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Assassinat à Bayonne : ordonnance de mise en accusation confirmée, que se passe-t-il avant le procès aux assises en 2027 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assassinat à Bayonne : ordonnance de mise en accusation confirmée, que se passe-t-il avant le procès aux assises en 2027 ?

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Le 14 octobre 2023, Abdelkrim Kharbouch, présenté comme âgé de 25 ans par Sud Ouest, est tué de six balles dans le quartier de la ZUP de Bayonne, alors qu’il est en ligne avec police-secours. L’enregistrement de son appel au 17 capte la scène en direct, jusqu’aux coups de feu. Trois ans après les faits, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau vient de confirmer, fin septembre, l’ordonnance de mise en accusation rendue par une juge d’instruction de Bayonne : l’auteur présumé des tirs est renvoyé devant la cour d’assises pour assassinat, le conducteur du scooter qui l’aurait conduit sur place pour complicité d’assassinat. C’est ce qu’a révélé Sud Ouest le 7 octobre 2026, dans un article mis à jour le jour même à 10 h 28. Le procès est annoncé pour 2027, début 2027 selon ICI Pays Basque.

Pourquoi une telle affaire met-elle trois ans à parvenir aux assises, ce que signifie exactement une ordonnance de mise en accusation confirmée en appel, quelles peines encourent l’auteur présumé et ses complices présumés, et que peuvent faire les proches de la victime en attendant l’audience ? Cet article répond à ces questions à partir du droit en vigueur vérifié en octobre 2026 et de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Il rappelle d’abord une règle qui commande toute la lecture du dossier : les personnes renvoyées sont présumées innocentes, et une mise en accusation n’est pas une condamnation.

La première partie expose les qualifications pénales en jeu, du meurtre à l’assassinat et à la complicité, avec les peines encourues. La seconde décrit la mécanique procédurale qui s’enclenche après le renvoi : détention provisoire, droits de la défense et place des victimes avant le procès criminel.

I. Assassinat à Bayonne : meurtre, préméditation et complicité, ce que la loi prévoit

A. Meurtre ou assassinat : la préméditation qui fait encourir la perpétuité

Le point de départ du raisonnement pénal tient en une distinction que le public confond souvent. Selon l’article 221-1 du code pénal, « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » L’assassinat est le meurtre aggravé par une circonstance qui révèle une détermination particulière : selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » Dans l’affaire de Bayonne, c’est sous cette seconde qualification que l’auteur présumé des coups de feu est renvoyé devant la cour d’assises, d’après les informations publiées par Sud Ouest le 7 octobre 2026 et par ICI Pays Basque le 16 mai 2026.

La préméditation se définit comme le dessein formé avant l’action. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2025 dans un arrêt rendu sur des violences aggravées par la préméditation (Crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00497) : saisie du moyen qui soutenait que le retour armé du prévenu sur les lieux, après une altercation du matin, relevait d’une impulsion subite et non d’une délibération froide et réfléchie, elle a jugé qu’en l’état d’énonciations « dont il résulte que le prévenu avait formé le dessein de tirer », la cour d’appel avait justifié sa décision. Autrement dit, revenir armé sur place, dans le seul but de tirer, avec un projet mûri avant l’agression, caractérise la préméditation, même lorsque quelques heures seulement séparent la résolution et l’acte.

Un autre arrêt éclaire la manière dont les juges déduisent l’intention homicide des circonstances matérielles. Le 13 janvier 2021, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l’instruction qui avait renvoyé un homme devant la cour d’assises de Seine-et-Marne pour tentative d’assassinat (Crim., 13 janvier 2021, n° 20-85.791, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00177). Les juges avaient relevé que la personne mise en examen s’était rendue devant le domicile de sa cible, où elle avait attendu son retour, une arme de poing chargée de munitions létales entre les deux sièges de sa voiture, et qu’elle avait déclaré être venue pour tuer. La Cour approuve la déduction selon laquelle l’intéressé n’avait « pas seulement l’intention de menacer, comme il aurait pu le faire avec une arme non chargée, ou d’exercer des violences physiques », « mais bien d’attenter à sa vie et ceci de façon irrévocable, compte tenu de la longueur de son attente devant le domicile ». Dans le dossier bayonnais, les éléments rapportés par la presse dessinent une configuration comparable : selon Sud Ouest, la victime, téléphone à la main, supplie celui qui pointe un calibre de 7,65 mm de ne pas tirer, six coups retentissent en trente-trois secondes, et l’enregistrement policier, d’une dizaine de minutes selon ICI Pays Basque, capte toute la scène, allée du Téoulé, au pied de la résidence Breuer. L’appréciation définitive de la préméditation appartiendra toutefois à la cour d’assises qui jugera en 2027, sur pièces et débats, et non à la presse ni au public.

