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Article 750 ter du CGI et successions internationales : territorialité des droits de mutation, critère des six ans et contentieux fiscal

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Maître Hassan KOHEN
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Article 750 ter du CGI et successions internationales : territorialité des droits de mutation, critère des six ans et contentieux fiscal

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Article 750 ter du CGI et successions internationales : territorialité des droits de mutation, critère des six ans et contentieux fiscal

I. L’assujettissement territorial des transmissions internationales sous les critères de l’article 750 ter du Code général des impôts

A. L’imposition universelle attachée au domicile fiscal du défunt et la localisation des actifs français du non-résident

La transmission successorale internationale obéit à des règles de territorialité fiscale particulièrement rigoureuses qui déterminent l’étendue des obligations contributives des héritiers. L’article 750 ter du Code général des impôts constitue la clef de voûte de cette imposition successorale transfrontalière. Ce texte fondamental instaure des critères distincts d’assujettissement fondés sur le domicile fiscal du défunt ainsi que sur la situation géographique des biens transmis. Selon le 1° de cette disposition, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France supportent intégralement les droits de mutation à titre gratuit. Cette assiette fiscale universelle frappe l’intégralité du patrimoine mondial lorsque le donateur ou le défunt avait son domicile fiscal établi sur le territoire national.

La notion de domicile fiscal s’apprécie à titre principal selon les critères autonomes et strictement alternatifs prévus à l’article 4 B du Code général des impôts. La Cour administrative d’appel de Marseille a précisé le 7 mai 2026 dans l’arrêt n° 24MA02621 la portée exacte de cette règle impérative. La juridiction a jugé qu’« il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts ». La cour a souligné que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». Dès lors, l’existence d’attaches patrimoniales ou familiales continues sur le territoire métropolitain suffit à caractériser une domiciliation fiscale française au jour de l’ouverture successorale.

Le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 2 avril 2024 dans l’affaire n° 22/05579 sur l’étendue des biens appréhendés par le droit fiscal interne. Le tribunal a jugé qu’« en application de l’article 750 ter 1° susvisé, chaque changement de patrimoine à titre gratuit ouvre droit à l’application des droits de mutation ». La décision a rappelé que sont taxables les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France transmis par un défunt fiscalement domicilié. Les juges parisiens ont affirmé que la transmission successorale entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt de mutation sur l’ensemble des créances et valeurs mobilières mondiales. En conséquence, toute tentative de dissimuler des avoirs bancaires situés dans des juridictions tierces se heurte aux prérogatives de taxation universelle de l’administration fiscale.

La situation des successions ouvertes par des personnes non-résidentes relève quant à elle des dispositions restrictives du 2° de l’article 750 ter. Le Tribunal judiciaire de Paris a analysé cette règle le 23 octobre 2025 dans l’instance n° 23/02471. Le tribunal a rappelé la teneur générale de la loi relative aux successions des défunts non-résidents. Le texte dispose que sont soumis aux droits « les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France ». Or, la translucidité fiscale des sociétés civiles immobilières conduit l’administration à appréhender les droits sociaux comme des actifs immobiliers situés en France.

L’administration applique cette imposition territoriale directe aux immeubles détenus par l’intermédiaire de structures fiduciaires complexes établies dans des pays à fiscalité privilégiée. Le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025 a validé l’assujettissement des actifs français logés au sein d’un trust étranger. Les magistrats ont souligné que les parts d’intérêts et droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis demeurent imposables en France. La détention indirecte d’un bien immobilier par le truchement d’une personne morale interposée n’empêche nullement la qualification d’actif taxable selon l’article 750 ter 2°. Par ailleurs, l’administration fiscale exerce son droit de communication international pour identifier les bénéficiaires effectifs de ces montages patrimoniaux transfrontaliers opaques.

La Cour de cassation a encadré l’exigibilité des droits de mutation relatifs aux biens logés au sein d’un trust de droit anglo-saxon. La Chambre commerciale a rendu le 18 novembre 2020 un arrêt de principe sous le pourvoi n° 18-14.242. La Haute juridiction a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». La Cour a précisé que ce transfert « s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture ». À cet égard, l’administration fiscale ne peut exiger les droits de succession avant le dénouement effectif et juridique de la structure fiduciaire patrimoniale.

