Le regroupement des parents âgés auprès de leurs enfants établis en France constitue l’un des contentieux les plus humainement sensibles du droit des étrangers : il met en jeu le vieillissement, la dépendance matérielle et le droit de la famille transnational. La voie juridique ouverte aux ascendants étrangers d’un ressortissant français est celle du visa de long séjour sollicité auprès des autorités consulaires, puis de la délivrance, par le préfet, d’une carte de résident d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui dispose que : « L’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour ». La condition centrale du régime, celle de la situation « à charge », est l’objet d’une jurisprudence des cours administratives d’appel particulièrement abondante entre 2023 et 2026, qui en a précisé le contenu au fil des refus consulaires et préfectoraux. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 octobre 2025 (2e chambre, n° 25BX00477), a ainsi annulé les refus de certificat de résidence opposés à des époux algériens âgés de plus de quatre-vingts ans dont la pension mensuelle de 78 euros était très inférieure au salaire minimum algérien et qui bénéficiaient de virements réguliers de leurs enfants ; la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 février 2026 (2e chambre, n° 25NT00139), a, dans le même esprit, annulé un refus de visa de long séjour opposé à un père camerounais âgé de soixante-dix-neuf ans dont la pension mensuelle d’environ 100 euros était largement inférieure au salaire moyen de son pays et qui recevait des versements réguliers de sa fille ; la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 20 juin 2025 (2e chambre, n° 24NT02615), a jugé de même à propos d’une mère marocaine dont le fils, ressortissant français, lui versait chaque année une somme représentant plus de huit fois le salaire mensuel moyen marocain. La présente analyse, destinée aux étrangers qui souhaitent faire venir leurs parents en France, aux familles concernées et aux avocats en droit des étrangers, examine, selon un plan binaire, le régime de l’admission au séjour de l’ascendant à charge, du visa de long séjour à la carte de résident (I), avant d’étudier la condition « à charge » et l’office du juge administratif (II).
I. Le régime de l’admission au séjour de l’ascendant à charge : du visa de long séjour à la carte de résident de dix ans
I.A. Le visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge et la carte de résident de l’article L. 423-11 du CESEDA
Le point de départ du régime se trouve dans le droit de l’entrée. L’article L. 312-2 du CESEDA dispose que : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle ». La demande de visa de long séjour présentée par l’ascendant étranger d’un ressortissant français, qui se prévaut de sa qualité de parent « à charge », s’inscrit dans cette catégorie du séjour à caractère familial. Il ne s’agit pas d’un visa de court séjour, soumis à des conditions d’assurance maladie et d’attestation d’accueil, mais d’un visa d’installation, qui permet à l’intéressé de rejoindre durablement son descendant en France, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 13 février 2026 (n° 25NT00139), en jugeant qu’un motif tiré de l’absence d’assurance maladie « n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement opposés à une demande de visa présentée en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français ».