La peine encourue donne la mesure de l’enjeu. La réclusion criminelle à perpétuité s’accompagne d’une période de sûreté : selon l’article 132-23 du code pénal, « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. » Pendant cette période, le condamné ne peut bénéficier de la suspension ou du fractionnement de la peine, du placement à l’extérieur, des permissions de sortir, de la semi-liberté ni de la libération conditionnelle, et la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’à vingt-deux ans. Le même article 221-3 précise que les deux premiers alinéas relatifs à la période de sûreté sont applicables à l’assassinat. C’est donc une peine d’une gravité exceptionnelle qui attend, en droit, l’issue du procès, si la culpabilité est reconnue.

B. Tireur, conducteur et fournisseur : auteur et complices punis de la même peine

Le dossier de Bayonne ne met pas en cause un seul homme. Selon Sud Ouest du 7 octobre 2026, outre l’auteur présumé des coups de feu, présenté comme un homme de 32 ans connu dans la cité Breuer, l’homme qui l’a amené sur place en scooter, âgé de 23 ans, est renvoyé lui aussi devant la cour d’assises, pour complicité d’assassinat. ICI Pays Basque, le 16 mai 2026, ajoute un troisième protagoniste : celui qui aurait fourni les munitions, renvoyé pour détention d’armes, qualifiée de simple délit. Trois rôles, trois qualifications, et une question que les lecteurs posent systématiquement : le conducteur du scooter risque-t-il la même peine que le tireur ?

La réponse du droit est affirmative pour le complice du crime. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Et selon l’article 121-6 du code pénal, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », au sens de l’article 121-7 Conduire sciemment le tireur jusqu’au lieu des faits, attendre, puis l’exfiltrer, relève typiquement de l’aide qui facilite la préparation et la consommation du crime. Le complice d’un assassinat encourt donc, en droit, la même réclusion criminelle à perpétuité que l’auteur, même s’il n’a pas pressé la détente. La cour d’assises individualisera ensuite la peine prononcée contre chacun, en fonction de son rôle exact et de sa personnalité, mais l’échelle encourue est identique.

La jurisprudence récente illustre concrètement ce mécanisme. Le 15 avril 2026, la chambre criminelle a validé la condamnation pour complicité d’un homme qui avait fourni le véhicule et les indications nécessaires à la commission d’un enlèvement séquestration en bande organisée (Crim., 15 avril 2026, n° 25-82.899, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00521). La cour d’appel avait retenu qu’il était le locataire du véhicule repéré par les victimes, qu’il connaissait les auteurs ainsi que le code d’entrée de la résidence et la description des logements visés, et que le comportement des agresseurs sur place démontrait qu’ils avaient reçu les informations leur ayant permis de commettre les faits. La Cour de cassation en déduit que l’intéressé « a sciemment facilité la préparation et la consommation du délit précité, en ayant fourni le véhicule et les indications nécessaires à sa commission », et juge qu’« En l’état de ces énonciations, qui caractérisent la complicité, par aide ou assistance, qu’elle a retenue à l’encontre du prévenu, la cour d’appel a justifié sa décision ». Transposé au dossier bayonnais, ce raisonnement montre ce que l’accusation devra établir contre le conducteur présumé : non pas qu’il a tiré, mais qu’il a sciemment facilité le crime en conduisant le tireur, en connaissance du projet homicide. S’il ignorait ce projet, s’il a été contraint ou s’il s’est désisté à temps, la complicité ne peut être retenue : la provocation, l’aide et les instructions supposent toutes la connaissance et la volonté.

