Le 22 juillet 2026, la Direction générale des finances publiques a actualisé sa cartographie des pratiques et montages abusifs en y inscrivant un schéma jusqu’alors dans l’angle mort du contrôle fiscal : le portage salarial international avec interposition d’une société étrangère. Ce procédé, présenté par ses promoteurs comme un « montage international d’optimisation », consiste pour un consultant ou prestataire exerçant en France à substituer à ses honoraires directs une rémunération transitant par une société établie hors de France — typiquement une LLP britannique ou une société à Gibraltar — pour éluder l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. L’inscription de ce montage sur la liste officielle de Bercy marque une rupture dans la stratégie de l’administration fiscale, qui passe d’une approche contentieuse au cas par cas à une logique de prévention et de dissuasion systématique.
L’instrument juridique au cœur de ce dispositif est l’article 155 A du code général des impôts. Conçu à l’origine pour contrer les « rent a star company » des artistes et sportifs, ce texte a connu une extension remarquable de son champ d’application, au point de constituer aujourd’hui l’un des outils les plus redoutables de l’arsenal anti-abus français. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2021, a énoncé le principe cardinal qui gouverne cette matière : « le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir » (Crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905). Cette présomption, que le contribuable ne peut renverser qu’en apportant la preuve contraire, place le portage salarial international sous une menace de redressement quasi automatique.
L’étude du cadre juridique de l’article 155 A, éclairé par la doctrine administrative du BOFiP et la jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation, permet de mesurer l’ampleur du risque encouru par les contribuables qui recourent à ces montages et d’identifier les conditions dans lesquelles l’administration peut légalement procéder aux rectifications. Tel est l’objet de la présente analyse.
I. Le dispositif de l’article 155 A du CGI : un mécanisme anti-abus à large spectre
A. Le champ d’application et les conditions de mise en œuvre
L’article 155 A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, dispose que « les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières ». Le champ d’application de ce texte est d’une ampleur remarquable : la doctrine administrative précise qu’« il est susceptible de s’appliquer à toute personne physique ou morale qui prête son concours à une personne physique ou morale domiciliée ou établie hors de France » (BOI-IR-DOMIC-30, § 1).
Le mécanisme de l’article 155 A repose sur trois conditions alternatives. La première, la plus fréquemment invoquée, est le contrôle direct ou indirect du prestataire français sur l’entité étrangère. La doctrine administrative définit ce contrôle de manière extensive : il peut résulter « soit de liens de dépendance juridique tels que la détention directe ou indirecte d’une partie importante du capital social ou l’exercice directement ou par personnes interposées de fonctions comportant le pouvoir de décision ; soit de liens de dépendance de fait qui peuvent résulter des conditions dans lesquelles s’établissent les relations entre le prestataire des services ou le concédant et la personne morale étrangère » (BOI-IR-DOMIC-30, § 90). La charge de la preuve du contrôle incombe à l’administration.
La deuxième condition, qui renverse la charge de la preuve, est celle de l’absence d’activité industrielle ou commerciale prépondérante de l’entité étrangère autre que la prestation de services. Le BOFiP précise que « cette preuve est considérée comme apportée, lorsqu’il est établi que les recettes afférentes à l’activité industrielle ou commerciale autre que celle donnant lieu au paiement des sommes, représentent plus de 50 % du chiffre d’affaires total réalisé par le bénéficiaire de la rémunération » (BOI-IR-DOMIC-30, § 120). Dans la plupart des montages de portage salarial, la société étrangère n’exerce aucune activité autre que la refacturation des prestations, ce qui rend cette condition systématiquement remplie.
La troisième condition, la plus sévère, est celle du régime fiscal privilégié : lorsque l’entité est établie dans un État où elle est soumise à un impôt inférieur de 40 % ou plus à celui dont elle aurait été redevable en France, l’article 155 A s’applique « en tout état de cause », sans que le contribuable puisse s’exonérer en démontrant une activité réelle de la société étrangère. Le Conseil état a rappelé cette automaticité dans sa décision du 4 novembre 2020 : « les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières (…) en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit la rémunération des services est domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A » (CE, 4 novembre 2020, n° 436367).
