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Article 757 B du CGI et assurance-vie des non-résidents : fiscalité successorale des primes versées après 70 ans et jurisprudence

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Maître Hassan KOHEN
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Article 757 B du CGI et assurance-vie des non-résidents : fiscalité successorale des primes versées après 70 ans et jurisprudence

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I. Champ d’application territorial et assiette imposable de l’article 757 B du CGI dans un contexte transfrontalier

A. Les critères de rattachement territorial et l’articulation entre l’article 757 B et l’article 750 ter du CGI

La transmission par décès de capitaux issus de contrats d’assurance-vie souscrits par des non-résidents obéit à une articulation technique entre le droit fiscal interne et les conventions bilatérales. L’administration fiscale applique les règles générales de territorialité prévues par l’article 750 ter du Code général des impôts pour déterminer l’exigibilité des droits de mutation par décès. Dès lors que le souscripteur assuré a son domicile fiscal hors de France au jour du décès, les capitaux ne sont pas systématiquement imposables sur le territoire national. En conséquence, la localisation géographique de la compagnie d’assurance ainsi que le domicile fiscal du bénéficiaire désigné constituent les critères déterminants d’assujettissement à l’impôt.

Selon l’article 757 B du Code général des impôts, les sommes dues par un assureur donnent ouverture aux droits de mutation suivant le degré de parenté. Cette disposition spécifique appréhende la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans pour les contrats souscrits depuis le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-onze. Or, la qualification fiscale du contrat d’assurance-vie ne saurait déroger aux règles d’assujettissement territorial prescrites pour l’ensemble des mutations à titre gratuit par le législateur. À cet égard, lorsque l’assuré non-résident décède à l’étranger, l’administration fiscale vérifie si les sommes dues constituent des biens mobiliers de source française ou étrangère.

Le premier paragraphe de l’article 750 ter du Code général des impôts soumet à l’impôt mondial les personnes fiscalement domiciliées en France au moment du décès. En revanche, le deuxième paragraphe du même article limite l’imposition aux seuls biens français lorsque le défunt avait son domicile fiscal situé à l’étranger lors de son décès. Dès lors, une créance d’assurance due par une compagnie établie en France constitue un bien situé sur le territoire national au sens de cette législation fiscale. Par ailleurs, les contrats souscrits auprès d’organismes établis hors de France échappent au champ d’application du deuxième paragraphe en l’absence de domicile fiscal français du souscripteur.

Le troisième paragraphe de l’article 750 ter du Code général des impôts instaure un critère d’attraction fondé sur la résidence fiscale du bénéficiaire des sommes transmises. Ce texte assujettit aux droits de mutation les biens situés hors de France reçus par un bénéficiaire domicilié fiscalement sur le territoire national au moment du décès. Toutefois, cette règle d’assujettissement ne s’applique que si le bénéficiaire a résidé en France au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission. Or, si le bénéficiaire réside à l’étranger ou ne remplit pas cette condition de durée, les capitaux versés par un assureur étranger demeurent totalement exonérés d’impôt.

Dans son arrêt du trente juin deux mille vingt-cinq sous le numéro 21/12282, la Cour d’appel de Paris a analysé la transmission transfrontalière de capitaux d’assurance. La juridiction parisienne a souligné que les sommes litigieuses « remplissent les conditions de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit ». Dès lors, les juges du fond vérifient la nature intrinsèque des contrats étrangers et l’absence de dessaisissement irrévocable du souscripteur avant d’appliquer les règles d’exigibilité fiscale. En conséquence, un contrat étranger rachetable conserve sa nature d’assurance-vie et ne peut être arbitrairement requalifié en libéralité directe par les services vérificateurs de l’administration fiscale.

