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Article 209 B du CGI : l’administration fiscale écarte l’extension du dispositif anti-abus aux holdings étrangères

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 209 B du CGI : l’administration fiscale écarte l’extension du dispositif anti-abus aux holdings étrangères

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’administration fiscale a publié le 10 juin 2026 une actualité BOFiP de première importance pour les groupes français détenant des participations à l’étranger. Elle y confirme que l’exonération des plus-values de cession de titres et des dividendes dont bénéficient les sociétés holdings étrangères, lorsqu’elle s’accompagne d’une quote-part de frais et charges, ne caractérise pas à elle seule un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du code général des impôts. Cette prise de position doctrinale referme une controverse ouverte par une trilogie jurisprudentielle du Conseil d’État et écarte délibérément l’extension du dispositif anti-abus de l’article 209 B du CGI aux holdings étrangères. Le présent article analyse les ressorts de cette décision et ses conséquences pour la pratique de la fiscalité internationale des groupes.

I. La notion de régime fiscal privilégié, clé de voûte du dispositif de l’article 209 B

A. L’articulation entre les articles 238 A et 209 B du CGI

L’article 209 B du CGI constitue le dispositif français de lutte contre la localisation artificielle de bénéfices à l’étranger. Issu de l’article 104 de la loi de finances pour 2005, il transpose les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées issues de la directive ATAD du 12 juillet 2016. Il permet d’imposer en France, entre les mains d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices ou revenus positifs réalisés par une entreprise ou une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, lorsque la personne morale française y détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

Le mécanisme est redoutable dans sa logique : les bénéfices de la structure étrangère sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable en France, même en l’absence de toute distribution effective. Le dispositif poursuit un objectif explicite de dissuasion, qui est de priver les groupes français du bénéfice de la localisation de leurs profits dans des juridictions à fiscalité faible ou nulle.

La notion de régime fiscal privilégié est définie par renvoi à l’article 238 A du même code. Aux termes de cet article, les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État ou le territoire considéré « si elles n’y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France, si elles y avaient été domiciliées ou établies » Article 238 A du CGI, alinéa 2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311968.

La comparaison s’opère donc par référence au régime fiscal de droit commun français, lequel inclut le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du CGI. Le Conseil d’État l’a expressément rappelé dans un arrêt du 14 février 2022 : l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères CE, 9e-10e ch. réunies, 14 février 2022, n° 442061, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045180191.

Cette définition conditionne l’ensemble du champ d’application de l’article 209 B. Si le régime étranger est qualifié de privilégié, la société française est tenue de déclarer et d’imposer en France les bénéfices de sa filiale étrangère, sous réserve de deux clauses de sauvegarde essentielles. La première, prévue au II de l’article 209 B, exonère du dispositif les entreprises ou entités établies dans un État de l’Union européenne, sauf s’il s’agit d’un montage artificiel. La seconde, prévue au III, s’applique aux entités établies hors Union européenne et repose sur un critère de proportion des bénéfices provenant d’opérations effectivement industrielles ou commerciales ou, subsidiairement, sur la preuve que l’implantation ne poursuit pas un objectif fiscal principal BOFiP, BOI-IS-BASE-60-10-40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2191-PGP.html.

B. La trilogie jurisprudentielle à l’origine de l’incertitude

La question s’est cristallisée autour de la nature juridique de la quote-part de frais et charges (QPFC) prévue au a quinquies du I de l’article 219 du CGI pour les plus-values de cession de titres de participation (12 %) et à l’article 216 du CGI pour les produits de participation éligibles au régime mère-fille (5 %). Ces dispositions, en apparence techniques, emportent des conséquences considérables : elles soumettent à l’impôt une fraction des plus-values ou dividendes bénéficiant par ailleurs d’un régime d’exonération quasi totale.

Par trois décisions rendues entre 2021 et 2023, le Conseil d’État a précisé la nature de cette QPFC. Dans l’arrêt Air Liquide, il a jugé que la QPFC « n’a pas pour objet de neutraliser forfaitairement des charges déduites pour l’acquisition ou la conservation de revenus exonérés » mais constitue une modalité d’imposition des revenus eux-mêmes CE, 9e-10e ch. réunies, 15 novembre 2021, n° 454105, société L’Air Liquide, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044326346. Cette analyse a été confirmée par l’arrêt Axa CE, 5 juillet 2022, n° 463021, SA Axa, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046019620 puis par l’arrêt Raymond CE, 7 avril 2023, n° 462709, société Raymond, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047412229.

Dans ces trois affaires, le contentieux portait sur l’imputation de crédits d’impôt étrangers. Les contribuables soutenaient que la QPFC étant une réintégration forfaitaire de charges et non une imposition du revenu, une part plus importante du revenu étranger demeurait imposée en France, ce qui autorisait l’imputation d’un crédit d’impôt plus élevé. En qualifiant la QPFC de fraction imposable du revenu lui-même, le Conseil d’État a limité le montant du crédit d’impôt imputable au plafond de l’impôt correspondant à cette seule fraction taxable. La solution est défavorable au contribuable dans le cadre d’un contentieux de crédit d’impôt, mais elle pouvait, par un effet ricochet, produire des conséquences redoutables dans un tout autre contexte.

L’effet ricochet était le suivant. Si la QPFC de 5 % ou 12 % constitue juridiquement une imposition, alors un État étranger qui exonère totalement les plus-values et dividendes, sans appliquer de QPFC comparable, pourrait être regardé comme soumettant la société à un impôt inférieur de plus de moitié à celui dont elle aurait été redevable en France, caractérisant ainsi un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. Dans cette hypothèse, l’article 209 B aurait vocation à s’appliquer à la quasi-totalité des holdings étrangères détenues par des groupes français, avec les obligations déclaratives et l’imposition immédiate en France qui en découlent. La stabilité de nombreux schémas de structuration internationale s’en trouvait menacée.

II. Le choix de la sécurité juridique : une décision doctrinale lourde de conséquences

A. L’actualité BOFiP du 10 juin 2026 : une clarification attendue

L’administration fiscale a tranché cette controverse par une actualité publiée au BOFiP le 10 juin 2026 BOFiP, ACTU-2024-00216, IS – Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation – Jurisprudences, 10 juin 2026, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14457-PGP.html/ACTU-2024-00216. Elle y confirme expressément que la qualification retenue par le Conseil d’État « n’a pas d’incidence sur l’appréciation des régimes fiscaux privilégiés au sens de l’article 238 A du CGI » et que « l’administration fiscale n’a pas souhaité donner une portée à cette jurisprudence allant au-delà de la question jugée, qui était spécifiquement celle de l’imputation des crédits d’impôts conventionnels ».

La tolérance administrative figurant au BOI-IS-BASE-60-10-20-20 BOFiP, BOI-IS-BASE-60-10-20-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2104-PGP.html est ainsi expressément maintenue. L’administration s’interdit donc de qualifier de régime fiscal privilégié le seul fait qu’un État étranger exonère totalement les plus-values de cession et les dividendes perçus par ses holdings.

Ce choix doctrinal est remarquable par ce qu’il révèle de la méthode de l’administration fiscale. Elle disposait, avec la trilogie Air Liquide / Axa / Raymond, d’un fondement jurisprudentiel solide pour étendre le champ du dispositif anti-abus aux holdings étrangères bénéficiant d’une exonération pleine et entière. Elle a délibérément renoncé à cette extension, au profit de la stabilité et de la sécurité juridique.

Deux considérations semblent avoir emporté sa décision. La première tient à la cohérence du système fiscal international. Une extension de la qualification de régime fiscal privilégié aux holdings établies dans des États liés à la France par une convention fiscale, appliquant un taux nominal d’impôt sur les sociétés comparable au taux français mais exonérant les participations, aurait placé la France en porte-à-faux avec ses partenaires conventionnels. La seconde tient à la sécurité juridique des contribuables : l’administration a considéré que l’application de la clause de sauvegarde prévue au II de l’article 209 B aurait généré, dans ce contexte, une insécurité préjudiciable. Chaque groupe français aurait dû, pour chaque holding étrangère, démontrer l’absence de montage artificiel, ce qui aurait engendré un contentieux de masse et une charge administrative disproportionnée BOFiP, BOI-IS-BASE-60-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2072-PGP.html.

L’administration a également, de manière implicite mais certaine, pris en compte le contexte de la réforme de la fiscalité internationale. La transposition de la directive ATAD et la mise en œuvre du Pilier 2 de l’OCDE offrent désormais d’autres instruments de lutte contre l’érosion de la base d’imposition, qui rendent moins nécessaire une interprétation extensive de l’article 209 B par la voie doctrinale. Le dispositif CFC de la directive ATAD, transposé aux articles 209 B et suivants du CGI, comporte ses propres standards de qualification du régime fiscal privilégié et ses propres clauses de sauvegarde, qui s’imposent au législateur et à l’administration.

