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L’articulation des cas de divorce contentieux : hiérarchie légale, passerelles procédurales et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’articulation des cas de divorce contentieux : hiérarchie légale, passerelles procédurales et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Le contentieux du divorce repose en droit français sur un éventail de fondements juridiques dont l’articulation procédurale demeure, en pratique, une source majeure de complexité pour les praticiens du droit de la famille. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a profondément remanié les cas de divorce en consacrant quatre voies distinctes : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Si les deux premiers relèvent d’une logique consensuelle, les deux derniers s’inscrivent dans un contentieux dont l’issue dépend de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, complétée par celle du 22 décembre 2021, a réduit le délai de séparation requis pour le divorce pour altération définitive de deux ans à un an, accentuant ainsi l’attractivité de ce fondement pour l’époux désireux de divorcer sans avoir à établir une faute de son conjoint.

Cette architecture législative, que la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux est venue compléter en modifiant notamment l’article 265 du Code civil relatif au sort des donations et avantages matrimoniaux, place le praticien face à un choix stratégique dont les conséquences sont considérables. L’office du juge aux affaires familiales, sous le contrôle renforcé de la première chambre civile de la Cour de cassation, est appelé à vérifier la régularité du fondement choisi et à articuler, le cas échéant, les demandes principales et reconventionnelles formulées sur des terrains juridiques distincts. La présente analyse se propose d’examiner les règles qui gouvernent la concurrence des fondements du divorce contentieux et les mécanismes procéduraux qui permettent d’en assurer la cohérence, à la lumière des textes applicables et de la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile.

I. Le choix du fondement du divorce contentieux : une liberté encadrée par la hiérarchie légale

A. La primauté légale du divorce pour faute sur le divorce pour altération définitive

Le divorce pour faute est régi par l’article 242 du Code civil, lequel dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Cette définition, inchangée depuis la réforme de 2004, exige la réunion cumulative de trois conditions : une violation des devoirs et obligations du mariage, une gravité ou une répétition suffisante, et une intolérabilité du maintien de la vie commune qui en résulte directement. La notion de violation des devoirs du mariage renvoie aux obligations énoncées aux articles 212 à 215 du Code civil : communauté de vie, fidélité, secours et assistance, et cohabitation. La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que ces devoirs doivent être appréciés à la lumière de l’évolution des mœurs et des droits fondamentaux, ce qui a conduit, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 janvier 2025 (H.W. c. France, requête n° 13805/21), à une remise en cause de la sanction du non-respect du devoir conjugal comme fondement autonome du divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, quant à lui, repose sur un fondement radicalement distinct. Il est régi par l’article 237 du Code civil, qui énonce sobrement que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Cette formulation, d’une concision quasi lapidaire, ne requiert aucune démonstration de faute : il suffit d’établir la cessation de la communauté de vie entre les époux. L’article 238 du même code précise les conditions de cette altération : « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». La preuve de la séparation peut être rapportée par tout moyen, notamment par des attestations, des factures distinctes d’énergie, des baux séparés, ou des constats de commissaire de justice.

Lorsque ces deux fondements sont invoqués concurremment dans une même instance, le législateur a institué une règle de priorité dont la portée procédurale est essentielle. L’article 246 du Code civil dispose en effet que « si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ». Cette disposition, introduite par la loi du 26 mai 2004, consacre une hiérarchie légale entre les deux fondements contentieux : le divorce pour faute prime sur le divorce pour altération définitive. La raison d’être de cette priorité tient à la nature même des deux institutions : le divorce pour faute, qui sanctionne un comportement fautif, est réputé constituer le fondement le plus protecteur des droits de l’époux victime. La Cour de cassation a rappelé en une formule limpide qu’en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce sur la seconde (Civ. 1re, 8 juil. 2026, n° 24-20.035). Cette règle est d’ordre public procédural : le juge ne peut s’en affranchir et la Cour de cassation censure toute décision qui méconnaîtrait cet ordre d’examen impératif.

B. L’alternative stratégique entre les deux fondements : enjeux procéduraux et conséquences patrimoniales

Le choix du fondement du divorce détermine non seulement la charge de la preuve qui pèsera sur l’époux demandeur, mais également le délai de la procédure et, dans une large mesure, ses conséquences patrimoniales. Le divorce pour faute impose à l’époux demandeur de rapporter la preuve de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint. La charge probatoire peut s’avérer particulièrement lourde, notamment lorsque les relations entre époux se sont dégradées progressivement sans qu’un fait précis et daté ne puisse être isolé. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions qui retiennent la faute, et censure les arrêts qui se fondent sur des considérations générales sans caractériser de manière précise les manquements reprochés.

