Votre caisse de retraite vous refuse l’allocation de solidarité aux personnes âgées, la réduit après un contrôle de vos ressources, la suspend parce que vous avez séjourné plusieurs mois hors de France, ou réclame à vos héritiers le remboursement après votre décès. L’ASPA, qui a remplacé le minimum vieillesse, obéit à des règles strictes de résidence, de ressources et de récupération sur succession, et chaque décision de la CNAV, d’une CARSAT, de la MSA ou du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées peut être contestée devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Cet article décrit les conditions d’attribution, les motifs fréquents de refus, de révision et d’indu, puis les recours et la défense face à la récupération sur succession, avec les textes applicables et des décisions récentes rendues sur ces questions.
I. ASPA refusée, suspendue ou réclamée en indu : résidence en France, ressources du ménage et montant versé
A. Qui obtient l’ASPA, à quel âge, avec quelle résidence en France et quelles ressources
L’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre ». La résidence stable et régulière vise aussi bien la régularité du séjour pour les personnes de nationalité étrangère que la stabilité de la présence physique en France. Un décret en Conseil d’État précise cette condition de résidence, dont la durée ne peut être inférieure à neuf mois par année civile.
L’allocation « est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d’un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou réglementaires après une information spécifique par ces organismes auprès des intéressés et demande expresse de ces derniers », selon l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. Concrètement, la demande s’adresse à la caisse qui verse la retraite de base : la CNAV en Île-de-France, la CARSAT dans les autres régions pour les anciens salariés, la MSA pour les anciens exploitants et salariés agricoles, ou le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées géré par la caisse centrale de la MSA pour les personnes qui ne relèvent d’aucun régime de base obligatoire. L’allocation n’est jamais attribuée d’office : une demande expresse reste exigée, après l’information adressée par l’organisme. À Paris et en Île-de-France, le dossier se dépose auprès de l’agence CNAV compétente pour le lieu de résidence, et les pièces portent sur l’identité, la régularité du séjour, la résidence effective, les ressources et la composition du ménage.
L’âge minimum d’accès dépend de la situation. Le droit commun exige l’âge prévu pour l’allocation, avec un abaissement en cas d’inaptitude au travail ou pour les assurés qui bénéficient du dispositif de l’article 37 de la loi du 20 janvier 2014. Les personnes titulaires d’un avantage viager d’invalidité ou de vieillesse et atteintes d’une invalidité générale relèvent pour leur part de l’allocation supplémentaire d’invalidité prévue à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, qui vise « toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l’article L. 111-2, titulaire d’un avantage viager servi au titre de l’assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale ». La frontière entre les deux allocations explique une partie des refus : une caisse peut estimer que le demandeur relève de l’une et non de l’autre, ou que l’âge minimum n’est pas atteint à la date de la demande. La date d’effet du droit dépend alors de la date de la demande et de la date à laquelle toutes les conditions sont réunies.
La condition de ressources commande le reste. L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’excède pas des plafonds fixés par décret ». Quand le total dépasse le plafond, l’allocation est réduite à due concurrence : l’ASPA fonctionne comme un minimum garanti, différentiel entre le plafond et les ressources. Les ressources prises en compte couvrent les pensions de retraite de base et complémentaire, les revenus d’activité, les revenus du patrimoine, les avantages en nature et certaines rentes. L’article L. 815-10 du code de la sécurité sociale ajoute que les organismes « statuent sur le droit des bénéficiaires à l’allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement », et règle la cessibilité et la saisissabilité de l’allocation. Les montants maximaux et les plafonds sont fixés par décret puis revalorisés chaque année : l’article D. 815-1 du code de la sécurité sociale fixait par exemple des montants annuels maximaux par étapes jusqu’au 1er janvier 2020, et l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les montants de l’allocation définie à l’article L. 815-1 et des plafonds de ressources prévus pour son attribution sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Le montant exact applicable à votre année de demande figure sur la notification de la caisse et sur les barèmes publiés par les organismes.
Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras du 19 janvier 2026, RG 24/00977, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6973b383cdc6046d47732184, rappelle le cadre avec cette formule : « Les conditions d’attribution et le montant de l’allocation de solidarité au personnes âgées sont définies par les articles L.815-1 et suivants et R.815-1 et suivants du code de la sécurité sociale ». Dans cette affaire, un allocataire percevait l’ASPA depuis le 1er septembre 2014 en plus de sa pension majorée du minimum contributif. Après contrôle, la CARSAT avait réduit l’ASPA à compter du 1er août 2023 en raison des ressources du ménage : l’intéressé percevait une rente d’accident du travail versée par la MSA de 246,78 euros par trimestre qu’il n’avait jamais déclarée. Le tribunal relève que « Cette source de revenue non déclarée n’entraîne pas un dépassement du plafond (1 492,08 euros en 2023 pour un couple) qui supprimerait totalement le droit à l’ASPA mais entraîne nécessairement un recalcul à la baisse du montant de cette allocation ». La demande de révision du montant est rejetée, l’allocataire est condamné aux dépens, et la demande de la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile est écartée en équité. L’enseignement pratique est direct : toute ressource du ménage, même modeste, même versée par un autre organisme, doit être déclarée, et son omission expose à un recalcul à la baisse même quand le plafond n’est pas dépassé.
La résidence concentre l’autre grand motif de refus et de suppression. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 28 mai 2026, RG 25/00132, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6a189163cdc6046d4747b6ce, expose qu’un allocataire avait perçu l’ASPA versée par la CARSAT Bourgogne-Franche-Comté du 1er mars 2018 au 1er novembre 2024, avant qu’un contrôle conduise à la suppression à compter du 1er janvier 2023 et à un indu de 9 535,62 euros pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024. L’intéressé expliquait avoir séjourné en Algérie auprès de sa mère souffrante et déclarait ne pas s’opposer à la suppression mais contester le remboursement faute de capacités financières. Le tribunal énonce la règle probatoire en ces termes : « Il incombe au bénéficiaire de l’ASPA d’établir que les conditions de son attribution ou de son maintien sont réunies ». Il constate que l’intéressé « ne conteste pas avoir séjourné en Algérie durant les périodes retenues », avec moins de six mois de présence en France en 2023 et moins de neuf mois en 2024, et qu’il « n’a jamais déclaré son changement de résidence alors qu’il a quitté le territoire français sur une période de plusieurs mois ». La suppression et l’indu sont confirmés dans leur principe et leur montant.
B. Révision, suspension et indu d’ASPA : contrôles de la caisse, prescription de deux ans et retenues
L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale dispose que « L’allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié ». Le même article ajoute que « Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l’article L. 111-2, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ». La reprise des sommes versées suppose donc une faute déclarative ou une fraude, hors laquelle les arrérages restent acquis. Le tribunal de Lons-le-Saunier applique cette règle au contrôle de la résidence : il retient que la condition de résidence n’était pas remplie, ce qui justifiait la suspension du versement et la récupération de l’indu sur la période litigieuse.
La prescription protège les allocataires de bonne foi. L’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». Une caisse qui notifie en 2025 un indu portant sur des mensualités versées plus de deux ans auparavant doit établir la fraude ou la fausse déclaration pour échapper à la prescription. Dans l’affaire de Lons-le-Saunier, la caisse établissait la réalité des versements par un relevé détaillé et l’omission déclarative par l’examen du passeport et l’absence de déclaration de changement de résidence, ce qui fondait la récupération sur la période retenue. Le tribunal relève aussi que la caisse avait adressé le 23 mars 2024 un courrier d’information sur le passage de la condition de présence de six à neuf mois, avec l’avertissement que des contrôles auraient lieu et que les sommes indûment versées devraient être remboursées. L’allocataire, rentré en France le 15 mars 2024 et informé par ce courrier confirmé par son épouse lors du contrôle, pouvait encore adapter ses séjours. Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier du 28 mai 2026 (RG 25/00132) décide en ces termes : « CONDAMNE Monsieur [A] [J] à verser à la CARSAT [Localité 3] la somme de 9 535,62 euros au titre du trop-perçu d’ASPA pour la période du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2024 ».
