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L’article 25 du code frontières Schengen à l’épreuve de la crise de Ceuta : l’office du juge administratif face au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

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L’article 25 du code frontières Schengen à l’épreuve de la crise de Ceuta : l’office du juge administratif face au rétablissement des contrôles aux frontières intérieures

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I. Le cadre juridique du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures dans l’espace Schengen

A. L’article 25 du code frontières Schengen : un mécanisme d’exception strictement encadré par le droit de l’Union

L’article 67 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union « assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures ». Ce principe constitue l’un des piliers de la construction européenne depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Schengen en 1995. Pourtant, le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen », prévoit en son article 25 la possibilité pour un État membre de réintroduire temporairement les contrôles à ses frontières intérieures « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». Ce mécanisme, conçu comme une soupape de sécurité, connaît depuis le 1er août 2026 une application inédite et spectaculaire.

Le 1er août 2026, l’Italie a notifié à la Commission européenne, sur le fondement de l’article 25 du code frontières Schengen, sa décision de rétablir les contrôles à ses frontières aériennes et maritimes avec l’Espagne pour une durée d’un mois, jusqu’au 1er septembre 2026. La motivation officielle, publiée par la Direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission, invoque « la menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure et la gestion des flux migratoires en raison des événements récents dans la ville autonome espagnole de Ceuta, résultant d’entrées irrégulières à grande échelle de ressortissants de pays tiers, avec un risque de mouvements secondaires dans l’espace Schengen ». Cette décision fait suite à l’arrivée de plus de 60 000 migrants dans l’enclave espagnole de Ceuta entre le 30 et le 31 juillet 2026, provoquant une crise humanitaire et diplomatique sans précédent — 57 décès ont été confirmés selon The Guardian.

L’article 25 du code frontières Schengen encadre strictement ce mécanisme dérogatoire. Le paragraphe 1 prévoit que la réintroduction des contrôles ne peut excéder trente jours et doit être notifiée à la Commission et aux autres États membres. Le paragraphe 4 dispose que la Commission peut émettre un avis sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Le Conseil d’État français, dans une décision du 20 mars 2026 (CE n° 510656), a eu l’occasion de rappeler le cadre juridique applicable. Citant l’article 25, il énonce que « en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières à tout ou partie de ses frontières intérieures pour une période limitée d’une durée maximale de trente jours ». La Haute juridiction administrative précise que cette mesure doit être « proportionnée » et ne peut être maintenue que si la menace persiste.

La décision italienne est juridiquement fondée sur l’article 25, paragraphe 1, sous c), qui vise spécifiquement « une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure ». Le caractère « exceptionnel » de la mesure doit s’apprécier au regard de la situation factuelle : l’arrivée massive de 60 000 personnes en moins de 48 heures dans une enclave de 85 000 habitants constitue un événement sans précédent depuis la crise migratoire de 2015. Le ministre italien des affaires étrangères, Antonio Tajani, a justifié la décision en déclarant qu’il s’agissait d’« un choix nécessaire pour sauvegarder la sécurité de nos citoyens et défendre les frontières européennes ».

B. L’articulation entre le droit de l’Union et le droit interne : le CESEDA et le contrôle du juge administratif

En droit interne français, l’article L. 332-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ». L’article L. 332-2 du même code prévoit que cette décision de refus d’entrée « est écrite et motivée ». La combinaison de ces dispositions avec le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures crée une situation juridique complexe que le juge administratif doit démêler.