Le troisième alinéa de l’article 238 du Code civil introduit une disposition dérogatoire d’une importance pratique considérable, introduite par la loi du 22 décembre 2021 : « sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé ». Cette règle permet à l’époux qui forme une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive de bénéficier d’une dispense du délai de séparation d’un an lorsque son conjoint a parallèlement introduit une demande en divorce pour faute. Le mécanisme accélérateur ainsi institué est particulièrement utile dans l’hypothèse où la demande pour faute échoue : l’époux défendeur peut obtenir le prononcé immédiat du divorce pour altération définitive, sans avoir à justifier de la durée de séparation normalement requise. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond fassent une exacte application de cette règle et ne subordonnent pas, à tort, le prononcé du divorce pour altération définitive à la preuve d’une séparation d’un an lorsque les conditions du troisième alinéa sont réunies (Civ. 1re, 8 juil. 2026, n° 24-20.035).

Le choix du fondement du divorce emporte également des conséquences significatives sur le sort des donations et avantages matrimoniaux. L’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, dispose que « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ». En revanche, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, ainsi que des dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette révocation automatique s’applique quel que soit le fondement du divorce, qu’il soit prononcé pour faute ou pour altération définitive. La réforme de 2024 a toutefois introduit une faculté nouvelle pour les époux : exprimer, dans la convention matrimoniale ou dans la convention de divorce, leur volonté de maintenir ces avantages, qui deviennent alors irrévocables. Cette disposition renforce la liberté des époux et atténue les conséquences potentiellement sévères de la révocation automatique, particulièrement dans les divorces prononcés pour altération définitive où aucune faute n’est établie.

La stratégie contentieuse doit enfin intégrer la question de la date des effets du divorce entre les époux, régie par l’article 262-1 du Code civil. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2021, cet article disposait que le jugement de divorce prenait effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation pour les divorces prononcés pour faute ou pour altération définitive, le juge pouvant toutefois, à la demande de l’un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette faculté, dite de « report des effets du divorce », constitue un enjeu patrimonial majeur dans la mesure où elle détermine la date à laquelle le régime matrimonial est réputé dissous et, partant, la composition de la masse à partager. Le choix du fondement du divorce n’influe pas directement sur cette date, mais il peut orienter l’appréciation par le juge de la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration, notamment lorsque les faits fautifs invoqués à l’appui de la demande en divorce pour faute coïncident avec la rupture effective de la vie commune.

II. Les passerelles procédurales et le contrôle de la Cour de cassation

A. Le cumul subsidiaire et la conversion du fondement en cours d’instance

Le législateur a prévu plusieurs mécanismes permettant aux époux de modifier le fondement de leur demande en divorce en cours d’instance. Ces passerelles procédurales répondent à un double objectif : offrir une flexibilité aux parties et éviter la multiplication des instances qui serait contraire à l’exigence de célérité de la justice familiale. L’article 247 du Code civil prévoit ainsi que « les époux peuvent, à tout moment de la procédure, divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire » ou « demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci ». Cette disposition, trop souvent méconnue en pratique, ouvre une passerelle remarquable entre le contentieux et le consensuel : même au cœur d’une procédure conflictuelle, les époux conservent la faculté de s’accorder pour mettre fin au contentieux et opter pour un divorce par consentement mutuel, que ce soit sous la forme d’un acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ou par une convention homologuée par le juge.

Plus subtilement, le mécanisme du cumul subsidiaire des demandes permet à un époux de former, à titre principal, une demande en divorce pour faute et, à titre subsidiaire, une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette hiérarchisation interne des prétentions place le juge dans l’obligation d’examiner successivement les deux fondements, dans l’ordre prescrit par l’article 246 du Code civil. Si le juge retient la faute, le divorce est prononcé sur ce fondement et la demande subsidiaire devient sans objet. S’il rejette la demande pour faute, il doit alors statuer sur la demande fondée sur l’altération définitive. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de cet ordre d’examen et censure les décisions des juges du fond qui omettraient de statuer sur la demande subsidiaire après avoir rejeté la demande principale, ou qui inverseraient l’ordre prescrit par la loi.

La pratique révèle que les époux adversaires développent des stratégies contentieuses variées pour tenter de contourner l’efficacité du divorce pour altération définitive. Certains invoquent l’absence de cessation de la communauté de vie, en soutenant que les époux, bien que résidant dans des domiciles distincts, continuaient d’entretenir des relations personnelles ou patrimoniales. D’autres contestent la computation du délai d’un an, en faisant valoir que la séparation a été interrompue par des périodes de reprise de la vie commune. D’autres encore cherchent à faire obstacle au prononcé du divorce en invoquant une violation de leurs droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit à un procès équitable protégé par l’article 6, paragraphe 1, de cette même Convention. Ces tentatives, bien que légitimes dans leur principe, se heurtent à la position constante de la Cour de cassation qui rappelle que le divorce pour altération définitive est ouvert à chacun des époux et que l’égalité des droits est ainsi respectée, sans qu’il y ait lieu de rechercher une quelconque violation des textes conventionnels.

