I. Le champ d’application et la qualification fiscale des gains d’actionnariat salarié transfrontaliers
A. La qualification de complément de salaire de source française et les dispositifs d’attribution de titres
L’attribution d’instruments d’intéressement au capital constitue un levier déterminant de rémunération et d’alignement des intérêts des cadres dirigeants au sein des groupes transnationaux. Or, lorsque les bénéficiaires de stock-options, d’actions gratuites ou de bons de souscription exercent successivement leur activité professionnelle dans plusieurs États souverains, le traitement fiscal de ces gains soulève d’épineuses difficultés techniques. Le droit fiscal français appréhende ces mécanismes à travers une qualification juridique hybride, combinant la nature de rémunération salariale différée au titre de la période d’activité et celle de gain de cession lors de la liquidation patrimoniale ultérieure. Afin de garantir l’imposition des rémunérations trouvant leur origine économique dans une activité déployée sur le territoire national, le législateur a institué une retenue à la source spécifique codifiée à l’article 182 A ter du code général des impôts. Ce prélèvement fiscal obligatoire frappe les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au moment de la réalisation de l’avantage salarial ou de la cession des titres correspondants.
S’agissant des options de souscription ou d’achat d’actions, l’avantage salarial taxable est expressément défini par le I de l’article 80 bis du code général des impôts. Cet avantage financier correspond à la différence arithmétique constatée entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat consenti au bénéficiaire. Le Conseil d’État a solennellement confirmé cette qualification de rémunération salariale dans une décision de principe n° 415959 rendue le 5 juin 2019 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 5 juin 2019, n° 415959). La Haute Juridiction administrative y énonce sans équivoque que : « L’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d’achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément de salaire ». Dès lors, ce gain d’acquisition ne peut être requalifié en gain purement mobilier lors de sa genèse économique, dès lors qu’il trouve sa cause directe dans l’exercice d’une activité professionnelle.
Le régime des attributions gratuites d’actions obéit à une stricte identité de principes en vertu des dispositions de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts. L’avantage correspondant à la valeur réelle des actions à leur date d’acquisition définitive, attribuées dans le cadre légal prévu par l’article L. 225-197-1 du code de commerce, est qualifié de gain d’acquisition et imposé selon les règles des traitements et salaires. Par ailleurs, le juge de l’impôt veille rigoureusement à distinguer le gain d’acquisition salarial de la plus-value de cession constatée ultérieurement lors de la vente effective des actions. Cette dichotomie structurante a été rappelée avec force par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 21VE02099 du 25 janvier 2022 (Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 25 janvier 2022, n° 21VE02099). La juridiction a jugé que l’avantage né de la levée d’option ou de l’acquisition gratuite de titres participe de la catégorie des traitements et salaires lorsqu’il constitue la contrepartie indissociable du contrat de travail ou du mandat social.
Le périmètre matériel de la retenue à la source internationale a fait l’objet d’un élargissement substantiel à l’occasion de récentes réformes législatives. En effet, l’article 92 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a expressément inclus les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dans le champ de l’article 182 A ter. Désormais, les gains nets issus de l’exercice de ces bons attribués conformément à l’article 163 bis G du code général des impôts sont soumis à la retenue à la source lors de la cession des titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 par des personnes non domiciliées fiscalement en France. Or, la taxation de ces instruments suppose impérativement que le revenu présente la qualification de revenu de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts. Cette disposition fondamentale rattache à la souveraineté fiscale française les rémunérations perçues au titre d’une activité professionnelle déployée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d’outre-mer.
La qualification salariale du gain d’acquisition déploie une force contraignante particulièrement robuste qui perdure même au-delà du décès du bénéficiaire originaire des droits. Dans un arrêt de principe rendu le 28 novembre 2024 sous le numéro 489304 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 28 novembre 2024, n° 489304), le Conseil d’État a statué sur la fiscalité applicable aux options levées par des héritiers établis à l’étranger. Les ayants droit avaient levé les options de souscription dans le délai de six mois fixé par l’article L. 225-183 du code de commerce. Le Conseil d’État a jugé avec solennité que : « Le gain résultant de la levée d’option exercée, dans les conditions prévues à l’article L. 225-183 du code de commerce, par l’héritier du bénéficiaire en cas de décès de celui-ci étant, en application des règles rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus, qualifié par la loi fiscale française de complément de salaire, ce gain revêt cette même qualification au regard de la convention fiscale franco-britannique ». En conséquence, la mutation successorale des droits ne purge nullement la nature de complément de salaire de source française qui demeure attachée au gain d’exercice appréhendé par les héritiers non-résidents.
