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Article 222-39 du Code pénal : cession et offre de stupéfiants en vue de la consommation personnelle — éléments constitutifs, peines et jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 222-39 du Code pénal : cession et offre de stupéfiants en vue de la consommation personnelle — éléments constitutifs, peines et jurisprudence

La frontière entre l’usager et le petit revendeur occupe une place singulière dans la répression des infractions à la législation sur les stupéfiants. Celui qui cède ou offre à un proche une dose qu’il s’est procurée pour lui-même n’est pas poursuivi comme trafiquant. Le législateur a prévu un texte distinct pour saisir ce comportement : l’article 222-39 du Code pénal. Ce texte réprime la cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle. Il vise spécifiquement le petit dealer, le dépanneur, le fournisseur d’un cercle d’amis ou de connaissances.

Le sujet est technique. Les peines sont lourdes. Les conséquences patrimoniales — confiscation du véhicule, saisie du logement — dépassent souvent la sanction pénale principale. Les praticiens doivent maîtriser la distinction entre les articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, les critères retenus par la chambre criminelle pour caractériser la cession, les règles de confiscation issues de l’article 131-21 du Code pénal et les nuances jurisprudentielles récentes sur la bonne foi du tiers propriétaire. Cet article expose le régime du texte, les peines encourues, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et les leviers de défense.

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I. L’infraction spéciale de cession ou d’offre en vue de la consommation personnelle

A. Le texte et son économie générale

Aux termes de l’article 222-39 du Code pénal : « La cession ou l’offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La peine d’emprisonnement est portée à dix ans lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, à des mineurs ou dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par l’alinéa précédent. »1

Le texte repose sur trois piliers. Un comportement matériel : la cession ou l’offre. Un destinataire caractérisé : une personne en vue de sa consommation personnelle. Un régime de peine autonome, moins sévère que l’article 222-37 qui réprime la cession dans le cadre d’un véritable trafic. Le législateur a voulu tracer une ligne entre le trafic de stupéfiants à but lucratif et la cession de proximité, faite entre usagers, sans organisation, sans structure, parfois à titre gratuit.

Cette ligne n’est jamais franche en fait. La chambre criminelle arbitre au cas par cas. Elle apprécie la qualification à partir de la quantité détenue, du conditionnement, des moyens de communication retrouvés, de la présence de sommes en numéraire, du profil du mis en cause et des déclarations recueillies.

B. L’élément matériel : cession, offre et détention destinée à la cession

La cession suppose un transfert de possession. L’offre n’exige même pas l’acceptation du destinataire. La simple proposition, formulée dans l’intention d’être suivie d’une remise, suffit à constituer l’infraction. La chambre criminelle assimile également à la cession la détention de la substance lorsque cette détention a pour finalité la remise à un tiers.

La Cour de cassation l’a clairement affirmé dans un arrêt publié au Bulletin. La chambre criminelle a jugé que : « Les dispositions spéciales de l’article 222-39 du Code pénal réprimant l’offre ou la cession de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont applicables aux faits de détention de stupéfiants lorsque les substances détenues sont destinées à être offertes ou cédées à une personne en vue de sa consommation personnelle à l’exclusion des dispositions générales du même Code réprimant le trafic de stupéfiants. »2

Cette jurisprudence fixe une règle de qualification qui gouverne aujourd’hui les poursuites. Lorsque la détention est constituée et que la finalité de la remise en vue de la consommation personnelle d’un tiers est établie, c’est l’article 222-39 qui s’applique, à l’exclusion de l’article 222-37. Le parquet ne peut cumuler les deux qualifications sur un même fait de détention. Le principe specialia generalibus derogant impose la qualification spéciale.

La portée pratique est considérable. Elle conditionne la peine encourue : cinq ans au lieu de dix. Elle conditionne aussi le régime procédural, puisque certaines techniques d’enquête attachées au trafic de stupéfiants (livraison surveillée, coup d’achat, garde à vue de 96 heures) sont réservées aux infractions des articles 222-34 à 222-38 du Code pénal.

