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L’office du juge administratif face au droit de séjour dérivé des parents d’enfants citoyens européens : l’arrêt Safi du 4 juin 2026 et l’émergence d’un « droit de ne pas circuler »

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Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face au droit de séjour dérivé des parents d’enfants citoyens européens : l’arrêt Safi du 4 juin 2026 et l’émergence d’un « droit de ne pas circuler »

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L’office du juge administratif face au droit de séjour dérivé des parents d’enfants citoyens européens : l’arrêt Safi du 4 juin 2026 et l’émergence d’un « droit de ne pas circuler »

Le 4 juin 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu un arrêt qui pourrait bien modifier en profondeur l’office du juge administratif français dans le contentieux du droit au séjour des parents ressortissants de pays tiers d’enfants citoyens de l’Union. L’arrêt Safi (CJUE, gr. ch., 4 juin 2026, aff. C-147/24) précise les conditions dans lesquelles un parent ressortissant d’un État tiers peut se voir reconnaître un droit de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors même qu’il dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre.

L’originalité de cette affaire réside dans le fait que le refus de séjour opposé par les autorités néerlandaises n’aurait pas contraint l’enfant citoyen de l’Union à quitter le territoire de l’Union dans son ensemble, mais seulement celui de l’État membre dont il possède la nationalité. La Cour de justice était ainsi confrontée à une situation inédite de mobilité intra-européenne imposée, qui interroge le contenu même de la citoyenneté européenne : celle-ci protège-t-elle seulement contre l’éloignement hors de l’Union, ou également contre le déplacement forcé vers un autre État membre ?

Cette question intéresse directement le juge administratif français, saisi quotidiennement de recours formés par des parents d’enfants européens auxquels l’administration oppose un refus de séjour. La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante depuis 2023, témoigne de la fréquence de ce contentieux et de la difficulté pour le juge à articuler les conditions posées par le droit de l’Union avec les spécificités de la législation nationale. L’arrêt Safi apporte sur ce point des précisions déterminantes, dont la portée mérite d’être mesurée au regard de la pratique des juridictions administratives françaises.

I. La consolidation du droit de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE par la jurisprudence de la Cour de justice

A. La relation de dépendance, pierre angulaire du droit de séjour dérivé

Depuis l’arrêt fondateur Ruiz Zambrano (CJUE, gr. ch., 8 mars 2011, aff. C-34/09), la Cour de justice a dégagé un principe cardinal : la citoyenneté de l’Union s’oppose aux mesures nationales qui auraient pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut. Il en résulte qu’un État membre ne peut refuser le séjour au parent ressortissant d’un État tiers qui assume la charge d’un enfant mineur citoyen de l’Union, dès lors qu’une telle décision contraindrait cet enfant à quitter le territoire de l’Union.

La Cour de cassation administrative de Nantes a fait une application directe de ce principe dans un arrêt du 14 avril 2023 : « il résulte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 8 mars 2011, grande chambre, affaire C-34/09, Zambrano c/ ONEM que l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre, d’une part, refuse à un ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, le séjour dans l’État membre de résidence de ces derniers et dont ils ont la nationalité et, d’autre part, refuse audit ressortissant d’un État tiers un permis de travail, dans la mesure où de telles décisions priveraient lesdits enfants de la jouissance effective de l’essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l’Union » (CAA Nantes, 1ère ch., 14 avril 2023, n°22NT03393).

La notion centrale est celle de relation de dépendance entre l’enfant citoyen de l’Union et le parent ressortissant d’un État tiers. Depuis l’arrêt Chavez-Vilchez (CJUE, gr. ch., 10 mai 2017, aff. C-133/15), la Cour privilégie une appréciation concrète, tenant compte de l’âge de l’enfant, de son développement, de l’intensité des liens affectifs et de la prise en charge effective. L’existence d’un autre parent citoyen de l’Union susceptible d’assumer la garde ne saurait, à elle seule, exclure l’existence d’une telle dépendance.

L’arrêt Toledo (CJUE, 5 mai 2022, aff. C-451/19 et C-532/19) a précisé que la capacité de l’autre parent à assumer seul la charge quotidienne de l’enfant constitue un élément pertinent mais non déterminant. L’arrêt Safi s’inscrit dans cette continuité tout en en tirant des conséquences nouvelles : la Cour confirme qu’une présomption réfragable de dépendance peut être retenue lorsque l’enfant cohabite de manière stable avec ses deux parents et que ceux-ci assument conjointement sa prise en charge légale, affective et financière (point 47 de l’arrêt).

B. L’application par le juge administratif français des conditions de ressources et d’assurance maladie

Le droit de séjour dérivé reconnu au parent ressortissant d’un État tiers est subordonné à une double condition, constamment rappelée par la jurisprudence des cours administratives d’appel : l’enfant citoyen de l’Union doit être couvert par une assurance maladie appropriée et le parent qui en assume la charge doit disposer de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État d’accueil.

