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Vivre entre deux pays avec enfants : ce que le projet de budget 2027 prévoit pour vos allocations et votre APL

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Maître Hassan KOHEN
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Vivre entre deux pays avec enfants : ce que le projet de budget 2027 prévoit pour vos allocations et votre APL

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Une famille étrangère installée en France mais qui partage sa vie entre deux pays, avec des enfants et un logement, peut aujourd’hui percevoir les allocations familiales et l’aide personnalisée au logement (APL) dès lors qu’elle remplit les conditions de droit commun : résider en France de manière stable, détenir un titre de séjour et, pour certains enfants, justifier de la régularité de leur entrée. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, veut ajouter une condition inédite : son article 37 subordonnerait l’accès à plusieurs prestations familiales et aux aides au logement à une année de résidence régulière en France pour les étrangers extra-européens en situation régulière, selon la présentation qu’en donne vie-publique.fr le 2 octobre 2026, détaillée le 1er octobre 2026 par la chaîne parlementaire LCP.

Deux réserves s’imposent d’emblée, et elles commandent tout ce qui suit. D’abord, il s’agit d’un projet en cours d’examen parlementaire : à la date de rédaction du présent article, aucune année de carence n’est en vigueur, et le droit actuel décrit ci-dessous continue de s’appliquer. Ensuite, les caisses contrôlent déjà étroitement la résidence des allocataires qui vivent entre deux pays, et les tribunaux confirment régulièrement des remboursements d’indus de plusieurs milliers d’euros, parfois assortis de pénalités. Autrement dit, même sans attendre le vote du budget 2027, la preuve de votre présence et de la régularité de votre séjour est le point sur lequel tout se joue : c’est elle qu’il faut organiser dès maintenant, pièce par pièce.

I. L’année de résidence régulière que le budget 2027 veut instaurer

A. Les familles visées, les prestations concernées et les personnes exemptées

Le dispositif projeté, tel que le décrit la chaîne parlementaire LCP dans son article du 1er octobre 2026, contiendrait une mesure visant à restreindre l’accès aux prestations d’allocations familiales pour les étrangers extra-Union européenne, en fixant l’accès à certaines de ces prestations à une durée d’un an de résidence régulière en France. La mesure ne concernerait pas les étrangers issus d’un pays membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Elle ne s’appliquerait pas non plus, toujours selon cette présentation, aux bénéficiaires d’une protection internationale, aux titulaires d’une carte de résident ni aux étrangers dont le titre ou le document les autorise à travailler.

La liste des prestations visées est précise et large : la prestation d’accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l’allocation de logement, l’allocation de soutien familial et l’allocation de rentrée scolaire. Les aides personnalisées au logement (APL) sont également concernées par la mesure. En revanche, ce nouveau dispositif ne concernerait pas l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant et l’allocation journalière de présence parentale. Pour une famille qui vit entre deux pays, la conséquence en chaîne est lisible : l’arrivée en France avec des enfants n’ouvrirait plus immédiatement ces droits, même avec un titre de séjour en règle ; il faudrait d’abord accumuler douze mois de résidence régulière, documentés mois par mois, avant de pouvoir prétendre aux allocations et à l’aide au logement.

Un tempérament important accompagne le projet : les ressortissants de pays disposant d’un accord relatif aux prestations sociales avec l’Union européenne ou la France ne seraient pas touchés par la mesure. Sont cités les cas des pays du Maghreb, de la Turquie, d’Israël et d’au moins 39 autres pays, avec l’annonce gouvernementale d’une renégociation de certains accords et conventions de sécurité sociale afin que le dispositif puisse prendre sa pleine effectivité. Pour les familles originaires de ces pays, la question n’est donc pas tranchée une fois pour toutes : tout dépendra du sort de ces accords, et il faudra vérifier, texte par texte, si la dispense survit à la renégociation annoncée. Le site vie-publique.fr résume la même logique en expliquant que cette nouvelle condition de résidence régulière s’alignerait sur des conditions comparables déjà exigées pour le minimum vieillesse, le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et la protection universelle maladie (PUMa).

L’idée avait été annoncée à la mi-septembre par le Premier ministre dans la presse nationale, avant de figurer dans le texte déposé le 1er octobre : c’est dire que la mesure est assumée par le gouvernement comme un marqueur du budget 2027, et non comme un ajustement technique glissé dans un article de coordination. Les réactions parlementaires dessinent déjà les lignes du débat à venir : à droite, une satisfaction affichée devant ce qui est présenté comme une reprise d’une revendication ancienne ; à gauche, la dénonciation d’une rupture d’égalité et d’un problème éthique et politique. Pour les familles concernées, ce contexte compte autant que le texte : un dispositif contesté avant même son examen peut être amendé, restreint à certaines prestations, allongé ou raccourci dans sa durée, voire écarté en séance. Il faut donc lire l’article 37 comme une trajectoire possible, suivre les votes et ne tirer aucune conséquence définitive d’une rédaction qui n’a pas encore été adoptée.