L’administration fiscale commente l’application territoriale de ces principes au sein de la doctrine officielle référencée sous le numéro BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du Bulletin officiel des finances publiques. Cette doctrine administrative précise que la territorialité des droits de mutation s’applique à la fraction des primes imposables exigibles auprès des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. En conséquence, les praticiens doivent contrôler scrupuleusement le domicile fiscal de l’assuré et celui de chaque bénéficiaire au jour de l’ouverture de la succession internationale. À cet égard, la présence d’une convention fiscale bilatérale en matière de successions peut modifier la répartition du pouvoir d’imposer entre les États contractants signataires.

Les conventions fiscales internationales conclues par la France prévalent sur le droit interne conformément au principe constitutionnel de primauté des traités régulièrement ratifiés par les pouvoirs publics. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les successions internationales dans son arrêt sous le numéro 19-15.438. La Haute juridiction a examiné l’articulation des normes supranationales en renvoyant une question préjudicielle sur « les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 ». Dès lors, lorsque le traité bilatéral attribue l’imposition exclusive au pays de résidence du défunt, la France ne peut lever aucun droit sur le fondement interne.

Par ailleurs, certaines conventions fiscales bilatérales anciennes ne visent pas expressément les prélèvements et régimes spécifiques issus des stipulations de contrats d’assurance en cas de décès. En l’absence de clause conventionnelle attribuant expressément l’imposition des sommes d’assurance-vie, le droit commun de l’article 750 ter du Code général des impôts retrouve sa pleine efficacité. Or, si un double assujettissement fiscal survient, l’impôt acquitté à l’étranger sur ces primes ouvre droit à un crédit d’impôt imputable selon les règles de droit interne. En conséquence, l’analyse combinée du contrat souscrit et de la résidence des parties évite toute double taxation indue des capitaux transmis aux héritiers bénéficiaires.

Dans le cadre des contrats luxembourgeois souscrits par des non-résidents, le mécanisme du triangle de sécurité offre une protection patrimoniale renforcée aux souscripteurs et bénéficiaires internationaux. L’administration fiscale française ne peut appréhender les capitaux logés au Luxembourg que si un critère de rattachement territorial prévu par la loi fiscale est formellement caractérisé. À cet égard, la détention d’actifs mobiliers internationaux au sein d’une enveloppe assurantielle luxembourgeoise préserve une neutralité fiscale totale en l’absence de bénéficiaire résident fiscal français. Dès lors, la structuration transfrontalière permet de sécuriser la transmission successorale tout en respectant scrupuleusement les exigences de transparence et les conventions fiscales bilatérales en vigueur.

B. L’assiette taxable restreinte aux primes et l’exonération des produits capitalisés

Le régime institué par l’article 757 B du Code général des impôts se singularise par une délimitation stricte de son assiette d’imposition successorale. Contrairement au régime civil qui traite l’intégralité du capital versé par la compagnie d’assurance, le droit fiscal n’appréhende que les seules primes versées après soixante-dix ans. Dès lors, l’ensemble des intérêts, produits financiers, plus-values et dividendes générés et capitalisés au sein du contrat échappe intégralement aux droits de mutation par décès. Cette exonération totale des produits financiers constitue un levier majeur de transmission patrimoniale pour les non-résidents détenant des contrats d’assurance-vie à forte rentabilité.

Le Tribunal judiciaire de Versailles a confirmé ce principe fondamental dans son jugement rendu le vingt-cinq juin deux mille vingt-six sous le numéro 24/02604. Le tribunal a jugé que la fraction des primes versées après soixante-dix ans excédant trente mille cinq cents euros est assujettie aux droits. La juridiction a formellement rappelé la lettre du texte législatif qui limite l’imposition « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». En conséquence, les gains accumulés au fil des années d’investissement ne peuvent en aucun cas être réintégrés dans l’assiette imposable par l’administration fiscale.

