Le contrôle fiscal s’exerce dans un cadre légal qui n’accorde pas à l’administration des pouvoirs illimités. Parmi les garanties procédurales dont dispose le contribuable, l’article L76 B du Livre des procédures fiscales occupe une place centrale : il impose à l’administration fiscale une double obligation d’information et de communication lorsque celle-ci entend fonder des rectifications sur des renseignements ou documents obtenus auprès de tiers. La chambre commerciale de la Cour de cassation en a précisé les contours dans plusieurs décisions récentes, rendues entre 2023 et 2025, qui méritent une analyse d’ensemble. Ces décisions, combinées à la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) et à la jurisprudence des juridictions administratives, dessinent aujourd’hui un régime procédural équilibré entre l’efficacité du contrôle et les droits de la défense du contribuable.
I. La double obligation d’information et de communication : un mécanisme protecteur au service du contradictoire
A. L’obligation d’information sur la teneur et l’origine des renseignements
Aux termes de l’article L76 B du Livre des procédures fiscales :
« L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »
Ce texte, introduit par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, codifie une obligation prétorienne antérieure que le Conseil d’État avait dégagée dès les années 1980 au visa du principe général des droits de la défense. Il constitue aujourd’hui l’un des piliers du contradictoire dans la procédure de rectification fiscale et s’applique à l’ensemble des impôts, droits et taxes relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques.
La doctrine administrative, au BOI-CF-PGR-30-10 (paragraphe 200), énonce que « l’article L. 76 B du LPF met à la charge de l’administration deux obligations, distinctes mais liées : informer le contribuable sur la teneur et l’origine des renseignements et documents obtenus auprès de tiers, sur lesquels elle s’appuie pour motiver des rectifications ; communiquer au contribuable, qui en fait la demande avant la mise en recouvrement des impositions, les documents qu’elle a ainsi invoqués. » Ces deux obligations, bien que distinctes, partagent un cadre commun et une finalité unique : permettre au contribuable de discuter utilement les rectifications envisagées.
L’obligation d’information doit être satisfaite au stade de la proposition de rectification, dans l’exposé des faits utiles à la motivation des rehaussements. Selon le même commentaire administratif (BOI-CF-PGR-30-10, paragraphe 280), la proposition de rectification doit préciser trois éléments : le contenu des renseignements utilisés (la teneur), la procédure ayant permis de les obtenir ainsi que l’identité du tiers auprès duquel cette procédure a été diligentée (l’origine), et la nature du document, c’est-à-dire le support de l’information. Cette triple exigence a été rappelée avec constance par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. com., n° 24-14.150), la chambre commerciale a jugé que « l’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition. » La formulation est remarquable par sa précision : elle circonscrit l’obligation aux seuls renseignements effectivement utilisés et impose un standard de précision suffisante, notion fonctionnelle qui s’apprécie au regard de la capacité du contribuable à exercer utilement ses droits.
La juridiction administrative partage cette approche. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 décembre 2020 (n° 21VE00309), a rappelé que l’administration doit « informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition, afin de permettre à l’intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement. » La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 27 juin 2019 (n° 18PA01989), a validé une procédure dans laquelle les éléments d’information « mentionnés dans la proposition de rectification, qui comportaient l’identité du tiers ayant communiqué à l’administration les renseignements considérés et étaient d’une précision suffisante, ont été portés à la connaissance des contribuables. »
La doctrine BOFiP précise enfin (paragraphe 210) que « le non-respect par l’administration de l’une ou l’autre de ces deux garanties, qui sont attachées au respect des droits de la défense dans le cadre des opérations de contrôle, constitue une erreur substantielle. Il entache la procédure d’irrégularité, et entraîne la décharge des impositions fondées sur l’utilisation de ces renseignements et documents. » La sanction est donc lourde : l’irrégularité vicie la procédure et prive l’administration du fondement des rectifications. Il s’agit d’une nullité substantielle, non d’une simple irrégularité formelle, ce qui signifie que le contribuable n’a pas à démontrer un grief particulier pour s’en prévaloir.
