » et « Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ». Cette exigence de nécessité et de proportionnalité ne relève pas d’une clause de style. Elle impose au requérant de démontrer que les pièces visées sont déterminantes pour le litige envisagé, que leur périmètre est délimité par dates, par dossiers, par messageries ou par supports, et que la mesure porte l’atteinte la plus réduite possible aux droits contraires. Lorsque des données de santé sont susceptibles d’être appréhendées incidemment, le dossier de requête doit anticiper cette difficulté au lieu de la passer sous silence : décrire les systèmes d’information concernés, distinguer les données commerciales recherchées et les données de santé qui pourraient s’y mêler, proposer un protocole de tri et de séquestre, et solliciter des garanties telles que l’intervention du professionnel de santé dépositaire du secret ou le placement sous séquestre provisoire sans accès au contenu. Le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, « implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions ». Mais ce droit n’autorise pas une saisie générale et indifférenciée. Les ordonnances rendues sur requête qui visent « tous documents » sans borne temporelle, sans mots-clés et sans plafond de supports restent exposées à la rétractation, même après l’arrêt du 21 mai 2026. L’apport de la décision se situe ailleurs : une fois la mesure cadrée, la seule présence potentielle de données médicales ne suffit plus à la paralyser. Encore faut-il que le juge ait recherché concrètement la nécessité et la proportionnalité au regard du secret médical invoqué, et non pas seulement l’existence d’un motif légitime tiré des soupçons de fraude. C’est précisément le grief retenu sur les deuxième et troisième branches du quatrième moyen : la cour d’appel s’était bornée à relever que les mesures « procédaient d’un motif légitime et étaient nécessaires à la protection des droits » du requérant, sans rechercher si l’atteinte au secret médical était nécessaire et proportionnée. La cassation prononcée sur ce fondement rappelle aux rédacteurs de requêtes une règle pratique : le motif légitime ouvre la porte, la proportionnalité face au secret médical permet de la franchir. Les pièces doivent donc établir, par des éléments extérieurs précis tels que des écarts de facturation, des correspondances, des constats antérieurs ou des attestations circonstanciées, que la mesure est indispensable et qu’aucun moyen moins intrusif ne permet d’atteindre le même résultat probatoire. À défaut, le juge de la rétractation, saisi en application de l’article 497 du code de procédure civile selon lequel « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire » (article 497 du code de procédure civile sur Légifrance), conserve un pouvoir entier de remise en cause.
B. Pourquoi le secret médical ne bloque-t-il plus à lui seul une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 ?
Le secret médical bénéficie en droit français d’une protection dense, pénale, déontologique et européenne, qui explique la résistance opposée pendant des années aux mesures d’instruction exécutées dans des lieux de soins. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que toute personne prise en charge a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant, et précise : « Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel » (article L. 1110-4 du code de la santé publique sur Légifrance). L’article R. 4127-4 du même code ajoute : « Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi » et « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » (article R. 4127-4 du code de la santé publique sur Légifrance). La violation de ce secret est sanctionnée par l’article 226-13 du code pénal, et le Conseil d’État comme la Cour de cassation rappellent régulièrement que le secret est institué dans l’intérêt des patients et constitue un droit propre du patient destiné à protéger sa vie privée. C’est sur ce fondement que la société visée par la saisie soutenait l’intangibilité du secret médical et demandait la rétractation pure et simple de l’ordonnance du 1er juin 2021. La deuxième chambre civile écarte cette lecture absolue. Elle juge : « le secret médical ne constitue pas, en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d’instruction sollicitées, destinées à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates » (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 22-19.299 sur le site de la Cour de cassation). La clarification est majeure parce qu’elle transpose au stade préventif de l’article 145 une solution déjà admise au stade de la production en justice. La Cour s’appuie sur la jurisprudence européenne selon laquelle le droit au respect du secret médical, garanti par l’article 8 de la Convention, n’est pas absolu et doit être mis en balance avec le droit à une procédure contradictoire, notamment l’arrêt du 27 mars 2012 Eternit contre France et l’arrêt du 10 octobre 2006 L.L. contre France qui admet la production d’un élément couvert par le secret médical lorsque cette preuve est indispensable et l’atteinte strictement proportionnée. Elle s’inscrit dans la lignée de l’arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 sur le site de la Cour de cassation), selon lequel « le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi », et dans celle de l’arrêt du 30 