Le Conseil d’État, dans sa décision CE n° 450285 du 2 février 2024 (Association Avocats pour la défense des droits des étrangers — ADDE), a examiné la légalité de l’article L. 332-3 du CESEDA relatif au refus d’entrée en cas de réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. La Haute juridiction a sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (UE) 2016/399 en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. Par son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), la CJUE a jugé que la directive 2008/115/CE dite « retour » s’oppose à une réglementation nationale permettant de refuser l’entrée à un ressortissant de pays tiers, à l’occasion d’un contrôle à une frontière intérieure, sans qu’il bénéficie des garanties procédurales de la directive retour.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Marseille n° 22MA02261), a annulé une décision de refus d’entrée prise à la frontière franco-italienne en gare de Menton Garavan, rappelant que « le préfet de département est compétent en matière d’entrée et de séjour des étrangers en France » et que la décision de refus d’entrée doit être prise par une autorité compétente. Cette décision illustre l’office du juge administratif dans le contrôle de la légalité externe des mesures de refus d’entrée : vérification de la compétence de l’auteur de l’acte, de la motivation et du respect des garanties procédurales.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2023 (CAA Douai n° 22DA02093), a précisé les conditions de la remise d’un étranger aux autorités italiennes en application de l’accord franco-italien du 3 octobre 1997. Elle juge que « pour pouvoir procéder à la remise aux autorités italiennes, l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de remise de l’intéressé vers l’Italie, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays habilitées à traiter ce type de demande ». Cette exigence procédurale constitue une garantie substantielle pour l’étranger concerné.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt récent du 15 décembre 2025 (CAA Nancy n° 25NC00989), a appliqué les mêmes principes en matière de réadmission vers l’Italie, rappelant que le préfet doit solliciter et obtenir l’accord préalable des autorités italiennes avant de prendre une décision de remise. L’étranger doit être informé « par décision écrite et motivée » de cette remise, conformément à l’article L. 621-1 du CESEDA.

II. L’office du juge administratif face au rétablissement des contrôles : entre contrôle de proportionnalité et protection des droits fondamentaux

A. Le contrôle juridictionnel des décisions de remise et de refus d’entrée aux frontières intérieures

L’office du juge administratif en matière de refus d’entrée et de remise aux frontières intérieures s’exerce à un double niveau. En premier lieu, le juge contrôle la légalité externe de la décision : compétence de l’auteur, motivation en fait et en droit, respect des garanties procédurales. En second lieu, il exerce un contrôle de la légalité interne : erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, contrôle de proportionnalité au regard des exigences conventionnelles, notamment l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 juillet 2024 (CAA Lyon n° 23LY03573), a examiné la légalité d’une décision de remise aux autorités espagnoles. Elle rappelle que l’article L. 621-2 du CESEDA permet la remise d’un étranger « aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne » lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus par la loi. Le juge vérifie que l’administration a bien respecté les exigences procédurales, notamment l’existence d’un accord préalable des autorités de l’État de destination.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 juin 2024 (CAA Paris n° 22PA02045), a précisé que les dispositions du CESEDA ne font pas obstacle à ce que l’administration « engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagé l’autre », à savoir l’OQTF et la remise. Cette jurisprudence permet à l’administration de choisir la voie procédurale la plus adaptée, sous le contrôle du juge.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 14 novembre 2024 (CAA Toulouse n° 23TL02281), a contrôlé la légalité d’un arrêté préfectoral portant refus de titre de séjour, remise aux autorités espagnoles et interdiction de circulation. Le juge exerce un contrôle complet sur l’ensemble des mesures composant l’arrêté préfectoral, chaque mesure devant être légalement justifiée.

Dans le contexte spécifique de la crise de Ceuta, l’office du juge administratif revêt une importance particulière. La décision italienne de suspendre Schengen avec l’Espagne pour un mois a conduit la France à renforcer ses contrôles à la frontière franco-espagnole. Le président Emmanuel Macron a annoncé le déploiement de « quatre unités mobiles et des drones » pour renforcer les contrôles à cette frontière. Le ministre français de l’intérieur a également annoncé un accord avec l’Italie pour « renforcer les contrôles le long de la frontière franco-italienne ». Ces mesures, qui s’inscrivent dans le cadre de l’article 25 du code frontières Schengen, doivent respecter les exigences de proportionnalité et de non-discrimination.

L’article 41 du code frontières Schengen prévoit par ailleurs des « dispositions particulières relatives à Ceuta et Melilla », rappelant que « les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des règles particulières applicables aux villes de Ceuta et Melilla ». La Commission européenne a rappelé le 31 juillet 2026 que « les ressortissants de pays tiers à Ceuta ne bénéficient pas de la libre circulation vers l’Espagne continentale ou le reste de l’espace Schengen » et que « des contrôles sur les personnes quittant Ceuta restent en vigueur ». Cette précision est essentielle : elle signifie que le rétablissement des contrôles par l’Italie, bien que juridiquement fondé sur l’article 25, revêt également une dimension symbolique et politique.

