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Article 155 A du CGI et conventions fiscales : l’articulation imposée par le Conseil d’État le 12 mars 2026

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Article 155 A du CGI et conventions fiscales : l’articulation imposée par le Conseil d’État le 12 mars 2026

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Article 155 A du CGI et conventions fiscales : l’articulation imposée par le Conseil d’État le 12 mars 2026

Le 12 mars 2026, le Conseil d’État a censuré un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris pour erreur de droit, imposant une méthode de raisonnement qui modifie en profondeur l’application de l’article 155 A du code général des impôts aux contribuables non-résidents. Cette décision, qui s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle nourrie, rappelle avec force que le dispositif anti-abus institué par cet article ne peut s’affranchir des conventions fiscales internationales.

L’article 155 A du CGI, créé par la loi de finances pour 1973, permet à l’administration fiscale française d’imposer entre les mains d’une personne domiciliée ou établie en France les sommes perçues par une entité étrangère qu’elle contrôle, en rémunération de services qu’elle a elle-même rendus. Ce mécanisme, dont la constitutionnalité a été confirmée sous réserve par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, constitue l’un des instruments les plus redoutables du contrôle fiscal des prestations de services internationales. Pourtant, la question de son articulation avec les conventions fiscales bilatérales divisait les juridictions du fond, jusqu’à l’intervention clarificatrice du Conseil d’État.

L’analyse de cette évolution jurisprudentielle requiert d’examiner, d’une part, la consolidation du mécanisme interne de l’article 155 A par la jurisprudence récente (I), et d’autre part, le rappel à l’ordre du 12 mars 2026 imposant une articulation effective avec les conventions fiscales (II).

I. Le mécanisme de l’article 155 A du CGI : un dispositif anti-abus consolidé par la jurisprudence récente

A. Les conditions alternatives du déclenchement : entre contrôle et présomption d’interposition

Aux termes du I de l’article 155 A du CGI, dans sa rédaction applicable aux litiges récents : « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : — soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; — soit, lorsqu’elles n’établissent pas que cette personne exerce, de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que la prestation de services ; — soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A. » Le II du même article étend ces règles « aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France ».

La jurisprudence administrative a précisé, de manière constante, que les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées correspondent à « un service rendu pour l’essentiel par elle et pour lequel la facturation par une autre personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte » (CE 12 mars 2026, n° 501298, cons. 2 ; CAA Paris 21 mai 2025, n° 24PA00560, cons. 6).

Ce texte institue ainsi trois branches alternatives, dont deux au moins méritent une attention particulière au regard des affaires récentes. La première branche — le contrôle direct ou indirect de l’entité étrangère — est la plus fréquemment mobilisée par l’administration. Elle n’exige pas la démonstration d’un montage frauduleux : « La mise en œuvre des dispositions de l’article 155 A du code général des impôts n’est pas subordonnée à la preuve par l’administration d’un procédé de fraude » (CAA Nancy, 4 décembre 2024, n° 22NC02815, cons. 10). Il suffit que le contribuable contrôle, en droit ou en fait, la société étrangère qui perçoit les rémunérations.

La CAA de Paris a eu l’occasion d’appliquer cette première branche à de multiples reprises. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 24PA00560), M. B…, détenteur de l’intégralité du capital de la société lettone Eurowebwest IT et son unique salarié, avait réalisé des prestations informatiques pour deux sociétés françaises. La cour a estimé que « l’administration doit être regardée comme apportant la preuve que M. B… a été rémunéré pour des services rendus par une société établie hors de France et sur laquelle il exerce un contrôle direct » (cons. 8).

La deuxième branche — l’absence d’activité prépondérante autre que la prestation de services — institue un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable. La doctrine administrative, dans son commentaire publié au BOFiP BOI-IR-DOMIC-30 (§ 110), précise que « même lorsqu’il n’exerce pas le contrôle de la personne étrangère, le prestataire ou le concédant peut être soumis aux dispositions de l’article 155 A du CGI s’il n’établit pas que la personne qui reçoit la rémunération des services ou des concessions exerce, de façon prépondérante, une activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes. Cette preuve incombe au contribuable. »

Par mesure de tempérament, la même doctrine ménage une exception pour les activités de cabinet : « il n’y a pas lieu en principe d’appliquer le texte de l’article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus ou de la concession exploitée par la personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d’une activité de cabinet (expertise comptable, ingénieur conseil, conseil juridique ou comptable, courtage d’assurances, etc.) » (BOFiP BOI-IR-DOMIC-30, § 140).