La Cour d’appel de Paris a également appliqué l’article 750 ter 1° le 29 avril 2024 sous le numéro de rôle 22/05338. La cour a confirmé qu’« un tel usufruit est assujetti aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % pour un légataire particulier ». Cette décision démontre la sévérité du barème de l’article 777 du Code général des impôts applicable en l’absence de lien direct de parenté. Les juges ont relevé que l’acceptation tacite d’un legs particulier suffit à rendre les droits de mutation définitivement exigibles envers le Trésor public. Dès lors, les transmissions d’actifs français consenties par des non-résidents à des tiers subissent une ponction fiscale confiscatoire pouvant atteindre soixante pour cent.

L’administration fiscale vérifie avec une rigueur accrue la consistance des passifs successoraux déclarés en déduction des actifs imposables de source française. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 14 janvier 2026 dans l’affaire n° 24/03944 sur les règles d’évaluation des dettes. Les juges ont rappelé que seules les dettes certaines et existantes au jour du décès peuvent minorer l’assiette des droits de succession en France. Les emprunts souscrits à l’étranger auprès d’institutions financières tierces doivent faire l’objet de justifications comptables et contractuelles particulièrement précises. En conséquence, toute insuffisance de justification relative au passif déductible entraîne un rehaussement immédiat de la base taxable soumise aux droits de mutation.

B. L’attraction fiscale dérogatoire fondée sur la résidence de l’héritier pendant six années

Le législateur français a instauré une règle d’attraction fiscale particulièrement redoutable destinée à freiner les délocalisations successorales familiales. Le 3° de l’article 750 ter du Code général des impôts prévoit l’imposition des transmissions reçues par un résident fiscal français. Cette disposition frappe les biens meubles et immeubles situés hors de France alors même que le défunt n’a jamais résidé sur le sol national. L’assujettissement universel dépend exclusivement de la domiciliation fiscale du bénéficiaire au moment de la transmission patrimoniale. Cette règle dérogatoire crée une imposition intégrale sur des actifs mobiliers étrangers sans lien territorial originel avec la République française.

L’application de ce mécanisme d’attraction fiscale exige la réunion d’une condition temporelle stricte tenant à la présence continue ou discontinue de l’héritier. Le texte impose que l’héritier ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Ce décompte s’apprécie sur une période décennale mobile précédant immédiatement l’année civile au cours de laquelle intervient la transmission successorale. Or, ces six années de résidence fiscale n’ont pas besoin d’être consécutives pour déclencher l’assujettissement intégral des actifs mondiaux. Une succession de séjours professionnels discontinus totalisant soixante-douze mois sur dix ans suffit ainsi à caractériser l’assujettissement fiscal.

La caractérisation de la résidence fiscale de l’héritier s’effectue sous le contrôle rigoureux du juge de l’impôt administratif et judiciaire. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 22 avril 2026 sous le numéro 24BX01371 les modalités probatoires du domicile fiscal. La juridiction a rappelé que « pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, le foyer d’un contribuable s’entend du lieu où il habite normalement ». La cour a précisé que « le lieu du séjour principal ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer ». Dès lors, l’administration fiscale recherche minutieusement les traces de vie matérielle de l’héritier pour établir sa présence habituelle en France.

La Cour de cassation a fixé les règles d’interprétation stricte applicables à la liquidation des droits de mutation successoraux. La Chambre commerciale a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt fondamental sous le pourvoi n° 25-13.219. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les modalités d’assiette des droits de mutation successoraux. La juridiction a jugé que pour percevoir les droits, la valeur déclarée « est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures ». La décision a souligné que les représentants d’un héritier renonçant « doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci ». En conséquence, l’administration ne peut étendre arbitrairement les bases taxables sans respecter la situation juridique individuelle de chaque ayant droit.

Le contentieux relatif à l’existence et à la consistance des libéralités transmises obéit à des exigences probatoires tout aussi contraignantes. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 12 mai 2026 dans le jugement n° 24/12502 la portée du fardeau probatoire. Les magistrats ont retenu que « ce texte a, en définitive, pour objet de renverser la charge de la preuve ». Le jugement a précisé qu’« il appartient, dès lors, aux parties d’établir, dans les formes compatibles avec la procédure écrite, la sincérité et la réalité de l’opération ». À cet égard, les héritiers poursuivis doivent produire des pièces matérielles contemporaines pour démontrer l’absence d’intention libérale imposable.