janvier 2025 (Civ. 2e, 30 janv. 2025, n° 22-15.702 sur le site de la Cour de cassation) qui énonce que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ». L’histoire récente du droit à la preuve éclaire la portée du revirement apparent. Dès 1999, le secret des affaires n’était pas regardé comme un obstacle en soi à l’article 145. Puis la Cour a étendu la solution à la protection de la vie privée en 2017 et au secret bancaire en 2019. Même le secret professionnel de l’avocat, pourtant d’ordre public et essentiel aux droits de la défense, doit céder sous conditions strictes devant l’article 145, comme l’a jugé la première chambre civile le 6 décembre 2023 (Civ. 1re, 6 déc. 2023, n° 22-19.285 sur le site de la Cour de cassation), lorsque le juge recherche si la mesure est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts contraires. L’arrêt du 21 mai 2026 parachève cette construction pour le secret médical au stade in futurum, mais sans banaliser la levée du secret. Trois verrous cumulatifs demeurent : l’indispensabilité au droit à la preuve, la proportionnalité aux intérêts antinomiques, et des garanties adéquates dans la mise en oeuvre. Le défaut d’un seul de ces éléments expose l’ordonnance à la rétractation ou à sa modification substantielle. Les défendeurs conservent donc des moyens puissants : contester le caractère indispensable en proposant une voie moins intrusive telle qu’une production ciblée, une attestation du professionnel de santé ou une expertise avec anonymisation préalable ; contester la proportionnalité en démontrant le volume de dossiers patients indifférents au litige qui seraient balayés par la mesure ; contester les garanties en relevant l’absence de séquestre, l’absence de rôle confié au dépositaire du secret, ou l’habilitation donnée à l’huissier de lire des données de santé. Les requérants ont intérêt à intégrer ces objections dès la requête, car le juge des référés saisi d’une demande de rétractation dispose des pouvoirs du juge auteur de l’ordonnance et peut la rétracter ou la modifier. La solution du 21 mai 2026 ne crée ainsi aucun permis général de saisie dans les lieux de soins. Elle aligne le secret médical sur le régime commun des secrets légalement protégés face à l’article 145 : une protection forte, mais relative, qui cède uniquement devant une démonstration rigoureuse de nécessité, de proportionnalité et de garanties.
II. Saisie dans un laboratoire ou une clinique : comment faire exécuter la mesure sans violer le secret des patients ?
A. Pourquoi l’huissier de justice ne peut-il pas trier lui-même les données médicales nominatives ?
C’est le second apport de l’arrêt du 21 mai 2026, et celui qui donne son titre en trompe-l’oeil à l’assouplissement. La cour d’appel de Versailles avait validé le principe de la mesure, puis chargé l’huissier, après coup, d’exclure de la saisie « toutes données médicales nominatives », de rectifier la saisie et de permettre la levée du séquestre. La Cour de cassation casse en toutes ses dispositions. Elle rappelle d’abord le statut de l’huissier, devenu commissaire de justice : selon l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les huissiers de justice se limitent, lorsqu’ils sont commis par justice ou à la requête des particuliers, à des constatations purement matérielles, sans avis sur les conséquences de fait ou de droit. Lire un dossier patient pour dire s’il est couvert par le secret médical, apprécier s’il entre dans le périmètre de la fraude soupçonnée, décider de l’anonymiser ou de le supprimer, ce n’est pas une constatation matérielle. C’est un tri juridique et médical qui suppose un accès au contenu des données de santé et une appréciation sur leur nature. La Cour énonce la règle applicable : « le juge saisi d’une requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne peut autoriser un huissier de justice à procéder à une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné » (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 22-19.299 sur le site de la Cour de cassation). La formule est nette et reprend une solution déjà posée pour l’expertise judiciaire, où le juge civil ne peut confier à un expert une mission portant atteinte au secret médical sans subordonner son exécution à l’autorisation préalable du patient, sauf à tirer les conséquences d’un refus illégitime. En pratique, l’autorisation préalable de chaque patient dont le dossier pourrait être visité est presque toujours impossible à recueillir avant une mesure surprise, dont l’effet utile suppose l’absence d’avertissement. La Cour ouvre donc deux voies alternatives, qui constituent désormais le mode d’emploi obligatoire des saisies article 145 en présence de données de santé : « il peut, soit prévoir le concours du professionnel de santé dépositaire du secret médical responsable du traitement de données de santé, ce professionnel étant seul habilité à accéder aux données couvertes par le secret médical et à anonymiser ces données, soit ordonner, à titre conservatoire, le placement sous séquestre provisoire des documents appréhendés sans que l’huissier de justice soit autorisé à accéder à leur contenu » (Civ. 2e, 21 mai 2026, n° 22-19.299 sur le site de la Cour de cassation). La première voie installe le professionnel de santé au coeur du dispositif. Lui seul accède aux données couvertes, lui seul procède à l’anonymisation, l’huissier se bornant à constater les opérations matérielles de copie et de scellés. La seconde voie dissocie la collecte et l’exploitation : l’huissier copie des supports ou des répertoires entiers sans ouvrir les fichiers, place l’ensemble sous séquestre provisoire, sans accès au contenu, puis la personne requise peut demander au juge des référés de statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre afin d’exclure les supports contenant des données nominatives portant atteinte au secret de tiers identifiés. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel avait fait l’inverse : elle avait laissé l’huissier consulter lui-même des fichiers susceptibles de contenir des données médicales nominatives, opérer un tri et procéder à la suppression des données médicales nominatives avant toute mise sous séquestre. La censure était inéluctable dès lors que l’arrêt constatait lui-même que la saisie pouvait contenir des données couvertes. L’enseignement opérationnel est direct pour les requêtes futures. Ne jamais demander que l’huissier « exclue », « filtre », « supprime » ou « anonymise » des données médicales. Demander soit la désignation conjointe avec le concours du médecin ou du biologiste responsable du traitement, avec une mission distincte pour chacun, soit une copie conservatoire intégrale suivie d’un séquestre aveugle et d’un renvoi devant le juge des référés pour le tri contradictoire. Prévoir également la journalisation des accès, l’interdiction de copie sur des supports personnels, le chiffrement des supports séquestrés et la limitation des personnes présentes lors des opérations. La Cour précise que le juge de la rétractation, investi des pouvoirs du juge auteur de l’ordonnance, peut modifier la mission de l’huissier pour la limiter dans son étendue et dans le temps, mais cette faculté de retouche ne permet pas de réparer après coup une atteinte déjà consommée au secret médical par une lecture généralisée des dossiers patients. Lorsque l’huissier a déjà pris connaissance du contenu des données de santé sans autorisation des patients et sans concours du dépositaire du secret, la modification de l’ordonnance ne suffit plus. La rétractation s’impose, avec restitution ou destruction des copies irrégulièrement appréhendées et interdiction d’utiliser les informations recueillies. Les entreprises visées par une mesure ont donc intérêt à documenter précisément le déroulement des opérations : procès-verbal d’huissier, captures des arborescences copiées, liste des fichiers ouverts, identité des personnes ayant accédé aux écrans, durée des accès. Ces éléments nourrissent la demande de rétractation devant le juge des référés et, en cas d’atteinte avérée à des données de tiers, une plainte ou une action en responsabilité distincte. Les requérants ont symétriquement intérêt à faire assister l’huissier par un conseil technique qui ne touche pas aux données de santé, mais aide à identifier les répertoires métiers, les logiciels de gestion et les sauvegardes, afin de réduire le volume de données séquestrées et de faciliter la levée partielle ultérieure.
B. Quelle stratégie adopter à Paris et en Île-de-France après la cassation du 21 mai 2026 ?
Devant les juridictions parisiennes et franciliennes, où se concentrent les laboratoires, les plateformes d’analyse, les cliniques privées et les contentieux entre acteurs de la santé, l’arrêt du 21 mai 2026 modifie concrètement la rédaction des requêtes, le choix de la juridiction et la conduite des opérations. La juridiction compétente relève d’abord de l’article 145, qui laisse au demandeur le choix entre la juridiction susceptible de connaître du fond et celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, sauf compétence exclusive du lieu de situation pour un immeuble. À Paris, le président du tribunal de commerce est fréquemment saisi pour des soupçons de fraude entre sociétés, tandis que le président du tribunal judiciaire statue en matière civile, notamment lorsque le litige futur touche à la responsabilité médicale, à un contrat de prestation de santé ou à des données personnelles. Le renvoi prononcé par la Cour de cassation devant la cour d’appel de Versailles autrement composée rappelle que le contrôle de la rétractation reste entier en Île-de-France et que les ordonnances stéréotypées y sont censurées avec la même rigueur qu’ailleurs. La requête parisienne type après le 21 mai 2026 comporte cinq blocs. Le premier expose le litige futur avec des faits datés et piécés : relations contractuelles, volumes, anomalies relevées, montants en jeu, échanges préalables. Le deuxième démontre l’indispensabilité : pourquoi les preuves ne peuvent être obtenues par une sommation de communiquer, par une production ordonnée au fond ou par une attestation, et pourquoi une mesure surprise avant tout procès est nécessaire pour éviter la disparition des données. Le troisième délimite la mesure : période de recherche, systèmes visés tels que messagerie professionnelle, logiciel de gestion de laboratoire, dossiers de facturation, sauvegardes, avec exclusion expresse des dossiers patients sauf nécessité démontrée point par point. Le quatrième anticipe le secret médical : identification du responsable du traitement, proposition de concours du biologiste ou du médecin dépositaire, ou demande de séquestre provisoire aveugle avec renvoi