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La carte de résident et le visa de long séjour pour ascendant à charge d’un Français (article L. 423-11 du CESEDA) : conditions de ressources, dispense de visa spécifique, articulation avec le droit conventionnel et contentieux administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident et le visa de long séjour pour ascendant à charge d’un Français (article L. 423-11 du CESEDA) : conditions de ressources, dispense de visa spécifique, articulation avec le droit conventionnel et contentieux administratif

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Le regroupement des cellules familiales transnationales constitue l’un des pans les plus sensibles et les plus rigoureusement encadrés du droit des étrangers et de la nationalité. Parmi les voies d’admission au séjour fondées sur les liens de parenté avec un citoyen français, le statut réservé aux parents âgés ou dépendants occupe une place singulière. Régie au niveau législatif par les dispositions de l’article L. 423-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans au bénéfice de l’ascendant à charge d’un ressortissant français obéit à des exigences probatoires strictes, façonnées par une jurisprudence administrative abondante et exigeante. Face à la multiplication des refus consulaires de visa d’entrée et aux décisions préfectorales de refus de titre assorties d’obligations de quitter le territoire français, la compréhension des critères de qualification de la charge matérielle et financière est déterminante pour sécuriser les démarches des familles.

Aux termes de l’article L. 423-11 du CESEDA, « L’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour ». Si le texte consacre un droit subjectif au séjour au profit de l’ascendant direct dès lors que les conditions légales sont réunies, la mise en œuvre pratique de cette disposition se heurte fréquemment à l’interprétation restrictive des préfectures et des autorités diplomatiques. La notion d’« ascendant à charge » ne fait en effet l’objet d’aucune définition arithmétique rigide dans le code, laissant au juge administratif le soin de dégager un faisceau d’indices fondé sur l’état de besoin réel du parent dans son pays d’origine, la régularité des transferts financiers assurés par le descendant français, et la capacité contributive effective de ce dernier. Le cabinet Kohen Avocats, intervenant régulièrement au soutien des familles dans le cadre de ses domaines d’expertise en droit des étrangers, analyse en profondeur les équilibres jurisprudentiels gouvernant ce statut protecteur.

La présente étude propose une analyse doctrinale et contentieuse exhaustive du droit au séjour de l’ascendant à charge, articulée autour d’un plan binaire rigoureux : l’examen du régime substantiel et des critères probatoires de la charge matérielle (I), suivi de l’étude des voies de recours contentieuses et de l’articulation du statut avec les stipulations bilatérales et les garanties fondamentales (II).

I. Le régime substantiel du droit au séjour de l’ascendant à charge : qualification juridique, faisceau d’indices et articulation des titres

L’accès à la carte de résident de dix ans au titre de l’article L. 423-11 du CESEDA suppose la démonstration irréfutable de la qualité d’ascendant à charge (A), laquelle interagit directement avec les conditions de régularité de l’entrée et la nature du titre de séjour ou du visa initialement sollicité (B).

A. La notion d’ascendant à charge au sens de l’article L. 423-11 du CESEDA : critères cumulatifs et charge de la preuve

La qualification juridique d’ascendant à charge repose sur une construction prétorienne constante, réaffirmée de façon univoque par l’ensemble des cours administratives d’appel. La juridiction d’appel rappelle ainsi de manière systématique le principe directeur régissant l’instruction des demandes : « Lorsqu’elles sont saisies d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour présentée par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire » (CAA Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2024, n° 23NT01749 ; voir également en matière consulaire CAA Nantes, 6ème chambre, 24 février 2026, n° 25NT00678).

Ce standard jurisprudentiel impose l’examen de trois conditions cumulatives : en premier lieu, l’absence de ressources propres suffisantes de l’ascendant dans son pays d’origine pour mener une existence décente ; en deuxième lieu, la réalité, la régularité et la pérennité des secours financiers apportés par l’enfant de nationalité française ; en troisième lieu, la solvabilité et la capacité financière du descendant établi sur le territoire national pour assumer cette charge sans basculer dans la précarité.

S’agissant du premier critère, l’état de besoin de l’ascendant doit être caractérisé au regard des réalités socio-économiques locales de son pays de résidence habituelle. La possession de revenus personnels modestes ne fait pas nécessairement obstacle à la reconnaissance de la charge, pourvu que ces sommes demeurent inférieures au seuil de subsistance locale. Ainsi, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la CAA Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2024, n° 23NT01749, la cour a jugé que la perception par une requérante marocaine d’une pension de réversion de 2 000 dirhams (environ 180 euros), complétée par 2 800 dirhams versés par son fils, lui procurait un revenu total de 440 euros mensuels, inférieur au salaire moyen marocain, établissant son état de dépendance : « Il s’ensuit, et alors que Mme A… soutient sans être contredite n’avoir jamais travaillé, qu’elle doit être regardée comme justifiant ne disposer d’aucun revenu propre lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le foyer du fils de Mme A…, constitué de son épouse et de deux enfants à charge, bénéficie d’un revenu fiscal de référence de plus de 66 000 euros au titre de l’année 2021. Dans ces conditions, en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que Mme A… ne peut être regardée comme ascendante à charge de ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision implicite d’une erreur manifeste d’appréciation ».

À l’inverse, l’administration consulaire ou préfectorale est fondée à écarter la qualité d’ascendant à charge lorsque le demandeur perçoit une pension de retraite ou des revenus équivalents au niveau de vie moyen de son pays d’origine. Dans une décision rendue à l’encontre d’une ressortissante russe, la CAA Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, n° 21NT01357 a rejeté la requête en retenant que « Mme E… perçoit mensuellement la somme d’environ 17 500 roubles au titre d’une pension d’assurance vieillesse et de diverses prestations sociales, à laquelle s’ajoute une somme annuelle de 4 000 roubles au titre de l’aide sociale. Le ministre de l’intérieur soutient, sans être sérieusement contredit, que ce revenu se situe dans la moyenne des pensions en Russie et qu’il permet de subvenir à la plupart des besoins essentiels. Dès lors, Mme E… dispose de ressources propres suffisantes pour subvenir à ses besoins ». La même rigueur probatoire s’impose quant à l’exhaustivité des comptes bancaires déclarés : l’existence de comptes dissimulés ou non documentés entraîne le rejet de la demande (CAA Nantes, 5ème chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT01322, relevant que « Mme B… ne justifiant pas être dépourvue de ressources propres lui permettant de satisfaire à ses besoins courants dans des conditions décentes, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a estimé qu’elle ne justifiait pas de sa qualité d’ascendante à charge de ressortissants français »).

S’agissant du second volet relatif aux versements pécuniaires, les juridictions administratives imposent une traçabilité documentaire continue et ancienne des transferts d’argent. La simple production d’attestations sur lhonneur ou de virements récents et opportunistes, mis en place à l’approche de la demande de visa ou de titre de séjour, est systématiquement jugée inopérante. La CAA Nantes, 2ème chambre, 12 mai 2026, n° 25NT00132 a ainsi confirmé la légalité d’un refus en soulignant que « La requérante établit avoir bénéficié, entre janvier et mars 2023, de trois transferts d’argent réalisés par Mme B… D… H… pour un montant total d’environ 1 200 euros. Toutefois, compte tenu de leur caractère ponctuel et très récent à la date de la décision contestée, ces transferts d’argent ne permettent pas de justifier de ce que la fille de Mme F… pourvoirait régulièrement à ses besoins ». De même, la CAA Nantes, 2ème chambre, 4 juillet 2025, n° 24NT02124 a jugé que le demandeur ne démontrait pas sa charge « en se bornant à produire des attestations sur l’honneur, datées du 24 octobre 2022, par lesquelles ces derniers attestent la prendre en charge financièrement ainsi qu’un extrait d’un compte bancaire mentionnant uniquement un solde à la date du mois d’octobre 2022, sans en outre apporter d’éléments de nature à éclairer la cour sur le niveau de revenu nécessaire pour assurer, eu égard au coût de la vie dans ce pays, un niveau de vie décent ».

L’exigence d’identification du destinataire et de régularité temporelle est également affirmée lorsque les fonds transitent par des intermédiaires ou ne sont pas nominatifs. Dans l’affaire jugée par la CAA Nantes, 6ème chambre, 8 juillet 2025, n° 24NT01746, la juridiction a rappelé que « la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son ascendant dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire », écartant des transferts versés à un tiers sans justification probante. Lorsque l’étranger réside déjà en France et se prévaut d’une prise en charge matérielle, la CAA Nantes, 4ème chambre, 12 septembre 2025, n° 25NT00089 exige la preuve concrète des dépenses supportées : « Pour justifier que sa fille, ressortissante française, pourvoit effectivement à ses besoins, Mme A… se borne à produire une attestation sur l’honneur par laquelle celle-ci atteste l’héberger depuis le 25 octobre 2022, sans justifier ni de versements d’argent, ni de la prise en charge de dépenses supportées par sa fille à son profit ».

Enfin, le troisième critère concerne l’évaluation de la solvabilité du descendant français. Les juges du fond analysent avec minutie la charge globale pesant sur son foyer fiscal. Si des revenus confortables permettent d’établir aisément la prise en charge (CAA Nantes, 5ème chambre, 21 avril 2026, n° 25NT00975, relevant que « Mme C… justifie être dépourvue de ressources propres et être à la charge de sa fille de nationalité française, qui pourvoit régulièrement à ses besoins au moyen des revenus salariaux de son foyer fiscal. Il s’ensuit qu’en refusant de lui délivrer le visa sollicité pour ce motif, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation »), des ressources absorbées par les charges de famille entraînent la validation du refus. Dans l’arrêt de la CAA Nantes, 6ème chambre, 24 février 2026, n° 25NT00678, la cour a validé le rejet de la demande de visa en constatant que « Dans l’avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021, Mme A… se déclare parent isolé de trois enfants mineurs et bénéficie d’un revenu fiscal de référence de 25 152 euros, soit 2 096 euros mensuels pour un foyer de quatre personnes. En 2022, le revenu fiscal de référence de Mme A… s’élevait à 27 697 euros, soit 2 308 euros mensuels. Mme A… est en outre redevable d’un loyer mensuel de 793 euros. Il ressort donc des pièces du dossier et notamment de ses avis d’imposition que les ressources de Mme A… ne sont pas suffisantes pour prendre en charge Mme B…. Par suite, la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif ».

B. L’admission au séjour et les passerelles statutaires : visa de long séjour, carte « visiteur » et présomption d’entretien

L’obtention de la carte de résident de dix ans prévue à l’article L. 423-11 du CESEDA est subordonnée à la condition de régularité du séjour et à la production du visa de long séjour mentionné à l’article L. 411-1 du CESEDA. Une problématique contentieuse récurrente concernait l’exigence préfectorale de détenir un visa comportant expressément la mention « ascendant à charge ». La jurisprudence administrative a fermement censuré cette exigence excessive en consacrant la validité de visas de long séjour d’autres natures, notamment le visa « visiteur ».

Par un arrêt de principe remarquable, la CAA Marseille, 9ème chambre, 15 mars 2022, n° 21MA03952 a jugé que la production d’un visa de long séjour délivré sous la mention « visiteur » satisfait pleinement à l’exigence légale d’entrée régulière pour prétendre à la carte de résident : « D’une part, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, il ne résulte ni des dispositions citées au point précédent, ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire, que la délivrance de la carte de résident mentionnée au 2° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile serait subordonnée à la production, par l’étranger, d’un visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français. Il ressort des pièces du dossier que Mme B…, qui est entrée régulièrement en France le 22 juin 2018, a présenté, à l’appui de sa demande de carte de résident en qualité d’ascendante à charge de sa fille de nationalité française, le visa de long séjour portant la mention  » visiteur  » en cours de validité qui lui avait été délivré sur le fondement du 5° de l’article R. 311-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressée disposait ainsi d’un  » visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l’article R. 311-3  » conformément aux exigences des dispositions citées ci-dessus du 2° de l’article R. 314-2 du même code, et elle résidait régulièrement en France à la date de la décision litigieuse ». Constatant en outre que « Mme B… justifie être à la charge de sa fille de nationalité française qui l’héberge depuis son entrée sur le territoire français », la cour a annulé le refus préfectoral et enjoint la délivrance de la carte de résident (désormais codifiée à l’article L. 423-11 du CESEDA).

En outre, la jurisprudence nantaise est venue préciser le champ des motifs opposables par l’autorité administrative lors de l’instruction de la demande de visa. Dans son arrêt rendu par la CAA Nantes, 2ème chambre, 13 février 2026, n° 25NT00139, la cour a censuré l’opposabilité d’une exigence d’assurance médicale privée au stade de la demande de visa ascendant à charge : « En second lieu, si le ministre fait valoir, en défense, que M. A… ne justifie pas disposer d’une assurance maladie permettant de couvrir les frais de son séjour en France, un tel motif n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être légalement opposés à une demande de visa présentée en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français et n’est pas, par suite, de nature à fonder la décision de refus de visa contestée ». La cour a relevé que « Dans ces conditions, en refusant de délivrer le visa sollicité au motif que M. A… ne justifiait pas être à la charge de sa fille, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation », et a ordonné la délivrance du titre de transport consulaire.

Sur le plan des effets sociaux du titre, la délivrance de la carte de résident pour ascendant à charge emporte des conséquences juridiques majeures quant aux droits aux prestations d’aide sociale. Dans une décision de section fondamentale, le Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, n° 449780 a posé une présomption d’entretien intégral de l’ascendant par le descendant français, excluant le bénéfice automatique du revenu de solidarité active (RSA) : « Il résulte de ces dispositions que, si la circonstance qu’un étranger soit titulaire d’une carte de résident délivrée sur le fondement du 2° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 423-11 de ce code, ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’il puisse bénéficier du revenu de solidarité active, le titulaire d’une telle carte est réputé entièrement pris en charge par son descendant et ne saurait dès lors, en principe, être regardé comme remplissant la condition de ressources prévue par les dispositions citées au point 2. Il ne peut en aller autrement que si l’intéressé, invoquant un changement dans sa situation à cet égard depuis la délivrance de ce titre de séjour, justifie qu’il ne peut plus, du fait de ce changement, être regardé comme entièrement pris en charge par son descendant, la condition de ressources devant être alors examinée au regard de l’ensemble des ressources du foyer ».

Cette articulation substantielle illustre la cohérence globale du dispositif : l’admission au séjour au titre de l’article L. 423-11 du CESEDA repose sur une solidarité familiale effective et assumée, dont le contrôle de légalité mobilise des garanties procédurales spécifiques devant la juridiction administrative.

II. Le contentieux des refus de visa et de séjour de l’ascendant : contrôle de légalité, régimes conventionnels et garanties fondamentales

Le contentieux des ascendants de Français se déploie tant au stade consulaire de l’accès au territoire français (A) qu’au stade du séjour préfectoral, où les règles de droit commun interfèrent avec les régimes bilatéraux et la protection des droits fondamentaux (B).

A. Le contentieux du visa de long séjour consulaire et l’office du juge de l’excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes

L’accès à la France en vue d’y solliciter la carte de résident de l’article L. 423-11 du CESEDA débute obligatoirement par le dépôt d’une demande de visa de long séjour auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises, en vertu de l’article L. 411-1 du CESEDA. En cas de décision explicite ou implicite de refus consulaire, l’étranger doit obligatoirement exercer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), sise à Nantes, dans un délai de trente jours à compter de la notification ou du rejet implicite. La décision expresse ou implicite de rejet de la CRRV, qui se substitue intégralement à la décision consulaire initiale, peut ensuite faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, juridiction exclusivement compétente au niveau national.

Devant le juge de l’excès de pouvoir, le contrôle porte sur l’erreur de droit, l’erreur de fait et l’erreur manifeste d’appréciation. L’administration tente fréquemment de consolider ses refus en sollicitant en cours d’instance une substitution de motifs. La cour administrative d’appel de Nantes veille toutefois scrupuleusement à encadrer cette pratique. Dans l’arrêt de la CAA Nantes, 5ème chambre, 21 avril 2026, n° 25NT00975, le juge d’appel a rappelé les conditions strictes de recevabilité d’une substitution de motifs avant de censurer les allégations non étayées du ministère de l’intérieur : « En l’espèce, pour établir que la décision contestée était légale, le ministre a fait valoir, devant les premiers juges, un nouveau motif fondé sur la circonstance que le lien de filiation entre Mme C… et sa fille alléguée, Mme D… épouse B…, n’est pas établi. Toutefois, en se bornant à faire valoir que la copie de l’acte de naissance de Mme D… épouse B… produite à l’appui de la demande de visa serait incomplète, sans préciser cette allégation (…) le ministre ne démontre pas l’inexistence du lien familial allégué ». La cour a par suite annulé le refus de la CRRV et enjoint au ministre de délivrer le visa sollicité sous deux mois.

Lorsque le dossier probatoire est solide, le juge administratif n’hésite pas à faire usage de ses pouvoirs d’injonction prévus à l’article L. 911-1 du Code de justice administrative en enjoignant au ministre de l’intérieur de délivrer le visa de long séjour dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte.

B. L’articulation avec les régimes bilatéraux et la protection tirée de l’article 8 de la CEDH

L’admission au séjour des ascendants à charge s’articule étroitement avec les accords internationaux bilatéraux conclus par la France, au premier rang desquels figure l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Aux termes de l’article 7 bis b) de cet accord, le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit « aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ». La jurisprudence applique à ce régime conventionnel les mêmes critères de fond que ceux dégagés sous l’empire du CESEDA.