B. Ce que ce projet change par rapport au droit applicable aujourd’hui

Pour mesurer la rupture, il faut partir du droit en vigueur, qui ne connaît aujourd’hui aucune durée minimale de résidence régulière spécifiquement opposable aux étrangers en situation régulière pour les prestations familiales. La présentation parlementaire du projet rappelle, en citant son exposé, que l’accès à ces prestations est aujourd’hui possible dans les conditions de droit commun, sans qu’une durée minimale de résidence régulière en France soit spécifiquement opposable aux intéressés. Le socle figure à l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, dont le texte exact dispose : « Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3 , ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre ». Deux conditions dominent donc aujourd’hui : résider en France et avoir des enfants à charge qui y résident également.

La première condition, la résidence stable, est celle qui piège le plus souvent les familles entre deux pays. La page officielle de service-public.fr consacrée aux conditions de résidence pour les prestations familiales l’énonce sans détour : pour les allocations familiales comme pour l’allocation de rentrée scolaire, il faut résider en France de manière stable, et séjourner en France pendant plus de neuf mois, consécutifs ou non, au cours de l’année civile constitue l’une des deux situations admises, à côté de la résidence habituelle. La même page précise que la résidence en France peut être établie par tout moyen de preuve, ce qui est une invitation à conserver billets, relevés, attestations et quittances plutôt qu’une dispense de preuve. Un article du cabinet détaille déjà la condition actuelle de neuf mois de présence et les recours en cas d’indu : le projet de 2027 ne remplacerait pas cette exigence de présence effective, il y ajouterait une seconde barrière, celle de l’antériorité d’un an de séjour régulier.

Pour l’aide au logement, la logique est comparable mais chiffrée différemment : l’APL n’est attribuée que pour la résidence principale, occupée au minimum huit mois par an sauf exceptions, et un étranger peut en bénéficier à condition de détenir un titre de séjour en cours de validité. Depuis le 1er juillet 2026, les étudiants extra-européens sous titre de séjour étudiant ne peuvent d’ailleurs y prétendre que dans trois cas (bourse sur critères sociaux, activité professionnelle ou apprentissage), ce qui montre que le législateur resserre déjà, par touches, l’accès des étrangers aux aides au logement. Le contraste avec d’autres minima éclaire la direction prise : le revenu de solidarité active exige d’« Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler » aux termes de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles, et l’allocation de solidarité aux personnes âgées suppose, selon l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, « une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain » dont « Un décret en Conseil d’Etat précise la condition de résidence ». La même présentation parlementaire indique une durée minimale de cinq ans pour le RSA et de dix ans pour l’ASPA : l’année de carence projetée pour les allocations familiales et l’APL s’inscrit dans cette gradation, avec un seuil plus bas mais un champ de prestations du quotidien qui touche directement les familles avec enfants.

Un dernier contraste mérite d’être relevé, car il concerne précisément les parcours transfrontières : l’association Médecins du Monde, dans son analyse de l’article 37 publiée en octobre 2026, souligne qu’un Français qui revient en France peut demander des allocations familiales ou des aides au logement dès son arrivée, tandis que l’article 37 créerait une règle nouvelle visant les seules personnes étrangères. Pour un couple binational ou une famille qui rentre par étapes, certains membres au pays pendant que d’autres s’installent, cette différence de traitement entre nationalités au sein d’un même foyer est le point de vigilance concret : ce n’est pas la date d’arrivée physique qui compterait pour chacun, mais la nationalité, le titre détenu et la durée de résidence régulière accumulée sous ce titre.

II. Entre deux pays, la résidence est déjà le point de contrôle

A. Quand la caisse réclame : indus, pénalités et décisions de justice récentes

Avant même tout vote, les organismes débiteurs vérifient la résidence des allocataires qui s’absentent, et les juges valident des remboursements lourds. Deux décisions rendues en 2026, lues intégralement pour les besoins du présent article, illustrent la mécanique à l’œuvre pour les vies partagées entre deux pays.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 20 avril 2026 (RG 24/00473), a confirmé un indu d’allocations familiales, d’allocation de base et d’allocation de rentrée scolaire à l’encontre d’un père parti s’installer en Écosse : la Mutualité sociale agricole lui réclamait le trop-perçu couru après son déménagement, alors qu’il était resté l’allocataire désigné du foyer. Le tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné à rembourser à la MSA le trop-perçu de prestations familiales de la période de septembre 2019 à juillet 2020, soit 4 211,50 euros. Le raisonnement tient en une phrase, rappelée dans la motivation : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu », tirée de l’article 1302-1 du code civil. Le père expliquait avoir signalé son départ et estimait que son épouse aurait dû devenir seule allocataire ; la caisse répondait n’avoir trouvé trace d’aucun contact utile et rappelait que, pour être attributaire, il faut résider en France de manière habituelle. L’enseignement pour les familles entre deux pays est direct : le départ, même annoncé de bonne foi, ne transfère pas automatiquement les droits au conjoint resté en France, et chaque mois versé après la perte de la qualité d’allocataire devient un indu à rembourser.

