Cession de participations substantielles par un non-résident : article 244 bis B du CGI, conventions fiscales et contentieux
I. Le champ d’application de l’article 244 bis B du code général des impôts et la portée des conventions bilatérales
A. Les conditions de déclenchement du prélèvement interne et le calcul de la participation substantielle
L’assujettissement des personnes physiques non-résidentes à la fiscalité française sur les gains mobiliers constitue une dérogation majeure aux principes habituels. En règle générale, les cessions de valeurs mobilières réalisées par des non-résidents sont exonérées d’impôt en France. Toutefois, les dispositions combinées de l’article 164 B et de l’article 244 bis B du code général des impôts écartent cette exonération. La cession de droits sociaux relève alors d’une imposition spécifique lorsque le cédant détient une fraction significative du capital. Cette règle vise à appréhender la plus-value réalisée sur des entreprises exploitées sur le territoire national. Dès lors, le législateur a instauré un prélèvement obligatoire liquidé lors du transfert de propriété des titres. Ce prélèvement confère à la France un droit d’imposer unilatéral fondé sur la source géographique de l’enrichissement.
Le champ d’application matériel de ce dispositif est délimité par l’article 244 bis B du code général des impôts. Sa rédaction issue des réformes récentes pose une règle impérative : « Sous réserve des dispositions de l’article 244 bis A, les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. » Cette définition textuelle pose les jalons d’un mécanisme complexe. Elle requiert une analyse minutieuse de la composition du patrimoine familial du cédant.
Pour apprécier la qualité de contribuable non-résident, l’administration se réfère aux critères posés par l’article 4 B du code général des impôts. Sont ainsi visées les personnes physiques qui n’ont pas en France leur foyer ni leur lieu de séjour principal. Ne doivent pas non plus s’y trouver leur activité professionnelle principale ni le centre de leurs intérêts économiques. Le Conseil d’État a rappelé cette autonomie dans sa décision du 13 mars 2026, n° 503496. Les droits sociaux visés au f du I de l’article 164 B du code général des impôts englobent les actions et parts de sociétés françaises. Par ailleurs, les distributions mentionnées aux f bis et f ter du même article entrent également dans l’assiette imposable. Le prélèvement s’étend donc aux rachats de parts sociales et aux réductions de capital non motivées par des pertes.
L’élément déclencheur du prélèvement réside dans le franchissement du seuil légal de 25 % des droits aux bénéfices sociaux. Ce calcul obéit à des règles dérogatoires particulièrement rigoureuses pour les familles. En premier lieu, la détention intègre l’ensemble du groupe familial incluant le conjoint, les ascendants et les descendants. En deuxième lieu, il suffit que ce seuil de 25 % ait été dépassé à un instant quelconque au cours des cinq années précédant la cession. Or, un actionnaire minoritaire au jour de la vente peut ainsi se trouver assujetti au prélèvement. Il suffit que sa participation cumulée avec celle de ses proches ait temporairement excédé le quart des droits financiers. En conséquence, les réorganisations antérieures du capital doivent faire l’objet d’un examen historique exhaustif.
La base imposable au prélèvement est déterminée selon les règles générales des articles 150-0 A et 150-0 D du code général des impôts. Le gain net correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition effectif. Les frais inhérents à l’opération viennent en diminution du montant taxable s’ils sont dûment justifiés. À cet égard, la cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt fondamental le 20 octobre 2025, n° 24PA00354 : « D’une part, les dispositions de l’article 150-0 D précitées s’appliquent quelles que soient les modalités selon lesquelles les droits sociaux sont entrés dans le patrimoine du cédant. D’autre part, il résulte de ces mêmes dispositions, éclairées par les travaux préparatoires à la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative au régime fiscal des gains nets en capital réalisés à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier à l’article 9 de cette loi, qu’il n’y a lieu de ne prendre en compte la « valeur retenue pour la détermination des droits de mutation » qu’en cas d’acquisition à titre gratuit de valeurs mobilières par voie de succession ou de donation. Dans toutes les autres hypothèses, seul peut être déduit du prix de cession des valeurs mobilières, le prix effectivement supporté par le contribuable pour leur acquisition, indépendamment de leur valeur économique ou patrimoniale. »
Cette jurisprudence confirme que le cédant ne peut pas substituer la valeur vénale des titres à leur prix de revient historique. La doctrine administrative publiée au BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 subordonne toute actualisation du prix d’acquisition au paiement effectif de droits d’enregistrement. Concernant le taux de l’impôt, la loi a aligné le prélèvement des personnes physiques sur le taux forfaitaire de 12,8 %. Ce taux est prévu à l’article 200 A du code général des impôts. Le prélèvement frappe le gain brut sans application des abattements pour durée de détention de droit commun. Dès lors, le calcul initial présente un caractère forfaitaire qui suscite de fréquentes contestations lors des déclarations fiscales.
