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Assassinat de Nono le Barge : une mise en examen vingt-trois ans après les faits — la prescription de l’action publique en matière criminelle et les actes interruptifs (art. 7, 9-1, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, art. 221-1 et 221-3 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assassinat de Nono le Barge : une mise en examen vingt-trois ans après les faits — la prescription de l’action publique en matière criminelle et les actes interruptifs (art. 7, 9-1, 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, art. 221-1 et 221-3 du code pénal, chambre criminelle 2023-2026)

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Le 14 décembre 2003, vers deux heures du matin, Nordine Nasri, dit « Nono le Barge », âgé de trente-trois ans, est abattu de plusieurs balles sur les Champs-Élysées, à la sortie du club de nuit le Hustler. Un homme circulant à moto a fait feu avant de disparaître dans la nuit. L’assassinat du braqueur, figure du grand banditisme francilien, n’avait jamais été élucidé. Vingt-trois ans plus tard, selon les informations publiées le 17 août 2026 par Le Parisien, Yassine Cheambi, dit « le Ziente », figure du quartier de la Banane dans le vingtième arrondissement de Paris, a été mis en examen du chef d’assassinat.

La nouvelle pose une question juridique centrale : comment l’action publique peut-elle être encore exercée plus de deux décennies après la commission d’un crime ? La réponse tient au jeu combiné du délai de prescription et des actes interruptifs qui, d’un point de vue technique, en repoussent perpétuellement l’échéance. Le droit pénal de la prescription, longtemps présenté comme une garantie contre l’insécurité juridique, se révèle en réalité un mécanisme d’une grande plasticité, dont la chambre criminelle de la Cour de cassation fixe les contours avec constance.

L’analyse qui suit se propose d’examiner, en premier lieu, la prescription de l’action publique du crime, ses délais et ses aménagements (I), puis les conditions dans lesquelles une mise en examen peut intervenir vingt-trois ans après les faits (II).

I. La prescription de l’action publique du crime : un délai dont l’écoulement n’est jamais définitif

La prescription de l’action publique constitue une cause d’extinction de l’action publique. Elle repose sur un constat : le temps efface la mémoire des faits, altère les preuves et légitime l’oubli. Pour les crimes, le délai est fixé à vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, aux termes de l’article 7 du code de procédure pénale. Ce délai, porté de dix à vingt ans par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ne s’applique toutefois pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur dont la prescription était déjà acquise. Or, le propre du régime de l’interruption est de faire courir un nouveau délai à chaque acte d’instruction ou de poursuite, de sorte que l’action publique peut demeurer exercée bien au-delà de l’échéance théorique du jour de la commission des faits.

I.A. Le délai de prescription du crime et le point de départ de son cours

Le principe est simple : l’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Pour un assassinat commis le 14 décembre 2003, le délai de prescription en vigueur à l’époque des faits était de dix ans, en application de l’article 7 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017. La chambre criminelle a rappelé ce cadre dans l’affaire de la disparition de Marie-Thérèse Bonfanti : « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite » (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, publié au Bulletin).

Le point de départ du délai est donc, en principe, la date de commission de l’infraction. Le droit positif ménage cependant des aménagements qui retardent ce point de départ. L’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi que, par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du même code, le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai puisse excéder, pour les crimes, trente années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte.

La chambre criminelle a précisé la portée de ce dispositif dans un arrêt du 25 mars 2026 : « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l’article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies » (Crim. 25 mars 2026, n° 24-80.607, publié au Bulletin). La même logique vaut pour les crimes : le report du point de départ n’est concevable que si la prescription n’était pas acquise avant le 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi.

La Cour de cassation a en outre jugé, dans une décision du 6 janvier 2026, qu’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation jurisprudentielle des articles 7 et 8 du code de procédure pénale antérieure à la loi de 2017 ne présentait pas un caractère sérieux, les dispositions contestées « n’institu[ant] ni une infraction ni une peine, de sorte que le grief tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ne peut qu’être écarté » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-83.053, QPC, refus de renvoi). Le législateur demeure libre de moduler les règles relatives à la prescription, pourvu que celles-ci ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.