B. L’obligation de communication des documents avant mise en recouvrement
Au-delà de l’information, l’article L76 B impose à l’administration de communiquer, sur demande du contribuable formulée avant la mise en recouvrement, une copie des documents sur lesquels elle s’est fondée. Cette obligation de communication est conditionnée à une demande expresse du contribuable. Selon le BOI-CF-PGR-30-10 (paragraphe 310), « la demande doit être formulée par le contribuable par écrit (y compris par courriel) avant la mise en recouvrement. Elle peut être effectuée sur quelque support que ce soit (sur la réponse à la proposition de rectification, notamment, mais également sur toute lettre séparée). »
Trois conditions cumulatives régissent cette demande : elle doit être expresse et explicite, elle doit intervenir avant la mise en recouvrement des impositions, et elle doit être formulée auprès du service vérificateur. Une demande adressée postérieurement à la mise en recouvrement, ou à un service n’appartenant pas à la DGFiP, est inopérante. La doctrine administrative (paragraphe 320) est claire : « une demande effectuée par le contribuable postérieurement à la mise en recouvrement et qui ne serait pas satisfaite n’est pas de nature à remettre en cause la régularité de la procédure d’imposition. »
L’étendue de cette obligation de communication a été précisée par la Cour de cassation dans plusieurs décisions importantes. Dans un arrêt du 20 septembre 2023 (Cass. com., n° 21-23.057, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a énoncé que « l’obligation qui résulte de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ne porte pas sur les documents rendus accessibles au public en vertu d’une obligation légale, lesquels ne doivent être mis à la disposition du contribuable que si celui-ci indique n’avoir pu y avoir accès. » Cette précision est importante : l’administration n’est pas tenue de communiquer des documents que le contribuable peut librement consulter par lui-même, sauf impossibilité d’accès démontrée. Tel est le cas, par exemple, des documents soumis à publicité foncière ou des éléments relatifs aux sociétés soumis à publication au greffe du tribunal de commerce.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 janvier 2021 (n° 18DA00368), a validé une procédure où « dans les propositions de rectification, qui comportaient l’identité du tiers ayant communiqué à l’administration les renseignements considérés et étaient d’une précision suffisante, ont été portés à la connaissance des contribuables. Par suite, l’administration s’est acquittée de ses obligations d’information et de communication au sens des dispositions précitées de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. » La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 27 juin 2019, a également retenu que l’administration avait satisfait à son obligation dès lors que « les attestations d’EDF étaient d’ailleurs jointes à la proposition de rectification du 24 mai 2013. »
Le Conseil d’État a, par un avis contentieux du 21 mars 2006 rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative (cité au BOI-CF-PGR-30-10, paragraphe 250), précisé deux points essentiels. D’une part, « l’administration ne peut, en principe, fonder le redressement des bases d’imposition d’un contribuable sur des renseignements et des documents qu’elle a obtenus de tiers sans l’avoir informé de la teneur et de l’origine de ces renseignements. » D’autre part, « cette obligation ne s’étend pas aux informations fournies annuellement par des tiers à l’administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts », telles que les déclarations de salaires, les relevés de frais ou les déclarations de revenus de capitaux mobiliers. Le même avis a précisé que les dispositions protégeant le secret professionnel, telles que l’article L. 103 du LPF, ou la vie privée, peuvent faire obstacle à la communication de renseignements concernant un tiers, sauf si le contribuable est débiteur solidaire de l’impôt dû par ce tiers.
La communication des documents se fait par voie postale ou, le cas échéant, par consultation dans les locaux de l’administration. Une preuve écrite de la communication est conservée par le service et la communication est effectuée à titre gratuit (BOI-CF-PGR-30-10, paragraphe 390). Le formalisme est donc allégé, mais la charge de la preuve de la communication incombe à l’administration.
II. Le périmètre de l’obligation : les limites dégagées par la jurisprudence récente
A. Les documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications
La jurisprudence la plus récente de la chambre commerciale a considérablement précisé le périmètre de l’obligation de communication. L’arrêt du 18 juin 2025 (Cass. com., n° 24-14.150) constitue l’un des jalons les plus récents de cette construction prétorienne. Dans cette affaire, le contribuable, à la suite d’une proposition de rectification portant sur des droits de mutation à titre gratuit, avait sollicité la communication de l’intégralité des documents obtenus par l’administration auprès des autorités suisses dans le cadre de l’assistance administrative internationale.