Le troisième homme, celui qui aurait fourni les munitions, se trouve dans une situation différente. Renvoyé pour détention d’armes, un délit, il ne comparaîtra pas devant la cour d’assises pour assassinat mais devant le tribunal correctionnel, sauf connexité retenue par l’ordonnance de mise en accusation. L’article 181 du code de procédure pénale permet en effet au juge d’instruction de saisir la cour d’assises des infractions connexes au crime principal. Reste que fournir des munitions en connaissance de leur usage criminel peut aussi, selon les charges, caractériser une complicité par fourniture de moyens, l’article 121-7 du code pénal visant également « la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». La frontière entre le délit d’armes autonome et la complicité du crime dépendra de ce que l’instruction a établi sur sa connaissance du projet. Enfin, le mobile évoqué par ICI Pays Basque, un différend sur fond de trafic de stupéfiants, n’est pas une circonstance aggravante légale de l’assassinat, mais il éclaire le contexte que la cour d’assises devra examiner pour apprécier la préméditation et les responsabilités de chacun.

II. Renvoyé aux assises : ordonnance de mise en accusation, détention et droits des victimes avant le procès de 2027

A. Ordonnance de mise en accusation confirmée en appel : charges suffisantes et maintien en détention

Entre le crime commis en octobre 2023 et le procès annoncé en 2027 s’est déroulée une information judiciaire confiée à une juge d’instruction de Bayonne. Les personnes soupçonnées ont d’abord été mises en examen : selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » La mise en examen n’est donc ni une accusation définitive ni une pré-condamnation : c’est le statut qui permet à la personne de se défendre, assistée d’un avocat, avec accès au dossier, pendant que l’instruction rassemble les preuves à charge et à décharge.

Au terme de l’information, la juge d’instruction a estimé que les faits constituaient un crime et a rendu une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises. Selon l’article 181 du code de procédure pénale, « Si le juge d’instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d’assises », et « L’ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des fait, objet de l’accusation, et précise l’identité de l’accusé. » Les avocats de la défense ont fait appel de cette ordonnance, comme la loi le leur permet : selon l’article 186 du code de procédure pénale, « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles », au nombre desquels figure l’article 181. C’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau qui a tranché, fin septembre, en confirmant le renvoi, selon Sud Ouest du 7 octobre 2026.

Ce contrôle de la chambre de l’instruction n’est pas une simple formalité. Saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, elle doit vérifier elle-même l’existence de charges suffisantes. La chambre criminelle l’a rappelé avec fermeté le 9 juillet 2025, en cassant un arrêt de chambre de l’instruction qui s’était contenté d’indices graves et concordants pour confirmer un renvoi pour viol devant la cour d’assises (Crim., 9 juillet 2025, n° 25-83.159, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01097) : « il appartient à la chambre de l’instruction, saisie de l’appel d’une ordonnance de mise en accusation, d’apprécier par elle-même s’il existe à l’encontre de la personne mise en examen des charges suffisantes d’avoir commis un crime et, dans l’affirmative, d’ordonner son renvoi devant la cour d’assises ». Autrement dit, la confirmation du renvoi dans l’affaire de Bayonne signifie que les magistrats palois ont estimé, après examen propre du dossier, que les charges d’assassinat et de complicité d’assassinat étaient suffisantes pour saisir la cour d’assises. Le procès de 2027 dira si ces charges emportent la conviction des jurés, au-delà de tout doute raisonnable, selon l’intime conviction qui gouverne le jugement criminel.

En attendant l’audience, la question de la détention se pose. Les accusés d’un crime aussi grave sont fréquemment placés ou maintenus en détention provisoire, mais cette mesure reste exceptionnelle et motivée. Selon l’article 144 du code de procédure pénale, « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique », parmi lesquels conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse entre coauteurs et complices, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à disposition de la justice, et mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement. En matière criminelle, la prolongation de la détention obéit à un cadre strict : la chambre criminelle a jugé le 16 mars 2021 que « le juge des libertés et de la détention qui ordonne, en matière criminelle, la prolongation de la détention provisoire d’une personne ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par cette disposition », et que « la prolongation de la détention provisoire criminelle étant nécessairement de six mois, sans préjudice d’une mise en liberté avant l’expiration de cette durée » (Crim., 16 mars 2021, n° 20-87.141, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469). Chaque prolongation peut être contestée devant la chambre de l’instruction, et la personne détenue peut à tout moment demander sa mise en liberté. Ceux que la détention provisoire concerne, ou leurs proches, trouveront le cadre général de cette mesure, de ses durées et de ses recours, sur la page consacrée à la détention provisoire jusqu’au procès criminel.