La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé le 26 septembre 2023 : « il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans les arrêts visés ci-dessus, qu’elles confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Lyon, 1ère ch., 26 septembre 2023, n°22LY02736).

Cette formulation, devenue canonique, est reprise de manière quasi identique par toutes les juridictions d’appel. La cour de Marseille l’applique dans un arrêt du 23 janvier 2024 : « ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment dans les arrêts visés ci-dessus, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes » (CAA Marseille, 4ème ch., 23 janvier 2024, n°23MA00445).

La cour de Toulouse a rappelé le 26 septembre 2025 que lorsque ces conditions ne sont pas remplies, le refus est légal : « l’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire si l’une de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Toulouse, 1ère ch., 26 septembre 2025, n°24TL01661).

L’exigence de ressources suffisantes donne lieu à un contrôle exigeant du juge. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi écarté le bénéfice du droit de séjour dérivé dans un arrêt du 3 décembre 2024, au motif que la requérante ne justifiait pas de ressources suffisantes et que le préfet n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour (CAA Douai, 3ème ch., 3 décembre 2024, n°24DA00854).

La cour de Nancy, dans un arrêt du 9 octobre 2025, a précisé que le parent doit démontrer disposer personnellement de ressources suffisantes, et ne peut se borner à invoquer celles de l’autre parent avec lequel il n’est ni marié ni lié par un pacte civil de solidarité (CAA Nancy, 1ère ch., 9 octobre 2025, n°23NC03128).

L’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ». L’article L. 233-2 précise que ce droit s’étend aux membres de famille ressortissants de pays tiers.

II. L’arrêt Safi et l’émergence d’un « droit de ne pas circuler » dans la citoyenneté européenne

A. L’apport de l’arrêt Safi : la protection contre la mobilité intra-européenne contrainte

L’affaire concernait une ressortissante marocaine résidant aux Pays-Bas avec son conjoint, de nationalité néerlandaise et marocaine, et leur enfant mineur, citoyen néerlandais souffrant de troubles du langage. Les autorités néerlandaises avaient refusé de lui accorder un droit de séjour dérivé au motif qu’elle pouvait séjourner en Espagne, où elle avait précédemment bénéficié d’un droit de séjour en raison de son activité économique dans cet État membre.

Dans la jurisprudence antérieure, la Cour de justice avait essentiellement protégé le citoyen de l’Union contre le risque de devoir quitter le territoire de l’Union dans son ensemble. L’arrêt Safi marque une évolution significative : la Cour considère désormais que l’article 20 TFUE, interprété à la lumière des articles 7 (respect de la vie privée et familiale) et 24 (intérêt supérieur de l’enfant) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose aux autorités nationales de vérifier préalablement que la vie familiale de l’enfant pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre et que son déplacement vers cet État est conforme à son intérêt supérieur.

La Cour consolide ainsi ce que la doctrine qualifie désormais de « droit de ne pas circuler » : la citoyenneté européenne protège non seulement contre l’éloignement hors du territoire de l’Union, mais aussi contre le déplacement forcé d’un État membre à un autre lorsque ce déplacement porterait atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant citoyen de l’Union. La situation de mobilité intra-européenne imposée, jusqu’alors non traitée par la jurisprudence de la Cour, se trouve ainsi encadrée.

Cet apport est d’une portée pratique considérable pour les ressortissants de pays tiers qui, comme la requérante dans l’affaire Safi, ont exercé leur droit à la libre circulation au sein de l’Union avant de s’installer dans un autre État membre. L’existence d’un précédent droit de séjour dans un autre État membre ne saurait, à elle seule, justifier le refus du droit de séjour dérivé dans l’État membre de résidence de l’enfant.

B. L’office du juge administratif français à l’épreuve de cette nouvelle exigence de contrôle renforcé

La jurisprudence des cours administratives d’appel françaises, bien que n’ayant pas encore eu l’occasion de faire application directe de l’arrêt Safi, fournit d’ores et déjà des indications précieuses sur la manière dont le juge administratif français pourra intégrer cette nouvelle exigence.

En premier lieu, la jurisprudence constante des cours administratives d’appel rappelle que les dispositions de l’article 20 TFUE sont d’effet direct et peuvent être invoquées par tout justiciable devant le juge national. La cour de Paris l’a expressément relevé dans un arrêt du 3 février 2023 : « Il résulte de ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, notamment dans les arrêts visés ci-dessus, qu’elles confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil » (CAA Paris, 9ème ch., 3 février 2023, n°22PA02623).

En deuxième lieu, la cour de Bordeaux a précisé que le droit de séjour dérivé s’applique indépendamment de la délivrance d’un titre de séjour formel, dès lors que les conditions de fond sont réunies : « ces dispositions, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil » (CAA Bordeaux, 4ème ch., 14 mars 2023, n°22BX02004).