La Cour d’appel de Paris a explicité cette distinction entre le régime applicable aux primes et le sort des produits dans son arrêt sous le numéro 21/00866. La juridiction d’appel a retenu que « pour les primes versées après le 70 ème anniversaire », l’imposition s’applique au titre de l’article 757 B. Or, les magistrats parisiens ont vérifié que l’imposition ne frappe jamais la valeur totale du rachat mais uniquement le montant nominal des versements effectués tardivement. À cet égard, cette dissociation textuelle protège les capitaux constitués grâce à une gestion performante d’actifs transfrontaliers ou d’unités de compte internationales.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur les conditions temporelles de souscription dans un arrêt de principe sous le numéro 95-17.153. La Haute juridiction a précisé que la taxation de l’assurance est subordonnée au fait que le montant des primes représente les trois quarts au moins du capital garanti. Dès lors, la Haute juridiction a sanctionné les juges du fond qui avaient retenu la date de fin du contrat plutôt que la date du décès de l’assuré. Par ailleurs, l’administration fiscale doit calculer l’impôt sur la valeur exacte des primes constatée au moment où survient l’événement déclencheur du dénouement.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré l’autonomie du droit civil dans son arrêt sous le numéro 95-15.341. La Cour suprême a jugé que l’assiette des droits de mutation « est sans effet sur les règles du droit civil relatives à la liquidation ». La Haute juridiction a ainsi rejeté le pourvoi qui reprochait à une cour d’appel d’avoir violé l’article 757 B du Code général des impôts lors de la liquidation. En conséquence, les règles fiscales de réintégration des primes versées après soixante-dix ans ne modifient en rien le caractère hors succession civil des sommes transmises.

Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce statut autonome du capital d’assurance dans sa décision rendue le quatre février deux mille vingt-cinq sous le numéro 22/03352. Le tribunal a rappelé le principe fondamental selon lequel le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré ne font pas partie de sa succession. Le jugement précise que « le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit ». Or, cette stipulation légale garantit la transmission directe des capitaux au bénéficiaire désigné sans passer par la masse successorale partagée par les héritiers.

La doctrine administrative consignée au paragraphe 320 du document officiel BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 illustre parfaitement la frontière entre primes imposables et produits afférents exonérés. L’administration fiscale y expose l’exemple d’un souscripteur âgé de soixante-sept ans versant une prime unique de quatre-vingt-dix mille euros sur un contrat d’assurance dénoué avec profit. Le texte administratif confirme que le versement antérieur au soixante-dixième anniversaire exclut les sommes du champ de l’article 757 B du Code général des impôts. Dès lors, pour les versements postérieurs à soixante-dix ans, seule la prime nominale initiale forme l’assiette brute soumise aux droits après abattement légal.

Dans les contrats luxembourgeois ou étrangers libellés en devises étrangères, les variations monétaires et les arbitrages internes ne génèrent aucun impôt de mutation supplémentaire. L’assiette imposable demeure strictement plafonnée au montant en euros des primes versées après soixante-dix ans calculé au cours officiel du jour de chaque versement. À cet égard, si la valeur liquidative du contrat diminue lors du décès, l’assiette imposable ne peut dépasser les capitaux réellement versés. En conséquence, les bénéficiaires non-résidents profitent d’une sécurité fiscale renforcée quant au plafonnement strict de l’assiette soumise aux droits de mutation français.

Lorsque des rachats partiels ont été opérés par le souscripteur de son vivant, l’administration fiscale applique une règle de proportionnalité pour déterminer les primes résiduelles taxables. La fraction des primes rachetées est définitivement soustraite de l’assiette soumise aux droits de mutation par décès lors du dénouement futur du contrat d’assurance. Dès lors, les retraits effectués pour subvenir aux besoins financiers de l’assuré réduisent mécaniquement le montant des primes taxables exigibles auprès des bénéficiaires survivants. En conséquence, une traçabilité comptable rigoureuse des mouvements de fonds permet d’établir précisément l’assiette nette taxable et d’écarter toute surévaluation fiscale de la part du fisc.