B. Le référé-liberté et le contrôle de proportionnalité : les outils contentieux à la disposition des étrangers

Face aux décisions de remise et de refus d’entrée, le référé-liberté constitue l’outil contentieux le plus efficace pour les étrangers. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La liberté d’aller et venir, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants (article 3 CEDH), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH) et le droit d’asile constituent des libertés fondamentales au sens de cette disposition.

Dans l’arrêt précité du 20 mars 2026 (CE n° 510656), le Conseil d’État a contrôlé la légalité de l’instruction du ministre de l’intérieur demandant à ses services de maintenir le contrôle aux frontières terrestres, aéroportuaires et maritimes avec la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Suisse, l’Italie et l’Espagne. Le Conseil d’État a examiné si cette instruction respectait les conditions de l’article 25 du code frontières Schengen, notamment l’exigence de proportionnalité et le caractère temporaire de la mesure. Cette décision, rendue sur le fondement du recours pour excès de pouvoir, illustre la possibilité pour les associations de défense des droits des étrangers de contester les mesures structurelles de rétablissement des contrôles.

Le référé-liberté a également été utilisé avec succès dans le contentieux des frontières intérieures. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (CAA Paris n° 25PA00457), a rappelé qu’un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui a fait l’objet d’une décision de refus d’entrée et qui a été placé en garde à vue en raison de son refus d’être rapatrié peut contester la légalité de la mesure devant le juge administratif. La cour précise que la décision de refus d’entrée n’équivaut pas à une entrée sur le territoire français, de sorte que l’étranger ne peut être regardé comme ayant séjourné en France de ce seul fait.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 février 2025 (CAA Bordeaux n° 24BX01175), a contrôlé la légalité d’une décision de remise aux autorités portugaises. Elle rappelle que « l’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État » et qu’« il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ». Ces garanties procédurales, contrôlées par le juge, constituent le socle de la protection des droits des étrangers dans le contentieux des frontières intérieures.

Le praticien du droit des étrangers doit également garder à l’esprit l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023 (ADDE, C-143/22) qui constitue un précédent majeur. La CJUE a jugé que la directive 2008/115/CE s’oppose à une réglementation nationale qui permet de refuser l’entrée à un ressortissant de pays tiers, lors d’un contrôle à une frontière intérieure rétablie, sans que celui-ci bénéficie des garanties prévues par la directive retour, notamment le principe de non-refoulement et le droit à un recours effectif. Cette jurisprudence impose au juge administratif français d’écarter, le cas échéant, les dispositions du CESEDA contraires au droit de l’Union.

Dans le contexte de la crise de Ceuta, ces principes jurisprudentiels prennent une actualité brûlante. Les étrangers interceptés à la frontière franco-espagnole ou franco-italienne à la suite du rétablissement des contrôles doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des garanties procédurales reconnues par le droit de l’Union et la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge administratif, dans son office, doit veiller à ce que l’administration ne profite pas de la situation exceptionnelle pour contourner ces garanties fondamentales. La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026 (CE n° 510656) rappelle que même en période de rétablissement des contrôles, l’action administrative demeure soumise au contrôle de légalité et de proportionnalité.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 mars 2025 (CAA Nancy n° 23NC02824), a rappelé l’importance de l’accord bilatéral franco-italien du 3 octobre 1997 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière. La cour précise que cet accord « signé à Chambéry le 3 octobre 1997 » constitue le fondement conventionnel des décisions de remise vers l’Italie. L’annexe à cet accord stipule les « aéroports et points de remise terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission », ce qui encadre strictement les modalités pratiques de la remise. Le juge administratif vérifie que ces stipulations ont été respectées par l’administration.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 9 décembre 2024 (CAA Marseille n° 24MA00470), a examiné l’hypothèse particulière du refus de réadmission par les autorités italiennes. En l’espèce, les autorités italiennes, « sollicitées en vue de la réadmission de l’intéressé, ont fait part aux autorités françaises de leur décision de refus ». La cour a jugé que le document de refus, « rédigé en italien mais également en français », était « parfaitement compréhensible ». Cette décision illustre les difficultés pratiques de la coopération transfrontalière en matière de réadmission, que la crise de Ceuta ne pourra qu’exacerber.