C. L’articulation avec les autres infractions à la législation sur les stupéfiants

L’article 222-39 s’inscrit dans un ensemble d’infractions qui se chevauchent. L’acquisition, le transport, la détention, l’emploi et l’usage sont réprimés par d’autres textes. La jurisprudence retient que ces infractions, matériellement concomitantes, conservent une autonomie lorsque les faits ne procèdent pas d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.

Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a énoncé que : « le prévenu a commis, outre le délit de consommation de stupéfiants, les infractions distinctes de transport et d’acquisition de résine de cannabis, sans que ces faits procèdent, en l’espèce, de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la cour d’appel a justifié sa décision. »3

Le cumul est donc possible. Le prévenu arrêté avec une quantité de résine de cannabis peut être déclaré coupable à la fois d’acquisition, de transport et d’usage. Et si les substances étaient destinées à être remises à un tiers, la qualification se déplace vers l’article 222-39. Le défenseur devra veiller à la cohérence de la prévention et à l’absence de double déclaration de culpabilité pour un fait unique.

L’avocat intervient ici à un moment charnière. La qualification retenue dès la garde à vue oriente toute la suite de la procédure : quantum encouru, aménagement possible, mesure de sûreté, confiscation. Une intervention précoce permet d’obtenir la disqualification de 222-37 en 222-39 lorsque les éléments du dossier le permettent, avec une division par deux de la peine d’emprisonnement maximale.

II. Les peines encourues et leur articulation

A. Les peines principales et la circonstance aggravante liée aux mineurs

L’article 222-39 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La peine est portée à dix ans lorsque la cession ou l’offre concerne un mineur, ou lorsqu’elle intervient dans un établissement scolaire, dans les locaux d’une administration ou aux abords de ces lieux, en temps voisin de l’entrée et de la sortie du public. La circonstance aggravante est d’interprétation stricte, ce qui impose à la juridiction de caractériser précisément chaque élément.

La période de sûreté prévue aux deux premiers alinéas de l’article 132-23 du Code pénal est applicable à l’infraction aggravée. Le condamné à une peine égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement peut se voir imposer une période pendant laquelle aucune mesure d’aménagement ne peut lui être accordée. Cette mention, souvent négligée, change radicalement la trajectoire carcérale du condamné.

Au-delà de la peine principale, la question la plus sensible en pratique concerne les peines complémentaires et la confiscation.

B. La confiscation du véhicule, du logement et des sommes saisies

L’article 131-21 du Code pénal ouvre à la juridiction la possibilité de prononcer la confiscation de nombreux biens. Trois fondements coexistent. La confiscation du produit de l’infraction. La confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction. La confiscation élargie, patrimoniale, lorsque le quantum de peine le permet.

La chambre criminelle veille à l’application rigoureuse de ces règles, en particulier lorsque le bien confisqué appartient, en apparence, à un tiers. Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour a énoncé la règle suivante, en infléchissant sa jurisprudence antérieure : « le juge qui envisage de confisquer un bien sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 131-21 du code pénal doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente. »4

La portée est double. Le juge ne peut plus confisquer un véhicule loué ou immatriculé au nom d’une société tierce par la seule constatation que le condamné en avait l’usage libre. Il doit rechercher si le condamné est le propriétaire économique réel du bien et si le tiers propriétaire savait ne détenir qu’une apparence. Le défenseur trouve ici un moyen précieux pour contester la confiscation prononcée à l’égard de biens détenus via une SCI familiale, via une société unipersonnelle ou via un contrat de location longue durée.

La chambre criminelle maintient néanmoins la confiscation lorsque la preuve du montage est rapportée. Dans une seconde décision du même jour, publiée au Bulletin, elle a approuvé la cour d’appel qui, pour rejeter la requête en restitution, avait relevé que le condamné « ne bénéficiait pas seulement d’un droit d’usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n’en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu’afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer. »5

Le critère est désormais celui du propriétaire économique réel et de la connaissance du tiers. Cette précision s’applique à tous les contentieux de confiscation, y compris ceux fondés sur l’article 222-49 du Code pénal qui prévoit la confiscation spéciale des installations, matériels et biens quelconques ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit.

