Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, le mercredi 30 septembre 2026, Ary Chalus, président de la région Guadeloupe, ancien député et ancien maire de Baie-Mahault, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour détournements de fonds publics, selon Le Parisien, qui reprend une dépêche de l’AFP également publiée par Ouest-France, ainsi que selon Outre-mer La 1ère, RCI et France-Antilles. Le tribunal a toutefois écarté l’exécution provisoire de l’inéligibilité en raison de « remboursements déjà intervenus ». Absent lors du prononcé, l’élu a fait savoir par un communiqué que son avocat ferait appel « dans les prochains jours ».
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre d’Ary Chalus, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.
La situation peut surprendre : un responsable politique condamné à cinq ans d’inéligibilité continue de présider une collectivité régionale. Elle découle pourtant directement des règles de la procédure pénale. Une peine ne s’exécute en principe qu’une fois la condamnation devenue définitive, et l’appel en suspend l’exécution, sauf lorsque le juge a expressément ordonné l’exécution provisoire. Ary Chalus attendait par ailleurs encore, en juin 2026, que la Cour de cassation se prononce sur une autre condamnation à deux ans d’inéligibilité, prononcée en 2025 par la cour d’appel de Basse-Terre dans le dossier de sa campagne régionale de 2015.
Aucune de ces condamnations n’est définitive. Ary Chalus, qui a déclaré dans son communiqué « Je défendrai mon honneur », demeure présumé innocent. Cet article explique ce que le tribunal a jugé, pourquoi l’inéligibilité ne s’applique pas encore et quels événements pourraient, demain, lui faire perdre son mandat.
I. Une condamnation prononcée le 30 septembre, mais qui ne s’exécute pas encore
A. Ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé et ce que la loi permettait
L’enquête a été dirigée par le parquet national financier (PNF), après un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, rapportent Le Parisien et Ouest-France. Le Monde précisait, à l’ouverture du procès en juin 2026, que le PNF avait conduit une enquête préliminaire et que l’affaire était jugée par la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris. Le fait qu’un élu guadeloupéen soit jugé à Paris s’explique par les règles de compétence : l’article 705 du Code de procédure pénale donne au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du Code pénal, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Le procureur de la République financier et le juge d’instruction de Paris exercent alors leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.
Sur le fond, le tribunal a retenu à la charge de l’ancien député des détournements évalués à 181 089 euros, selon Le Parisien et Ouest-France. Trois ensembles de faits ont été sanctionnés : des dépenses personnelles réglées avec son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), pour 96 135 euros ; des remboursements indus par la commune de Baie-Mahault, à hauteur de 47 431 euros ; enfin l’emploi, comme collaboratrices parlementaires, de deux membres de sa famille, le tribunal soulignant la « persévérance » du délit pour un préjudice évalué à 67 861 euros. Les juges ont en revanche prononcé une relaxe pour un crédit de 6 580 euros affecté à des voyages. Les faits poursuivis couvrent la période de son mandat de député, de 2012 à 2017 : selon Le Monde, le PNF lui reprochait d’avoir dépensé ses frais de mandat de manière « non conforme » entre ces deux dates, et RCI situe les détournements reprochés entre juin 2012 et juillet 2017. L’une des deux proches concernées, poursuivie pour recel, a été condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité ; le cas de l’autre a été disjoint. Le recel, défini par l’article 321-1 du Code pénal, suppose notamment de bénéficier du produit d’un délit en connaissance de cause.
Le texte appliqué est l’article 432-15 du Code pénal, qui réprime le détournement de fonds publics commis par une « personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ». Le jugement n’étant pas publié, ses motifs exacts ne sont pas connus. La jurisprudence de la chambre criminelle permet toutefois de mesurer les questions que la cour d’appel aura à reprendre. Sur la qualité de parlementaire, la Cour de cassation a approuvé en 2018 une chambre de l’instruction qui avait retenu cette qualification pour un sénateur, en rappelant qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069).