Le législateur a instauré un régime aggravé pour les résidents d’un État ou territoire non coopératif. Ce statut est défini à l’article 238-0 A du code général des impôts. Dans ce cas, le taux du prélèvement est porté à 75 % sur l’ensemble de la plus-value. Cette imposition maximale s’applique quel que soit le pourcentage de droits détenus dans la société française cédée. L’exigence d’une participation de 25 % se trouve alors totalement neutralisée par le texte de loi. Toutefois, l’article 244 bis B comporte une clause de sauvegarde spécifique. Le cédant peut écarter ce taux s’il prouve que l’opération ne visait pas une localisation frauduleuse des profits. La doctrine BOI-INT-DG-20-50-30 détaille les justificatifs économiques requis, imposant une démonstration rigoureuse de la réalité des investissements.
B. La primauté des conventions fiscales bilatérales et la neutralisation du prélèvement français
L’application de l’article 244 bis B du code général des impôts doit toujours être confrontée aux conventions internationales. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure aux lois internes françaises. Dès lors qu’un contribuable démontre sa résidence fiscale dans un État conventionné, les stipulations du traité priment le droit national. Le prélèvement de 12,8 % institué par le droit fiscal français se trouve ainsi fréquemment neutralisé. L’imposition exclusive est alors dévolue à l’État de résidence du cédant, ce qui supprime la charge fiscale en France.
Le modèle de convention fiscale de l’OCDE pose un principe protecteur en son article 13 paragraphe 5. Les gains tirés de l’aliénation d’actions ordinaires sont imposables exclusivement dans l’État de résidence du cédant. Les cessions de titres français échappent donc à toute retenue à la source en France si le traité le stipule. Par ailleurs, la convention franco-belge du 10 mars 1964 consacre ce principe en son article 18. Il en va de même sous l’article 15 paragraphe 3 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966. La règle s’applique aussi sous l’article 14 paragraphe 5 du traité franco-britannique et sous l’article 13 paragraphe 6 du traité franco-américain.
Pour bénéficier de cette immunité conventionnelle, le contribuable doit établir sa résidence fiscale à l’étranger. Cette qualification s’opère par l’examen des critères conventionnels classiques de rattachement. Sont successivement analysés le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux et le lieu de séjour habituel. La Cour de cassation a souligné cette force obligatoire dans son arrêt du 8 janvier 2026, n° 23-14.139. Or, les services fiscaux français contestent régulièrement ces exonérations en tentant de requalifier la nature des titres cédés. L’administration cherche fréquemment à attribuer aux sociétés cibles une nature immobilière prépondérante.
La distinction entre sociétés opérationnelles et entités immobilières revêt une importance capitale pour l’issue du litige. En effet, les traités bilatéraux réservent le droit d’imposer à la France lorsque les titres cédés relèvent de la prépondérance immobilière. Dans ce cas précis, le régime dérogatoire de l’article 244 bis A du code général des impôts devient applicable. La cour administrative d’appel de Paris a tranché ce point dans sa décision du 20 mai 2026, n° 25PA00282 : « l’article 244 bis A du code général des impôts assimile à des biens immobiliers les parts, actions ou autres droits détenus dans les sociétés ou organismes dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers lors de leur aliénation par une société ou un organisme dont le siège social est situé hors de France ». Dès lors, si la société cédée exerce une activité commerciale ou industrielle, l’assimilation immobilière doit être fermement rejetée.
Le Conseil d’État veille également à ce que les conventions bilatérales garantissent une parité de traitement avec les contribuables nationaux. Dans son arrêt du 12 février 2020, n° 415475, la haute juridiction a dégagé une portée générale : « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse, ce qui implique notamment qu’un résident suisse ne peut être exclu du bénéfice de l’exonération prévue par le 1° bis du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts, s’il en remplit les conditions. » Cette jurisprudence consacre le principe qu’un traité ne saurait aggraver la situation d’un non-résident. En conséquence, les avantages et abattements prévus par le droit fiscal interne profitent aux résidents conventionnés.
Certains traités bilatéraux contiennent cependant une clause expresse autorisant la France à taxer les participations substantielles après le départ du contribuable. Cette clause figure notamment dans les conventions conclues avec la Suède le 27 novembre 1990 ou avec l’Autriche le 26 mars 1993. Elle maintient le prélèvement français si le cédant détenait au moins 25 % du capital durant les cinq années antérieures. À cet égard, un accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris permet d’analyser les clauses conventionnelles applicables et d’écarter l’imposition indue. La présence ou l’absence d’une telle clause conventionnelle commande l’ensemble de la stratégie fiscale du cédant.