La Cour a également tranché la question de l’attribution du bien confisqué. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé qu’« en l’absence de disposition prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien » et que « l’affectation du bien confisqué relève de l’exécution de la mesure de confiscation. »6

Le juge correctionnel ne peut donc pas, par son dispositif, affecter directement le véhicule ou le logement confisqué à une administration ou à un service. L’attribution relève de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), selon les règles de l’article L. 1124-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

C. Les autres peines complémentaires

Outre la confiscation, l’article 222-44 du Code pénal prévoit plusieurs peines complémentaires applicables au condamné pour cession de stupéfiants : interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, interdiction de séjour, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire. L’article 222-45 prévoit en outre la déchéance de l’autorité parentale dans certaines hypothèses.

La fermeture de l’établissement où l’infraction a été commise peut être ordonnée sur le fondement de l’article 222-49, lorsque la cession a été réalisée dans un commerce, un débit de boissons ou un lieu ouvert au public. Le condamné bailleur ou exploitant peut ainsi voir son fonds de commerce directement atteint par la décision pénale, avec des conséquences économiques immédiates.

Dans le prolongement de cette panoplie, l’avocat intervenant aux côtés du prévenu doit anticiper chaque peine complémentaire susceptible d’être requise. L’intervention lors de la comparution immédiate laisse peu de temps pour préparer la contestation d’une confiscation. Un dossier de personnalité complet, établi à l’avance, permet souvent de limiter les peines complémentaires prononcées à l’audience.

III. La procédure, la preuve et la stratégie de défense

A. Le cadre de la poursuite : enquête, garde à vue et contrôle routier

Les infractions à la législation sur les stupéfiants sont en majorité constatées lors de contrôles routiers, de palpations de sécurité, de perquisitions ou de surveillances. La phase d’enquête conditionne l’essentiel des moyens de défense. Chaque acte irrégulier est susceptible d’être annulé et d’entraîner l’écartement des éléments de preuve qui en découlent.

Le contrôle routier illustre cette exigence. Par un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé le régime des épreuves de dépistage salivaire : « Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d’un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, et d’autoriser, au cas où elles s’avèrent positives, l’agent ou l’officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l’analyse pourra permettre d’établir l’infraction. Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué. »7

La chambre criminelle cantonne la discussion contentieuse sur le kit salivaire. Le test n’est qu’une présomption. Il ne doit pas nécessairement être documenté dans la procédure. La nullité tirée de l’absence de mention du modèle ou de la date de péremption du test a été écartée. Cette solution, qui concerne au premier chef les infractions de conduite après usage de stupéfiants, oriente également les défenseurs dans les dossiers mixtes où une détention ou une cession est découverte à l’occasion d’un contrôle routier.

La garde à vue reste le moment clé. Le régime de droit commun — vingt-quatre heures renouvelables une fois — s’applique à la cession de stupéfiants réprimée par l’article 222-39, à la différence du trafic de l’article 222-37 qui ouvre une durée de quatre-vingt-seize heures. La confusion n’est pas neutre. Un placement en garde à vue prolongée fondé sur une qualification erronée de trafic, alors que les faits relèvent de la cession pour consommation personnelle, constitue un grief de nullité. L’avocat présent dès la première heure doit immédiatement requalifier les faits auprès de l’officier de police judiciaire et du magistrat du parquet.

B. La preuve de la cession et de l’intention coupable

La cession se prouve par tout moyen. Les déclarations du mis en cause, les messages téléphoniques, les enregistrements des investigations techniques, les déclarations du bénéficiaire, les saisies d’espèces et les relevés bancaires constituent le socle probatoire habituel. L’élément moral se déduit, la plupart du temps, des circonstances matérielles.

Le juge du fond apprécie souverainement. Les pesées, les conditionnements, la présence de balances, l’organisation de livraisons sont autant d’indices. L’absence de sachet, l’unicité du destinataire, la gratuité de la remise sont au contraire des éléments de disqualification. Le dossier se construit à partir des procès-verbaux d’enquête, qu’il convient de lire ligne par ligne.

La défense dispose de plusieurs axes. Contester la fiabilité des déclarations recueillies sous garde à vue lorsque l’avocat n’a pas été régulièrement présent. Contester la régularité de la perquisition et des saisies. Contester la nature même du produit saisi lorsque l’expertise n’a pas été réalisée dans les règles. La chambre criminelle a jugé que le placement sous scellés, qui constitue un moyen d’authentification des produits, n’est pas obligatoire et que la preuve de la nature du produit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l’article 427 du Code de procédure pénale. Cette tolérance n’exonère pas le parquet de rapporter la preuve. Lorsque la chaîne de conservation présente une faille, la discussion reste ouverte.