Le visa de long séjour obtenu, la délivrance de la carte de résident est prévue, pour les ascendants, par l’article L. 423-11 du CESEDA, qui exige, outre la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1, la régularité du séjour. Deux conditions cumulatives se dégagent ainsi du texte : d’une part, la qualité de « parent à charge d’un français et de son conjoint », d’autre part, la régularité de l’entrée et du séjour, matérialisée par le visa de long séjour. La première condition, celle de la situation « à charge », est une condition de fond qui s’apprécie matériellement, comme il sera vu en seconde partie ; la seconde condition est une condition de procédure et d’entrée, que l’administration invoque fréquemment pour opposer un refus. La jurisprudence a, sur ce second terrain, fixé la portée exacte de l’exigence : la carte de résident de l’ascendant ne peut être refusée au motif que l’intéressé ne disposerait pas d’un visa de long séjour lorsqu’aucune disposition ne l’exige, et la régularité du séjour s’apprécie à la date de la décision attaquée, au vu des pièces délivrées pendant l’instruction, notamment l’attestation de prolongation d’instruction.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 octobre 2025 (n° 25BX00477), a fait application de cette exigence de visa avec une grande précision, à propos d’un couple d’époux algériens nés en 1941 et 1953, entrés en France le 2 avril 2024 sous couvert d’un visa de court séjour, qui avaient sollicité la délivrance d’un certificat de résidence en qualité d’ascendants de Français sur le fondement du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La cour a rappelé les stipulations combinées de l’article 7 bis, b) et de l’article 9 de l’accord, aux termes desquelles « pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises », et a jugé : « Il résulte de ces stipulations combinées que la délivrance aux ressortissants algériens d’un certificat de résidence valable dix ans en tant qu’ascendant d’un ressortissant français n’est pas subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises, mais seulement à la régularité du séjour en France de l’intéressé ». La cour a ensuite vérifié la régularité du séjour à la date de la décision attaquée, en relevant que les époux « se sont vu remettre une attestation de prolongation d’instruction de leur demande de titre de séjour les autorisant à séjourner sur le territoire national entre les 13 mai et 2 août 2024 », et a écarté le motif tiré de l’irrégularité du séjour : « contrairement à ce que soutient le préfet, ces derniers étaient en situation régulière le 12 juillet 2024, date à laquelle il a refusé de leur délivrer un certificat de résidence algérien ». L’arrêt illustre la rigueur du contrôle : l’exigence de visa de long séjour, lorsqu’elle est posée par un texte, est strictement appliquée ; lorsqu’elle ne l’est pas, elle ne saurait être opposée à l’ascendant, et la régularité du séjour s’apprécie concrètement au regard des attestations délivrées pendant l’instruction.
La même logique a présidé à l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2025 (n° 24LY02667), qui a écarté la condition de visa de long séjour pour le certificat de résidence sollicité sur le fondement du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien : « les stipulations des articles 7 bis, b) et 9 de l’accord franco-algérien ne prévoient pas que les ressortissants algériens qui sollicitent la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du b) de l’article 7 bis de cet accord doivent justifier de la détention d’un tel visa ». La cour a toutefois validé, par la voie de la substitution de motifs, le refus opposé à une ressortissante algérienne née en 1943, au motif que celle-ci ne justifiait pas de la régularité de son séjour à la date de sa demande et n’apportait « aucun élément de nature à justifier de l’insuffisance de ses ressources propres », la seule attestation de sa fille, établie le 25 novembre 2022, n’étant « pas de nature à justifier que cette dernière aurait fait l’objet d’une prise en charge régulière de la part de sa fille avant son entrée sur le territoire français ». Les deux arrêts dessinent ainsi le régime du droit commun : une condition de fond — la situation à charge — et une condition de forme — la régularité du séjour — dont la réunion commande la délivrance de la carte de résident, sans qu’une exigence de visa supplémentaire puisse être ajoutée par l’administration.
L’office du préfet, saisi d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 423-11, se déploie dans le cadre strict des conditions légales. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 février 2025 (7e chambre, n° 24PA02135), a fait application de ce cadre à une ressortissante algérienne née en 1964, qui sollicitait un certificat de résidence en qualité d’ascendante à charge d’une ressortissante française sur le fondement du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. La cour a rappelé la règle : « L’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au bénéfice d’un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ». Le préfet de police avait fondé son refus sur la double circonstance que l’intéressée n’était pas dépourvue de ressources en Algérie et qu’elle n’établissait pas être à la charge de sa fille. La cour a validé ce raisonnement : la requérante percevait un revenu mensuel net d’environ 365 euros, correspondant à deux pensions de réversion et à une pension de retraite complémentaire, montant supérieur au salaire minimum garanti en Algérie, fixé à 20 000 dinars algériens, soit environ 138 euros, et les transferts d’argent produits « ne permettent pas d’établir de manière certaine que sa fille lui aurait envoyé ces sommes ni qu’elle en aurait effectivement bénéficié, étant par ailleurs observé que ces sommes n’ont été envoyées qu’à partir du moment où la requérante, qui est entrée sur le territoire français le 18 décembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour portant la mention » ascendant non à charge « , a présenté sa demande de titre de séjour ». L’arrêt, par sa solution de rejet, illustre l’envers de la médaille : la seule affirmation de la prise en charge, contredite par des ressources propres suffisantes et par des transferts non probants, ne suffit pas à établir la qualité d’ascendant à charge.