La Cour a jugé que « ce texte n’impose pas à l’administration fiscale de mettre à la disposition du contribuable les documents préparatoires échangés, dans le cadre d’une convention internationale, entre l’administration fiscale et les autorités étrangères. » Elle a constaté que le contribuable avait reçu « les relevés de fortune détaillés de la banque UBS aux 1er janvier 2010, 2011 et 2012 » et que la proposition de rectification était « largement détaillée concernant les textes applicables, le rappel du droit, sa situation de fait et l’application du droit à sa situation de fait, avec le chiffrage du rappel des droits de mutation appliqués. »
Cette solution s’inscrit dans la continuité de la doctrine BOFiP (paragraphe 380) qui précise que « l’administration n’est également pas tenue de communiquer les documents qu’elle a obtenus dans le cadre de l’assistance administrative internationale, lorsque la convention internationale fondant l’échange d’informations entre États contient des clauses restrictives interdisant la communication au contribuable. Les documents obtenus dans ce cadre ne peuvent pas être transmis au contribuable, alors même que les informations qu’ils contiennent ont été régulièrement exposées dans la proposition de rectification. L’absence de communication est sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition. »
Cette limite est cohérente avec le principe selon lequel l’obligation ne porte que sur les documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications. L’arrêt de principe du 20 septembre 2023 (Cass. com., n° 21-23.057, Publié au Bulletin) a formulé la règle de manière explicite : « Ni ce texte ni l’obligation de loyauté dans l’établissement des impositions à laquelle l’administration fiscale est tenue ne lui imposent de mettre à la disposition du contribuable les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications, afin de permettre à ce dernier d’apprécier si, parmi ces documents, figurent des éléments de nature à démontrer que l’imposition réclamée n’est pas due. » Autrement dit, l’administration n’a pas à communiquer l’intégralité de son dossier d’enquête, mais seulement les pièces qu’elle a effectivement retenues pour motiver les rectifications. Cette distinction entre documents utilisés et documents non utilisés est fondamentale pour la pratique contentieuse.
Dans le même arrêt, la chambre commerciale a précisé que « l’administration fiscale est libre d’utiliser et d’analyser les faits qu’elle estime de nature à motiver sa proposition et qu’aucune disposition ne lui impose de communiquer les documents qui n’ont pas été utilisés pour fonder une imposition. » La cour d’appel avait exactement retenu « qu’il ne pouvait être reproché à l’administration fiscale de ne pas avoir évoqué tous les éléments que les contribuables estimaient être à décharge. » Cette jurisprudence empêche donc le contribuable de se livrer à une « pêche aux informations » dans le dossier de l’administration, stratégie contentieuse parfois déployée pour tenter de découvrir des éléments favorables que le vérificateur aurait écartés.
La doctrine BOFiP (BOI-CF-PGR-30-10, paragraphe 350) synthétise cette approche : « Sont seuls concernés par l’obligation de communication les documents fondant les rectifications proposées au contribuable, c’est-à-dire ceux effectivement utilisés dans la proposition de rectification pour justifier les rehaussements. » Le même commentaire ajoute que « l’administration n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents fondant les rectifications obtenus de tiers lorsque celui-ci avait directement et effectivement accès à ces documents dans les mêmes conditions que l’administration, à la date de la demande de communication, en raison de la nature de ses fonctions. » Le Conseil d’État a fait application de cette exception dans un arrêt du 27 juin 2019 (n° 421373) à propos d’un contribuable qui, en sa qualité de représentant légal de la société, avait eu directement accès aux documents qu’il avait lui-même remis à l’administration.
B. Les exceptions et le cadre temporel et substantiel de l’obligation
Plusieurs catégories de documents échappent à l’obligation de communication de l’article L76 B. La première concerne les documents pour lesquels l’administration ne détient pas de support matériel de l’information. Le BOI-CF-PGR-30-10 (paragraphe 370) précise que « l’administration n’est pas tenue de communiquer les documents, lorsqu’elle ne détient pas de support matériel de l’information. Si la condition relative à l’information de la teneur et de l’origine du renseignement est satisfaite dans la motivation des rehaussements, l’absence de document à communiquer ne vicie pas la procédure d’imposition. » Ainsi, un renseignement relevé dans la comptabilité d’une entreprise par l’exercice d’un droit de communication, sans copie du document, peut être opposé au contribuable sans que l’administration ait à produire un document physique. Cette solution pragmatique tient compte des réalités opérationnelles du contrôle fiscal.
La deuxième catégorie concerne les informations tierces déclaratives. Le Conseil d’État, dans son avis du 21 mars 2006, a expressément exclu du champ de l’obligation « les informations fournies annuellement par des tiers à l’administration et au contribuable conformément aux dispositions du code général des impôts », visant principalement les déclarations de salaires, les états de frais et les relevés de revenus de capitaux mobiliers transmis à la DGFiP au titre de l’obligation de tierce déclaration. Ces informations, parce qu’elles sont également connues du contribuable qui les reçoit lui-même annuellement, ne justifient pas la protection procédurale renforcée de l’article L76 B.