II. Modalités de liquidation, obligations déclaratives et sécurisation face aux risques de requalification

A. Le mécanisme de répartition de l’abattement de 30 500 euros et l’application du barème des droits de mutation

Le deuxième paragraphe de l’article 757 B du Code général des impôts fixe un abattement global de trente mille cinq cents euros. Cet abattement unique s’applique à l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré, quel que soit le nombre total de bénéficiaires désignés. Dès lors qu’une pluralité de bénéficiaires est appelée à recevoir les capitaux, la franchise fiscale fait l’objet d’une répartition proportionnelle obligatoire entre eux. En conséquence, chaque bénéficiaire impute une quote-part de l’abattement calculée au prorata de ses droits dans les primes taxables versées après soixante-dix ans.

La Cour d’appel de Reims a statué sur les modalités de cette répartition dans son arrêt sous le numéro 25/00399. Les magistrats rémois ont jugé que l’abattement global de trente mille cinq cents euros est réparti au prorata de la part revenant à chacun dans les primes taxables. La cour a validé la rectification fiscale en confirmant le redressement opéré sur la base nette imposable calculée après ventilation proratisée de l’abattement légal. À cet égard, aucun bénéficiaire ne peut revendiquer l’application intégrale de la somme de trente mille cinq cents euros à son profit exclusif.

Le Tribunal judiciaire de Versailles a également consacré cette méthode de liquidation dans son jugement sous le numéro 24/02604. Le tribunal a réaffirmé qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement légal est réparti au prorata de la part revenant à chacun. La demanderesse contestait en vain la limitation de sa quote-part d’exonération alors que le défunt avait souscrit d’autres contrats au profit de tiers bénéficiaires. Or, la juridiction a rejeté la prétention du contribuable et confirmé la stricte légalité de la clé de répartition proportionnelle retenue par le vérificateur.

Après imputation de la quote-part de l’abattement légal, la fraction nette des primes est taxée selon le barème progressif des droits de mutation par décès. Le tarif d’imposition applicable est déterminé conformément aux dispositions combinées de l’article 757 B du Code général des impôts et des articles 777 et suivants du même code. Le taux d’imposition dépend exclusivement du lien de parenté existant entre le bénéficiaire des capitaux et le souscripteur assuré au jour de l’ouverture de la succession. Dès lors, les transmissions au profit des descendants en ligne directe bénéficient du barème progressif débutant à cinq pour cent et s’élevant jusqu’à quarante-cinq pour cent.

En revanche, les transmissions réalisées au profit de tiers non parents subissent le taux forfaitaire maximal de soixante pour cent prévu par le tableau légal. Par ailleurs, le conjoint survivant marié et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficient d’une exonération totale de droits de mutation par décès. Cette exonération fiscale s’applique intégralement aux sommes reçues en vertu de l’article 757 B du Code général des impôts par le conjoint ou partenaire survivant. En conséquence, les primes attribuées au conjoint n’entrent pas dans l’assiette soumise à taxation mais consomment leur quote-part théorique de l’abattement global.

L’administration fiscale examine rigoureusement la consistance des versements afin de vérifier qu’ils ne dissimulent pas une libéralité rapportable ou réductible aux héritiers réservataires. La Cour d’appel de Dijon a analysé cette contestation successorale dans son arrêt sous le numéro 24/01307. La juridiction a examiné « le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie » et le moyen soutenant qu’une prime excessive devait être réintégrée au calcul de la réserve. Dès lors, l’exagération manifeste des primes permet aux héritiers réservataires d’obtenir la réintégration civile des versements excessifs au sein de la masse successorale.

La Cour d’appel d’Orléans a également précisé les critères d’évaluation des primes dans son arrêt sous le numéro 23/00189. Les magistrats orléanais ont examiné « le caractère manifestement exagéré des primes versées sur le contrat d’assurance vie » en analysant la situation patrimoniale de l’assuré au moment des faits. La cour a relevé que l’ouverture des contrats d’assurance-vie par les époux s’inscrivait dans une véritable démarche d’optimisation patrimoniale pour obtenir un rendement performant de leurs liquidités. Or, si les primes ne présentent pas un caractère disproportionné par rapport aux facultés financières du souscripteur, le régime fiscal de faveur demeure parfaitement consolidé.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le rejet des pourvois non fondés dans son arrêt sous le numéro 20-11.090. La juridiction suprême a conclu en ces termes formels : « REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ». À cet égard, la jurisprudence constante de la Cour de cassation exige des juges du fond une analyse concrète de l’utilité patrimoniale de l’opération lors de la souscription. En conséquence, un versement tardif après soixante-dix ans justifié par une diversification transfrontalière licite résiste victorieusement aux contestations des créanciers et des cohéritiers.

