Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 342-12 du Code civil : quel nom de famille pour l’enfant d’un couple de femmes ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 342-12 du Code civil : quel nom de famille pour l’enfant d’un couple de femmes ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’article 342-12 du Code civil revient dans les recherches parce qu’il répond à une question très concrète : dans un couple de femmes qui recourt à une PMA avec don de gamètes, quel nom de famille reçoit l’enfant ? Le nom de la mère qui accouche, le nom de l’autre mère, les deux noms, ou un ordre imposé par l’état civil ?

La réponse dépend d’une démarche préalable : la reconnaissance conjointe anticipée. Depuis la loi de bioéthique, un couple de femmes peut établir la filiation de l’enfant à l’égard des deux mères par une reconnaissance faite devant notaire avant la conception. Service-Public rappelle que cette reconnaissance concerne les couples de femmes mariées, pacsées ou en union libre et qu’elle permet à la mère qui n’a pas accouché d’avoir les mêmes droits et obligations que celle qui accouche.

L’enjeu ne se limite donc pas au nom. Il touche la filiation, l’autorité parentale, l’acte de naissance, les démarches à la mairie, les naissances à l’étranger et les situations où les deux mères ne sont plus d’accord au moment de la déclaration de naissance.

Article 342-12 du Code civil : la règle en une phrase

Lorsque la filiation est établie par reconnaissance conjointe dans un couple de femmes, les deux mères choisissent le nom de famille de l’enfant au plus tard lors de la déclaration de naissance.

Trois choix sont possibles :

  • le nom de l’une des deux mères ;
  • le nom de l’autre mère ;
  • les deux noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, avec un seul nom transmis par mère en cas de double nom.

Si aucun choix n’est déclaré à l’officier d’état civil, l’enfant prend les deux noms, dans la limite du premier nom de chacune des mères, accolés dans l’ordre alphabétique.

Ce point est essentiel. L’absence de choix n’est pas neutre. Elle produit une solution automatique, parfois différente de ce que les parents avaient imaginé.

Quand faut-il choisir le nom de l’enfant ?

Le choix doit être prêt au moment de la déclaration de naissance. En pratique, le couple doit l’anticiper avant l’arrivée de l’enfant, au même moment que les démarches liées à la reconnaissance conjointe anticipée.

La reconnaissance conjointe se fait devant notaire. Elle doit intervenir avant la conception dans le cadre de l’AMP avec tiers donneur. Elle est ensuite remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance. C’est à cette étape que le nom de famille de l’enfant est inscrit dans l’acte.

Pour éviter un blocage, il faut préparer trois éléments :

  • l’acte de reconnaissance conjointe anticipée établi par le notaire ;
  • la déclaration de choix de nom, si les mères veulent éviter la règle automatique ;
  • les pièces d’identité et informations d’état civil des deux mères.

Le choix du nom doit être cohérent avec les règles de dévolution du nom. Si l’une des mères porte déjà un double nom, elle ne peut transmettre qu’une partie de ce double nom si les parents choisissent d’accoler les deux noms.

Que se passe-t-il si les deux mères ne font aucun choix ?

L’article 342-12 prévoit une règle supplétive : l’enfant porte les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique, dans la limite du premier nom de famille de chacune des mères.

Exemple simple : une mère s’appelle Martin et l’autre Durand. Sans déclaration de choix, l’enfant portera Durand Martin, parce que l’ordre alphabétique s’applique.

Exemple avec double nom : une mère s’appelle Martin Bernard et l’autre Durand. Sans choix exprimé, l’officier d’état civil retient le premier nom de chaque mère, puis applique l’ordre alphabétique. Le résultat peut donc être Durand Martin.

Cette règle évite que l’acte de naissance reste bloqué. Mais elle peut créer une difficulté familiale si les parents pensaient pouvoir décider plus tard. Le choix du nom est un acte d’état civil structurant. Il ne doit pas être traité comme une formalité secondaire.

Les règles sont-elles les mêmes que pour un père et une mère ?