Les contrôles portent sur trois objets : la résidence, les ressources et la situation familiale. La déclaration de tout changement de résidence ou de situation familiale incombe à l’allocataire, et la preuve de la résidence en France peut être rapportée par tout moyen : passeport, relevés de déplacements, attestations, factures d’énergie, relevés bancaires montrant une vie courante en France. Quand la caisse constate une variation de ressources, elle recalcule le montant différentiel : la baisse de l’ASPA suit la hausse des ressources, et la hausse des ressources peut conduire à la suspension totale quand le plafond est dépassé. La notification doit préciser la nature des sommes, la période et le montant, ainsi que les voies et délais de recours. Quand l’indu ne peut pas être récupéré sur l’ASPA elle-même, la loi organise la récupération par retenues sur d’autres prestations dans les conditions de l’article L. 815-11, avec l’accord de l’organisme gestionnaire et selon les modalités applicables à ces prestations. La demande de remise de dette obéit à un régime distinct de la contestation de l’indu : elle ne discute pas le principe ni le montant de la dette mais sollicite sa réduction ou son abandon pour des motifs financiers ou sociaux. Avant d’écrire à la caisse, vérifiez sur votre notification si une remise est envisageable, auprès de quelle instance la solliciter et dans quel délai, sans présumer que la contestation de l’indu suspend le recouvrement ni que la demande de remise interrompt les délais de recours : seul le texte applicable à votre décision et les mentions de votre notification déterminent ces effets.
Le sort de l’allocation supplémentaire d’invalidité à l’âge de la retraite mérite une mention, car plusieurs allocataires basculent de l’ASI vers l’ASPA. L’ASI complète les ressources des titulaires d’un avantage d’invalidité ou de vieillesse inaptes au travail avant l’âge requis pour l’ASPA. À l’âge d’accès à l’ASPA, le dossier change de fondement et les conditions de ressources et de résidence sont réexaminées. Les développements consacrés à cette bascule, notamment l’analyse de la fin de l’ASI et de l’accès à l’ASPA sans rupture de ressources, décrivent les pièces à réunir pour éviter une interruption de paiement entre les deux allocations. En pratique, anticipez de plusieurs mois : demande expresse d’ASPA, relevés de ressources du ménage, justificatifs de résidence, et suivi écrit du dossier auprès de la caisse débitrice de l’avantage de vieillesse.
II. ASPA : contester le refus ou l’indu devant la CRA puis le pôle social, et répondre à la récupération sur succession
A. Recours préalable obligatoire devant la CRA dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire
L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». L’ASPA relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui couvre « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». Le recours préalable s’impose donc, y compris pour les décisions des caisses de retraite : CNAV, CARSAT et MSA. Il ne se présume pas : vérifiez pendant le délai sur votre notification quelle commission est désignée, car la commission médicale de recours amiable concerne les contestations d’ordre médical de l’invalidité et de l’inaptitude, tandis que l’ASPA non médicale relève de la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision.
L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme », et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». La réclamation s’adresse par écrit à la commission de l’organisme auteur de la décision, avec la copie de la notification, les justificatifs de résidence et de ressources, et les moyens de contestation : erreur sur les ressources retenues, plafond inapplicable, durée de présence en France mal calculée, prescription de l’indu, montant erroné. L’accusé de réception marque le point de départ du délai de réponse de la commission. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite et ouvre le recours juridictionnel.
Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Châteauroux du 19 septembre 2025, RG 25/00066, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/69862d94cdc6046d473c1d16, illustre l’importance des mentions sur les délais. La caisse soutenait que le recours des héritiers était forclos et que l’une des demanderesses n’avait pas formé de recours préalable. Le tribunal écarte les deux fins de non-recevoir : le courrier de contestation rédigé avec le pronom « nous » et signé par les deux héritiers vaut recours préalable des deux, et les délais ne sont pas opposables quand ils n’ont pas été mentionnés. Le tribunal cite la règle applicable : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». En l’espèce, ni l’accusé de réception du recours ni la notification de la décision explicite de la commission ne mentionnaient les voies et délais, et le recours déposé le 23 mai 2025 après une notification du 13 mai 2025 respectait de toute façon le délai. La méthode à retenir : conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et chaque notification, vérifiez la présence des mentions de voies et délais, et saisissez la commission puis le tribunal dans les deux mois même quand les mentions manquent.
La juridiction compétente après le recours préalable est le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire confie aux tribunaux judiciaires spécialement désignés les litiges du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1, hormis ceux du 7° du même article. Pour les allocataires parisiens et franciliens, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces recours contre la CNAV et la MSA Île-de-France, avec représentation possible par avocat et pièces à communiquer avant l’audience. La requête doit identifier la décision contestée, la décision de la commission de recours amiable, les moyens et les pièces : relevés de pension, avis d’impôt, justificatifs de ressources du conjoint, preuves de présence en France, passeport, décomptes de la caisse. Le jugement d’Arras rappelle que le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification, à peine de forclusion. Devant le tribunal, la caisse doit justifier le principe et le montant de l’indu par le relevé des versements et les pièces du contrôle ; l’allocataire doit établir qu’il remplissait les conditions ou que la prescription est acquise.
B. Récupération de l’ASPA sur la succession : seuil, prescription de cinq ans et défense des héritiers
L’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale dispose que « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 816-2 ». La récupération n’est opérée que sur la fraction de l’actif net successoral qui excède un seuil fixé par décret : ce seuil s’établit à 100 000 euros au 1er septembre 2023, avec revalorisation annuelle, et un seuil porté à 150 000 euros jusqu’au 31 décembre 2029 dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1. Quand la succession comprend un capital d’exploitation agricole avec ses bâtiments indissociables, ces éléments ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du seuil. Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale inscrite par l’organisme, et « L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit ». Quand les deux membres du couple percevaient l’allocation, elle est réputée perçue pour moitié par chacun.
Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes du 9 juillet 2025, RG 24/00221, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6878029cfd93c2d1757ff64f, montre la mécanique sur une succession ancienne. La bénéficiaire avait perçu une allocation supplémentaire de vieillesse du 1er juillet 1999 au 31 octobre 2000 pour 1 408,84 euros. Décédée le 8 décembre 2018, elle laissait quatre enfants et neuf petits-enfants venant en représentation. Au regard d’un actif net de 51 000 euros, la caisse avait notifié le 8 septembre 2023 sa créance à chaque héritier selon sa part : 234,80 euros pour chaque enfant héritier pour un sixième, 78,28 euros pour chaque petit-enfant héritier pour un dix-huitième, 39,13 euros pour chaque petit-enfant héritier pour un trente-sixième. Deux héritiers avaient renoncé à la succession, un autre avait remboursé sa quote-part de 234,80 euros, et la caisse avait adressé une mise en demeure le 2 novembre 2023 avant de saisir le tribunal. Le tribunal cite le texte applicable au litige : « Les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.816-2 », et rappelle qu’aux termes de l’ancien article D. 815-4 le seuil de recouvrement s’établissait à 39 000 euros d’actif net. La répartition entre cohéritiers suit l’article 870 du code civil, chacun contribuant en proportion de sa part. L’affaire confirme trois réflexes : vérifier le seuil applicable à la date du décès et à la date du recouvrement, vérifier la prescription quinquennale à compter de l’enregistrement de l’écrit qui révèle le décès et un ayant droit, et vérifier le décompte de l’actif net qui doit exclure le capital d’exploitation agricole protégé.