L’ordonnance de mise en accusation devenue définitive produit en outre un effet technique majeur sur la détention : elle fait basculer son fondement. La chambre criminelle l’a rappelé le 11 février 2025 (Crim., 11 février 2025, n° 24-86.610, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00324) : « En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention », tandis que l’intéressé reste « détenu sur le fondement du mandat de dépôt décerné contre lui au cours de l’information, dont les effets sont maintenus dans les conditions prévues par ce texte ». Concrètement, une fois le renvoi définitif, l’accusé reste détenu jusqu’au procès sans qu’il soit besoin de nouvelles ordonnances de prolongation, sauf mise en liberté ordonnée entre-temps. C’est ce régime qui s’applique désormais aux accusés de Bayonne, jusqu’à l’ouverture des débats en 2027.

B. Proches de la victime : se constituer partie civile et demander réparation devant les assises

Le procès criminel n’oppose pas seulement l’accusation et la défense : il accueille les victimes. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. » Les proches d’Abdelkrim Kharbouch, ses parents, ses frères et sœurs, son éventuelle compagne, peuvent se constituer parties civiles pour demander réparation de leur préjudice moral et, le cas échéant, économique. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La constitution de partie civile peut intervenir dès l’instruction, par lettre recommandée ou comparution devant le juge, et au plus tard à l’audience des assises avant les réquisitions du ministère public. Elle donne accès au dossier, permet de demander des actes d’enquête et ouvre le droit de prendre la parole au procès.

La cour d’assises qui jugera l’affaire en 2027 statue à la fois sur la culpabilité et sur les intérêts civils. Selon l’article 231 du code de procédure pénale, « la cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation ». Les parties civiles plaident après le ministère public, sollicitent des dommages et intérêts, et peuvent faire appel des seules dispositions civiles du verdict. La Cour de cassation veille au respect de leurs droits d’accès au juge : le 2 février 2022, elle a déclaré irrecevable la contestation, portée pour la première fois devant elle, de la recevabilité d’une constitution de partie civile admise en appel sans opposition des parties (Crim., 2 février 2022, n° 21-82.009, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00073), jugeant que « la contestation de la recevabilité de cette constitution de partie civile en application de l’article 380-6 du code de procédure pénale ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation ». Le message est clair : les incidents sur la place des victimes se règlent devant la cour d’assises elle-même, contradictoirement, et non après coup.

Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, les victimes d’infractions graves ne restent pas sans recours. Selon l’article 706-3 du code de procédure pénale, « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès lors que les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou un préjudice esthétique ou d’agrément grave. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, saisie dans les trois ans des faits, peut allouer une indemnité réparant intégralement le préjudice, que l’auteur soit ou non condamné. Pour les proches d’une victime d’homicide, ce dispositif complète l’action civile portée devant les assises et garantit qu’une insolvabilité du condamné ne prive pas la famille de toute réparation.

Tout au long de cette procédure, une garantie protège les accusés comme chacun : la présomption d’innocence. Selon l’article 9-1 du code civil, « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le contenu de ce droit le 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211, ECLI:FR:CCASS:2022:C100148) : « le droit au respect de la présomption d’innocence est celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours ». Appliqué au dossier de Bayonne, ce principe commande la prudence de chaque récit : l’enregistrement du 17, aussi accablant qu’il paraisse, sera soumis à la contradiction des débats ; les qualifications d’assassinat et de complicité restent des accusations jusqu’au verdict ; et les antécédents, la personnalité et le mobile supposé des accusés ne préjugent de rien. Le présent article s’en tient donc aux faits rapportés par Sud Ouest et ICI Pays Basque, cités comme sources, et au droit applicable, sans jamais affirmer la culpabilité de quiconque.

Conclusion

L’affaire de l’assassinat de la ZUP de Bayonne entre dans sa phase décisive : l’ordonnance de mise en accusation confirmée par la chambre de l’instruction de Pau renvoie l’auteur présumé des six coups de feu et son complice présumé devant la cour d’assises, où ils encourent la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de dix-huit ans au moins en cas de condamnation. Le troisième homme, poursuivi pour détention d’armes, répondra de ce délit devant le tribunal correctionnel, sauf connexité. D’ici au procès de 2027, les accusés restent présumés innocents, détenus ou libres sous contrôle judiciaire selon les décisions des juges des libertés, et les proches de la victime peuvent préparer leur constitution de partie civile pour obtenir réparation. Reste l’essentiel, que ni l’enregistrement du 17 ni les charges de l’instruction ne remplacent : des débats publics et contradictoires, devant des jurés, qui diront si l’accusation d’assassinat est établie et quelles peines individualisées elle appelle.

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