L’administration fiscale tente fréquemment de requalifier des transferts de fonds transfrontaliers en donations manuelles taxables selon l’article 750 ter 3°. Le Tribunal judiciaire de Paris a examiné le 20 mars 2024 dans le jugement n° 23/00308 les règles de déclaration successorale. Le tribunal a rappelé l’ensemble des obligations déclaratives qui s’imposent à chaque héritier d’une succession transfrontalière. Les magistrats ont énoncé que les parties doivent déclarer dans tout acte « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre quelconque ». Par ailleurs, l’absence de formalisation notariée d’un don manuel étranger n’empêche nullement son assujettissement fiscal immédiat en France.

La rigueur du dispositif de l’article 750 ter 3° engendre des situations de double imposition d’une exceptionnelle gravité financière. Un bien immobilier situé aux États-Unis ou au Royaume-Uni supporte d’abord l’impôt successoral étranger dans son pays de situation. Ce même immeuble subit ensuite les droits de mutation français au taux progressif de l’article 777 du Code général des impôts. Lorsque l’héritier réside en France depuis plus de six ans, la charge fiscale globale cumulée peut ainsi dépasser la valeur nette du bien transmis. Dès lors, la mise en œuvre de mécanismes correcteurs et d’imputation internationale s’avère indispensable pour préserver le patrimoine familial transmis.

La conformité constitutionnelle de ce critère fondé sur la résidence de l’héritier a fait l’objet de contestations juridiques approfondies devant les juridictions suprêmes. Le Conseil constitutionnel a validé la conformité de l’article 750 ter 3° dans sa décision n° 2011-196 QPC rendue le 18 novembre 2011. Les Sages ont considéré que la fixation d’un critère de rattachement fondé sur la résidence de l’ayant droit ne viole pas le principe d’égalité. Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé le 5 mai 2026 dans le jugement n° 24/13163 la pleine effectivité de ces règles d’assujettissement. En conséquence, les héritiers établis en France ne peuvent invoquer une rupture d’égalité pour échapper à la taxation de leurs biens successoraux étrangers.

II. L’élimination des doubles impositions, les garanties procédurales et le règlement du contentieux fiscal

A. Le mécanisme d’imputation de l’impôt étranger sous l’article 784 A et l’articulation conventionnelle

Pour atténuer la rigueur de l’imposition universelle, le législateur a prévu un crédit d’impôt unilatéral de droit interne. L’article 784 A du Code général des impôts organise ce mécanisme d’imputation des droits de succession acquittés hors de France. Ce texte s’applique expressément aux transmissions régies par les 1° et 3° de l’article 750 ter du même code. Il prévoit que l’impôt étranger est imputable sur l’impôt exigible en France à concurrence de l’impôt acquitté sur les biens extérieurs. Cette règle vise à neutraliser les doubles impositions juridiques résultant du chevauchement de souverainetés fiscales concurrentes.

L’administration fiscale a longtemps cherché à restreindre la portée de ce dispositif d’élimination de la double imposition successorale. Les services fiscaux prétendaient limiter l’imputation en recalculant l’impôt étranger d’après les règles françaises de démembrement de propriété. La Cour d’appel de Paris a censuré cette pratique le 26 mai 2025 sous le numéro de rôle 22/17216. La cour a énoncé les critères d’imputation des prélèvements successoraux supportés dans un État souverain étranger. La cour a jugé qu’il convient de « prendre en compte, pour l’imputation, le montant de l’impôt acquitté en raison même de la mutation des biens situés à l’étranger ». En conséquence, les contribuables peuvent imputer l’intégralité des droits prélevés hors de France sans subir de réfaction administrative arbitraire.

Le bénéfice de l’imputation unilatérale de l’article 784 A demeure toutefois subordonné à des conditions probatoires rigoureusement encadrées. Le Tribunal judiciaire de Paris a détaillé ces exigences formelles le 1er juillet 2025 dans l’instance n° 23/15760. Le tribunal a jugé que la demande d’imputation fiscale doit être impérativement accompagnée de pièces justificatives matérielles. Le demandeur doit établir « que les droits de mutation ont bien été acquittés dans le pays étranger ». Les juges ont ajouté qu’il faut prouver « que ces droits se rapportent aux seuls biens situés dans ce pays et sont compris dans l’assiette de l’impôt français ».

