Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La révélation par Mediapart, le 10 juin 2026, du rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police remis à Gérald Darmanin dès 2023 et gardé secret depuis, jette une lumière crue sur une réalité que les praticiens mesurent chaque jour : la chaîne pénale française est asphyxiée. Ce rapport — qui constate que « des viols n’ont fait l’objet d’aucune investigation depuis plusieurs années » — impose de dresser l’anatomie juridique d’une défaillance qui n’est pas seulement budgétaire ou organisationnelle, mais systémique. Elle prend racine dans trois mécanismes que le droit positif organise lui-même : l’opportunité des poursuites, la prescription, et l’absence de sanction procédurale du délai déraisonnable.
I. L’opportunité des poursuites comme premier gouffre
A. L’architecture textuelle de l’article 40-1 du code de procédure pénale
L’article 40-1 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République « apprécie la suite à donner » aux faits dont il est saisi. Ce texte, introduit par la loi du 15 juin 2000, consacre le principe dit de l’opportunité des poursuites : le ministère public n’est pas tenu de déclencher l’action publique pour toute infraction portée à sa connaissance. Il peut classer sans suite, engager une procédure alternative aux poursuites ou ouvrir une information judiciaire Art. 40-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575127..
Cette liberté a été tempérée par la loi du 23 mars 2019 qui impose au procureur, lorsqu’il classe sans suite, d’en indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité Art. 40-1 al. 2 CPP dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Mais en pratique, le classement sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » ou « recherches de l’auteur infructueuses » — qui n’exige pas qu’une enquête effective ait été menée — est un motif fourre-tout.
Or, la chambre criminelle a, dans un arrêt du 8 avril 2025, rappelé que le procureur de la République « a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire » et que le réquisitoire introductif « ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » Crim. 8 avril 2025, n° 24-85.696, https://www.courdecassation.fr/decision/67f4bee22058808f8547c66c. La Cour ne contrôle pas l’opportunité du classement ; elle ne sanctionne que l’absence formelle d’un réquisitoire.
B. Le chiffre noir du classement sans suite : la donnée que le rapport de 2023 rend visible
Le rapport conjoint IGPN-IGJ de 2023, dévoilé par Mediapart le 10 juin 2026, documente un phénomène que les statistiques publiques laissaient déjà entrevoir. Selon les données du ministère de la Justice, le taux de réponse pénale pour les viols et agressions sexuelles sur mineurs s’établissait à environ 72 % en 2022, ce qui signifie qu’un peu plus d’un quart de ces plaintes faisaient l’objet d’un classement sans suite. Mais le taux de réponse pénale ne distingue pas les poursuites effectives des simples alternatives (rappel à la loi, composition pénale) ; et surtout, il ne mesure pas les plaintes qui n’ont jamais été enregistrées comme telles.
Le rapport de 2023 pointe précisément ce phénomène : un « stock » de procédures en attente de traitement dans les services de police, sans qu’un acte d’enquête n’ait été diligenté depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Ce n’est pas un classement sans suite juridiquement motivé. C’est une inertie de fait, que la loi ne sanctionne pas, mais dont les conséquences sont pourtant juridiquement mesurables : le temps qui passe, c’est la prescription qui court.
II. La prescription comme second écueil
A. La construction prétorienne de l’obstacle insurmontable
La prescription de l’action publique est gouvernée par les articles 7 à 9-3 du code de procédure pénale. Pour les crimes sexuels sur mineurs, le délai a été porté à trente ans à compter de la majorité de la victime par la loi du 3 août 2018 Art. 7 al. 3 CPP, issu de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289564. Pour autant, même un délai trentenaire peut être consommé par l’inaction des services d’enquête.
La chambre criminelle a construit, en réponse, une jurisprudence protectrice fondée sur la notion d’obstacle insurmontable. Dans un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, elle a jugé que justifie sa décision retenant la suspension de la prescription la chambre de l’instruction qui constate que les victimes mineures, confiées à un chirurgien dans un rapport de dépendance, « ne pouvaient en rattacher l’origine à une agression sexuelle » Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5. L’obstacle insurmontable est ici le rapport d’autorité et le contexte médical qui masquait les faits.