Le Tribunal judiciaire de Montpellier a également écarté les demandes injustifiées de rapport successoral dans son jugement sous le numéro 21/03673. Le tribunal a retenu qu’ « il ne sera pas fait droit à la demande tendant à voir ordonner le rapport à la succession ». Dès lors, les juges du fond protègent l’efficacité de la clause bénéficiaire lorsque les versements effectués respectent la proportionnalité des revenus et du patrimoine de l’assuré. En conséquence, la rédaction minutieuse de la clause bénéficiaire et la traçabilité des primes consolident la transmission patrimoniale face aux recours judiciaires des tiers.

B. Le formalisme déclaratif, la délivrance du certificat d’acquittement et les voies de recours contentieuses

Le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un bénéficiaire non-résident impose le respect d’obligations déclaratives très strictes prescrites par le législateur français. Le troisième paragraphe de l’article 806 du Code général des impôts interdit formellement aux assureurs de verser les fonds sans présentation préalable d’un certificat d’acquittement officiel. Ce texte interdit aux assureurs de verser les sommes sans un certificat délivré sans frais par le comptable public constatant l’acquittement de l’impôt. Dès lors, la compagnie d’assurance bloque impérativement les capitaux-décès jusqu’à la délivrance formelle du certificat administratif numéroté 2738 par le pôle fiscal compétent.

Pour obtenir ce précieux certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, le bénéficiaire désigné doit souscrire et déposer une déclaration partielle de succession spécifique. Cette formalité déclarative s’effectue au moyen de l’imprimé fiscal réglementaire formulaire 2705-A déposé auprès de la direction départementale des finances publiques territorialement compétente. En conséquence, la déclaration doit mentionner avec exactitude la date de souscription du contrat, le montant cumulé des primes versées après soixante-dix ans et les identités des bénéficiaires. À cet égard, les omissions ou inexactitudes dans le renseignement du formulaire 2705-A exposent les parties à des sanctions fiscales et à un allongement des délais de reprise.

La Cour d’appel de Reims a mis en lumière les conséquences d’une déclaration partielle incomplète dans son arrêt sous le numéro 25/00399. La cour a analysé la portée de l’article L. 180 du Livre des procédures fiscales prévoyant une prescription abrégée de trois ans applicable aux droits d’enregistrement. Les magistrats ont rappelé que « ce délai n’est opposable à l’administration que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ». Or, constatant l’insuffisance déclarative initiale, la cour a appliqué la prescription sexennale de droit commun prévue par le Livre des procédures fiscales.

La décision rémoise précise que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année lorsqu’il n’est pas prévu de délai plus court. L’arrêt retient qu’il « était nécessaire d’effectuer des recherches extrinsèques à la déclaration partielle de succession » pour liquider l’impôt exigible. Dès lors, l’administration fiscale bénéficiait d’un délai de reprise étendu jusqu’au trente-et-un décembre deux mille vingt-et-un pour notifier sa proposition de rectification motivée. En conséquence, la parfaite exhaustivité des informations transmises dès le dépôt initial constitue la seule garantie d’opposer valablement la prescription abrégée de trois ans au fisc.

Par ailleurs, les contribuables détenant des contrats auprès d’organismes financiers étrangers situés au Luxembourg ou en Suisse doivent veiller au respect des obligations déclaratives annuelles. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé les sanctions applicables aux contrats non déclarés dans son jugement sous le numéro 23/07332. Le tribunal a cité l’article 755 du Code général des impôts assimilant les avoirs d’assurance non justifiés à un patrimoine taxable au taux le plus élevé. À cet égard, la méconnaissance de l’obligation déclarative prescrite par l’article 1649 AA du CGI expose les héritiers au taux de soixante pour cent.