Sur le plan territorial, la Cour de cassation a tranché une question décisive : l’application de l’article 155 A n’est pas subordonnée à la condition que les services aient été rendus en France. L’arrêt du 8 avril 2021 précise que « la possibilité prévue par l’article 155 A du code général des impôts d’imposer, entre les mains d’une personne qui rend des services, la rémunération correspondant à ces services, lorsqu’elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, n’est pas subordonnée, dans l’hypothèse où la personne qui rend les services est domiciliée ou établie en France, à la condition que ces services aient été rendus en France » (Crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905). Cette solution, qui fait abstraction du lieu d’exécution matérielle de la prestation, prive les promoteurs de ces montages de l’argument tiré de l’expatriation partielle du consultant.
B. L’articulation avec les conventions fiscales et le droit de l’Union européenne
L’articulation de l’article 155 A avec les conventions fiscales internationales obéit à une règle simple : la convention conclue entre la France et l’État de résidence du prestataire ne fait pas obstacle à l’application du dispositif. Le BOFiP précise que « le fait que la personne bénéficiaire des rémunérations ait son domicile fiscal ou son siège social dans un pays à fiscalité non privilégiée ayant conclu une convention fiscale avec la France ne s’oppose pas à l’application des dispositions de l’article 155 A du CGI lorsque l’une des deux conditions visées au I-A-2-b § 70 est remplie » (BOI-IR-DOMIC-30, § 190). Le contribuable qui subit le redressement sur le fondement de l’article 155 A ne peut pas davantage invoquer la convention entre la France et l’État de résidence de la société interposée, à moins d’être lui-même résident de ce même État (BOI-IR-DOMIC-30, § 210).
La compatibilité de l’article 155 A avec le droit de l’Union européenne a été consacrée par le Conseil d’État, qui a jugé « que les dispositions de l’article 155 A du CGI étaient compatibles avec le principe européen de liberté d’établissement, dès lors qu’elles visent uniquement l’imposition des services essentiellement rendus par une personne établie ou domiciliée en France et ne trouvant aucune contrepartie réelle dans une intervention propre d’une personne établie ou domiciliée hors de France » (BOI-IR-DOMIC-30, § 230, citant CE, 20 mars 2013, n° 346642).
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 13 décembre 2018 (n° 17LY00284), a confirmé cette analyse en jugeant qu’« en l’absence d’une telle contrepartie permettant de regarder les services concernés comme rendus pour le compte de la société Harucci Ltd, les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts ne sauraient porter atteinte à la libre prestation de services à l’intérieur de l’Union européenne ou à la liberté d’établissement » (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00284). La solution est constante : le dispositif ne constitue pas une entrave à la liberté d’établissement, mais une mesure de lutte contre les abus qui, par nature, ne relèvent pas de la protection des libertés communautaires.
La Cour de cassation, saisie dans le cadre de l’affaire Puressentiel, a rappelé que « l’imposition sur le revenu n’entre pas dans le champ d’application du droit de l’Union », écartant ainsi tout moyen tiré de la contrariété des poursuites pénales pour fraude fiscale avec le principe non bis in idem tel que protégé par le droit de l’Union (Crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905). Cette motivation est d’une portée considérable pour les contentieux à venir sur les montages de portage salarial, dans la mesure où elle prive les contribuables du levier conventionnel et communautaire.
II. La cartographie actualisée des montages de portage salarial international
A. Le mécanisme-type du portage salarial abusif
La cartographie des pratiques et montages abusifs publiée par Bercy décrit un schéma dont la mécanique est désormais bien identifiée. Un contribuable, exerçant une activité libérale de consultant — informatique, ingénierie, conseil — avec une clientèle d’entreprises françaises, abandonne son statut d’indépendant pour devenir salarié d’une société étrangère. Cette société, le plus souvent une LLP de droit britannique ou une société établie à Gibraltar, conclut avec les clients français un contrat de sous-traitance et facture les prestations à leur place. Le consultant perçoit un salaire modeste de la société étrangère, tandis que le solde de la facturation — l’essentiel de la valeur — demeure dans les comptes de la société interposée.