La dimension conventionnelle de la protection des étrangers aux frontières intérieures ne saurait être négligée. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe absolument les traitements inhumains et dégradants et fonde le principe de non-refoulement. L’article 13 de la même Convention garantit le droit à un recours effectif. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Hirsi Jamaa et autres c. Italie du 23 février 2012, a jugé que les États ne sauraient se soustraire à leurs obligations conventionnelles en procédant à des refoulements en haute mer ou aux frontières. Ce principe est transposable aux frontières intérieures rétablies : l’État qui réintroduit des contrôles doit garantir l’accès effectif à une procédure d’asile et le respect du principe de non-refoulement.

L’article 4 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme prohibe les expulsions collectives d’étrangers. La Cour de Strasbourg a jugé dans l’arrêt Georgia c. Russie (I) du 3 juillet 2014 que l’interdiction des expulsions collectives s’applique également aux refoulements aux frontières. Dans le contexte de la crise de Ceuta, où des dizaines de milliers de personnes ont franchi la frontière en quelques heures, le respect de cette prohibition impose aux autorités espagnoles, italiennes et françaises de procéder à un examen individuel de la situation de chaque étranger avant toute décision d’éloignement ou de refus d’entrée.

L’article 41 du code frontières Schengen mérite une attention particulière. Il prévoit que « les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des règles particulières applicables aux villes de Ceuta et Melilla ». La déclaration du Royaume d’Espagne relative aux villes de Ceuta et Melilla, annexée à l’acte final de l’accord d’adhésion de l’Espagne à la convention d’application de l’accord de Schengen, maintient le régime spécifique de contrôle aux frontières de ces deux enclaves. En pratique, cela signifie que les personnes arrivant à Ceuta ne bénéficient pas de la libre circulation dans l’espace Schengen et doivent franchir un contrôle aux frontières pour entrer en Espagne continentale. La décision italienne de suspendre Schengen avec l’Espagne apparaît dès lors, au plan strictement juridique, comme une mesure redondante : le contrôle existait déjà. Sa portée est essentiellement politique et symbolique.

Pour le praticien du droit des étrangers, plusieurs enseignements se dégagent de cette analyse. En premier lieu, la décision de remise aux autorités d’un autre État membre doit respecter des garanties procédurales strictes : accord préalable de l’État de destination, motivation écrite, information de l’étranger sur ses droits. En deuxième lieu, l’étranger dispose de voies de recours effectives, notamment le référé-liberté, pour contester les atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales. En troisième lieu, le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité qui lui permet d’annuler les décisions disproportionnées au regard des stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Danané du 16 avril 2026 (affaires jointes C-50/24 à C-56/24) a précisé les garanties applicables à la procédure d’asile à la frontière dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l’asile. Bien que cet arrêt concerne spécifiquement la fiction de non-entrée en zone d’attente, les principes qu’il dégage — droit à l’information, accès effectif à un interprète, délai raisonnable pour préparer sa demande — sont transposables aux situations de contrôle aux frontières intérieures rétablies. Le juge administratif français devra intégrer ces exigences dans son office lorsqu’il sera saisi de recours contre des décisions de refus d’entrée ou de remise prises dans le contexte du rétablissement des contrôles.

Au total, la crise de Ceuta d’août 2026 constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit européen de l’asile et de l’immigration. Le mécanisme de l’article 25 du code frontières Schengen, conçu comme une exception temporaire, est aujourd’hui utilisé de manière quasi-permanente par plusieurs États membres — la France maintient des contrôles à ses frontières depuis 2015, l’Allemagne depuis 2016, l’Italie a ajouté le 1er août 2026 une nouvelle suspension ciblant l’Espagne. Cette banalisation de l’exception interroge sur la pérennité de l’espace Schengen lui-même. Le juge administratif, garant de l’État de droit, est appelé à exercer un contrôle rigoureux sur ces mesures pour éviter que le provisoire ne devienne permanent et que l’exception ne dévore la règle.

En définitive, la crise de Ceuta d’août 2026 et la décision italienne de suspendre Schengen avec l’Espagne constituent un test grandeur nature pour le mécanisme de l’article 25 du code frontières Schengen et pour l’office du juge administratif. Entre la nécessité de préserver l’ordre public et la sécurité intérieure, d’une part, et l’impératif de protection des droits fondamentaux des étrangers, d’autre part, le juge administratif est appelé à exercer un contrôle exigeant, à la hauteur des enjeux juridiques et humains de cette crise sans précédent.

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