I.B. Les régimes voisins : l’ascendant à charge du citoyen de l’Union européenne et l’ascendant direct du réfugié mineur
Le droit de l’Union européenne organise une voie spécifique pour l’ascendant direct d’un citoyen de l’Union européenne qui a exercé sa liberté de circulation. L’article L. 200-4 du CESEDA définit le « membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne » comme « le ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, qui relève d’une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; (…) 4° Ascendant direct à charge du citoyen de l’Union européenne ou de son conjoint ». L’article L. 233-2 du CESEDA ouvre ensuite aux ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1 — exercice d’une activité professionnelle en France ou ressources suffisantes et assurance maladie — « le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ». L’ascendant d’un citoyen de l’Union européenne qui réside et travaille en France peut donc bénéficier, en qualité de membre de famille, d’un droit de séjour dérivé, sous réserve d’établir sa situation de dépendance réelle à l’égard de son descendant. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 10 février 2026 (4e chambre, n° 24NC01930), a appliqué ce régime à des époux marocains entrés en France le 19 décembre 2023 pour rejoindre leur fils de nationalité espagnole, en rappelant, à la lumière de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 : « pour qu’un ascendant direct d’un citoyen de l’Union européenne puisse être considéré comme étant » à charge » de celui-ci, l’existence d’une situation de dépendance réelle doit être établie. Cette dépendance résulte d’une situation de fait, caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté de circulation ou par son conjoint ». La cour a toutefois validé le refus, au motif que les virements du fils, intervenus en 2006, 2007, 2015 et 2016 puis régulièrement à compter de 2020, ne suffisaient pas à établir la dépendance, dès lors qu’« entre mars 2022 et février 2023, il n’a procédé à aucun versement », et que « la circonstance que leur fils a de nouveau effectué des versements à leur profit à compter de février 2023 jusqu’à leur arrivée en France ne suffit pas à démontrer, notamment eu égard à la faiblesse de leur montant, qu’ils étaient à sa charge ».
La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 15 février 2024 (2e chambre, n° 23LY01881), a apporté une précision essentielle sur la date d’appréciation de la dépendance dans le cadre du droit de l’Union : « la qualité d’ascendant direct à charge n’est pas déterminée à la date de la demande de titre de séjour mais à la date où l’ascendant demande à rejoindre son descendant, ce qui implique nécessairement que cette situation soit appréciée avant l’entrée sur le territoire de l’Union européenne ». L’affaire concernait un ressortissant brésilien, entré en France le 8 octobre 2019 pour rejoindre ses enfants majeurs de nationalité portugaise : « S’il ressort des pièces du dossier que M. C…, entré en France le 8 octobre 2019, est père de cinq enfants majeurs, ressortissants portugais installés en France, est à la charge de ces derniers et notamment de sa fille Mme D… C… E… qui l’héberge depuis le 26 avril 2020, le requérant ne produit aucun élément établissant l’existence d’une telle prise en charge avant qu’il ne rejoigne le territoire des états de l’Union européenne. Par suite, le préfet du Rhône a pu légalement lui refuser, sans commettre d’erreur d’appréciation, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 8 octobre 2024 (4e chambre, n° 23NC02213), a fait une application identique à une ressortissante béninoise née en 1950, venue rejoindre son fils de nationalité allemande, travailleur en France : la cour a rappelé que « la preuve de la nécessité d’un soutien matériel peut être faite par tout moyen approprié, alors que le seul engagement de prendre en charge ce même membre de la famille, émanant du ressortissant communautaire ou de son conjoint, peut ne pas être regardé comme établissant l’existence d’une situation de dépendance réelle de celui-ci. Le fait en revanche, qu’un citoyen de l’Union européenne procède régulièrement, pendant une période considérable, au versement d’une somme d’argent à cet ascendant, nécessaire à ce dernier pour subvenir à ses besoins essentiels dans l’Etat d’origine, est de nature à démontrer qu’une situation de dépendance réelle de cet ascendant par rapport audit citoyen existe », et a rejeté la requête faute de virements probants antérieurs à l’entrée en France.