C. L’aménagement de la peine et la stratégie à l’audience

Le quantum encouru conditionne l’aménagement ab initio. L’article 132-25 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, fixe les règles applicables. La chambre criminelle a précisé l’étendue des obligations pesant sur la juridiction correctionnelle lorsqu’elle prononce une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois. La chambre criminelle, en formation plénière, a jugé qu’« il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois d’emprisonnement ferme doit ordonner, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, l’aménagement de la totalité de la peine » et qu’« en se déterminant ainsi, alors que l’aménagement de la peine était obligatoire, l’impossibilité de déterminer les modalités de la mesure n’étant pas de nature à y faire obstacle, la cour d’appel a méconnu les textes et principes susvisés. »8

L’enseignement est net. Le tribunal correctionnel qui prononce une peine inférieure ou égale à six mois ferme doit aménager. L’absence d’éléments sur la situation du prévenu ne dispense pas la juridiction de cette obligation. Elle peut, dans ce cas, convoquer le condamné devant le juge de l’application des peines, conformément à l’article 474 du Code de procédure pénale. La défense doit construire un dossier d’aménagement avant l’audience : justificatifs de domicile, attestations d’emploi, promesses d’embauche, suivi médical ou thérapeutique, prise en charge sociale.

Dans les dossiers de cession 222-39, la peine prononcée en première instance est souvent comprise entre quatre et douze mois d’emprisonnement. L’aménagement — détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur — reste l’issue la plus fréquente lorsqu’il est préparé. À défaut, le mandat de dépôt à effet différé ou l’incarcération immédiate est prononcée à l’audience, souvent en comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel saisi sur citation directe.

IV. Conclusion

L’article 222-39 du Code pénal occupe une place à part dans l’arsenal des infractions à la législation sur les stupéfiants. Il offre une qualification mesurée pour celui qui cède ou offre à un proche une substance destinée à la consommation personnelle d’un tiers. Il fait application du principe specialia generalibus derogant à l’égard du trafic réprimé par l’article 222-37.

Les conséquences pénales restent sévères. Cinq ans d’emprisonnement, dix ans en cas de cession à mineur. La confiscation du véhicule et du logement est quasi systématique. Les peines complémentaires atteignent l’activité professionnelle, le permis de conduire et l’autorité parentale.

La défense se construit en amont. Lecture minutieuse du procès-verbal de garde à vue. Vérification de la qualification retenue. Contestation de la compétence procédurale lorsque la durée de la garde à vue a été mal calibrée. Préparation d’un dossier d’aménagement complet avant toute comparution. Discussion rigoureuse des peines complémentaires à l’aide de la jurisprudence récente sur la confiscation. Chaque dossier est singulier. Chaque choix d’axe de défense engage la suite.

Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure en matière de cession et d’offre de stupéfiants. Contactez-nous pour examiner votre dossier.


Notes


  1. Article 222-39 du Code pénal, LEGIARTI000006417732, version en vigueur depuis le 7 mars 2007, consultable sur Légifrance. ↩

  2. Cass. crim., 22 juin 2005, n° 05-80.395, publié au Bulletin, sommaire de l’arrêt — consultable sur courdecassation.fr. ↩

  3. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, publié au Bulletin — consultable sur courdecassation.fr. ↩

  4. Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110, publié au Bulletin — consultable sur courdecassation.fr. ↩

  5. Cass. crim., 4 septembre 2024, n° 23-85.217, publié au Bulletin — consultable sur courdecassation.fr. ↩

  6. Cass. crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075, publié au Bulletin — consultable sur courdecassation.fr. ↩

  7. Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925, publié au Bulletin — consultable sur courdecassation.fr. ↩

  8. Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-84.412, publié au Bulletin, précité — consultable sur courdecassation.fr. ↩

Pour les dossiers plus larges que la seule cession à un consommateur, consultez notre analyse du trafic de stupéfiants après la loi narcotrafic.

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