II. La compatibilité avec le droit européen, les risques d’abus de droit et les voies contentieuses de restitution
A. La conformité à la libre circulation des capitaux et l’encadrement des requalifications pour abus de droit
L’application du prélèvement de l’article 244 bis B du code général des impôts soulève des interrogations récurrentes au regard des libertés européennes. L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute entrave aux mouvements de capitaux entre États. Lorsqu’un résident communautaire cède des actions d’une société française, l’application d’un prélèvement forfaitaire immédiat peut engendrer une discrimination financière. Le cédant étranger ne bénéficie pas automatiquement des déductions d’assiette ouvertes aux résidents fiscaux français. Les juridictions administratives ont été amenées à contrôler la proportionnalité de cette mesure fiscale au regard des exigences européennes.
Dans un arrêt du 21 décembre 2022, n° 447568, Société Runa Capital Fund I LP, le Conseil d’État a fixé la méthode de contrôle : « lorsqu’un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l’imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus de source française, il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et par un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. » Cette règle impose d’accorder le dégrèvement nécessaire pour rétablir une parfaite égalité de traitement.
La haute juridiction administrative s’oppose à ce que le ministre maintienne une taxation illégale par voie d’instructions administratives. Dans sa décision du 14 octobre 2020, n° 421524, Société AVM International Holding, le Conseil d’État a censuré cette pratique : « les ministres ne peuvent en revanche trouver dans une telle incompatibilité un fondement juridique les habilitant à édicter des dispositions de caractère réglementaire qui se substitueraient à ces dispositions législatives. Par suite, en déduisant de l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts avec le droit de l’Union européenne que l’imposition mise à la charge de la société (…) sur leur fondement pouvait être limitée à la seule fraction des impositions permettant d’assurer la neutralité de l’imposition au regard des libertés garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, alors qu’elle ne peut donner lieu qu’à la décharge de l’imposition incompatible (…) la cour a commis une erreur de droit. » Cette décision confirme que seule la décharge totale de l’imposition litigieuse peut réparer la méconnaissance du droit de l’Union.
Pour les investissements réalisés au moyen d’entités étrangères, la méthode d’assimilation juridique constitue une étape indispensable. Le Conseil d’État a défini cette démarche dans son arrêt du 2 avril 2021, n° 427880, Société World Investment Corporation : « Il appartient au juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger, d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. » Cette analyse permet de vérifier si l’associé non-résident détient les parts à titre personnel ou par l’intermédiaire d’une entité translucide.
L’intention d’investissement et l’utilité économique de la détention sont également scrutées par le juge de l’impôt. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé dans sa décision du 14 juin 2024, n° 22MA02242 : « si l’utilité de l’acquisition des titres s’apprécie notamment par l’influence ou le contrôle que la détention de ces titres permet à la société acquéreuse d’exercer sur la société émettrice, elle peut aussi être caractérisée, en particulier s’agissant d’une société d’exercice libéral, lorsque les conditions d’acquisition des titres révèlent l’intention de la première de favoriser son activité par ce moyen ». Or, le fisc soupçonne souvent les montages transfrontaliers d’artifice.
L’administration engage régulièrement la procédure de répression des abus de droit sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. Elle peut également actionner le mini-abus de droit prévu à l’article L. 64 A du même livre. Le service vérificateur cherche à démontrer que le transfert de résidence ou l’interposition d’une holding étrangère présente un caractère fictif. En conséquence, les rehaussements s’accompagnent de la majoration de 80 % ou de 40 % prévue à l’article 1729 du code général des impôts. En vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe exclusivement à l’administration. La Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 6 mai 2026, n° 24-22.185, que la preuve de la mauvaise foi exige des éléments matériels précis et objectifs.
B. Le contentieux du prélèvement : procédure de réclamation, garanties de paiement et restitution de l’impôt
Le prélèvement de l’article 244 bis B du code général des impôts est liquidé lors du dépôt d’une déclaration Cerfa 2048-M-SD. Cette démarche doit intervenir dans le délai strict d’un mois à compter de la cession. En application des paragraphes IV et IV bis de l’article 244 bis A du code général des impôts, les contribuables résidant hors d’Europe doivent désigner un représentant fiscal. Ce mandataire engage sa responsabilité solidaire pour le paiement intégral de l’impôt. Par ailleurs, les cédants résidant dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen sont légalement dispensés de cette représentation. Cette exonération allège les coûts de gestion lors des cessions de participations substantielles.