B. L’office du juge et la charge de la preuve : une construction prétorienne rigoureuse

Le contentieux de l’article 155 A du CGI a permis à la jurisprudence administrative de construire un régime probatoire précis, dont les contours ont été rappelés par la CAA de Paris dans son arrêt du 21 mai 2025 (n° 24PA00560, cons. 7) : « L’administration fiscale apporte la preuve que des sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières en vertu des dispositions précitées par la production d’éléments attestant de ce que ces personnes ont réalisé les prestations de services en cause ou de ce qu’elles contrôlent la personne qui perçoit la rémunération de ces services. Dans l’hypothèse où l’administration s’acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au contribuable d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre et de regarder le service ainsi rendu comme l’ayant été pour son compte. »

Ce double étage probatoire — administration d’abord, contribuable ensuite — constitue un équilibre que le juge administratif s’attache à préserver. La charge initiale pesant sur l’administration est réelle : elle doit démontrer soit le contrôle, soit l’absence d’activité prépondérante autre. Ce n’est qu’une fois cette démonstration faite qu’incombe au contribuable la preuve difficile de la réalité économique de l’intervention de la société étrangère.

La question de la catégorie d’imposition n’est pas neutre dans ce contentieux. L’article 155 A du CGI ne crée pas une catégorie autonome de revenus imposables : « Les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts ne dispensent pas l’administration, pour soumettre cette rémunération à l’impôt sur le revenu entre les mains de la personne ayant rendu les services, de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont elle relève » (CAA Paris 21 mai 2025, n° 24PA00560, cons. 12). La qualification dépend exclusivement de l’analyse des relations entre le prestataire réel et le bénéficiaire des services.

Ainsi, un contribuable qui tente d’échapper à la qualification de bénéfices non commerciaux en invoquant un lien de subordination avec le bénéficiaire des prestations se heurte à l’appréciation souveraine du juge, qui examine la situation apparente créée par le montage contractuel (CAA Paris 21 mai 2025, n° 24PA00560, cons. 13).

La réserve constitutionnelle posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 ajoute un garde-fou substantiel : « dans le cas où la personne domiciliée ou établie à l’étranger reverse en France au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, la disposition contestée ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d’un même impôt ». Cette réserve a été rappelée avec constance par les juridictions du fond (CAA Paris 21 mai 2025, n° 24PA00560, cons. 6 ; CAA Nancy 4 décembre 2024, n° 22NC02815, cons. 3).

II. L’articulation avec les conventions fiscales : le rappel à l’ordre du Conseil d’État du 12 mars 2026

A. La méthode de raisonnement imposée par le Conseil d’État

Le cœur du problème juridique résolu par le Conseil d’État le 12 mars 2026 tenait à la question de savoir si, et dans quelle mesure, un contribuable non-résident imposé en France sur le fondement de l’article 155 A du CGI peut se prévaloir d’une convention fiscale bilatérale pour faire échec à cette imposition. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23PA00191), avait tranché par la négative, au motif que les stipulations de l’article 7 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 — réservant le droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise à l’État de résidence, sauf existence d’un établissement stable dans l’autre État — ne seraient applicables qu’à la société italienne Tecno-Med et non au contribuable personne physique.

Cette analyse a été frontalement censurée. Le considérant 4 de l’arrêt du 12 mars 2026 énonce : « En jugeant que M. B…, résident fiscal italien, ne pouvait utilement se prévaloir dans le présent litige des stipulations de l’article 7 de la convention précitée au motif qu’elles ne seraient susceptibles d’être appliquées qu’à un autre contribuable, la société Tecno-Med SRL Unipersonale, alors qu’il lui revenait de rechercher si l’entreprise exploitée par M. B… pour effectuer les prestations commerciales qu’il avait rendues en France avait exercé cette activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y était situé, la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit. »

Cette motivation est riche d’enseignements. D’abord, le Conseil d’État reconnaît implicitement que le contribuable personne physique non-résident exploitait une « entreprise » au sens de la convention fiscale, quand bien même cette entreprise n’était pas constituée sous la forme d’une société de capitaux. Ensuite, il impose au juge de l’impôt de vérifier si cette entreprise disposait d’un établissement stable en France, condition nécessaire pour fonder l’imposition conformément à la convention.