Sur l’IRFM elle-même, la chambre criminelle a rejeté en janvier 2026 le pourvoi d’un ancien député condamné pour détournement de fonds publics, en jugeant que la cour d’appel avait justifié sa décision dès lors que l’intéressé avait utilisé, « à des fins étrangères à l’exercice de son mandat, les sommes déposées sur le compte bancaire dédié au versement de l’IRFM perçues en sa qualité de député », peu important que d’autres fonds aient été versés sur ce compte (Crim., 21 janvier 2026, n° 23-83.646, § 12). L’Assemblée nationale y était partie civile, comme dans le dossier Chalus. Quant aux emplois de collaborateurs parlementaires, la Cour de cassation a jugé que le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites pour détournement de fonds publics, « d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, § 29).
Les peines encourues dépendent de la date des faits. Selon l’article 112-1 du Code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Le détournement de fonds publics est puni de dix ans d’emprisonnement. L’amende maximale était de 150 000 euros dans la rédaction de l’article 432-15 applicable jusqu’au 7 décembre 2013 ; elle a été portée à 1 000 000 euros, montant pouvant être porté au double du produit de l’infraction, dans la rédaction en vigueur à compter du 8 décembre 2013, que reprend le texte actuel. L’amende de 100 000 euros prononcée reste en deçà de ces deux plafonds. À titre complémentaire, l’article 432-17 du Code pénal permet de prononcer « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 limite en principe cette interdiction à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit », et précise que l’inéligibilité prononcée sur ce fondement emporte « interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». Depuis le 13 octobre 2013, l’article 131-26-1 permet de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Le tribunal a retenu cinq ans.
Reste la question du caractère obligatoire de cette peine. L’article 131-26-2 du Code pénal, issu de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, impose aujourd’hui le prononcé de l’inéligibilité pour les délits des articles 432-10 à 432-15, sauf décision spécialement motivée. La Cour de cassation rappelle que ce texte est « entré en vigueur le 17 septembre 2017 » et censure les juges qui l’appliquent sans préciser que les faits retenus sont postérieurs à cette date (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-80.023, § 8 et 11). Pour des faits antérieurs, elle juge qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746, § 10). Pour des faits que la presse date de 2012 à juillet 2017, l’inéligibilité relevait donc en principe du régime facultatif, ce qui oblige le juge à justifier son choix au regard de l’article 485-1 du Code de procédure pénale, qui exige une motivation du choix de la peine, sauf notamment lorsqu’il s’agit d’une peine obligatoire. Le déroulement de ce type d’audience et le rôle de la défense sont présentés dans notre page consacrée à l’avocat devant le tribunal correctionnel de Paris.
L’Assemblée nationale et la commune de Baie-Mahault s’étaient constituées parties civiles, aux côtés d’une association de lutte contre la corruption, et doivent recevoir une indemnisation, selon Le Parisien et Ouest-France. La possibilité, pour une telle association, d’intervenir au procès est encadrée par l’article 2-23 du Code de procédure pénale, qui vise notamment « Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal », ainsi que leur recel. La chambre criminelle insiste sur la condition d’agrément : « seules les associations de lutte contre la corruption agréées sont autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile du chef des infractions qu’il énonce » (Crim., 8 octobre 2025, n° 25-81.300, § 10). S’agissant de la commune, la Cour de cassation admet que le juge pénal statue sur la réparation due par un élu lorsque les faits, commis dans son intérêt, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable de la fonction (Crim., 7 janvier 2026, n° 23-83.644, § 12).
B. Pourquoi Ary Chalus conserve son mandat : l’exécution provisoire a été écartée
Le principe est posé par l’article 708 du Code de procédure pénale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » L’article 506 en tire la conséquence pour l’appel : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’article 471. Tant que l’appel annoncé est pendant, ni l’emprisonnement avec sursis, ni l’amende, ni l’inéligibilité prononcés le 30 septembre ne s’exécutent.
L’exception tient au quatrième alinéa de l’article 471 du Code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Le jour même du jugement visant Ary Chalus, la chambre criminelle a précisé la portée de ce texte dans une affaire venue de la cour d’appel de Basse-Terre, qui concernait un autre élu. Elle juge que, faute de viser l’article 131-3 du Code pénal, le texte implique que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », alors que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être » (Crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866, § 36 et 37). Parmi les peines prononcées le 30 septembre, seule l’inéligibilité pouvait donc recevoir une application immédiate.