La troisième catégorie, identifiée par l’arrêt du 18 juin 2025 précité, vise les documents préparatoires échangés entre l’administration fiscale française et les autorités étrangères dans le cadre d’une convention internationale. La Cour de cassation aligne ici sa jurisprudence sur la doctrine BOFiP relative aux clauses restrictives des conventions d’échange d’informations, tout en préservant la substance de la garantie : le contribuable doit recevoir les documents fondant effectivement la rectification, mais pas l’intégralité de la correspondance administrative internationale.
La chambre commerciale a également rappelé, dans le même arrêt du 18 juin 2025, que l’obligation de loyauté qui pèse sur l’administration fiscale ne se confond pas avec le formalisme de l’article L76 B, mais en constitue le complément naturel. L’arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., n° 21-12.307, Publié au Bulletin et au Rapport) avait déjà consacré ce lien en jugeant que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que les actes suivants la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale dès leur établissement au cours de la procédure administrative à tous les débiteurs solidaires afin que ceux-ci puissent participer de façon utile à la procédure. » L’arrêt du 2 avril 2025 (Cass. com., n° 23-14.865, Publié au Bulletin) a prolongé cette jurisprudence en précisant que « le respect de la procédure contradictoire et la loyauté des débats impliquent que seuls les actes de la procédure suivant la proposition de rectification soient notifiés par l’administration fiscale à tous les débiteurs solidaires », tandis que la notification de la proposition de rectification elle-même peut n’être adressée qu’à l’un des redevables solidaires.
Il convient de mentionner que l’article L80 M du LPF, qui régissait spécifiquement l’échange contradictoire en matière de contributions indirectes, a été abrogé au 1er mai 2026 par l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant recodification du code des douanes, et transféré aux articles L311-10 à L311-16 du Code des douanes. Ce transfert codificatoire ne modifie pas substantiellement le régime du contradictoire en matière de contributions indirectes, mais il illustre la recomposition en cours des sources du droit fiscal procédural. La chambre commerciale avait eu l’occasion de faire application de cet article avant son abrogation, notamment dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cass. com., n° 21-19.998, Publié au Bulletin) rappelant qu’« en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l’administration. »
Le BOI-CF-PGR-30-10 (paragraphes 230 à 240) rappelle que « les obligations d’information et de communication s’imposent à l’administration quelle que soit la nature du contrôle (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou tout autre contrôle ayant donné lieu à une proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du LPF ou à une notification prévue à l’article L. 76 du LPF) » et que « ces obligations s’appliquent quelle que soit la procédure d’imposition, procédure de rectification contradictoire ou procédure d’imposition d’office. Elles ne trouvent toutefois pas à s’appliquer lorsque le contribuable s’est placé en situation d’opposition à contrôle fiscal. » Le champ d’application de l’article L76 B est donc remarquablement étendu : il couvre l’ensemble des procédures de contrôle fiscal, qu’il s’agisse de procédures de rectification contradictoire ou de procédures d’imposition d’office, et quel que soit le type de vérification mis en œuvre par l’administration.
La combinaison de ces textes, de la doctrine BOFiP et de la jurisprudence de la chambre commerciale permet aujourd’hui de dresser un cadre procédural cohérent et prévisible, tant pour l’administration que pour le contribuable et son conseil. L’obligation d’information et de communication, garantie substantielle des droits de la défense, trouve ses limites dans le secret professionnel, les conventions internationales, l’absence de support matériel et les informations déjà connues du contribuable. La sanction du non-respect, qualifiée d’erreur substantielle par la doctrine BOFiP, est la décharge des impositions fondées sur les renseignements irrégulièrement obtenus, ce qui confère à l’article L76 B une portée contentieuse considérable.
Conclusion
L’article L76 B du Livre des procédures fiscales constitue une garantie procédurale essentielle du contribuable, dont la portée a été précisée avec une remarquable constance par la chambre commerciale de la Cour de cassation entre 2023 et 2025. La double obligation d’information et de communication qui pèse sur l’administration fiscale est désormais clairement circonscrite : elle ne porte que sur les documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, ne s’étend ni aux documents préparatoires échangés dans le cadre de l’assistance administrative internationale, ni aux documents accessibles au public, ni aux informations tierces déclaratives. La sanction du non-respect de ces obligations, qualifiée d’erreur substantielle par la doctrine BOFiP, entraîne la décharge des impositions fondées sur les renseignements irrégulièrement obtenus. Cette jurisprudence équilibrée concilie l’efficacité du contrôle fiscal avec les droits de la défense du contribuable.
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