La méthode de raisonnement ainsi prescrite est conforme à la grille d’analyse classique du juge administratif en matière conventionnelle, rappelée notamment par la CAA de Lyon dans un arrêt du 16 mai 2024 (n° 22LY02255, cons. 1) : « Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »

Le Conseil d’État ne remet donc pas en cause le mécanisme de l’article 155 A du CGI en tant que tel. Mais il en subordonne l’application aux non-résidents à une condition supplémentaire, tirée de la convention applicable : l’existence d’un établissement stable en France. Cette exigence, qui paraît évidente au regard de la hiérarchie des normes (article 55 de la Constitution), avait été éludée par plusieurs juridictions du fond.

Le commentaire administratif de l’article 155 A, publié au BOFiP BOI-IS-CHAMP-60-20-30, ne traitait que marginalement de cette articulation conventionnelle. Le IV de l’article 155 A du CGI prévoit certes un mécanisme d’élimination de la double imposition pour les sommes déjà imposées au titre de cet article et reversées au prestataire, commenté au BOFiP BOI-IR-DOMIC-30 (§ 280). Mais ce dispositif ne règle pas la question préalable de la conformité de l’imposition elle-même à la convention fiscale applicable.

B. Les conséquences pratiques pour les contribuables et leurs conseils

La décision du 12 mars 2026 emporte plusieurs conséquences concrètes pour les contribuables non-résidents faisant l’objet de rectifications fondées sur l’article 155 A du CGI, comme pour les praticiens qui les conseillent.

En premier lieu, elle réhabilite pleinement le moyen tiré de la convention fiscale comme défense de premier rang. Avant cette décision, les juridictions du fond opposaient fréquemment au contribuable que la convention bénéficiait à la société étrangère interposée, et non à lui-même, titulaire réel des revenus selon l’administration. Le Conseil d’État écarte cette objection : le contribuable personne physique, dès lors qu’il est regardé comme exploitant une entreprise individuelle — fût-elle dissimulée derrière une société étrangère — est fondé à invoquer les stipulations de la convention relatives aux bénéfices des entreprises.

En deuxième lieu, elle déplace le débat contentieux vers une question de pur fait : l’existence ou non d’un établissement stable en France. La CAA de Paris, dans son arrêt du 21 mai 2025 (n° 24PA00560, cons. 15), a anticipé cette approche en vérifiant, au titre de la convention franco-lettone du 14 avril 1997, si le contribuable « exerçait son activité individuelle exclusivement à partir d’une installation fixe d’affaires située en France, au sens et pour l’application des stipulations du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention fiscale franco-lettone ». Ayant constaté l’existence d’une telle installation, elle en a déduit que « les bénéfices tirés de cette activité, entièrement imputables à cet établissement, étaient imposables en France ».

La question de l’établissement stable devient ainsi centrale. Un contribuable non-résident qui, disposant d’un simple bureau de passage en France, n’y entretiendrait pas une installation fixe d’affaires, pourrait échapper à l’application de l’article 155 A du CGI si la convention applicable le prévoit. À l’inverse, la fourniture régulière de prestations depuis un lieu fixe en France, avec les moyens matériels et humains appropriés, caractérisera l’établissement stable justifiant l’imposition française.

En troisième lieu, cette jurisprudence invite les contribuables et leurs conseils à documenter avec soin la localisation réelle de leur activité. La CAA de Nancy, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 22NC02815), a relevé que le contribuable n’avait pas établi que la société El Lux « exerçait une activité industrielle et commerciale autre que la prestation de services ». De même, la CAA de Paris, dans l’affaire Brainstorm (CAA Paris 19 juin 2026, n° 24PA00640), a constaté que la société canadienne ne justifiait pas d’une activité économique réelle distincte de la simple facturation des prestations du résident français.