Encore fallait-il que le juge la justifie. Dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a posé une réserve d’interprétation (§ 17) que la chambre criminelle reprend en ces termes : lorsque le juge prononce une telle mesure, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, § 7). Il souligne que ce choix intervient à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel la personne peut faire valoir sa situation, notamment par le dépôt de conclusions (§ 16). La Cour de cassation sanctionne les décisions qui négligent cette appréciation : dans le même arrêt, elle a annulé l’exécution provisoire ordonnée par une cour d’appel « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (§ 10). Par sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil a étendu l’exigence d’une motivation spéciale à toute peine assortie de l’exécution provisoire, pour les affaires dont la juridiction de jugement est saisie après la publication de cette décision (§ 13 et 14). Le changement est net : en 2023 encore, la chambre criminelle jugeait qu’aucune disposition législative n’imposait de motiver le choix d’assortir l’inéligibilité de l’exécution provisoire (Crim., 19 avril 2023, n° 22-83.355, § 20).
Dans le dossier Chalus, le PNF avait requis trois ans d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, selon Outre-mer La 1ère et RCI. Le tribunal a suivi la réquisition sur la durée de l’inéligibilité, mais pas sur son application immédiate : il a écarté l’exécution provisoire en raison de « remboursements déjà intervenus », selon Le Parisien et Ouest-France. Le reste de la motivation n’a pas été rendu public. Ce motif illustre la marge d’appréciation que le Conseil constitutionnel reconnaît au juge : l’exécution provisoire n’est jamais automatique, et les éléments de la situation de l’élu, discutés à l’audience, peuvent conduire à l’écarter.
La conséquence est directe pour le mandat régional. L’article L. 341 du Code électoral prévoit que le conseiller régional qui, après son élection, se trouve dans un cas d’inéligibilité ou frappé d’une incapacité faisant perdre la qualité d’électeur « est déclaré démissionnaire d’office par arrêté du représentant de l’Etat dans la région, sauf recours au Conseil d’Etat dans les dix jours de la notification ». L’article L. 340 rend applicable à ces élus l’article L. 199, qui déclare inéligibles « celles privées de leur droit d’éligibilité par décision judiciaire ». Une inéligibilité qui n’est pas encore exécutoire ne prive pas l’élu de ce droit. Pour les conseillers municipaux, le Conseil constitutionnel relève d’ailleurs que, selon la jurisprudence du Conseil d’État, le préfet doit déclarer la démission d’office en cas de condamnation devenue définitive, mais aussi lorsque la condamnation est assortie de l’exécution provisoire (décision n° 2025-1129 QPC, § 12). Le régime des conseillers régionaux repose sur un mécanisme comparable. En l’absence d’exécution provisoire, le représentant de l’État n’a donc, à ce stade, aucun fondement pour déclarer Ary Chalus démissionnaire au titre du jugement du 30 septembre.
II. Appel, pourvoi, arrêté du préfet : ce qui pourrait encore lui faire perdre son mandat
A. Devant la cour d’appel de Paris : délais, appel du parquet et réexamen complet
L’appel doit respecter des délais brefs. Selon l’article 498 du Code de procédure pénale, il est interjeté « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le même texte reporte ce point de départ à la signification du jugement dans certaines hypothèses, notamment pour la partie qui n’était ni présente ni représentée au prononcé et qui n’avait pas été informée de sa date. Ary Chalus n’était pas présent au tribunal le 30 septembre, selon Outre-mer La 1ère, RCI et France-Antilles ; les sources consultées ne précisent pas s’il y était représenté. Lorsqu’une partie fait appel, l’article 500 ouvre aux autres parties « un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ».