Non. Service-Public précise que les règles de choix du nom de l’enfant sont différentes pour un couple de femmes et pour les parents père/mère.

Dans un couple père/mère, les règles varient selon l’établissement de la filiation, le mariage ou non des parents, l’ordre des reconnaissances et l’existence d’une déclaration de choix de nom. Dans un couple de femmes ayant recours à une AMP avec tiers donneur, la logique repose sur la reconnaissance conjointe anticipée et sur les articles 342-11 à 342-13 du Code civil.

La confusion est fréquente parce que les formulaires et explications générales sur le nom de famille de l’enfant visent d’abord les parents père/mère. Pour un couple de femmes, il faut vérifier le régime spécifique de la filiation issue de l’AMP.

Naissance à l’étranger : peut-on encore choisir le nom au moment de la transcription ?

Oui, dans certains cas.

L’article 342-12 prévoit une règle particulière pour la naissance à l’étranger d’un enfant dont l’une au moins des mères est française. Si les parents n’ont pas utilisé la faculté de choix du nom au moment de la naissance, elles peuvent faire cette déclaration lors de la demande de transcription de l’acte de naissance étranger.

Le délai est limité : la déclaration doit être faite au plus tard dans les trois ans suivant la naissance de l’enfant.

Cette règle intéresse surtout les familles qui vivent à l’étranger, les couples binationaux ou les parents qui ont déclaré la naissance devant une autorité locale sans mesurer les conséquences françaises du choix du nom. Avant toute transcription, il faut vérifier :

  • la nationalité de l’une des mères ;
  • l’acte de naissance étranger ;
  • l’existence ou non d’une reconnaissance conjointe ;
  • le nom déjà attribué à l’enfant à l’étranger ;
  • le délai de trois ans.

Un dossier mal préparé peut entraîner des échanges avec le consulat, le service central d’état civil ou le procureur compétent.

Le nom choisi pour le premier enfant s’impose-t-il aux suivants ?

Oui, en principe.

L’article 342-12 prévoit que lorsqu’il a déjà été fait application de cette règle à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment choisi vaut pour les autres enfants communs. Cette logique existe aussi dans d’autres régimes de dévolution du nom.

Concrètement, si les deux mères choisissent pour leur premier enfant le nom Martin Durand, ce choix a vocation à s’appliquer aux enfants communs suivants. Il faut donc penser le choix du nom comme une décision familiale durable, et pas seulement comme une solution pour la première naissance.

Cette règle peut surprendre lorsqu’un couple souhaite donner un ordre différent au deuxième enfant, ou transmettre une autre partie d’un double nom. En cas de doute, il faut vérifier la situation avant la déclaration de naissance.

Que faire si la reconnaissance conjointe n’a pas été faite ?

La difficulté devient plus sérieuse.

Service-Public indique que la reconnaissance conjointe anticipée doit être faite avant la conception dans le cadre d’une AMP avec don de gamètes. La reconnaissance conjointe a posteriori n’est plus possible depuis le 4 août 2024. Cette précision change beaucoup de situations pratiques, car certains couples découvrent le problème seulement au moment de la naissance ou de la séparation.

Si la reconnaissance conjointe n’a pas été faite, il faut éviter les réponses générales. La stratégie dépend de la chronologie exacte :

  • date du projet parental ;
  • date de l’AMP ;
  • date de naissance ;
  • consentements signés ;
  • situation conjugale des deux femmes ;
  • acte de naissance déjà établi ou non ;
  • naissance en France ou à l’étranger ;
  • existence d’un conflit entre les deux mères.

Dans certains cas, l’adoption de l’enfant du conjoint peut être discutée. Dans d’autres, il faut analyser la filiation, l’état civil étranger, ou un contentieux déjà ouvert. Le choix du nom n’est alors plus le premier problème. Il devient la conséquence d’une filiation à sécuriser.

Peut-on changer le nom de l’enfant après la naissance ?

Pas librement.