Il convient de souligner que cette décision doctrinale s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État qui, sans jamais remettre en cause le principe du dispositif anti-abus, en a précisé les limites. Dans l’arrêt du 13 mars 2025, la Haute juridiction a rappelé que les dispositions de l’article 209 B doivent être appliquées dans le respect des conventions fiscales internationales CE, 9e-10e ch. réunies, 13 mars 2025, n° 488080, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328723. Dans l’arrêt du 29 décembre 2020, elle avait déjà jugé que le dispositif ne peut s’appliquer que si l’administration établit l’existence d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A CE, 9e-10e ch. réunies, 29 décembre 2020, n° 427259, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042885931.

B. Portée pratique pour les groupes français et perspectives contentieuses

La clarification doctrinale du 10 juin 2026 a des conséquences immédiates pour la structuration des groupes français.

En premier lieu, elle sécurise les montages dans lesquels une société française détient une participation majoritaire dans une holding établie dans un État appliquant un taux nominal d’impôt sur les sociétés comparable au taux français, mais exonérant totalement les plus-values de cession et les dividendes perçus de ses filiales. Tel est le cas, notamment, des holdings établies aux Pays-Bas, au Luxembourg, en Belgique ou en Suisse, qui bénéficient de régimes d’exonération des participations qualifiés, dits régimes de « participation exemption ». La qualification de ces régimes au regard de l’article 238 A demeure soumise à une appréciation globale, incluant notamment l’existence d’une imposition effective des bénéfices d’exploitation propres de la holding, mais l’exonération des dividendes et plus-values ne peut, à elle seule, fonder cette qualification.

En deuxième lieu, la décision de l’administration offre une base solide pour contester les rectifications qui seraient fondées sur une analyse extensive de la jurisprudence du Conseil d’État. Le contribuable peut désormais opposer à l’administration sa propre doctrine, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. L’actualité BOFiP du 10 juin 2026 constitue en effet une interprétation formelle du texte fiscal au sens de cet article, opposable à l’administration dans les conditions de droit commun Article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313263. Encore faut-il que le contribuable soit en mesure de démontrer que sa situation entre dans les prévisions de cette doctrine, ce qui suppose une documentation rigoureuse de l’architecture de détention et de l’activité réelle des holdings étrangères.

En troisième lieu, la décision de l’administration n’épuise pas la question de l’articulation de l’article 209 B avec les conventions fiscales internationales. Dans l’arrêt du 13 mars 2025, le Conseil d’État a rappelé qu’il appartient au contribuable d’établir que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des titres de l’entité juridique ne constitue pas un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française. Cette articulation avec le standard conventionnel demeure une source de contentieux, en particulier lorsque la convention applicable ne contient pas de clause spécifique autorisant l’application des règles CFC. La Cour de justice de l’Union européenne a, de son côté, validé le principe des dispositifs CFC sous réserve qu’ils soient réservés aux montages artificiels dépourvus de réalité économique, ce qui impose à l’administration de caractériser, dans chaque cas, l’absence de substance.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également contribué à l’encadrement des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale. Par un arrêt du 17 septembre 2025, elle a jugé que l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales constitue une raison impérieuse d’intérêt général, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a8c892376614a83458b. Cette légitimation constitutionnelle du dispositif anti-évasion ne remet toutefois pas en cause le choix doctrinal de l’administration de ne pas étendre le champ de l’article 209 B aux holdings étrangères.

Le dispositif de l’article 209 B demeure pleinement applicable lorsque la holding étrangère est établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Dans cette hypothèse, les conditions d’application sont sensiblement assouplies : le seuil de détention est abaissé et la charge de la preuve de l’absence de montage artificiel est renversée au détriment du contribuable BOFiP, BOI-INT-DG-20-50-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12856-PGP.html. La coexistence de ce régime durci avec la tolérance doctrinale pour les États conventionnés dessine une ligne de partage nette : l’administration concentre ses moyens de contrôle sur les juridictions non coopératives et préserve la sécurité juridique des schémas établis dans les États partenaires de la France BOFiP, BOI-IS-BASE-60-10-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2101-PGP.html.