Le ministère public dispose lui aussi de cette faculté, en vertu de l’article 497 du Code de procédure pénale. Les sources consultées n’indiquent pas, à la date de rédaction, si le PNF entend faire appel. Ce point est déterminant, car l’article 515 distingue deux situations. Si le prévenu est seul appelant sur l’action publique, la cour ne peut « aggraver le sort de l’appelant ». Si le parquet fait appel, la cour peut au contraire confirmer le jugement ou « l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». La partie civile, enfin, ne peut faire appel que pour ses intérêts civils.
En cas d’appel du parquet, la question de l’exécution provisoire pourrait revenir devant la cour. L’article 512 du Code de procédure pénale rend applicables devant la cour d’appel les règles édictées pour le tribunal correctionnel, et les arrêts du 28 mai 2025 et du 30 septembre 2026 cités plus haut portaient précisément sur une exécution provisoire de l’inéligibilité ordonnée par une cour d’appel, que la chambre criminelle a contrôlée sous l’angle de la motivation. Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a entendu garantir par ce mécanisme, en cas de recours, « l’efficacité de la peine » (décision n° 2025-1175 QPC, § 16). Une cour d’appel qui l’ordonnerait devrait donc expliquer en quoi l’atteinte au mandat en cours resterait proportionnée.
Au-delà des peines, l’appel du prévenu remet en débat sa culpabilité. La cour d’appel devra examiner de nouveau chacun des trois ensembles de faits : l’usage de l’IRFM, les remboursements obtenus de la commune et la réalité du travail des deux collaboratrices. Si elle prononce à son tour une inéligibilité, elle devra la motiver, puisque cette peine relevait en principe, pour des faits antérieurs au 17 septembre 2017, du régime facultatif. L’article 705 du Code de procédure pénale prévoit qu’au sein de la cour d’appel de Paris, des magistrats du siège et du parquet général sont désignés et chargés spécialement du jugement et du traitement de ces affaires. La date de l’audience d’appel n’est pas connue.
Les intérêts civils seront eux aussi réexaminés si les parties le demandent. La Cour de cassation rappelle que « le préjudice découlant d’une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466, § 69). Dans la même décision, elle a censuré une cour d’appel qui avait alloué à l’Assemblée nationale l’intégralité des salaires d’une collaboratrice parlementaire, alors qu’elle avait constaté que ces salaires « n’étaient pas dénués de toute contrepartie » (§ 75). Si la cour d’appel venait à confirmer le caractère fictif de tout ou partie des emplois, l’évaluation du préjudice resterait donc un enjeu distinct de la déclaration de culpabilité.
B. Après l’appel : pourvoi suspensif, arrêté du préfet et autre dossier pendant devant la Cour de cassation
L’arrêt de la cour d’appel pourra lui-même faire l’objet d’un pourvoi en cassation. L’article 568 du Code de procédure pénale laisse au ministère public et aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée », sous réserve des cas où le délai ne court qu’à compter de la signification. Pendant ce délai et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, l’article 569 prévoit qu’« il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle l’application de la loi et la motivation, comme le montrent les arrêts cités qui censurent une inéligibilité mal fondée dans le temps ou une exécution provisoire insuffisamment motivée.
Même lorsque la condamnation devient définitive, le mandat ne prend pas fin de lui-même. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé, à propos d’un maire, que l’arrêt de la Cour de cassation rejetant son pourvoi contre une condamnation à l’inéligibilité « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours », celle-ci ne pouvant résulter que d’une démission prononcée par le préfet ou d’une démission acceptée (Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, § 13). Pour un conseiller régional, l’acte nécessaire est l’arrêté du représentant de l’État dans la région prévu par l’article L. 341 du Code électoral. Ce texte ajoute que, lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive, « le recours éventuel contre l’arrêté du représentant de l’Etat dans la région n’est pas suspensif ».
La perte du siège aurait des conséquences en chaîne. L’article L. 360 du Code électoral appelle à siéger le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu de la même section départementale. Si la présidence devenait vacante, l’article L. 4133-2 du Code général des collectivités territoriales dispose qu’« En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit », les fonctions sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l’ordre des nominations, la commission permanente étant renouvelée dans le délai d’un mois.