Cette notion a été précisée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’arrêt Bonfanti du 16 janvier 2026, qui rappelle que l’obstacle insurmontable ne peut résulter de la seule négligence de la victime et doit présenter un caractère objectif et extérieur Ass. plén. 16 janv. 2026, n° 25-80.258, Publié au Bulletin. La construction est remarquable mais elle trouve sa limite : l’inertie des services d’enquête ne constitue pas, en elle-même, un obstacle insurmontable pour la victime. Le temps perdu par l’institution judiciaire n’a pas vocation à être rattrapé par la jurisprudence.
B. L’article 9-1 du code de procédure pénale et le report du point de départ
L’article 9-1 alinéa 3 du code de procédure pénale, issu de la loi du 21 avril 2021, dispose que pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée Art. 9-1 al. 3 CPP, issu de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. La chambre criminelle a fait application de ce texte dans un arrêt du 12 juin 2025, jugeant que des faits de viols commis sur mineurs et dissimulés par leur auteur voyaient leur prescription reportée Crim. 12 juin 2025, n° 24-80.116.
La Cour de cassation a encore rappelé, par un arrêt du 5 mai 2026, que la prescription des agressions sexuelles sur mineur de 15 ans obéit à des règles spécifiques qui imposent de vérifier la loi applicable au jour des faits, la loi du 5 août 2013 ayant supprimé le délit autonome d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans pour en faire un crime lorsque la pénétration est établie Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909, https://www.courdecassation.fr/decision/69fc2a7acdc6046d47e31290. Cette complexité normative est en elle-même un facteur d’incertitude supplémentaire pour les victimes.
Mais le report du point de départ du délai ne règle pas l’absence d’enquête. Que la prescription commence à courir à la majorité de la victime, ou au jour où les faits sont apparus, si aucun acte d’enquête n’est diligenté pendant des années, le temps institutionnel consume le délai légal sans que la victime ne puisse y faire obstacle.
III. Le délai raisonnable comme garde-fou résiduel
A. L’article préliminaire du code de procédure pénale et la jurisprudence de la Cour européenne
L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » et que « les mesures de contrainte dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ». Il ajoute que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » et « qu’il doit être définitivement statué sur l’accusation dont elle fait l’objet dans un délai raisonnable » Art. préliminaire du code de procédure pénale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574936.
La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que l’obligation de conduire la procédure dans un délai raisonnable, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, s’impose tant au stade de l’enquête qu’à celui du jugement CEDH, 12 octobre 1992, Boddaert c/ Belgique, n° 12919/87. La Cour a précisé que le délai raisonnable commence à courir dès qu’une personne se trouve « accusée en matière pénale », ce qui inclut les mesures ayant des répercussions importantes sur la situation du suspect, comme l’ouverture d’une enquête CEDH, 27 février 1980, Deweer c/ Belgique, n° 6903/75.
La chambre criminelle fait application de cette exigence en contrôlant la durée de la détention provisoire. Par un arrêt du 28 octobre 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui n’avait pas suffisamment caractérisé les diligences du magistrat instructeur au regard de l’ancienneté des faits Crim. 28 oct. 2025, n° 25-85.273. Mais le contrôle ne s’étend pas à la phase d’enquête préliminaire, qui peut demeurer en sommeil sans que la victime ou le mis en cause ne disposent d’un recours effectif.
B. L’absence de sanction procédurale de l’enquête défaillante
Le droit positif ne prévoit pas de mécanisme de sanction de l’inertie des services d’enquête avant l’ouverture d’une information judiciaire. La victime peut certes se constituer partie civile sur le fondement de l’article 85 du code de procédure pénale, ce qui déclenche l’ouverture d’une information et dessaisit le parquet. Mais cette voie suppose un conseil, une consignation, et une connaissance suffisante de ses droits que la plupart des victimes n’ont pas.