devant le juge des référés pour le tri. Le cinquième décrit les garanties : copie sur supports chiffrés remis au greffe ou au séquestre, interdiction d’exploitation avant décision de levée, journal des accès, confidentialité renforcée avec cercle restreint de destinataires. La motivation de l’ordonnance sollicitée doit reprendre ces éléments, car le juge ne peut se contenter d’une formule générale sur le motif légitime. Côté défense, la stratégie de rétractation devant le juge des référés du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce s’articule en trois temps. D’abord, exciper de l’absence de motif légitime ou du défaut de proportionnalité initiale, en montrant que la mesure ratisse des années de données ou des serveurs entiers sans lien avec les faits allégués. Ensuite, démontrer l’atteinte concrète au secret médical de tiers identifiés ou identifiables, par le volume de dossiers patients copiés, l’ouverture de fichiers nominatifs et l’absence d’autorisation des patients. Enfin, établir que l’huissier a excédé sa mission de constatation matérielle en lisant, triant ou supprimant des données de santé, ce qui commande la rétractation et non la simple modification. Les délais sont brefs et les gestes comptent : saisir promptement le juge de la rétractation, demander la suspension de l’exploitation des données séquestrées, solliciter une expertise avec anonymisation sous contrôle du juge, et faire constater par écrit toute utilisation des données avant la décision sur le séquestre. Les directions juridiques des laboratoires franciliens ont intérêt à préparer en amont une cartographie des données : où sont les données commerciales, où sont les données de santé, qui est responsable du traitement, quelles habilitations, quelles sauvegardes, quelle procédure d’accueil d’un huissier. Cette cartographie permet, le jour de la mesure, de désigner immédiatement le professionnel de santé référent, de proposer le séquestre aveugle et d’éviter que l’huissier n’erre dans des répertoires patients. Elle sert aussi devant le juge pour obtenir la levée partielle rapide du séquestre sur les données commerciales utiles au requérant, tout en faisant exclure définitivement les données de santé nominatives. Les conseils des requérants veillent pour leur part à ne pas demander l’impossible : viser des données directement nominatives de patients pour établir une fraude commerciale est presque toujours disproportionné lorsque des données agrégées, anonymisées ou strictement commerciales suffisent. Lorsque des données nominatives sont vraiment nécessaires, par exemple pour recouper des actes facturés et des actes réalisés, la requête doit expliquer pourquoi l’anonymisation ne suffit pas, quel échantillon restreint est visé, et quel médecin contrôlera l’opération. Les juridictions de l’Île-de-France, habituées aux mesures article 145 dans les contentieux concurrentiels et financiers, appliquent désormais aux lieux de soins la même exigence de précision renforcée, avec un contrôle accru sur les garanties. L’arrêt du 21 mai 2026 ne ferme pas la voie des saisies probatoires dans le secteur médical. Il la professionnalise. Les mesures bien ciblées, nécessaires, proportionnées et exécutées avec le concours du dépositaire du secret ou sous séquestre aveugle prospèrent. Les mesures larges, confiées au seul huissier pour un tri après coup, sont vouées à la rétractation, avec le coût financier, le retard probatoire et le risque de responsabilité qui s’y attachent.
Conclusion
L’arrêt du 21 mai 2026 donne une boussole claire aux praticiens de l’article 145 confrontés au secret médical. Sur le principe, le secret médical n’est plus un veto : lorsqu’une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès est indispensable au droit à la preuve, proportionnée aux intérêts contraires et entourée de garanties adéquates, elle peut être ordonnée même si des données de santé nominatives se trouvent dans son périmètre. La solution s’inscrit dans un mouvement continu, de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 aux arrêts du 30 janvier 2025 et du 6 décembre 2023, qui soumet chaque secret légalement protégé à la même balance entre droit à la preuve et droits antinomiques. Sur la méthode, en revanche, la Cour ne transige pas : l’huissier ne lit pas les dossiers patients, ne trie pas les données de santé, ne supprime pas des fichiers médicaux. Seul le professionnel de santé dépositaire du secret peut accéder aux données couvertes et les anonymiser, à défaut de quoi la copie conservatoire aveugle suivie d’un séquestre provisoire et d’un contrôle du juge des référés s’impose. Les requêtes qui intègrent dès l’origine cette architecture en deux temps, avec un périmètre resserré et des garanties vérifiables, franchissent l’examen de la rétractation. Les autres, même fondées sur des soupçons sérieux de fraude, sont cassées ou rétractées, et les données irrégulièrement lues ne peuvent fonder durablement une stratégie contentieuse. Pour les laboratoires, les cliniques et les entreprises de santé comme pour leurs adversaires, l’enjeu n’est donc plus de savoir si le secret médical bloque l’article 145, mais de savoir qui touche aux données, dans quel ordre, sous quel contrôle et avec quelle traçabilité. C’est cette discipline d’exécution, plus que l’affirmation du principe, qui décide désormais du sort des preuves.