L’article 9-3 du code de procédure pénale complète le dispositif en prévoyant que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription. La chambre criminelle a toutefois retenu une lecture stricte de cette cause de suspension, jugeant que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique » (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, précité).

Dans l’affaire de l’assassinat de Nono le Barge, ni la qualification de crime occulte ni celle d’infraction dissimulée ne sauraient en principe être retenues : un assassinat commis en pleine rue, avec témoins, est apparu dès le jour de sa commission. La survie de l’action publique vingt-trois ans après les faits ne peut donc résulter, en l’état des éléments publics, que du jeu des actes interruptifs de prescription.

I.B. Les actes interruptifs de prescription : le mécanisme qui perpétue l’action publique

Le régime de l’interruption est défini par l’article 9-2 du code de procédure pénale. Le délai de prescription de l’action publique est interrompu par tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique ; par tout acte d’enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ; par tout acte d’instruction accompli par un juge d’instruction, une chambre de l’instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction ; enfin par tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité. Tout acte, jugement ou arrêt ainsi qualifié fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial.

La définition des actes interruptifs est remarquablement extensive. La chambre criminelle juge de manière constante que sont interruptifs de prescription « les actes qui ont pour but de constater une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs » (Crim. 23 mai 2023, n° 22-81.169, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des demandes d’extradition présentées par des États étrangers ont été retenues comme des actes interruptifs, « dès lors qu’elles tendent à la recherche de l’auteur d’une infraction », peu important qu’elles aient été refusées ou annulées pour des motifs politiques.

La jurisprudence a encore élargi le champ des actes interruptifs aux actes d’enquête les plus modestes. Il a ainsi été jugé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », y compris les simples soit-transmis par lesquels le procureur « a enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite » (Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135, publié au Bulletin).

Le caractère non limitatif de l’énumération de l’article 9-2 du code de procédure pénale a été expressément affirmé par la chambre criminelle dans un arrêt du 30 juin 2026 : « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative » (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, publié au Bulletin). La cour y a également rappelé que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction ».

Deux précisions complètent ce régime. En premier lieu, les actes d’enquête et de poursuite « interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure » (Crim. 9 déc. 2025, n° 24-86.466, cassation). Il n’est pas nécessaire que l’acte interruptif soit dirigé contre la personne poursuivie, ni qu’il soit accompli après l’identification de l’auteur présumé. En second lieu, en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, l’acte interruptif produit ses effets « à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis » (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-83.348, cassation), solution transposable aux infractions de droit commun quant au principe d’un effet collectif de l’interruption.

Appliqué à l’assassinat de 2003, ce régime signifie que chaque audition, chaque commission rogatoire, chaque soit-transmis émanant du parquet, chaque acte d’instruction accompli au cours des années écoulées a interrompu le délai de dix ans en vigueur à l’époque des faits, puis, à compter du 1er mars 2017, le délai de vingt ans, à chaque fois pour une durée égale au délai initial. Une information judiciaire n’ayant jamais été close, ou une enquête poursuivie par des actes réguliers, suffit ainsi à maintenir l’action publique indéfiniment, sans qu’aucune limite absolue ne vienne borner le temps de l’interruption pour les crimes. C’est là le mécanisme qui permet, juridiquement, une mise en examen vingt-trois ans après le crime.

II. La mise en examen vingt-trois ans après les faits : conditions légales et garanties procédurales

La mise en examen n’est pas un acte anodin. Elle place la personne concernée sous le statut de suspect poursuivi et lui ouvre un ensemble de droits. Sa régularité suppose la réunion de conditions précises, que la loi du 20 novembre 2023 a récemment modifiées. Le temps écoulé depuis les faits ne constitue pas, par lui-même, un obstacle à la mise en examen, pourvu que les indices requis existent et que les droits de la défense soient préservés.

II.A. La condition des indices graves ou concordants et le caractère tardif de la mise en examen

Aux termes de l’article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. À peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu’après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l’avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat.

La chambre criminelle a rappelé cette exigence dans un arrêt du 19 mars 2025 : « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, publié au Bulletin). La Cour de cassation exerce sur cette condition un contrôle de qualification : en l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne, elle prononce la nullité de la mise en examen.