En troisième lieu, la cour de Toulouse a rappelé que le juge administratif doit vérifier de manière concrète la réalité de la charge assumée par le parent et la stabilité de la cellule familiale : dans un arrêt du 14 juillet 2025, elle a jugé que les éléments produits (photographies, attestations peu circonstanciées, certificat de scolarité) étaient insuffisants pour établir la continuité de la relation depuis 2015 et le caractère durable de celle-ci (CAA Toulouse, 2ème ch., 14 juillet 2025, n°23TL01961).

En quatrième lieu, la cour de Douai a précisé que la double condition de ressources suffisantes et d’assurance maladie doit être appréciée à la date de la décision administrative contestée et non au jour du jugement : « l’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie » (CAA Douai, 2ème ch., 14 mai 2024, n°23DA01957).

L’apport de l’arrêt Safi pour le juge administratif français est double. D’une part, il devra désormais, lorsqu’il est saisi d’un recours contre un refus de séjour opposé au parent d’un enfant citoyen de l’Union, vérifier si ce parent dispose déjà d’un droit de séjour dans un autre État membre de l’Union. Dans l’affirmative, il devra examiner si le déplacement de l’enfant vers cet autre État membre est conforme à son intérêt supérieur et si la vie familiale pourra effectivement s’y poursuivre. D’autre part, il devra intégrer dans son contrôle les exigences des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux, que l’arrêt Safi érige en véritables exigences d’examen pesant sur les autorités nationales.

La cour de Paris, dans un arrêt récent, a déjà eu l’occasion de rappeler cette exigence de contrôle concret en matière de séjour dérivé sur le fondement de l’article 20 TFUE, en censurant un refus de séjour fondé sur la seule absence de réponse de l’administration à une demande déposée sur la plateforme ANEF, sans examen des conditions de fond du droit au séjour (CAA Paris, 6ème ch., 28 mai 2026, n°25PA03739).

Le juge administratif français devra également tenir compte de la circonstance que, dans l’arrêt Safi, la Cour de justice a renforcé la portée des articles 7 et 24 de la Charte des droits fondamentaux en les érigeant en véritables exigences procédurales. Il ne s’agit plus seulement d’un contrôle au fond de la proportionnalité de la décision de refus de séjour ; il s’agit désormais, pour l’administration comme pour le juge, de vérifier préalablement que la vie familiale pourra effectivement se poursuivre dans l’autre État membre et que le déplacement est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette obligation procédurale nouvelle, si elle est correctement intégrée par les juridictions françaises, pourrait conduire à un renforcement significatif de la protection des familles dans le contentieux du séjour.

En pratique, les justiciables concernés par cette situation sont nombreux. Il peut s’agir de parents ayant exercé une activité économique dans un autre État membre avant de rejoindre leur conjoint et leur enfant dans l’État membre de nationalité de ce dernier, ou encore de parents ayant bénéficié d’un titre de séjour dans un État membre avant de voir leur situation personnelle évoluer. Dans tous les cas, l’existence d’un précédent droit de séjour dans un autre État membre ne saurait, à elle seule et sans examen des conséquences concrètes pour l’enfant, justifier le refus du droit de séjour dérivé dans l’État de résidence de l’enfant citoyen de l’Union.

L’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Combiné avec l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union, ce texte impose au juge administratif de vérifier que la décision de refus de séjour ne compromet pas l’intérêt supérieur de l’enfant citoyen de l’Union, y compris lorsque le déplacement se ferait à l’intérieur de l’Union européenne.

Conclusion

L’arrêt Safi du 4 juin 2026 marque une étape importante dans la construction du droit de séjour dérivé fondé sur l’article 20 TFUE. En imposant aux autorités nationales de vérifier que le déplacement d’un enfant citoyen de l’Union vers un autre État membre, consécutif au refus de séjour opposé à son parent, est conforme à son intérêt supérieur et permet la poursuite effective de la vie familiale, la Cour de justice consacre ce que la doctrine qualifie désormais de « droit de ne pas circuler ».

Pour le juge administratif français, cette jurisprudence impose d’intégrer dans son contrôle une vérification nouvelle, qui s’ajoute aux conditions classiques de ressources suffisantes et d’assurance maladie. Il ne suffira plus de constater que le parent dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre pour refuser le séjour ; il faudra encore s’assurer que ce déplacement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’enfant citoyen de l’Union.

Les praticiens du droit des étrangers devront désormais, dans chaque dossier, documenter avec précision la relation de dépendance entre l’enfant citoyen de l’Union et le parent ressortissant d’un État tiers, justifier des ressources suffisantes et de la couverture maladie, mais aussi, lorsque le parent a antérieurement séjourné dans un autre État membre, démontrer que le déplacement vers cet État serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette triple exigence rend plus que jamais nécessaire l’assistance d’un avocat spécialisé pour constituer un dossier solide et maximiser les chances d’obtenir le droit au séjour.

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