La juridiction parisienne a complété cette trilogie probatoire en exigeant la certitude du caractère définitif du prélèvement fiscal étranger. Le jugement du 1er juillet 2025 a précisé qu’il incombe au contribuable d’établir « que l’impôt acquitté n’est pas susceptible de restitution ». Le tribunal a rejeté la demande d’imputation dès lors que le requérant ne produisait aucune quittance bancaire attestant du décaissement effectif. Or, la simple présentation d’un avis d’imposition étranger ne suffit pas à justifier du paiement réel des droits réclamés. Dès lors, les héritiers doivent recueillir les certificats d’acquittement délivrés par le fisc local pour sécuriser leur crédit d’impôt.

Ce mécanisme d’imputation unilatérale s’applique en priorité lorsque la France n’est liée par aucun traité bilatéral en matière successorale. Le réseau conventionnel français demeure singulièrement lacunaire dans le domaine des droits de succession et des donations internationales. La France ne dispose actuellement que d’une trentaine de conventions bilatérales spécifiques contre les doubles impositions en matière successorale. Par ailleurs, des partenaires économiques majeurs comme la Suisse ne sont plus liés par aucun accord fiscal successoral depuis l’année 2015. Dans ces situations dépourvues de traité bilatéral, le droit commun de l’article 750 ter s’applique avec toute sa rigueur.

Lorsqu’une convention fiscale internationale existe, elle prime la loi fiscale nationale conformément à l’article 55 de la Constitution. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le 22 avril 2026 dans l’arrêt n° 24BX01371 la méthode d’analyse obligatoire. La cour a souligné qu’« il incombe au juge de l’impôt de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale ». La juridiction a précisé qu’il appartient au juge de déterminer « si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale ». À cet égard, le traité bilatéral ne peut jamais aggraver la situation du contribuable en créant une imposition non prévue par le code.

La doctrine administrative répertoriée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-30 précise les modalités d’application de ces règles territoriales. Les contribuables peuvent utilement opposer cette doctrine officielle sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Cette garantie légale protège l’héritier contre tout rehaussement fondé sur une interprétation divergente des critères de rattachement géographique. L’administration demeure strictement liée par les tolérances et définitions publiées dans sa propre doctrine fiscale administrative officielle. Dès lors, l’analyse combinée du droit interne, des traités et de la doctrine permet d’optimiser efficacement l’imputation de l’impôt payé à l’étranger.

L’administration fiscale applique également ces règles aux donations antérieures consenties hors de France pour le calcul du rappel fiscal prévu par le code. L’article 784 du Code général des impôts impose en effet de déclarer toutes les libéralités intervenues au cours des quinze dernières années. Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné le 25 mars 2025 dans l’affaire n° 24/01370 la portée de ce rappel légal. Les juges ont confirmé que les droits acquittés à l’étranger sur des donations antérieures doivent être imputés selon des règles d’équivalence strictes. En conséquence, les héritiers doivent conserver l’ensemble des quittances fiscales étrangères afférentes aux libéralités passées pour préserver leurs abattements légaux.

B. Le contrôle fiscal des successions internationales, la charge de la preuve et les voies de recours contentieuses

Les transmissions patrimoniales transfrontalières font l’objet d’une surveillance accrue de la part des services de la Direction générale des finances publiques. L’administration met en œuvre son droit de contrôle sur pièces prévu à l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales. Le vérificateur adresse aux héritiers des demandes d’éclaircissements fondées sur l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales. En cas de désaccord persistant, le service notifie une proposition de rectification selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Cette notification doit être rigoureusement motivée de manière à permettre au contribuable de formuler utilement ses observations contradictoires.

Au cours du litige judiciaire, l’administration fiscale bénéficie de prérogatives procédurales particulières touchant à la qualification juridique des rectifications. La Cour de cassation a fixé les limites de ces prérogatives le 8 octobre 2025 sous le pourvoi n° 24-16.995. La Chambre commerciale a jugé que l’administration peut demander au juge « de retenir un motif autre que celui indiqué dans la proposition de rectification ». La Haute juridiction a toutefois subordonné cette faculté à la condition « que la substitution proposée ne prive pas le contribuable des garanties de procédure ». Dès lors, le contribuable peut faire échec à cette substitution si elle le prive du bénéfice du débat contradictoire préalable.