L’équilibre ainsi dessiné par l’administration fiscale est celui d’un dispositif anti-abus ciblé, qui ne remet pas en cause la liberté d’établissement des holdings dans les États partenaires de la France, mais conserve toute sa vigueur à l’égard des montages artificiels dépourvus de substance économique. La cohérence de cette position avec le droit de l’Union européenne a été confirmée par le Conseil d’État, qui a jugé dans l’arrêt Rubis que l’article 209 B ne méconnaît pas le principe de libre circulation des capitaux dès lors qu’il est réservé aux montages artificiels dépourvus de réalité économique CE, 9e-10e ch. réunies, 25 avril 2022, n° 439859, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045666530.

Pour les praticiens, l’enseignement principal de cette actualité BOFiP est double. D’une part, elle confirme que la structuration de holdings intermédiaires dans des États appliquant un taux normal d’impôt sur les sociétés ne saurait être remise en cause sur le seul fondement de l’exonération des participations. D’autre part, elle rappelle que la sécurisation de ces montages passe par une documentation rigoureuse de la substance économique de la holding étrangère, de nature à écarter, le cas échéant, la qualification de montage artificiel au sens de la clause de sauvegarde. La détention d’une holding étrangère doit pouvoir être justifiée par des motifs économiques objectifs, tels que la centralisation de la gestion des participations, l’exercice de fonctions de direction et de contrôle effectives, ou le financement des filiales opérationnelles du groupe.

Les contribuables qui se sont vu notifier des rectifications fondées sur une interprétation extensive de la notion de régime fiscal privilégié pourront utilement se prévaloir de cette actualité BOFiP dans le cadre des réclamations contentieuses en cours, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Le Conseil d’État a récemment rappelé, dans une décision du 10 avril 2026 relative à la société Thaï Union France Holding 2, que l’administration est liée par sa propre doctrine et que le contribuable peut s’en prévaloir lorsque les conditions d’application sont réunies CE, 8e-3e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 503452, publié au Bulletin, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796785.

Au-delà du contentieux de l’article 209 B, cette actualité BOFiP éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre les différents dispositifs anti-abus du droit fiscal français. Le législateur et l’administration disposent aujourd’hui d’une panoplie d’instruments : l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du LPF, le mini-abus de droit de l’article L. 64 A, l’acte anormal de gestion, le dispositif CFC de l’article 209 B et, depuis la loi de finances pour 2026, le nouveau dispositif de lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers issus de la transposition de la directive ATAD 2. Chacun de ces instruments obéit à des conditions d’application et à des standards de preuve distincts. La décision de l’administration de cantonner la portée de la jurisprudence Air Liquide / Axa / Raymond au seul contentieux des crédits d’impôt conventionnels manifeste une volonté de ne pas ajouter, par voie doctrinale, un nouveau standard d’appréciation qui viendrait brouiller cette architecture déjà complexe.

Pour les dirigeants et les directions fiscales des groupes internationaux, la décision du 10 juin 2026 doit être reçue comme un signal de sécurité juridique. Elle ne saurait toutefois dispenser d’une vigilance accrue sur la substance des holdings étrangères. La qualification de l’existence d’une substance économique suffisante demeure en effet le critère déterminant pour l’application des clauses de sauvegarde, tant sous l’empire de l’article 209 B que sous celui des conventions fiscales. La jurisprudence du Conseil d’État offre à cet égard des lignes directrices précieuses : le juge examine concrètement si la holding dispose de moyens humains et matériels propres, si elle exerce des fonctions de direction effectives et si les décisions relatives aux participations détenues sont prises en son sein et non depuis la France. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans une affaire intéressant une holding chypriote, que l’absence de locaux propres, de personnel salarié et de prise de décision autonome caractérisait un montage artificiel privant le contribuable du bénéfice de la clause de sauvegarde CE, 8e-3e ch. réunies, 10 avril 2026, n° 503452, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053796785.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les groupes français et les dirigeants dans la structuration fiscale de leurs participations internationales, la gestion des contrôles fiscaux et les contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. Pour toute question relative à l’application de l’article 209 B du CGI ou à la qualification de régime fiscal privilégié, vous pouvez nous contacter.

Pour toute question relative au droit pénal fiscal et aux contentieux de fraude fiscale, le cabinet se tient à votre disposition.

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