La Cour de cassation veille également à ce que le juge du fond motive suffisamment sa décision lorsqu’il écarte l’un des fondements au profit de l’autre. Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin), statuant en formation de section, a rappelé, à l’occasion d’un litige portant sur la loi applicable au régime matrimonial dans un divorce international entre époux de nationalités algérienne et franco-algérienne, l’importance de la qualification juridique précise des faits et de la motivation des décisions. La Cour a retenu que « la loi de la nationalité étrangère commune de deux époux doit régir, en application de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, le régime matrimonial lorsque les époux n’établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage, peu important que l’un des époux ait également la nationalité française ». Si cet arrêt, disponible sur le site de la Cour de cassation, concerne principalement le droit international privé et la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, il illustre de manière éloquente la vigilance avec laquelle la première chambre civile contrôle la régularité des décisions rendues en matière de divorce, y compris sur des questions connexes comme la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, la computation des délais de procédure, ou l’application correcte des règles de conflit de lois.

B. L’office du juge et le contrôle normatif de la première chambre civile

L’office du juge aux affaires familiales ne se limite pas à l’application mécanique des règles de priorité édictées par les articles 246 et 238 du Code civil. Il comporte une dimension d’appréciation souveraine des faits qui lui sont soumis, sous le contrôle de la Cour de cassation. Saisi d’une demande en divorce pour faute, le juge doit caractériser avec précision l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint défendeur, et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Cette triple condition, posée par l’article 242 du Code civil, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, mais la Cour de cassation exerce un contrôle de motivation qui lui permet de censurer les décisions insuffisamment étayées en fait ou entachées d’une contradiction de motifs.

La première chambre civile a développé, au fil de sa jurisprudence, une exigence de motivation renforcée qui s’étend à l’ensemble des décisions rendues par le juge aux affaires familiales, qu’il s’agisse du prononcé du divorce lui-même ou de ses conséquences accessoires. Cette exigence concerne notamment la fixation de la prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280 du Code civil, la détermination de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prévue à l’article 373-2-2 du même code, ou encore l’attribution de la jouissance du logement familial ordonnée sur le fondement de l’article 255 du Code civil dans le cadre des mesures provisoires. Le juge ne peut se contenter de formules générales, abstraites ou stéréotypées : il doit motiver sa décision par référence aux éléments concrets du dossier, aux pièces versées aux débats, et aux critères légaux dont il fait application.

Les règles relatives à la recevabilité des voies de recours, à la computation des délais de procédure, ou encore à la formulation des moyens de cassation, trouvent à s’appliquer dans le contentieux du divorce avec la même rigueur que dans les autres matières civiles. La Cour de cassation a ainsi rappelé que l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet de rejeter les pourvois dont les moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, sans que cette procédure ne constitue une atteinte aux droits de la défense ou au droit à un recours effectif. Elle veille également à ce que les règles de computation des délais de l’article 642 du Code de procédure civile, relatives à la prorogation des délais expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié, soient correctement appliquées par les cours d’appel.

En définitive, le système français des cas de divorce, tel qu’il résulte des réformes successives de 2004, 2016, 2019, 2021 et 2024, offre aux époux une palette de fondements dont la combinaison procédurale est régie par des règles précises que la première chambre civile contrôle avec une vigilance constante. La hiérarchie instituée par l’article 246 entre le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive, le mécanisme accélérateur du troisième alinéa de l’article 238, et la passerelle consensuelle de l’article 247, constituent autant d’outils que le praticien doit maîtriser pour orienter utilement la stratégie contentieuse de son client. Le contrôle normatif exercé par la Cour de cassation garantit la cohérence d’ensemble de ce dispositif législatif, en censurant les décisions qui méconnaîtraient l’ordre d’examen des demandes, les règles de motivation ou les principes directeurs du procès civil. L’évolution récente de la matière, marquée par la suppression du devoir conjugal comme fondement autonome du divorce pour faute et par le renforcement des droits de la défense dans le procès familial, confirme la vitalité d’un droit du divorce en constante adaptation aux exigences de la société contemporaine.

Conclusion

L’articulation des cas de divorce dans le contentieux familial, bien que techniquement complexe, repose sur une architecture législative cohérente que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à préserver et à préciser. Les règles de priorité édictées par les articles 238 et 246 du Code civil, combinées aux passerelles procédurales de l’article 247 et aux dispositions protectrices de l’article 265 issues de la loi du 31 mai 2024, offrent un cadre suffisamment souple pour répondre à la diversité des situations conjugales sans sacrifier la sécurité juridique. Le contentieux du divorce demeure une matière vivante, irriguée par une jurisprudence abondante et constamment renouvelée, dont la maîtrise constitue un enjeu essentiel pour le praticien du droit de la famille et une garantie pour le justiciable.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les justiciables dans toutes les étapes de leur procédure de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel, d’un divorce pour faute ou d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le cabinet intervient également dans les procédures relatives aux mesures provisoires, à la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, et aux questions patrimoniales consécutives au divorce, notamment la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial et le sort des donations entre époux.

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