Le droit de l’asile ouvre, enfin, une troisième voie : celle de la réunification familiale des ascendants directs d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire mineur non marié. L’article L. 561-2 du CESEDA dispose : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective ». La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 30 juin 2026 (5e chambre, n° 25NT01327), a fait une application remarquable de ce texte à des enfants nés au Mali, dont la demi-sœur née en France avait été admise au statut de réfugié. La cour a jugé que les demandeurs, qui n’accompagnaient pas leur mère — laquelle était l’ascendant direct au premier degré de la réfugiée mineure —, n’entraient pas dans le champ de l’article L. 561-2, mais a néanmoins annulé le refus de visa au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au respect de la vie privée et familiale : « compte tenu de l’ensemble de ces éléments et dans les circonstances de l’espèce, d’une part, l’intérêt supérieur de l’enfant F…, âgée de 17 ans à la date de la décision contestée et isolée dans son pays d’origine en dépit de la présence de son père qui s’est désintéressé d’elle et dont la famille est à l’origine des maltraitances qu’elle y subies, est de rejoindre sa mère en France », et « le refus de visa litigieux porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par la décision contestée », la cour enjoignant au ministre de l’intérieur de délivrer les visas dans un délai de deux mois.
II. La condition « à charge » et l’office du juge administratif
II.A. L’appréciation matérielle de la dépendance : ressources propres, régularité des versements et niveau de vie dans l’État d’origine
La condition « à charge » constitue le cœur du contentieux. La jurisprudence des cours administratives d’appel a construit, entre 2023 et 2026, une méthode d’appréciation en trois temps : l’existence de ressources propres de l’ascendant, la régularité et la consistance des versements opérés par le descendant, et le niveau de vie dans l’État d’origine, apprécié au regard des conditions économiques et sociales de ce pays. La formulation type, reprise de manière constante par les cours, est celle que la cour administrative d’appel de Paris a rappelée dans son arrêt du 27 février 2025 (n° 24PA02135) : l’administration « peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ». Trois hypothèses alternatives de refus sont ainsi ouvertes : des ressources propres suffisantes, une absence de versements réguliers, ou une insuffisance des ressources du descendant.
Le premier critère, celui des ressources propres, s’apprécie comparativement au niveau de vie du pays d’origine. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 octobre 2025 (n° 25BX00477), a ainsi jugé, à propos d’époux algériens dont la pension mensuelle était de 78 euros : « il est constant que la pension mensuelle de M. et Mme C… se limite à 78 euros, une somme très nettement inférieure au salaire minimum national en Algérie, de l’ordre de 143 euros en 2024, qui ne leur permettait donc pas de subvenir seuls à leurs besoins. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que les époux C… ont bénéficié de virements à hauteur de 2 850 euros entre les mois de juin 2021 et mars 2024. Leurs enfants ont par ailleurs produit des attestations selon lesquelles ils leur remettaient de l’argent en numéraire à l’occasion de leurs séjours en Algérie, plusieurs fois dans l’année. Dans ces conditions, les époux C… doivent être regardés comme des ascendants à charge de leurs enfants », et la cour a annulé les refus et enjoint au préfet de délivrer les certificats de résidence dans un délai de deux mois. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 27 février 2025 (n° 24PA02135), a jugé que la requérante, qui percevait environ 365 euros par mois, « peut être regardée comme disposant de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes en Algérie », dès lors que ce montant était supérieur au salaire minimum garanti, et a validé le refus. La comparaison avec le seuil de subsistance du pays d’origine est donc l’instrument central du contrôle.