Le tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement du 28 mai 2026 (RG 25/00659), offre un second cas d’école, celui des navettes professionnelles entre la France et l’Italie. Une allocataire, auto-entrepreneuse dans la revente de produits italiens et se rendant régulièrement en Italie, s’est vu notifier un indu de 39 173,26 euros de prestations familiales après un contrôle de l’agent assermenté de la CAF du Gard, au motif qu’elle ne résiderait plus en France depuis le mois de mars 2020, puis un second indu de 10 923 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024, avant une suspicion de fraude et une double pénalité de 2 500 euros et 5 064,11 euros. Elle contestait les méthodes d’enquête, expliquait demeurer dans une maison louée dans le Gard quand elle était stable et reconnaissait même avoir modifié son adresse IP, de sorte que son VPN bornait en Italie lors de ses connexions au site de la CAF alors qu’elle se trouvait en France selon elle. Le tribunal l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à verser à la caisse d’allocations familiales du Gard une pénalité financière de 2 500 euros et une majoration forfaitaire de 5 064,11 euros. Trois leçons s’en dégagent pour qui vit entre deux pays : les contrôles croisent les données de connexion, bancaires et déclaratives ; la bonne foi proclamée ne suffit pas contre des constats d’absence de résidence principale ; et les pénalités s’ajoutent à l’indu au lieu de s’y substituer.

Dans les deux affaires, la procédure a suivi le même chemin, qui est celui de tout litige de prestations : réclamation puis commission de recours amiable de la caisse, et seulement ensuite saisine du pôle social du tribunal judiciaire, avec des délais stricts et des pièces à produire dès le stade amiable. La demande de remise gracieuse, comme celle formée à Nîmes, suppose de ne pas contester le bien-fondé de la dette tout en exposant ses difficultés financières : c’est une voie d’apaisement du recouvrement, pas une contestation du principe. Et lorsque la fraude est suspectée, l’enjeu n’est plus seulement le remboursement mais la sanction financière, ce qui impose de traiter chaque courrier de la caisse comme le début d’un dossier contentieux, avec date de réception, copie des envois et classement des justificatifs de présence.

Un point de procédure mérite l’attention des familles déjà en litige : dans l’affaire lyonnaise, le tribunal a soulevé d’office la question de la prescription avant de rouvrir les débats, ce qui rappelle que les indus anciens ne se recouvrent pas sans limite et que le juge contrôle lui-même ce verrou. Concrètement, chaque notification de la caisse doit être datée, conservée et rapprochée des périodes réclamées, car une partie de la dette peut se révéler prescrite. Et lorsque la dette est établie, la demande de remise gracieuse reste une voie distincte du recours : elle suppose d’admettre le principe de l’indu tout en faisant valoir l’impossibilité de payer, alors que la contestation devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social, vise à faire reconnaître que la somme n’était pas due.

B. Les preuves qui protègent et les recours qui restent ouverts

Face à ces contrôles, la première protection est documentaire, et elle commence par le titre de séjour. Pour les prestations familiales, la page officielle de service-public.fr rappelle que l’étranger doit, sauf dispense liée à un titre autorisant à travailler, justifier de la régularité de l’entrée de ses enfants en France. Le fondement légal figure à l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui ouvre les prestations aux étrangers non européens « titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France », tout en subordonnant les droits demandés au titre des enfants à la justification de l’une des situations énumérées : naissance en France, entrée régulière dans le cadre du regroupement familial, qualité de membre de famille de réfugié ou qualité d’enfant d’étranger titulaire de certaines cartes de séjour. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 janvier 2025 (RG 22/01642) opposant une mère de nationalité congolaise à la CAF du Rhône, a ordonné la réouverture des débats pour que soient produits les justificatifs de l’entrée en France des enfants aînés, survenue en 2016 en même temps que celle de leur mère : sans ces justificatifs d’entrée, le droit ne peut pas être liquidé, même quand la mère détient une carte de séjour vie privée et familiale. Pour une famille arrivée par étapes, entre deux pays, chaque entrée d’enfant doit donc laisser une trace officielle conservée avec le titre : regroupement familial, visa, certificat médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou acte de naissance en France.