L’administration fiscale dispose par ailleurs d’un arsenal procédural étendu pour établir les faits nécessaires à l’application de l’article 155 A. L’assistance administrative internationale, mobilisée tant dans l’affaire lettone (Eurowebwest IT) que dans les affaires italiennes (Tecno-Med), permet d’obtenir des informations directement auprès des autorités étrangères. L’administration peut également utiliser les données bancaires issues du droit de communication de l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, dont le Conseil d’État a confirmé la conformité constitutionnelle (CE 12 juin 2026, n° 513952).

En quatrième lieu, la question de la double imposition effective, au-delà de la réserve constitutionnelle de 2010, mérite une attention renouvelée. Si le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la CAA de Paris le 12 mars 2026, il n’a pas tranché la question de fond — l’affaire étant renvoyée devant la même cour autrement composée. Dans son arrêt du 17 octobre 2024 (n° 23PA00191, cons. 8), la CAA de Paris avait estimé que le contribuable ne démontrait pas la réalité d’une double imposition, faute de produire des éléments probants sur l’imposition effective des sommes en Italie. Cette exigence probatoire, qui pèse sur le contribuable, demeure après la cassation.

La solidarité de paiement instituée par le III de l’article 155 A du CGI — « La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend » — ajoute une dimension recouvrement à ce contentieux, que la jurisprudence CAA de Marseille (23MA00553, 21 novembre 2024) a rappelée à l’occasion d’une affaire impliquant une société roumaine.

La doctrine administrative, dans son commentaire publié au BOFiP BOI-IS-CHAMP-60-20-30 (§ 10), rappelle la finalité du dispositif : « Afin de remédier à cet abus, l’article 155 A du code général des impôts (CGI) édicte que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services ou de l’exploitation commerciale de droits attachés à l’image, au nom ou à la voix d’une ou de plusieurs personnes, de l’usage de droits d’auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, sont imposables au nom de la personne qui a rendu les services ou concédé les droits. »

Le contentieux de la preuve, dans ce cadre, détermine souvent l’issue du litige. La CAA de Paris, dans son arrêt du 25 septembre 2025 (n° 23PA03959, cons. 5 à 9), a rappelé que « l’administration apporte la preuve qui lui incombe par la production d’éléments attestant de ce que ces personnes ont réalisé les prestations de services en cause et de ce qu’elles contrôlent la personne qui perçoit la rémunération de ces services ». Une fois cette preuve apportée, « il incombe ensuite au contribuable d’apporter des éléments permettant d’établir que la facturation de ces prestations par la société établie hors de France aurait trouvé une contrepartie réelle dans une intervention qui lui aurait été propre ».

Le délai de reprise de l’administration, généralement de trois ans pour l’impôt sur le revenu, peut être porté à dix ans lorsque le contribuable n’a pas déclaré des revenus provenant d’un État ou territoire n’ayant pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (article L. 188 C du LPF). Cette extension temporelle, combinée à la solidarité de paiement, confère au dispositif de l’article 155 A une puissance de frappe redoutable que le juge administratif s’emploie à encadrer.

Conclusion

L’arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 n° 501298 marque un tournant dans l’application de l’article 155 A du CGI aux contribuables non-résidents. En imposant au juge de vérifier l’existence d’un établissement stable en France avant de valider l’imposition, il affirme la primauté effective des conventions fiscales sur le dispositif anti-abus interne. Cette décision, qui annule l’arrêt de la CAA de Paris du 17 octobre 2024 et renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée, devrait guider l’ensemble du contentieux à venir.

Pour les résidents français comme pour les non-résidents, la structuration de leurs activités internationales de services doit désormais intégrer cette double grille de lecture : conformité substantielle avec la loi interne et compatibilité conventionnelle. Le conseil fiscal prend ici toute sa dimension préventive, la régularisation a posteriori exposant à des rectifications dont le quantum peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros, comme l’illustrent les affaires récentes. La documentation rigoureuse de la substance économique de la société étrangère, de la réalité de son activité propre et de la localisation exacte des prestations constitue la meilleure défense face à un dispositif dont la constitutionnalité n’est plus contestée mais dont l’articulation conventionnelle reste, précisément, le principal levier contentieux.

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