Le deuxième critère, celui de la régularité et de la consistance des versements, fait l’objet d’une appréciation concrète fondée sur les relevés bancaires. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 20 juin 2025 (n° 24NT02615), a annulé le refus de visa opposé à une ressortissante marocaine au terme d’une analyse détaillée des transferts : « il ressort des relevés du compte bancaire de Mme B… pour la période du mois de mars au mois de décembre 2021, ainsi que de ceux de son fils, de nationalité française, que la requérante ne dispose pas d’autres ressources que l’aide financière que lui apporte ce dernier, au moyen de virements bancaires réguliers, qui, en 2021, se sont élevés à un montant total de 11 700 dirhams et, sur la période de douze mois courant de juillet 2022 à juin 2023, ont atteint un montant total de 15 207 dirhams, soit une somme d’environ 1 400 euros, représentant plus de huit fois le salaire mensuel moyen au Maroc ». La cour a ajouté que le revenu mensuel brut de 3 127 euros du fils, consultant en CDI, « présente un caractère suffisant pour l’accueillir en France », et que la circonstance qu’il occupait un logement de moins de 20 mètres carrés en sous-location n’était pas dirimante : « quand bien même ce dernier dispose à Cergy d’un logement de moins de 20 m² occupé en vertu d’un contrat de sous-location, Mme B… doit être regardée comme étant à la charge de son fils, ressortissant français », ce qui a conduit à l’annulation de la décision et à l’injonction de délivrer le visa. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 13 février 2026 (n° 25NT00139), a procédé à la même analyse pour un père camerounais : « M. A… perçoit une pension de retraite d’un montant mensuel de 66 000 francs CFA, soit environ 100 euros, largement inférieur au salaire mensuel moyen au Cameroun qui est d’environ 296 610 francs CFA, tandis que son épouse, Mme B… D… épouse A…, ne dispose d’aucun revenu », tandis que « des versements réguliers ont été effectués à son profit par sa fille, Mme E…, entre le 1er avril 2019 et le 9 novembre 2023, à hauteur d’un montant mensuel moyen d’environ 280 euros », et que la fille, propriétaire de son logement, avait déclaré des revenus de 42 056 euros en 2020, 31 860 euros en 2021, 19 716 euros en 2022 et 21 954 euros en 2023. La cour a jugé : « en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que M. A… ne justifiait pas être à la charge de sa fille, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », a annulé le refus et enjoint au ministre de délivrer le visa dans un délai de deux mois.
Le troisième critère, celui de la preuve, est décisif : la charge de la preuve de la situation à charge incombe au demandeur, et les attestations de complaisance ou les pièces postérieures à la décision attaquée sont insuffisantes. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 12 septembre 2025 (4e chambre, n° 25NT00089), a validé le refus opposé à une ressortissante algérienne qui se prévalait de la prise en charge par sa fille : « Pour justifier que sa fille, ressortissante française, pourvoit effectivement à ses besoins, Mme A… se borne à produire une attestation sur l’honneur par laquelle celle-ci atteste l’héberger depuis le 25 octobre 2022, sans justifier ni de versements d’argent, ni de la prise en charge de dépenses supportées par sa fille à son profit », et la cour a ajouté que les relevés bancaires produits, dont il ressortait qu’elle n’avait bénéficié que de deux versements d’un autre enfant en octobre et décembre 2024, « n’est, alors qu’aucun changement dans les situations respectives de Mme A… et de sa fille n’est allégué, pas davantage de nature à justifier que cette enfant pourvoirait effectivement aux besoins de Mme A… ». La cour a ainsi jugé : « alors même que, ainsi qu’elle l’allègue, Mme A… serait dépourvue de ressources et que sa fille disposerait de ressources suffisantes pour pouvoir la prendre en charge, le préfet de l’Orne a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations précitées, rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A… faute que celle-ci justifie être effectivement prise en charge par sa fille ». La preuve de la prise en charge effective, par des versements réguliers et identifiables, est donc une condition impérative : l’attestation d’hébergement, la prise en charge en France ou les sommes versées sur des comptes inaccessibles ne suffisent pas, comme l’a également jugé la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 31 janvier 2024 (5e chambre, n° 22LY03285) à propos de versements opérés sur un compte dont la requérante ne démontrait ni la procuration ni la carte bancaire : « elle ne démontre pas que ces versements ont été opérés à son profit et pour satisfaire ses propres besoins ».