Sur le plan procédural, l’administration fiscale commente les obligations des compagnies au sein de la doctrine administrative référencée BOI-TCAS-AUT-60 du Bulletin officiel des impôts. Le texte doctrinal précise que les organismes d’assurance doivent déclarer par voie dématérialisée le dénouement des contrats d’assurance conformément aux dispositions de l’article 1649 ter du CGI. Or, cette transmission automatique d’informations permet à l’administration fiscale de croiser les données bancaires avec les déclarations de succession déposées par les héritiers. Dès lors, les anomalies déclaratives et les minorations de base sont détectées quasi instantanément par les brigades de contrôle de la Direction des impôts des non-résidents.

En cas de proposition de rectification notifiée par le vérificateur, le contribuable dispose de voies de recours contentieuses rigoureusement encadrées par le Livre des procédures fiscales. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a sanctionné les erreurs d’interprétation dans son arrêt de cassation sous le numéro 96-16.601. La Haute juridiction a prononcé : « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 1996, entre les parties ». À cet égard, le destinataire d’une notification dispose d’un délai de trente jours prorogeable pour présenter des observations écrites contradictoires et contester l’assiette retenue.

Le Tribunal judiciaire de Paris a souligné dans son jugement sous le numéro 21/09907 l’importance des conventions dans la fiscalité internationale. La juridiction a énoncé que « ce taux peut être réduit dans le cadre des conventions fiscales internationales en vue d’éliminer les doubles impositions ». En conséquence, si le litige persiste après rejet de la réclamation préalable, le contribuable peut saisir le Tribunal judiciaire compétent pour faire trancher le différend. Dès lors, une défense juridique rigoureuse fondée sur les textes législatifs et la jurisprudence permet d’obtenir le dégrèvement des impositions indûment réclamées par l’administration fiscale.

Le Tribunal judiciaire de Vannes a rappelé l’office du juge de l’impôt dans son jugement rendu le vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq sous le numéro 23/01207. Le tribunal a jugé qu’ que « la mission du juge est de statuer sur des litiges qui lui sont soumis » et non de constater des faits. Dès lors, le juge judiciaire contrôle strictement la régularité de la procédure d’imposition et le respect des droits de la défense par l’administration fiscale vérificatrice. En conséquence, le contribuable non-résident bénéficie d’une protection juridictionnelle pleine et entière devant les tribunaux judiciaires français pour faire valoir ses droits légitimes.

Conclusion

Le régime successoral institué par l’article 757 B du Code général des impôts constitue un dispositif fiscal singulier au cœur de la planification patrimoniale transfrontalière. En restreignant l’assiette taxable aux seules primes versées après soixante-dix ans, le législateur préserve l’exonération totale de tous les produits et intérêts capitalisés. Dès lors, l’articulation de cette disposition avec les critères d’assujettissement territorial de l’article 750 ter du Code général des impôts offre une sécurité juridique remarquable aux particuliers non-résidents. En conséquence, la maîtrise des règles de rattachement international et des conventions bilatérales applicables permet de neutraliser efficacement les risques de double imposition successorale.

Toutefois, la complexité de la répartition proportionnelle de l’abattement global de trente mille cinq cents euros exige une rigueur absolue lors des formalités déclaratives. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Reims, toute insuffisance déclarative expose les bénéficiaires à une prorogation du délai de reprise fiscale de six années. À cet égard, la délivrance du certificat d’acquittement prescrit par l’article 806 du Code général des impôts conditionne impérativement la libération effective des capitaux par les compagnies d’assurance. Or, une anticipation patrimoniale avertie assure une transmission fluide et pleinement sécurisée des avoirs transfrontaliers au profit des générations futures.

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