Cette même logique juridique gouverne les dispositifs complexes de management packages et d’intéressement au capital mis en place au profit des dirigeants de groupes transfrontaliers. Par ses décisions conjointes n° 489578 et n° 489580 rendues le 14 octobre 2024 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 14 octobre 2024, n° 489578 ; Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 14 octobre 2024, n° 489580), le Conseil d’État a jugé que les plus-values issues d’instruments financiers souscrits à des conditions préférentielles en lien direct avec les fonctions salariées constituent des compléments de rémunération. À cet égard, l’interposition d’une société holding patrimoniale étrangère ou l’émission de bons autonomes ne saurait faire échec à l’application des règles de territorialité de l’impôt sur le revenu. Dès lors, tout avantage salarial tiré d’une fonction exercée en France demeure assujetti à la retenue à la source, quelle que soit la qualification contractuelle imaginée par les parties.
La situation des plans internationaux d’actions gratuites émis par des sociétés mères étrangères, souvent dénommés Performance Share Units, obéit à ces mêmes règles d’imposition territoriale. Lorsque ces titres sont attribués à des salariés exerçant au sein d’une filiale française, le gain d’acquisition conserve sa nature de rémunération salariale de source française. Cette solution constante a été rappelée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 20VE01785 du 31 mars 2022 (Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2022, n° 20VE01785). La juridiction a jugé que la circonstance que l’entité émettrice soit domiciliée à l’étranger n’altère en rien le rattachement de l’avantage à l’activité exercée en France au bénéfice de l’entreprise locale. En conséquence, les gains générés par ces plans étrangers entrent de plein droit dans le champ de la retenue à la source dès lors que les fonctions ont été accomplies sur le territoire français.
B. La méthode de calcul du prorata temporis d’activité et la détermination de la période de référence
Dans un contexte de mobilité internationale accrue, les bénéficiaires d’instruments d’actionnariat salarié sont fréquemment conduits à transférer leur résidence ou à accomplir des missions dans plusieurs pays au cours du plan. Or, la souveraineté fiscale de l’État français ne peut légitimement s’exercer que sur la part de rémunération correspondant à des prestations effectives de travail exécutées sur son sol. En conséquence, l’administration fiscale et le juge de l’impôt ont élaboré la règle impérative du prorata temporis d’activité pour déterminer l’assiette imposable en France. Cette méthode consiste à diviser le nombre de jours d’activité professionnelle effectivement réalisés en France par le nombre total de jours de travail composant la période de référence d’acquisition. Seule la quote-part résultant de ce ratio mathématique est soumise à la retenue à la source prévue par l’article 182 A ter du code général des impôts.
Les modalités pratiques de liquidation de ce prorata temporis ont été rigoureusement consacrées par la jurisprudence administrative. Dans deux arrêts de référence n° 17VE02696 et n° 17VE01170 rendus le 6 novembre 2018 (Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 6 novembre 2018, n° 17VE02696 ; Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 6 novembre 2018, n° 17VE01170), la cour administrative d’appel de Versailles a précisé les règles de décompte du temps de travail. La cour a jugé de manière formelle que : « l’imposition du gain d’acquisition doit être proratisée selon le nombre de jours pendant lesquels il a effectivement exercé son activité salariée en France, dès lors que le gain d’acquisition qui a la nature d’un complément de salaire n’est imposable en France qu’au prorata de la période de référence ». Cette décision impose aux services fiscaux de ventiler précisément les journées travaillées en France et à l’étranger pour chaque année civile couverte par le plan.