II.B. L’office du juge : substitution de base légale, erreur manifeste d’appréciation et protection juridictionnelle effective
L’office du juge administratif dans le contentieux de l’ascendant à charge se structure autour de deux instruments : la substitution de base légale ou de motif, dont les conditions d’emploi ont été précisées par la jurisprudence récente, et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui permet d’encadrer l’appréciation des autorités consulaires et préfectorales. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 9 octobre 2025 (n° 25BX00477), a rappelé le cadre de la substitution de motif : « L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir, que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif ». La cour a censuré le tribunal administratif de Limoges, qui avait substitué d’office un motif tiré de ressources suffisantes alors que l’administration ne l’avait ni invoqué ni même évoqué : « les premiers juges, en substituant ce nouveau motif en l’absence de demande présentée en ce sens par l’administration et sans en avoir, au demeurant, averti les parties, ont méconnu leur office et entaché leur jugement d’irrégularité », et a annulé, par voie d’évocation, les refus.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 12 septembre 2025 (n° 25NT00089), a au contraire admis une substitution de base légale au sein de l’accord franco-algérien : le préfet de l’Orne avait fondé son refus sur le g) de l’article 7 bis, relatif aux parents d’enfants français, alors que la requérante se prévalait du b), relatif aux ascendants à charge. La cour a jugé que le refus était entaché d’erreur de droit — « en fondant la décision de refus de titre de séjour contestée sur les stipulations du g) du même article, relatives aux parents algériens d’enfants français à charge, le préfet de l’Orne a entaché sa décision d’erreur de droit » — mais a admis la substitution sollicitée par le préfet en défense : « Contrairement à ce que soutient Mme A…, les stipulations du b) et du g) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1068, qui régissent la délivrance du même certificat de résidence, dont l’attribution est un droit pour les personnes remplissant les conditions de sa délivrance, ont une portée équivalente et laissent à l’autorité administrative le même pouvoir d’appréciation. La substitution de base légale sollicitée par le préfet de l’Orne en défense devant le TA ne privant Mme A… d’aucune garantie de procédure, c’est à bon droit que le tribunal a substitué au g) le b) du même article ». La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24LY02667), a, de même, admis la substitution de motif invoquée par le préfet en défense, en relevant que « les motifs justifiant la demande de substitution du préfet du Puy-de-Dôme sont de nature à fonder la décision de refus de séjour contestée et que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ces motifs », la substitution « ne prive Mme B… épouse D… d’aucune garantie procédurale ». La jurisprudence offre ainsi une image complète du pouvoir de substitution : autorisée lorsqu’elle est demandée par l’administration et ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale, prohibée lorsqu’elle est opérée d’office en violation du contradictoire.