Le syndicat du portage salarial (GAPSE) résume le discours commercial des officines qui promeuvent ces montages : « Optimisez votre rendement net jusqu’à 70 % de votre chiffre d’affaires, au-delà de ce qui est permis par le portage salarial classique ». Le GAPSE ajoute que « le problème est que la valeur est créée en France (missions exécutées par un résident français pour des clients français) et que le flux ne fait que remonter artificiellement à l’étranger. La structure étrangère n’apporte souvent qu’une fonction de routine (refacturation, aide à la déclaration fiscale et redistribution du flux sous forme de dividendes) dans la chaîne de valeur ».
Ce schéma correspond très exactement aux prévisions de l’article 155 A dans sa triple alternative. D’abord, la société étrangère n’exerce aucune activité commerciale ou industrielle prépondérante autre que la refacturation des prestations : elle est une « coquille vide », pour reprendre la terminologie de la Cour de cassation dans l’arrêt Puressentiel (Crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905). Ensuite, le consultant contrôle nécessairement la société interposée, soit par la détention du capital, soit par des liens de dépendance de fait. Enfin, dans de nombreux cas, la société est établie dans un État à fiscalité privilégiée — Gibraltar, avec une imposition forfaitaire de 200 livres par an dans l’affaire Harucci jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 13 décembre 2018 (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00284).
Sur le plan fiscal, le consultant déclare en France les salaires versés par la société étrangère comme des revenus de source étrangère, en leur appliquant un crédit d’impôt destiné à compenser une prétendue double imposition. Mais, comme le relève la cartographie de Bercy, cette double imposition est fictive : la société étrangère n’acquitte aucun impôt à l’étranger sur les sommes correspondant au solde de facturation. Le crédit d’impôt est donc obtenu indûment, ce qui constitue une fraude à la loi fiscale au sens de l’article 1741 du CGI.
B. Les conséquences fiscales, pénales et financières
L’application de l’article 155 A du CGI emporte des conséquences lourdes et cumulatives.
Au plan fiscal, les sommes facturées par la société étrangère sont imposées au nom du consultant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires, selon la nature de l’activité. Le BOFiP précise que « l’article 155 A du CGI permettant de faire abstraction de l’existence du bénéficiaire des rémunérations, le prestataire de services ou le concédant doit être imposé à raison des sommes encaissées par ledit bénéficiaire. Ces sommes sont imposées dans la catégorie des revenus (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux) correspondant à la nature de l’activité exercée » (BOI-IR-DOMIC-30, § 240). Dans le cas du consultant informatique, l’imposition s’effectuera dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement de l’article 92 du CGI, ce qui exclut le bénéfice du régime des salaires et emporte soumission aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
Les rappels d’impôt sur le revenu sont assortis de l’intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI) et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue au c de l’article 1729 du CGI. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt Harucci, a validé l’application de cette pénalité de 80 % à un consultant qui s’était « adressé à un cabinet spécialisé dans les montages permettant de défiscaliser les revenus, pour évaluer les avantages et les risques fiscaux de facturer une partie des prestations via une société localisée à Gibraltar », en relevant que « l’étude mentionnait l’article 155 A du code général des impôts et indiquait que localiser un bénéfice à Gibraltar n’est intéressant que s’il est réutilisé ou dans l’éventualité de distributions occultes, les pouvoirs de l’administration étant limités du fait de l’absence de contrôle de comptes à Gibraltar et de l’absence de convention internationale France-Gibraltar » (CAA Lyon, 13 décembre 2018, n° 17LY00284, pt. 21).