Le nom inscrit à l’état civil n’est pas une option modifiable à volonté. Des mécanismes existent en cas de changement de filiation, d’adoption ou de procédure spécifique, mais ils supposent des conditions. Service-Public met à disposition un modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation, mais cette démarche ne remplace pas le choix initial prévu par l’article 342-12.

Il faut distinguer trois situations :

  • corriger ou compléter un acte en raison d’une difficulté d’état civil ;
  • modifier le nom parce que la filiation de l’enfant change ;
  • utiliser un nom d’usage, qui ne remplace pas le nom de famille inscrit à l’état civil.

Le nom d’usage peut aider dans la vie quotidienne, notamment pour faire apparaître le nom d’un parent qui n’a pas été transmis à la naissance. Mais il ne règle pas tout. Pour les démarches officielles, les titres d’identité, les actes d’état civil et certains dossiers administratifs, le nom de famille reste déterminant.

Pourquoi consulter avant la déclaration de naissance ?

Parce que les erreurs sont souvent irréversibles ou longues à corriger.

Un couple peut être d’accord sur le projet parental, mais oublier le choix du nom. Une mère peut penser que son nom sera automatiquement transmis parce qu’elle accouche. L’autre peut penser que la reconnaissance conjointe règle tout. Une naissance à l’étranger peut aussi créer une différence entre le nom reconnu localement et le nom attendu dans l’état civil français.

Avant la déclaration, il faut répondre à des questions simples :

  • la reconnaissance conjointe anticipée a-t-elle bien été signée devant notaire ;
  • les deux mères ont-elles choisi le nom ;
  • le choix est-il écrit et signé ;
  • l’une des mères porte-t-elle un double nom ;
  • le couple souhaite-t-il transmettre les deux noms ou un seul ;
  • le choix sera-t-il acceptable pour les futurs enfants communs ;
  • la naissance est-elle déclarée en France ou à l’étranger.

Ce contrôle est rapide lorsqu’il est fait avant la naissance. Il devient plus délicat lorsque l’acte est déjà établi.

Paris et Île-de-France : les réflexes pratiques

À Paris et en Île-de-France, les couples concernés combinent souvent plusieurs démarches : notaire pour la reconnaissance conjointe, maternité, mairie de naissance, parfois consulat ou transcription étrangère. Le risque vient rarement d’un seul texte. Il vient de la coordination entre les acteurs.

Pour une naissance à Paris, la déclaration se fait à la mairie du lieu de naissance. Pour une naissance à l’étranger avec parent français, il faut vérifier les règles de transcription et les délais. Pour une difficulté sur la filiation ou le nom, le tribunal judiciaire ou le procureur peuvent intervenir selon la nature du blocage.

Le dossier à préparer comprend généralement :

  • copie intégrale de l’acte de naissance ou projet d’acte ;
  • acte de reconnaissance conjointe anticipée ;
  • justificatifs d’identité et de domicile ;
  • justificatif de nationalité française si la naissance est à l’étranger ;
  • choix écrit du nom de famille ;
  • échanges avec la mairie, le consulat ou l’état civil si un refus a été opposé.

Si un désaccord apparaît entre les deux mères, il faut agir vite. Une discussion informelle ne suffit pas à protéger la filiation, le nom ou l’autorité parentale.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à croire que la mère qui accouche impose automatiquement son nom. Dans le régime de l’article 342-12, le choix appartient aux deux femmes désignées par la reconnaissance conjointe.

La deuxième erreur consiste à attendre la déclaration de naissance pour discuter du nom. À ce moment, les délais sont courts et l’officier d’état civil doit établir l’acte.

La troisième erreur consiste à confondre nom de famille et nom d’usage. Le nom d’usage peut être utile, mais il n’a pas la même portée que le nom de famille inscrit dans l’acte de naissance.

La quatrième erreur consiste à oublier les enfants suivants. Le nom choisi pour le premier enfant commun fixe souvent la règle pour la suite.

La cinquième erreur consiste à utiliser les règles père/mère sans vérifier le régime propre aux couples de femmes ayant recours à l’AMP avec tiers donneur.

Sources utiles

Pour étudier votre situation, un avocat en droit de la famille à Paris vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle