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ASI réclamée en indu par la CPAM : contester le trop-perçu, obtenir la remise et stopper les retenues (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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ASI réclamée en indu par la CPAM : contester le trop-perçu, obtenir la remise et stopper les retenues (2026)

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Vous percevez l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous réclame plusieurs milliers d’euros de trop-perçu : la notification évoque une mise à jour de vos ressources, une régularisation trimestrielle, parfois une suspension pure et simple de l’allocation. Le choc est rude, car l’ASI complète justement les petits revenus des titulaires d’une pension d’invalidité. Pourtant, un indu d’ASI n’est jamais une fatalité : le calcul de la caisse peut être discuté poste par poste, la demande de remboursement se prescrit par deux ans, une remise pour précarité peut être sollicitée, et tout recours devant le juge suppose un passage préalable devant la commission de recours amiable (CRA). Deux jugements rendus en 2025 par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Quimper et de Marseille montrent comment les juges contrôlent ces indus : vérification des ressources prises en compte, remise partielle accordée puis refusée faute de justificatifs, contrainte validée mais remise renvoyée devant la commission. Cet article explique, pas à pas, comment contester un indu d’ASI, obtenir une remise et stopper les retenues.

I. Contester l’indu d’ASI réclamé par la CPAM : calcul et recours préalable

A. Quelles ressources font naître l’indu et comment vérifier le calcul de la caisse ?

L’ASI est une allocation différentielle : son montant correspond à l’écart entre un plafond fixé par décret et le total de vos ressources. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale s’applique au service de l’allocation, tandis que l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale dispose que « Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d’une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l’atteinte d’un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l’article L. 815-24-1 : -si elle est atteinte d’une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ; -ou si elle a obtenu cet avantage en raison d’une invalidité générale au moins égale, sans remplir la condition d’âge pour bénéficier de l’allocation aux personnes âgées prévue à l’article L. 815-1. » Concrètement, il faut donc cumuler un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse et une invalidité générale médicalement reconnue.

Le mécanisme du plafond est posé par l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « n’est due que si le total des ressources personnelles de l’intéressé » reste en deçà de plafonds fixés par décret, et « Le montant de la ou des allocations est égal à la différence entre le plafond applicable à la situation du ou des allocataires et le total des ressources de l’intéressé ou des époux » Chaque euro de ressource supplémentaire au-delà du plafond réduit l’allocation d’un euro, et tout dépassement constaté après coup génère un indu. Les ressources prises en compte ne se limitent pas au salaire : allocations chômage, revenus salariaux, indemnités journalières de sécurité sociale et prévoyance entrent dans le calcul, comme l’a retenu le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper dans son jugement du 27 octobre 2025 (RG 25/00043). Dans cette affaire, la CPAM du Finistère avait réclamé le 5 août 2024 à un assuré le remboursement de 4 391,88 euros au titre de l’ASI des mois de février à décembre 2023, après mise à jour de ses ressources. Le tribunal a retenu un indu de 4 391,88 euros pour les mois de janvier à décembre 2023, en retenant que l’ensemble des ressources perçues pendant la période de référence, y compris les indemnités journalières attestées par la caisse, devaient être prises en compte.

Ce jugement enseigne la première vérification à mener : exiger le détail. La caisse doit justifier poste par poste les ressources retenues pour chaque trimestre de référence. L’assuré qui soutient ne pas avoir perçu certaines indemnités journalières doit le démontrer, mais c’est à la caisse d’apporter les attestations de versement. À Marseille, dans un jugement du 13 octobre 2025 (RG 22/01140), le pôle social a validé un indu de 1 198,56 euros pour les mois d’octobre 2019 à mars 2020, au motif que le dépassement des plafonds trimestriels par les ressources personnelles de l’assurée n’était pas contesté. Autrement dit, un indu non contesté dans son principe ni dans son montant est validé par le juge, y compris lorsque l’assurée explique avoir adressé un questionnaire de solvabilité avec l’aide d’une assistante sociale. La leçon pratique est directe : avant tout recours, demandez à la caisse la décomposition trimestrielle du calcul, relevez chaque ressource retenue, comparez avec vos relevés bancaires et vos attestations de paiement, et ne reconnaissez par écrit que ce que vous avez vérifié. Si la caisse ne produit pas les justificatifs d’une ressource, contestez ce poste précis devant la commission de recours amiable.

L’indu peut aussi naître d’un changement de situation familiale. La cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 23 avril 2025 (RG 23/01820, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), a examiné le cas d’un titulaire d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie et de l’ASI depuis 2018, dont la caisse avait suspendu l’ASI au 1er août 2020 après un changement de situation maritale, puis la pension d’invalidité au 31 décembre 2020 en raison du départ à la retraite. L’assuré reprochait à la caisse d’avoir suspendu l’allocation sans l’aviser, ce qui l’aurait privé de la possibilité de faire valoir ses droits, notamment à l’allocation aux adultes handicapés et à une régularisation de ses droits à l’aide personnalisée au logement. La cour a rappelé que l’intéressé avait pu saisir la commission de recours amiable le 29 septembre 2021, puis le tribunal judiciaire, et a examiné la suspension au regard du plafond applicable à une personne seule. Vérifiez donc, en cas de séparation, de remise en couple, de mariage ou de pacte civil de solidarité, quel plafond la caisse vous a appliqué et à compter de quelle date : une erreur sur la situation familiale ou sur la date d’effet fausse tout le calcul. Les lecteurs qui s’interrogent sur les conditions d’ouverture de l’ASI trouveront le rappel des conditions et des démarches dans l’article du cabinet consacré à l’ASI refusée et à sa contestation devant la CMRA puis le pôle social, qui complète utilement le présent développement centré sur l’indu.

B. Quel recours préalable saisir et dans quel délai après la notification de l’indu ?

Pour chaque organisme et chaque prestation, la première question porte sur l’existence d’un recours préalable obligatoire, sur l’instance compétente et sur le délai. En matière d’indu d’ASI réclamé par une CPAM, la réponse a été vérifiée pendant ce run sur les textes et sur les décisions rendues en 2025 : la contestation de la notification d’indu relève de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, et non d’une commission médicale. Le tribunal judiciaire de Quimper l’atteste : l’assuré avait contesté cette notification devant la commission de recours amiable, qui avait confirmé le 23 janvier 2025 le bien-fondé de la demande de remboursement tout en accordant une remise partielle de 878,38 euros, avant que l’assuré ne saisisse le pôle social par requête du 4 février 2025. Le fondement de cette étape préalable figure à l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, qui subordonne les recours contentieux en matière de sécurité sociale à un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Le délai de saisine est fixé par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Deux mois à compter de la notification de l’indu, donc, pour saisir la CRA par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant la notification contestée, la décomposition du calcul et vos justificatifs. Si la CRA ne répond pas, l’arrêt de la cour d’appel de Rennes montre qu’un recours porté devant le tribunal après un rejet implicite reste examiné : l’assuré avait saisi la CRA le 29 septembre 2021 puis, en l’absence de décision rendue dans les délais impartis, porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 3 février 2022, et la cour a statué au fond sans déclarer le recours irrecevable.

Il faut distinguer soigneusement la contestation de l’indu et la demande de remise de dette : ce sont deux demandes différentes, qui n’obéissent pas au même régime. Contester l’indu, c’est soutenir que la somme n’est pas due parce que le calcul est erroné ; demander la remise, c’est admettre le principe de la dette mais solliciter qu’elle soit réduite ou effacée en raison de la précarité. Le jugement marseillais du 13 octobre 2025 illustre cette distinction : l’assurée ne contestait ni le principe ni le montant de l’indu, mais soutenait avoir adressé le questionnaire de solvabilité dans les délais, avec l’aide d’une assistante sociale, et contestait le classement sans suite de sa demande de remise. Le tribunal a jugé qu’à défaut de décision préalable de la commission de remise des dettes, la demande ne pouvait être formée directement devant lui, et a invité l’assurée à saisir la caisse primaire. Concrètement : déposez toujours la demande de remise devant la commission compétente de la caisse, conservez la preuve du dépôt et de la réception du questionnaire de solvabilité, et ne portez la question de la remise devant le juge qu’appuyée sur la décision de la commission. S’agissant de l’articulation des délais et d’un éventuel effet suspensif sur le recouvrement, aucun texte lu pendant ce run ne permet d’affirmer une règle générale : vérifiez sur la notification que vous avez reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans en déduire quoi que ce soit de leur absence, et agissez vite dans tous les cas.

II. Obtenir la remise de l’indu et stopper les retenues de la CPAM

A. Comment obtenir une remise totale ou partielle en cas de précarité ?

La remise de dette suppose une situation de précarité et l’absence de fraude. L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale dispose que « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » La fraude ou la fausse déclaration exclut donc toute remise, et la caisse doit motiver sa décision. Surtout, le juge saisi du recours contre la décision de la commission peut accorder lui-même la remise : par un arrêt de principe du 28 mai 2020 (pourvoi n° 18-26.512, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« Il entre dans l’office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d’un organisme de sécurité sociale déterminant l’étendue de la créance qu’il détient sur l’un de ses assurés, résultant de l’application de la législation de sécurité sociale », et que « Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause. » Dans cette affaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes avait accordé la remise totale de deux indus de pension d’invalidité à une assurée sans salaire, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, dont la retraite à venir s’élèverait à 550 euros par mois, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse.

Les deux jugements de 2025 montrent ce que le juge attend d’un dossier de remise. À Quimper, la CRA avait d’abord accordé une remise partielle de 878,38 euros sur un indu de 4 391,88 euros, ramenant la dette à 3 513,50 euros ; l’assuré demandait au tribunal une remise totale en invoquant une très grande précarité, des charges de voiture de 259,22 euros par mois, un autre indu à rembourser et un impayé de crédit automobile. Le tribunal a rappelé que la demande était recevable et qu’il était compétent pour statuer, puis l’a rejetée : le tribunal avait sollicité par courrier du 4 mars 2025 les justificatifs de revenus, de charges et de dettes, la présidente avait réitéré cette demande à l’audience du 26 mai 2025, et qu’en l’absence de ces pièces le tribunal se trouvait dans l’incapacité d’apprécier la précarité invoquée. L’assuré a donc été condamné à payer les 3 513,50 euros, débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens. À Marseille, la demande de remise n’a même pas été examinée au fond : faute de questionnaire de solvabilité enregistré par la caisse, elle avait été classée sans suite, et le tribunal s’est déclaré incompétent pour en connaître directement. La méthode qui découle de ces décisions tient en quatre réflexes : répondre sans délai au questionnaire de solvabilité et en garder une copie horodatée, joindre des justificatifs complets et récents (avis d’imposition, relevés de prestations, loyers, crédits, autres dettes de sécurité sociale), saisir la commission de remise avant le juge, et actualiser le dossier à chaque audience, car le juge apprécie la précarité au jour où il statue.

La précarité s’apprécie globalement : niveau des ressources, montant du reste à vivre après charges contraintes, existence d’autres dettes, absence de patrimoine mobilisable. La caisse avait estimé à Quimper que le reste à vivre mensuel de l’assuré, après prise en compte de ses charges, s’établissait à 236,13 euros, ce qui ne caractérisait pas selon elle une situation de précarité. Ce chiffrage se discute toujours : faites vérifier que toutes vos charges contraintes ont été retenues et que vos autres procédures de recouvrement ont été intégrées. En revanche, n’espérez aucune remise en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration : l’article L. 256-4 l’exclut expressément, et une fraude exposerait en outre à des sanctions propres. Si vos ressources ont simplement varié sans que vous ayez déclaré le changement à temps, la dette reste due en principe, mais la voie de la remise pour précarité demeure ouverte.

B. Prescription, retenues sur prestations et contrainte : comment stopper le recouvrement ?

Toute demande de remboursement de trop-perçu d’ASI se prescrit par deux ans. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié », puis que « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Le point de départ court donc de chaque paiement mensuel : relevez, pour chaque mois réclamé, la date du versement, et vérifiez si la notification est intervenue plus de deux ans après. Une notification du 5 août 2024 portant sur des versements de février à décembre 2023, comme à Quimper, respecte ce délai ; une réclamation portant sur des mois versés depuis plus de deux ans, hors fraude ou fausse déclaration, peut être contestée sur ce fondement devant la CRA puis devant le pôle social. La fraude et la fausse déclaration écartent cette prescription : ne soulevez ce moyen que si votre dossier l’autorise.

Le recouvrement peut prendre la forme de retenues sur vos prestations à venir. L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« En cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré », et que « cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. » Les retenues doivent donc tenir compte de votre situation sociale : si le montant prélevé chaque mois vous place dans l’impossibilité de faire face à vos charges, écrivez à la caisse pour demander l’étalement ou la réduction des retenues en exposant votre budget, et saisissez la CRA en cas de refus. L’article L. 815-11 ajoute que la récupération peut être opérée par retenue sur d’autres prestations, « si l’assuré n’opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements », sous réserve des conditions posées pour les retenues et dans un délai fixé par décret qui ne peut excéder douze mois, selon les modalités applicables aux prestations sur lesquelles les retenues sont effectuées. Proposer d’emblée un échéancier réaliste reste souvent le moyen le plus rapide de contenir le recouvrement pendant l’instruction du recours.

Si la mise en demeure reste sans effet, la caisse peut décerner une contrainte, véritable titre exécutoire. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification », les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner une contrainte, et que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. » Quinze jours seulement, donc, à compter de la notification ou de la signification : l’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. Le même article précise que « L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe », et que « La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire. » À Marseille, l’assurée avait formé opposition le 21 avril 2022 contre une contrainte du 28 mars 2022 d’un montant restant dû de 1 166,94 euros ; le tribunal a déclaré le recours recevable mais mal fondé, validé la contrainte et condamné l’assurée à rembourser le solde, tout en l’invitant à déposer une demande de remise devant la commission compétente. L’opposition ne suspend donc pas le bien-fondé de l’indu, mais elle offre un débat judiciaire complet sur son montant et ouvre la voie à la remise.

Le fondement civil de toute répétition d’indu complète cet édifice. L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », et l’article 1302-1 du code civil que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » La caisse qui a versé l’ASI à tort peut donc en exiger la restitution, mais c’est à elle d’établir que les sommes n’étaient pas dues. Enfin, anticipez la fin des droits : l’ASI cesse au plus tard avec la retraite, et le passage peut lui-même générer un indu si des ressources tardives sont prises en compte. La cour d’appel de Rennes a ainsi constaté la suspension de la pension d’invalidité au 31 décembre 2020 en raison du départ à la retraite de l’assuré, et la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.243, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), a examiné le cas d’un assuré « titulaire d’une pension d’invalidité servie par le régime social des indépendants », qui avait sollicité « l’attribution d’une pension de retraite de base au titre de son inaptitude au travail à compter du 1er juin 2020 ». Si votre pension d’invalidité s’achève, déposez sans attendre la demande de retraite au titre de l’inaptitude et signalez à la CPAM tout changement de ressources, afin d’éviter qu’un nouvel indu ne succède à celui que vous venez de traiter.

Conclusion

Un indu d’ASI réclamé par la CPAM se traite en trois temps : vérifier le calcul trimestre par trimestre au regard des plafonds et des ressources réellement perçues, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification en distinguant la contestation du calcul et la demande de remise, puis porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire en vous appuyant sur la décision de la commission. La prescription de deux ans de l’article L. 815-11, la remise pour précarité de l’article L. 256-4 contrôlée par le juge, et l’opposition à contrainte dans les quinze jours de l’article R. 133-3 forment un ensemble cohérent dont les jugements de Quimper et de Marseille en 2025 montrent l’usage concret : l’indu établi et non contesté est validé, la remise suppose des justificatifs complets et une décision préalable de la commission, et la contrainte contestée dans les formes donne lieu à un plein débat judiciaire. Constituez votre dossier dès la notification, conservez chaque preuve de dépôt, et faites trancher par le juge tout poste de calcul ou toute retenue que la caisse ne justifie pas.

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