La délimitation chronologique de la période de référence constitue le paramètre central de la formule de proratisation du gain d’acquisition. Conformément aux directives exposées par la doctrine administrative au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30, la période de référence correspond à la période d’acquisition définitive des droits, couramment qualifiée de période de vesting. Cette période débute à la date de la décision d’attribution des options ou des actions gratuites par l’organe compétent et s’achève à la date à laquelle le bénéficiaire devient titulaire irrévocable des titres. Ce principe a été confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 23VE00491 du 8 juillet 2025 (Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 juillet 2025, n° 23VE00491). La juridiction a jugé que toute activité accomplie à l’étranger après l’achèvement de la période de vesting ne peut modifier le quantum des droits acquis au titre de la période de référence antérieure.
Une distinction fondamentale doit être rigoureusement maintenue entre la période d’acquisition des droits et la période de conservation des titres. Si la période d’acquisition rémunère la prestation de travail fournie par le collaborateur, la période de conservation légale ou contractuelle n’exige en revanche aucun travail actif. Par conséquent, le fait pour un salarié d’exercer une activité professionnelle hors de France durant la période de conservation demeure sans incidence sur le prorata d’imposition du gain d’acquisition. Cette règle d’étanchéité a été solennellement validée par la cour administrative d’appel de Versailles dans sa décision n° 19VE01326 du 26 mai 2020 (Cour administrative d’appel de Versailles, 7ème chambre, 26 mai 2020, n° 19VE01326). En conséquence, le départ du cadre à l’étranger après l’acquisition définitive de ses actions ne saurait justifier une minoration de la retenue à la source due en France sur le gain d’acquisition.
L’hypothèse des attributions d’actions ou d’options accordées sans condition de présence future requiert une analyse juridique particulièrement attentive. Lorsque l’attribution d’instruments est réalisée à titre discrétionnaire pour récompenser des performances antérieures entièrement accomplies en France, le gain est considéré comme intégralement de source française. Dans sa décision n° 448500 du 16 juillet 2021 (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 16 juillet 2021, n° 448500), le Conseil d’État a rejeté la demande d’un dirigeant parti s’établir en Suisse, en constatant que les droits accordés récompensaient son mandat en France. Dès lors, l’absence de condition de vesting futur interdit d’étaler la période de référence sur des années postérieures au départ hors du territoire national.
Le traitement des jours non travaillés au sein de la formule de calcul soulève également d’importants enjeux probatoires lors des vérifications fiscales. Les jours de repos hebdomadaire, les congés annuels payés et les jours fériés chômés doivent être ventilés au prorata des jours travaillés dans chaque pays au cours de la période. Par ailleurs, la charge de la preuve de la matérialité des journées travaillées à l’étranger pèse intégralement sur le contribuable ou le débiteur de la retenue. Faute d’apporter des justificatifs probants tels que des relevés d’embarquement, des ordres de mission et des baux à l’étranger, l’administration fiscale est en droit de réintégrer la totalité du gain dans l’assiette imposable en France. Cette rigueur probatoire commande une tenue minutieuse des registres de mobilité tout au long de la période d’exécution du plan.
II. Le régime de la retenue à la source et le contentieux conventionnel de la double imposition
A. L’assiette, le barème de l’article 182 A ter et les obligations déclaratives du débiteur
La détermination de la base taxable soumise à la retenue à la source est expressément régie par le II de l’article 182 A ter du code général des impôts. Pour les stock-options et les actions gratuites, l’assiette de la retenue est constituée par le montant net de l’avantage salarial de source française déterminé selon les règles applicables aux traitements et salaires. Ce montant net bénéficie de plein droit de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % dans la limite du plafond légal en vigueur, sans possibilité d’opter pour les frais réels. En revanche, pour les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise régis par l’article 163 bis G du code général des impôts, la base de la retenue correspond au montant brut du gain constaté lors de la cession. Cette assiette nette proratisée constitue le fondement exclusif de la liquidation de l’impôt dû par le non-résident.
La liquidation financière du prélèvement s’opère selon les taux et barèmes déterminés par la nature juridique et la date d’autorisation du plan d’actionnariat. Pour les options sur titres et les plans d’actions gratuites soumis au barème des salaires, la retenue est liquidée selon le barème annuel progressif prévu au III de l’article 182 A du code général des impôts. Ce barème comporte trois tranches progressives taxées aux taux respectifs de 0 %, 12 % et 20 % applicables au montant net du revenu imposable de source française. Or, en application des dispositions de l’article 197 A du code général des impôts et de l’article 197 B du code général des impôts, la tranche taxée à 12 % présente un caractère strictement libératoire. La fraction imposée au taux de 20 % fait quant à elle l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu calculé lors de la déclaration annuelle sous réserve du taux minimum ou du taux moyen effectif.