La législation accorde aux personnes physiques un droit spécifique à restitution de l’impôt prélevé. Ce mécanisme protecteur figure au deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts : « Les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, par voie de réclamation, demander le remboursement du montant du prélèvement qui excède la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui résulterait de l’application de l’article 197 A à la somme des gains nets mentionnés au premier alinéa du présent article et des autres revenus de source française imposés dans les conditions prévues à l’article 197 A au titre de la même année et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues au même article 197 A sur ces autres revenus. » Cette disposition permet au non-résident de réclamer l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le cédant peut ainsi obtenir la restitution du trop-perçu au titre de l’article 197 A du code général des impôts.
La mise en œuvre de cette demande suppose le dépôt d’une réclamation contentieuse préalable. Cette démarche est obligatoirement régie par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. La requête doit être adressée à la Direction des Impôts des Non-Résidents située à Noisy-le-Grand. Concernant le délai de recevabilité, l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales fixe le terme au 31 décembre de la deuxième année suivant le versement. Le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe le 16 février 2026, n° 500909. La haute assemblée a censuré les restrictions administratives visant à abréger ce délai légal. Les non-résidents bénéficient ainsi du délai plein pour contester l’imposition opérée.
Si la cession fait l’objet d’un redressement contradictoire, le cédant peut solliciter le sursis de paiement. Ce recours suspensif est fondé sur l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Le contribuable doit alors constituer des garanties suffisantes auprès du comptable public. Le Conseil d’État a rappelé les exigences applicables le 16 mai 2018, n° 398055 : « les personnes physiques et morales qui ne sont pas résidentes de France sont soumises au prélèvement qu’elles instituent sur les plus-values résultant de la cession des biens, parts, actions ou droits visés au 3. du I suivant des modalités qui diffèrent selon qu’elles relèveraient, si elles étaient résidentes de France, de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » Dès lors, les garanties exigibles doivent respecter la nature juridique et fiscale du patrimoine du cédant.
L’administration fiscale peut tenter de neutraliser la restitution demandée en soulevant une compensation légale. Cette faculté lui est conférée par l’article L. 203 du livre des procédures fiscales. Or, le Conseil d’État a précisé dans sa décision du 22 janvier 2020, n° 423160, que les dérogations fiscales sont de stricte interprétation : « Il résulte de la lettre même de ces dispositions que l’exonération du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts bénéficie aux Etats étrangers mais qu’elle ne s’étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés. » L’administration ne peut donc opérer de compensation qu’entre dettes et créances fiscales de même nature.
En cas de décharge prononcée par la juridiction administrative, l’État est tenu de verser des intérêts moratoires. Cette obligation financière découle de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales. Les intérêts courent de plein droit à compter de la date du paiement indu jusqu’au remboursement effectif. En conséquence, les tribunaux administratifs font droit à ces demandes financières légitimes. Les juridictions condamnent également l’État à indemniser le contribuable de ses frais de procès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce dispositif contentieux assure une protection patrimoniale effective aux investisseurs transfrontaliers.
Conclusion
Le prélèvement de l’article 244 bis B du code général des impôts constitue un mécanisme singulier de la fiscalité internationale française. Conçu pour appréhender les plus-values issues de participations substantielles, ce dispositif unilatéral est fréquemment neutralisé par les conventions fiscales bilatérales. Dès lors que le cédant prouve sa résidence dans un État conventionné, le pouvoir exclusif d’imposer est dévolu à cet État. Cette immunité fiscale suppose toutefois que la société française cédée ne présente aucun caractère immobilier prépondérant.
En l’absence de convention fiscale protectrice, la charge de 12,8 % pesant sur les particuliers demeure étroitement encadrée par la jurisprudence. L’arrêt de principe Runa Capital Fund I LP du Conseil d’État impose une stricte équivalence de traitement avec les résidents nationaux. Les contribuables ont droit au dégrèvement de toute imposition excédentaire au regard des libertés européennes. Par ailleurs, les personnes physiques bénéficient d’un droit légal au remboursement par l’application du barème progressif et des règles de l’article 197 A.
Face au renforcement des contrôles administratifs sur le terrain de l’abus de droit, l’anticipation probatoire est indispensable pour sécuriser les opérations. L’audit de l’historique des détentions sur cinq ans et le respect des délais de réclamation constituent des impératifs déterminants. Ces précautions juridiques et procédurales garantissent aux actionnaires transfrontaliers une défense efficace contre toute imposition indue et préservent la valeur de leurs actifs.