L’affaire de Châteauroux prolonge la démonstration sur un montant élevé. La caisse réclamait 28 877,34 euros d’ASPA au notaire chargé de la succession d’un défunt décédé le 8 mars 2024, puis confirmait la récupération intégrale le 31 mars 2025 après le recours des frère et sœur du défunt. Les héritiers soutenaient que l’actif net ne s’élevait qu’à 94 628,46 euros après déduction des droits de succession, sous le seuil de recouvrement, et qu’ils ignoraient la perception de l’allocation. La caisse répondait que l’actif net atteignait 187 273,27 euros, supérieur au seuil de 105 300 euros au 1er janvier 2024, ce qui autorisait un recouvrement jusqu’à 81 973,27 euros. Le litige portait donc sur le calcul de l’actif net : inclusion ou non des droits de succession acquittés, évaluation des biens, abattements. La leçon pour les héritiers franciliens comme pour les autres : demandez le détail écrit de la créance, mois par mois, avec les justificatifs de versement, puis faites vérifier l’actif net retenu par le notaire à partir de la déclaration de succession. La renonciation à la succession, quand elle intervient dans les délais, fait échapper au recouvrement, comme le dossier de Valenciennes le montre pour deux héritiers ; l’acceptation à concurrence de l’actif net limite l’obligation au montant de l’actif recueilli. Chaque héritier qui entend contester doit former son propre recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse, même si le tribunal de Châteauroux admet ici qu’un courrier commun signé des deux héritiers vaut recours des deux : ne laissez jamais un seul héritier agir pour tous sans signature commune et sans preuve de dépôt.
La défense des héritiers suit un ordre précis. D’abord, exiger la preuve de la créance : relevés de versement, décision d’attribution, décompte mois par mois. Ensuite, contrôler le seuil : actif net successoral après déduction du passif justifié, exclusion du capital d’exploitation agricole et de ses bâtiments indissociables, application du seuil en vigueur. Puis contrôler la prescription de cinq ans à compter de l’enregistrement de l’écrit qui mentionne le décès et un ayant droit : une caisse informée depuis plus de cinq ans par un écrit enregistré ne peut plus agir. Puis contrôler la régularité de la procédure : mise en demeure, notification avec voies et délais de recours, examen par la commission de recours amiable avant toute saisine du tribunal. Enfin, discuter les garanties : l’hypothèque légale ne peut garantir que les sommes effectivement recouvrables. Les intérêts des héritiers divergent parfois : celui qui a réglé sa quote-part, comme l’héritier de Valenciennes qui avait remboursé 234,80 euros, n’est plus concerné, tandis que les autres restent tenus chacun pour sa part. Un accord partiel avec la caisse ne vaut que pour son signataire.
Conclusion
L’ASPA suppose une demande expresse, une résidence stable et régulière avec une présence minimale de neuf mois par an, un âge minimum atteint, et des ressources du ménage sous les plafonds : chaque condition manquante fonde un refus, une révision à la baisse, une suspension ou un indu quand l’omission déclarative est établie. La caisse doit prouver ses versements et le manquement, l’allocataire doit prouver sa résidence et déclarer chaque ressource, et la prescription de deux ans couvre les indus anciens hors fraude ou fausse déclaration. Tout refus, toute réduction, toute suspension et tout indu se contestent d’abord devant la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec un appel dans le mois. Après le décès, la récupération sur succession n’est possible que sur la fraction de l’actif net au-delà du seuil, dans la limite des sommes versées et avant cinq ans à compter de l’écrit enregistré qui révèle le décès. Conservez chaque notification avec ses mentions de recours, déclarez chaque changement de résidence et chaque ressource du ménage, demandez le décompte détaillé de tout indu et de toute créance successorale, et saisissez chaque instance dans ses délais avec les justificatifs correspondants.