La chambre criminelle a, par un arrêt du 14 janvier 2026, rappelé que les garanties procédurales applicables aux mineurs victimes imposent, lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le recueil préalable de renseignements socio-éducatifs, obligation qui s’étend même au mineur devenu majeur lorsqu’il n’a pas atteint vingt-et-un ans au jour des poursuites Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d3cafb2b60913386c85579. Cette jurisprudence exigeante en matière de garanties pour la personne poursuivie contraste avec l’absence de sanctions équivalentes pour les carences de l’enquête.
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision QPC du 9 avril 2025, déclaré conforme à la Constitution l’absence de délai maximum pour l’information judiciaire, tout en réservant la possibilité de sanctions sur le terrain de la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice Cons. const., 3 avril 2025, n° 2025-1191 QPC, en lien avec Crim. 9 avril 2025, n° 25-80.631. Mais cette voie indemnitaire, postérieure et lourde, ne compense pas l’absence de mécanisme procédural préventif.
IV. Perspectives : l’urgence d’un contrôle juridictionnel de l’enquête préliminaire
Le rapport de 2023 gardé secret par Darmanin n’est pas seulement un document politique. Il documente, chiffres à l’appui, l’échec d’un système dans lequel le classement sans suite n’est plus l’exercice d’un pouvoir d’opportunité, mais la conséquence mécanique de l’incapacité des services à traiter le flux entrant.
La réponse ne peut pas être seulement budgétaire. Elle doit être normative. Trois pistes méritent d’être débattues.
D’abord, un encadrement de l’opportunité des poursuites. Le droit comparé offre des modèles : le système allemand de la légalité des poursuites, tempéré par des mécanismes de classement conditionnel, assure un taux de poursuite pour les crimes sexuels très supérieur au taux français. Une réforme de l’article 40-1 du code de procédure pénale pourrait imposer au parquet de motiver tout classement sans suite pour les crimes sexuels par l’indication des actes d’enquête effectivement réalisés.
Ensuite, un mécanisme de recours effectif contre l’inertie de l’enquête. L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme impose aux États de garantir un délai raisonnable. La Cour de Strasbourg a jugé que cette obligation s’applique à la phase préliminaire de la procédure CEDH, 27 juin 2000, S. H. et M. H. c/ Royaume-Uni, n° 30810/96. La France ne respecte pas cette obligation lorsque des plaintes pour viol demeurent sans aucun acte d’enquête pendant des années.
Enfin, une responsabilité de l’État clarifiée. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit la responsabilité de l’État « du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice ». La jurisprudence administrative a reconnu cette responsabilité en cas de délai excessif de jugement CE, 28 juin 2002, Ministre de la Justice c/ Magiera, n° 239575. Son extension aux carences de l’enquête préliminaire serait un levier puissant, car il rendrait visible le coût de l’inaction.
Le rapport de 2023 confirme ce que les praticiens savaient. L’asphyxie de la chaîne pénale n’est pas un accident ; c’est le produit d’une architecture juridique qui, sans l’avoir voulu, a organisé la disparition des plaintes. La responsabilité du ministère de la justice n’est pas seulement d’avoir étouffé un rapport pendant trois ans. Elle est d’avoir laissé prospérer les conditions juridiques de sa nécessité.
Conclusion
L’asphyxie de la chaîne pénale documentée par le rapport conjoint IGPN-IGJ de 2023 et révélée par Mediapart le 10 juin 2026 met en lumière une triple fragilité du droit positif : l’opportunité des poursuites sans contrôle effectif, la prescription qui court pendant l’inertie des services, et l’absence de sanction procédurale du délai déraisonnable au stade de l’enquête. La chambre criminelle a construit, au fil des arrêts, un édifice protecteur des droits de la défense et des victimes, mais cet édifice ne couvre pas la phase préliminaire, qui reste la boîte noire de la procédure pénale. La réforme ne viendra pas seulement des crédits supplémentaires ; elle viendra d’une refonte des articles 40-1 et 85 du code de procédure pénale, et d’un alignement de la pratique française sur les standards de la Cour européenne des droits de l’homme.
Pour toute question relative à une plainte pour violences sexuelles, un classement sans suite ou la constitution de partie civile :