Le calendrier de la procédure parisienne n’est pas le seul à compter. Dans le dossier de sa campagne pour les élections régionales de 2015, Ary Chalus a été condamné le 20 mai 2025 par la cour d’appel de Basse-Terre pour abus de confiance et dépassement du plafond de son compte de campagne, à deux ans d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité, selon Le Parisien et Le Monde. Cette inéligibilité n’était pas immédiatement applicable, précisaient Le Parisien et Outre-mer La 1ère, et l’élu avait annoncé un pourvoi en cassation, en déclarant : « Le pourvoi en Cassation est suspensif ». En juin 2026, Le Monde et Outre-mer La 1ère indiquaient qu’il attendait toujours la décision de la Cour de cassation. Les médias consultés pour cet article ne font état d’aucune décision rendue depuis. Les éléments propres à l’abus de confiance, ses peines et sa défense sont présentés dans notre page consacrée à l’avocat en matière d’abus de confiance à Paris.
Ce second dossier pourrait peser plus vite que le premier. Si la Cour de cassation rejetait le pourvoi, la condamnation à deux ans d’inéligibilité deviendrait définitive et l’article L. 341 du Code électoral imposerait au représentant de l’État de déclarer l’élu démissionnaire d’office, indépendamment de l’appel formé contre le jugement parisien. Si, à l’inverse, elle cassait l’arrêt de Basse-Terre, la décision censurée ne pourrait plus fonder une démission d’office, et l’affaire serait, selon l’étendue de la cassation, rejugée par une cour d’appel ou réglée sans renvoi. Aucune hypothèse ne peut être tenue pour acquise : la Cour de cassation n’a, selon les informations disponibles, pas encore statué.
Une dernière précision concerne le sursis. Si la condamnation parisienne devenait définitive, la peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis n’entraînerait pas d’incarcération. S’il s’agit, comme l’indique France-Antilles, d’un sursis simple, en vertu de l’article 132-35 du Code pénal, la condamnation serait réputée non avenue si l’intéressé ne commettait pas, dans les cinq ans, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ordonnant la révocation totale du sursis. Les comptes rendus du jugement ne mentionnent de sursis que pour l’emprisonnement.
Ce qui reste à trancher est donc considérable : l’appel du parquet, la date de l’audience d’appel, l’appréciation de la culpabilité pour chacun des trois volets, la durée et le régime de l’inéligibilité, l’éventuelle exécution provisoire en appel, les dommages-intérêts dus à l’Assemblée nationale et à la commune, puis, dans l’autre dossier, la décision de la Cour de cassation. Jusqu’à ce qu’une décision soit devenue définitive, l’article préliminaire du Code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Conclusion
La condamnation prononcée le 30 septembre 2026 par le tribunal correctionnel de Paris contre l’élu est lourde, mais elle ne produit pas encore d’effet sur son mandat. Le tribunal a choisi cinq ans d’inéligibilité, la durée maximale de droit commun pour un délit, tout en refusant de l’assortir de l’exécution provisoire en raison des remboursements déjà intervenus. Selon l’article 471 du Code de procédure pénale, tel que l’a interprété la chambre criminelle le 30 septembre 2026, cette exécution immédiate est possible pour l’inéligibilité mais jamais pour l’emprisonnement ou l’amende ; depuis les décisions du Conseil constitutionnel de 2025, elle suppose en outre que le juge apprécie spécialement son effet sur le mandat en cours et sur la liberté de l’électeur.
Pendant le délai d’appel puis, si l’appel annoncé est formé, durant toute l’instance d’appel, l’ensemble des peines reste suspendu. Du fait de ces procédures, le mandat régional ne pourrait prendre fin que par un arrêté du représentant de l’État dans la région, après une condamnation devenue définitive ou assortie de l’exécution provisoire. Deux procédures peuvent y conduire : l’appel du jugement parisien, dont la date reste inconnue, et le pourvoi formé contre l’arrêt de Basse-Terre de 2025, sur lequel la Cour de cassation doit encore se prononcer. Dans les deux dossiers, l’élu conteste les condamnations et demeure présumé innocent.