La preuve de la consistance de l’actif successoral taxable soulève de redoutables difficultés probatoires en matière d’avoirs bancaires transfrontaliers. La Cour d’appel de Toulouse a statué sur cette question le 1er avril 2026 sous le numéro de rôle 24/00887. La cour a rappelé que l’administration est liée par sa propre doctrine en vertu de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Les magistrats ont jugé qu’il incombe au fisc de « rapporter la preuve, par présomption de fait, de ce que les sommes litigieuses ont été conservées ». Cette preuve doit obligatoirement résulter d’un faisceau d’indices matériels graves, précis et concordants établis par les vérificateurs.

La juridiction toulousaine a également examiné l’application de la majoration de quarante pour cent prévue pour manquement délibéré. L’arrêt du 1er avril 2026 a rappelé la teneur de l’article 1729 du Code général des impôts. La décision a souligné que les inexactitudes déclaratives « entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ». Or, la charge de la preuve de la mauvaise foi repose sur l’administration selon l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales. En conséquence, les juges annulent systématiquement cette pénalité lorsque les omissions résultent de la complexité technique du droit successoral international.

Les héritiers qui prétendent avoir régularisé ou acquitté des droits de donation doivent apporter des preuves indiscutables de paiement. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué le 17 décembre 2025 sur cette contestation dans l’affaire n° 24/07404. Les juges ont relevé qu’un simple cachet de réception administrative apposé sur un formulaire ne vaut pas validation des montants indiqués. Le tribunal a jugé que « ce document ne peut constituer la preuve du paiement des droits de mutation ». À cet égard, seule la production d’un bordereau d’encaissement du Trésor permet de repousser les prétentions de l’administration fiscale.

Le contentieux des droits d’enregistrement relève obligatoirement d’une réclamation préalable selon l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Cette contestation administrative doit être introduite avant le trente et un décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. En cas de décision de rejet explicite ou implicite, le litige est porté devant le Tribunal judiciaire territorialement compétent. Par ailleurs, l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales garantit au contribuable le versement d’intérêts moratoires légaux. L’État doit ainsi indemniser le justiciable lorsque l’administration est condamnée à restituer des droits de mutation indûment perçus.

La juridiction civile judiciaire condamne régulièrement l’administration fiscale à supporter les dépens de première instance et d’appel. Le tribunal applique à ce titre les dispositions impératives de l’article 696 du Code de procédure civile. Les juridictions allouent en outre aux contribuables une indemnité forfaitaire fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile. Cette compensation financière couvre une fraction des honoraires exposés par la famille pour assurer sa défense juridique. Dès lors, la maîtrise scrupuleuse des délais et des voies procédurales permet d’obtenir la décharge intégrale des rappels d’impôt illégaux.

Les contribuables doivent également surveiller les délais de prescription opposables à l’administration en matière d’impôts sur les successions internationales. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales et l’article L. 181-0 A du Livre des procédures fiscales encadrent le droit de reprise de l’État. La Cour de cassation a confirmé le 11 février 2026 dans l’arrêt n° 23-14.305 l’application stricte de ces règles temporelles d’ordre public. La Chambre commerciale a rappelé que l’expiration du délai légal de prescription éteint définitivement l’action en recouvrement de l’administration fiscale. En conséquence, le moyen tiré de la prescription constitue une exception péremptoire permettant d’écarter l’ensemble des poursuites fiscales tardives.

Conclusion

L’application combinée des critères de territorialité fixés par l’article 750 ter du Code général des impôts exige une vigilance patrimoniale constante. L’attraction fiscale exercée sur les héritiers résidant en France depuis six ans transforme de nombreuses successions étrangères en contentieux fiscaux complexes. La rareté des conventions bilatérales spécifiques impose aux familles une anticipation minutieuse de la preuve des impositions acquittées hors de France. Or, la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des juridictions d’appel offre des garanties procédurales précieuses aux héritiers poursuivis. En conséquence, la mise en place d’une gouvernance successorale transfrontalière rigoureuse demeure l’unique rempart contre la double imposition confiscatoire.

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