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation constitue le second instrument de l’office du juge. Il s’exerce tant sur les décisions consulaires de refus de visa que sur les décisions préfectorales de refus de titre, avec une intensité notable, comme en témoignent les arrêts d’annulation du 20 juin 2025 (n° 24NT02615), du 9 octobre 2025 (n° 25BX00477) et du 13 février 2026 (n° 25NT00139), qui ont tous trois enjoint à l’administration de délivrer le visa ou le certificat de résidence. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 20 juin 2025 (n° 24NT02615), a également précisé la portée de l’autorité de chose jugée dans ce contentieux : le tribunal administratif de Nantes avait annulé, par un jugement du 17 avril 2023, une première décision de refus et enjoint de réexaminer la demande ; le ministre, après réexamen, avait de nouveau refusé le visa. La cour a censuré le nouveau refus au motif qu’il était entaché d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de fait : « la requérante, qui n’établit pas se trouver en situation d’isolement et de précarité, ne peut être regardée comme étant à la charge de son fils », motif que la cour a écarté en relevant que « Mme B…, âgée de 67 ans à la date de la décision contestée, est divorcée depuis 2006 et que ses deux enfants vivent en France. Par suite, et dès lors que la requérante ne dispose pas de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, en refusant de lui délivrer le visa de long séjour sollicité au motif qu’il n’était pas établi qu’elle était en situation d’isolement et de précarité, a entaché sa décision d’une erreur de fait ». La cour a en outre écarté la demande de substitution de motif du ministre, qui invoquait l’absence de nécessité d’un séjour supérieur à trois mois : « dès lors que Mme B… est à la charge de son fils de nationalité française, elle justifie de la nécessité de séjourner durablement à ses côtés ».
La protection juridictionnelle effective de l’ascendant à charge se manifeste enfin par l’ampleur des mesures d’exécution prononcées par les cours : les arrêts d’annulation du 20 juin 2025 (n° 24NT02615), du 9 octobre 2025 (n° 25BX00477) et du 13 février 2026 (n° 25NT00139) comportent tous une injonction de délivrance assortie d’un délai de deux mois, la cour administrative d’appel de Bordeaux condamnant en outre l’État à verser 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 30 juin 2026 (n° 25NT01327), a de même enjoint au ministre de délivrer les visas dans un délai de deux mois et condamné l’État à verser 1 500 euros au conseil de la requérante. Cette jurisprudence, qui se déploie de 2024 à 2026, consacre un droit au séjour des ascendants à charge dont les conditions, strictement encadrées par le texte, sont effectivement garanties par le juge : les refus fondés sur des exigences non prévues par les textes — assurance maladie pour le visa d’ascendant à charge, visa de long séjour pour le certificat de résidence de l’accord franco-algérien — sont censurés, les motifs de substitution opérés d’office sont annulés, et les erreurs manifestes d’appréciation dans l’évaluation de la dépendance ouvrent droit à une injonction de délivrance.
Pour les familles concernées, les enseignements pratiques de cette jurisprudence sont décisifs. En premier lieu, la constitution du dossier de preuve de la situation « à charge » doit être organisée en amont : relevés bancaires des versements effectués par le descendant, attestations circonstanciées, justificatifs de ressources et de logement du descendant, pièces établissant l’absence de ressources propres suffisantes de l’ascendant dans son pays d’origine au regard du niveau de vie local. En deuxième lieu, la régularité des versements est la clé du litige : des transferts ponctuels, récents ou anonymes ne suffisent pas, tandis que des virements réguliers, d’un montant significatif au regard du salaire moyen du pays d’origine, emportent la conviction du juge. En troisième lieu, la date d’appréciation de la dépendance est déterminante : pour l’ascendant d’un citoyen de l’Union européenne, la prise en charge doit être établie avant l’entrée sur le territoire de l’Union, et les versements doivent avoir été effectués dans le pays d’origine. En quatrième lieu, la contestation d’un refus de visa ou de titre de séjour doit être confiée à un avocat spécialisé en droit des étrangers, seul à même de faire valoir, devant le juge administratif, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, du défaut d’examen ou de la méconnaissance du contradictoire, et d’obtenir, le cas échéant, l’annulation du refus et l’injonction de délivrer le visa ou le certificat de résidence.