La deuxième protection tient à la preuve de la présence elle-même, mois par mois. Puisque la résidence peut être prouvée par tout moyen, le dossier utile d’une famille en va-et-vient rassemble les passeports avec tampons, les billets de transport, les relevés bancaires montrant une vie courante en France, les quittances de loyer et factures d’énergie de la résidence principale, les certificats de scolarité des enfants et les attestations d’activité ou d’employeur. C’est aussi le lieu de rappeler que la stabilité de la résidence et la régularité du séjour obéissent à des textes distincts : l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Un décret en Conseil d’Etat précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’ article L. 111-1 . », de sorte qu’il faut prouver les deux, cumulativement, et non l’une pour l’autre. Concrètement, un titre de séjour en cours de validité ne prouve pas à lui seul neuf mois de présence physique, et neuf mois de présence ne dispensent pas du titre : les deux faisceaux doivent être alimentés en parallèle, surtout quand le foyer alterne entre la France et le pays d’origine.

Pour les familles originaires d’un État lié à la France par un accord de sécurité sociale, la vérification ne s’improvise pas non plus : il faut identifier l’accord applicable, lire sa clause d’égalité de traitement et contrôler qu’elle couvre bien la prestation réclamée, car tous les accords n’ouvrent pas les mêmes droits et la renégociation annoncée par le gouvernement pourrait en modifier la portée. Les pièces utiles se conservent dès aujourd’hui dans un dossier unique, classé par année civile : titres de séjour successifs avec leurs dates de validité, justificatifs d’entrée des enfants, preuves de présence mois par mois et courriers des caisses avec leurs enveloppes datées. Ce dossier est celui que la commission de recours amiable, puis le pôle social, examineront en premier.

La troisième protection est procédurale et parisienne autant que nationale : en cas de refus, de suspension ou de notification d’indu, il faut saisir la commission de recours amiable dans les délais indiqués sur la décision, puis, en cas de rejet, le pôle social du tribunal judiciaire du domicile, à Paris comme ailleurs en Île-de-France, en joignant dès le premier envoi l’intégralité des preuves de résidence et de régularité. Pour les familles d’Île-de-France, le parcours contentieux passe par la Caf de Paris ou celle du département de résidence, puis par le pôle social du tribunal judiciaire du domicile : à Paris, les audiences sociales connaissent bien ces dossiers de résidence contestée, et les pièces doivent y être produites en copies lisibles, classées par période, avec les originaux disponibles à l’audience. Les étudiants extra-européens franciliens noteront au passage que leur accès à l’APL obéit déjà, depuis le 1er juillet 2026, à des conditions propres, ce qui illustre la tendance générale au resserrement par catégories de titres.

Lorsque la situation de séjour elle-même est fragile ou discutée, sécuriser votre titre de séjour et la continuité de votre résidence en France conditionne tout le reste, car c’est sur cette base que la caisse, puis le juge, apprécieront l’ouverture et le maintien des droits. Si le projet d’année de carence est voté, cette articulation deviendra plus stricte encore : il faudra démontrer non seulement que l’on réside en France aujourd’hui, mais que l’on y a résidé régulièrement pendant les douze mois précédents, sous un titre ouvrant droit, sans interruption que la caisse pourrait exploiter. D’ici là, la conduite à tenir est inchangée dans son principe et renforcée dans son exigence : déclarer chaque changement de situation à la CAF et à la MSA sans attendre, conserver les preuves de chaque mois de présence, vérifier que chaque enfant à charge entre dans l’une des situations de l’article L. 512-2, et contester par les voies de recours amiable puis juridictionnelle toute décision qui méconnaîtrait ces textes.

Conclusion

Le projet de budget 2027 ne change rien aujourd’hui : les allocations familiales et l’APL restent dues, en droit commun, aux étrangers en situation régulière qui résident en France de manière stable, y occupent leur résidence principale et justifient, pour leurs enfants, d’une entrée régulière. Mais l’article 37 du PLFSS 2027, déposé le 1er octobre 2026 et en cours d’examen, annonce une seconde marche : une année de résidence régulière préalable pour les ressortissants extra-européens, avec des exemptions pour les Européens, les protégés internationaux, les titulaires d’une carte de résident ou d’un titre autorisant à travailler, et les ressortissants d’États liés par un accord de sécurité sociale. Pour les familles qui vivent entre deux pays, la menace est double et déjà actuelle : les contrôles de résidence produisent des indus de plusieurs milliers d’euros, comme l’ont confirmé les tribunaux de Vannes et de Nîmes en 2026, et le projet de carence ferait de chaque mois d’absence ou d’irrégularité un mois retranché du compteur d’accès aux droits. La parade tient en trois gestes répétés chaque mois : un titre de séjour maintenu en cours de validité, des preuves de présence conservées par tout moyen, et des changements de situation déclarés sans délai aux caisses.

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