Pour les attributions d’actions gratuites soumises au régime de taux proportionnel issu des lois de finances récentes ainsi que pour les BSPCE, des taux forfaitaires spécifiques s’appliquent. Ces gains sont assujettis à une retenue à la source prélevée au taux de 30 % ou de 19 % selon le respect des conditions légales de détention et d’exercice. À cet égard, le tiers collecteur doit veiller à appliquer scrupuleusement le taux idoine correspondant à la situation statutaire du bénéficiaire et à l’année de l’assemblée générale extraordinaire ayant autorisé le plan. Toute erreur de qualification sur le régime juridique du plan expose le redevable à un redressement fiscal immédiat assorti de majorations d’assiette.
L’identification du redevable légal de la retenue et le respect des obligations déclaratives constituent des enjeux critiques de sécurité fiscale. Aux termes du IV de l’article 182 A ter, la retenue à la source doit être acquittée par la personne qui verse les sommes lors de la cession ou qui constate l’avantage salarial lors de la souscription. Il appartient ainsi à la société émettrice, à l’employeur français ou à l’établissement financier teneur de compte de prélever l’impôt et de déposer la déclaration n° 2494 accompagnée du paiement avant le 15 du mois suivant le fait générateur. Face à la complexité des calculs de prorata et aux risques de solidarité financière du collecteur, l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris s’avère indispensable pour auditer les flux et sécuriser la conformité des déclarations fiscales. Cette expertise préventive permet de prémunir l’entreprise et les bénéficiaires contre tout redressement solidaire.
Le législateur a prévu un dispositif particulièrement répressif à l’égard des bénéficiaires établis dans des juridictions fiscales non coopératives. En vertu du V de l’article 182 A ter du code général des impôts, le taux de la retenue à la source est majoré de plein droit à 75 % lorsque les gains sont réalisés par des personnes résidant dans un État ou territoire non coopératif. Cette retenue confiscatoire est libératoire de l’impôt sur le revenu et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune imputation sur un impôt quelconque. Toutefois, la loi accorde une clause de sauvegarde subordonnée à la démonstration par le débiteur que les opérations économiques correspondent à des transactions réelles dénuées de toute finalité de fraude fiscale internationale.
L’articulation temporelle entre la retenue à la source et le dispositif d’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts requiert une vigilance juridique constante. Lorsqu’un cadre transfère son domicile fiscal hors de France en détenant des actions issues d’options ou d’attributions gratuites, les plus-values latentes constatées peuvent faire l’objet d’une imposition au titre de l’exit tax. Dans son arrêt n° 19VE02789 du 17 novembre 2022 (Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 19VE02789), la cour administrative d’appel de Versailles a veillé à la stricte étanchéité des assiettes. La cour a confirmé que la retenue à la source acquittée lors de la cession effective des titres s’articule harmonieusement avec le dégrèvement de l’exit tax afin d’exclure formellement toute double imposition des mêmes gains.
B. L’articulation avec les conventions fiscales internationales et les voies de recours contentieuses
L’application des conventions fiscales bilatérales conclues par la France s’avère primordiale pour résoudre les situations de conflit de lois et de double imposition. Conformément aux principes directeurs du modèle de convention fiscale de l’OCDE, les gains d’acquisition d’actions gratuites et de stock-options sont rangés dans la catégorie des traitements et salaires régie par l’article 15. En conséquence, l’État dans lequel l’activité salariée a été matériellement exercée conserve le droit inaliénable d’imposer la part de gain afférente aux journées de travail accomplies sur son territoire. Cette qualification conventionnelle salariale a été expressément confirmée par la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt n° 20VE00268 du 1er mars 2022 (Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE00268). Dès lors, la France est pleinement autorisée à prélever sa retenue à la source sur le prorata de source française sans méconnaître les engagements conventionnels internationaux.
L’élimination définitive de la double imposition juridique incombe ensuite à l’État dans lequel le bénéficiaire réside fiscalement au moment de la cession des titres ou de la levée des options. Cet État de résidence est tenu, selon les stipulations du traité bilatéral applicable, d’accorder un crédit d’impôt équivalent à la retenue à la source acquittée en France ou d’exonérer la fraction de gain déjà taxée. Or, des distorsions d’assiette surviennent fréquemment entre les deux administrations fiscales quant au mode de calcul du prorata temporis ou à la date du fait générateur. Par ailleurs, en cas de différend persistant aboutissant à une double imposition non résolue, le contribuable est fondé à engager une procédure amiable d’élimination des doubles impositions sur le fondement des conventions fiscales et de la directive européenne 2017/1852.
Sur le terrain procédural, l’administration fiscale est astreinte à une obligation rigoureuse de respect des garanties des droits de la défense à l’égard des non-résidents. La notification des rectifications doit être adressée conformément aux prescriptions d’ordre public de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Dans sa décision n° 21PA04416 du 22 septembre 2023 (Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 22 septembre 2023, n° 21PA04416), la cour administrative d’appel de Paris a prononcé la décharge totale d’impositions portant sur des options internationales. L’administration avait adressé les actes de procédure à une adresse erronée au Royaume-Uni alors qu’elle disposait des coordonnées exactes du contribuable à Singapour. En conséquence, la méconnaissance des règles régissant les notifications à l’étranger entache la procédure d’une irrégularité substantielle justifiant l’annulation pure et simple des redressements.
Lorsqu’une retenue à la source a été prélevée à tort ou liquidée sur une assiette excédant le prorata d’activité réelle en France, le non-résident dispose d’une voie de réclamation contentieuse. Le contribuable est recevable à solliciter la restitution intégrale du trop-perçu auprès de la direction des impôts des non-résidents en produisant l’ensemble des justificatifs relatifs à ses missions à l’étranger. Cette procédure de contestation d’assiette a été illustrée dans l’arrêt n° 22VE02581 du 16 janvier 2025 (Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 16 janvier 2025, n° 22VE02581). La réclamation préalable doit être formée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de la retenue pour échapper à toute forclusion légale.
Enfin, le régime fiscal de la plus-value de cession constatée postérieurement à l’acquisition définitive des titres doit demeurer rigoureusement scindé du gain salarial d’acquisition. La plus-value de cession mobilière, correspondant à la différence entre le prix effectif de vente des titres et leur valeur au jour de l’acquisition, relève de l’article 200 A du code général des impôts. Pour un non-résident fiscal, ce gain en capital relève de l’article 13 du modèle OCDE et n’est soumis à aucune imposition en France, sous réserve du cas dérogatoire des participations substantielles de plus de 25 %. À cet égard, l’étanchéité absolue entre la retenue salariale de l’article 182 A ter et le régime des plus-values mobilières garantit une articulation harmonieuse entre la fiscalité du travail et celle du capital.
Conclusion
Le dispositif de la retenue à la source instauré par l’article 182 A ter du code général des impôts s’impose comme un mécanisme cardinal de la fiscalité transfrontalière des personnes physiques et de leur patrimoine mobilier. En conciliant l’imposition légitime des avantages salariaux générés sur le sol français avec la protection de la liberté de circulation des talents, ce cadre juridique exige une rigueur technique exemplaire. Or, la mise en œuvre sereine de ces règles suppose une maîtrise sans faille du calcul du prorata temporis d’activité, une délimitation scrupuleuse de la période de référence d’acquisition et une parfaite harmonisation avec les stipulations des conventions fiscales bilatérales. L’assujettissement récent des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise au champ de la retenue par la loi de finances pour 2025 témoigne de la volonté accrue du législateur de contrôler l’ensemble des instruments d’actionnariat des cadres mobiles. Dès lors, l’anticipation contractuelle des plans d’attribution, la conservation minutieuse des preuves d’activité internationale et l’audit rigoureux des déclarations fiscales constituent les piliers indispensables pour sécuriser la situation fiscale des cadres dirigeants et de leurs employeurs face aux contrôles de l’administration.