Dans un arrêt récent rendu par la CAA Paris, 7ème chambre, 27 février 2025, n° 24PA02135, la juridiction a réaffirmé ce principe : « L’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence au bénéfice d’un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l’intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ». La cour a validé le refus préfectoral en relevant que la requérante disposait d’une pension supérieure au salaire minimum algérien et que « ces sommes n’ont été envoyées qu’à partir du moment où la requérante, qui est entrée sur le territoire français le 18 décembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour portant la mention  » ascendant non à charge « , a présenté sa demande de titre de séjour ».

De même, la CAA Toulouse, 1ère chambre, 28 mars 2024, n° 23TL00538 a jugé, au visa de l’article 7 bis b) de l’accord franco-algérien, que la charge n’était pas établie dès lors que l’ascendante bénéficiait des pensions de son conjoint en Algérie et que le descendant français ne percevait qu’un salaire modeste de 700 euros : « Par ailleurs, elle n’établit ni même n’allègue que son fils de nationalité française pourvoyait à ses besoins avant son arrivée sur le territoire national en juillet 2022. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le fils de l’intéressée, qui percevait un salaire mensuel net de 700 euros, ne justifie pas des ressources nécessaires pour subvenir à ses besoins ainsi qu’à ceux de son époux. Par suite, en estimant que Mme A… épouse B… ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son fils français, le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas commis d’erreur d’appréciation ».

L’entrée sous couvert d’un visa portant la mention « ascendant non à charge » ou d’un visa de court séjour circulation constitue un obstacle probatoire majeur si le demandeur ne prouve pas une dégradation substantielle et documentée de sa situation économique postérieurement à son arrivée. Ainsi, la CAA Lyon, 6ème chambre, 8 novembre 2022, n° 21LY03436 a rappelé que « Il ressort, en outre, des pièces du dossier que Mme B… a reçu le 14 janvier 2015 un visa portant la mention  » ascendant non à charge  » délivré par le consulat général de France à Anaba, attestant qu’elle n’était pas dépourvue de ressources suffisantes en Algérie », confirmant la légalité du refus de certificat de dix ans et de l’OQTF. La CAA Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2024, n° 23PA04087 a statué dans le même sens en jugeant que « En tout état de cause, elle n’établit pas être dépourvue de ressources propres, alors notamment que le visa Etats Schengen  » court séjour circulation  » qu’elle produit, valable du 22 juillet 2015 au 21 juillet 2020, lui a nécessairement été délivré par les autorités consulaires françaises à Alger au vu de ses ressources propres et de ses garanties de rapatriement ».

Enfin, lorsque la qualification d’ascendant à charge fait défaut au sens strict de l’article L. 423-11 du CESEDA ou des accords bilatéraux, l’étranger peut invoquer les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 423-23 du CESEDA au titre du respect de la vie privée et familiale. Aux termes de l’article L. 423-23 du CESEDA, la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée à l’étranger « qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Le succès de ce moyen subsidiaire suppose toutefois la démonstration d’une dépendance physique, d’un état de vulnérabilité majeur ou de l’isolement complet dans le pays d’origine. Dans une décision protectrice, la CAA Paris, 4ème chambre, 17 juillet 2023, n° 23PA00321 a annulé un refus de séjour en retenant la présence indispensable d’un fils auprès de son père invalide : « Enfin, il est établi que le père de M. A…, qui l’héberge, est titulaire d’une carte de résident de dix ans et que, s’étant vu reconnaitre par la maison départementale des personnes handicapées de Paris (MDPH) un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, il a besoin de la présence quotidienne de son fils à ses côtés. Dans ces conditions, compte tenu notamment de l’âge auquel M. A… est entré en France, de la durée de son séjour, des gages importants d’intégration qu’il présente et de la présence régulière sur le territoire national de son père, le préfet de police, en refusant de faire droit à sa demande de titre de séjour, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise ».

En synthèse, l’accès au séjour de l’ascendant à charge exige une préparation minutieuse et rigoureuse du dossier documentaire dès la phase consulaire. Face à la sévérité des contrôles préfectoraux et consulaires, l’assistance d’un avocat permet de structurer les preuves financières, d’anticiper les motifs d’opposition de l’administration et de faire valoir efficacement l’ensemble des garanties légales et conventionnelles devant les juridictions administratives.

Un avocat en droit des étrangers peut vous assister dans ces démarches.

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