Au plan pénal, le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI est constitué lorsque le contribuable s’est frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt. La Cour de cassation a précisé que « la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant de l’omission de déclarer les rémunérations sujettes à l’impôt en application de ce texte n’implique pas qu’il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en cause » (Crim., 8 avril 2021, n° 19-87.905, pt. 22). Cette solution facilite considérablement la répression, en dispensant le ministère public d’établir le transfert effectif des fonds vers le consultant, l’interposition d’une structure écran suffisant à caractériser la dissimulation.
La société cliente française qui accepte sciemment les factures de la société étrangère n’est pas épargnée. L’article 1737-I du CGI prévoit une amende égale à 50 % des sommes versées en contrepartie de la prestation. La société interposée est, quant à elle, solidairement responsable du paiement des impositions dues par le consultant, à hauteur des rémunérations perçues, en vertu du III de l’article 155 A du CGI (BOI-IR-DOMIC-30, § 270).
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010, a assorti l’article 155 A d’une réserve d’interprétation protectrice : « dans le cas où la personne domiciliée ou établie hors de France reverse au contribuable tout ou partie des sommes rémunérant les prestations réalisées par ce dernier, la disposition contestée ne saurait conduire à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d’un même impôt ». Il s’agit de la seule limite opposable au dispositif : le contribuable ne peut être imposé deux fois sur les mêmes sommes. Encore faut-il, pour s’en prévaloir, qu’il rapporte la preuve des reversements, ce que les comptabilités opaques des sociétés-écrans rendent souvent impossible.
L’administration fiscale a tiré toutes les conséquences de cette boîte à outils juridique en inscrivant le portage salarial international sur sa cartographie des montages abusifs. Cette inscription produit un double effet. Du côté de l’administration, elle dispense d’un débat contentieux sur le caractère abusif du montage : le schéma ayant été publiquement qualifié d’illicite, les contrôles ultérieurs pourront se concentrer sur la vérification des faits et des montants. Du côté du contribuable, elle lui ôte l’argument de la bonne foi, puisque la cartographie est publiquement accessible sur le site de Bercy et réputée connue de tous. La doctrine administrative rappelle que cette liste a pour fonction « d’assurer une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements fiscaux », ce qui englobe l’objectif de dissuasion : « les contribuables sauront que l’administration redresse de tels schémas en cas de fraude, ce qui devrait les inciter à ne pas y recourir ».
La mesure de tempérament prévue par la doctrine administrative mérite une attention particulière. Le BOFiP admet en effet qu’« il n’y a pas lieu en principe d’appliquer le texte de l’article 155 A du CGI lorsque la réalité des services rendus ou de la concession exploitée par la personne morale étrangère est établie de façon indiscutable, notamment dans le cadre d’une activité de cabinet (expertise comptable, ingénieur conseil, conseil juridique ou comptable, courtage d’assurances, etc.) » (BOI-IR-DOMIC-30, § 140). Cependant, cette tempérance est immédiatement neutralisée dans le cas du portage salarial abusif, puisque le BOFiP précise qu’elle « doit être refusée aux personnes morales établies dans un pays à régime fiscal privilégié ou qui sont contrôlées par le prestataire de services ou le concédant lorsque ce dernier est domicilié en France » (BOI-IR-DOMIC-30, § 140 in fine). Or, les montages incriminés par Bercy réunissent précisément ces deux caractéristiques : société à Gibraltar ou LLP britannique sans substance, contrôlée par le consultant français.
La combinaison de l’article 155 A du CGI, dont le champ d’application ne cesse de s’étendre, de la jurisprudence qui en facilite la mise en œuvre, et de la cartographie qui en publicise les cibles, constitue l’un des dispositifs les plus cohérents de l’arsenal anti-abus français. Les consultants, ingénieurs et prestataires qui ont structuré leur activité autour d’une société étrangère interposée doivent mesurer que le risque n’est plus seulement fiscal mais pénal, et que la régularisation spontanée — par le dépôt de déclarations rectificatives — constitue, dans ce nouveau contexte, la voie la plus prudente.
Pour toute question relative à un contrôle fiscal fondé sur l’article 155 A du CGI, à une régularisation de votre situation ou à la structuration conforme de votre activité de consultant, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
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