Le caractère tardif de la mise en examen ne constitue pas, en soi, une cause de nullité. La chambre criminelle a jugé qu’« est régulière la mise en examen décidée à tout moment de la procédure par le juge d’instruction dès lors que la loi n’impose pas d’autres conditions que l’existence, à l’encontre de la personne concernée, d’indices graves ou concordants de participation à la commission de l’infraction dont est saisi le magistrat instructeur et ne formule aucune exigence spécifique sur le moment auquel apparaissent de tels indices » (Crim. 21 janv. 2026, n° 25-82.488, rejet). Les droits de la personne, qui n’a pas été entendue comme témoin entre sa garde à vue et son interrogatoire de première comparution, n’ont pas été lésés pour autant.

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a profondément modifié les modalités de contestation de la mise en examen. Il résulte désormais des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale « que la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’intéressé à la commission des infractions, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, publié au Bulletin). La personne mise en examen peut désormais, à l’issue de cette mise en examen ou dans les dix jours suivants, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de la placer sous le statut de témoin assisté, le magistrat étant tenu de se prononcer par une ordonnance susceptible d’appel.

Dans une affaire criminelle ancienne, la démonstration des indices graves ou concordants repose le plus souvent sur des témoignages recueillis longtemps après les faits, des recoupements téléphoniques, des analyses d’images ou des aveux réitérés. La chambre criminelle, saisie d’une mise en accusation intervenue près de quarante-quatre ans après un attentat commis à Paris le 9 août 1982, a rappelé qu’il lui appartient « de vérifier si la chambre de l’instruction, dans l’exercice de son appréciation souveraine des faits et des preuves, a statué sur l’existence et la suffisance des charges par des motifs suffisants, exempts de contradiction et répondant aux articulations essentielles des mémoires déposés devant elle » (Crim. 11 févr. 2026, n° 25-87.867, rejet). La cour y a validé une mise en accusation fondée sur des déclarations réitérées, des témoignages « détaillés et circonstanciés » et un portrait-robot, démontrant que l’écoulement du temps ne prive pas d’effet les éléments de preuve, pourvu qu’ils soient suffisants et cohérents.

II.B. Les garanties du procès équitable face à l’écoulement du temps

La mise en examen intervenue vingt-trois ans après les faits doit respecter les exigences du procès équitable. L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d’innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable.

La chambre criminelle se réfère régulièrement au premier de ces textes, combiné à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a ainsi été jugé que « la procédure pénale doit être équitable et selon le second toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement » et que « si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité du procès » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-81.300, cassation). La même exigence a été rappelée dans un arrêt du 27 janvier 2026, la Cour censurant « un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676, cassation).

Le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention et par l’article préliminaire du code de procédure pénale, n’est pas aisé à invoquer dans une procédure criminelle interrompue pendant de longues années. La difficulté tient à la distinction entre la durée de la procédure imputable à la personne poursuivie et celle qui résulte des aléas de l’enquête. La Cour de cassation a rappelé, dans le cadre de la détention provisoire, que la durée de celle-ci doit demeurer raisonnable au regard notamment de la complexité des investigations, citant les exigences de l’article 5, § 3, de la Convention (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.842, publié au Bulletin).

L’écoulement du temps peut, en revanche, nourrir la discussion sur la fiabilité des souvenirs et des identifications opérées des décennies plus tard. Il appartient alors à la défense de soulever la contradiction, tant au stade de l’instruction, lors des confrontations, qu’au stade du procès, devant la cour d’assises. La présomption d’innocence impose que la culpabilité soit établie par des preuves recueillies dans le respect des droits de la défense, et non par la seule ancienneté du dossier ou la gravité des faits poursuivis.

Dans l’affaire de l’assassinat de Nordine Nasri, la mise en examen de Yassine Cheambi ouvre une nouvelle phase d’instruction. La défense disposera des voies de recours récemment aménagées par la loi du 20 novembre 2023 : demande de placement sous le statut de témoin assisté dans les dix jours de la mise en examen, requêtes en nullité pour les irrégularités procédurales, exercice du droit de se taire lors des interrogatoires. Les juges d’instruction devront, quant à eux, établir les indices graves ou concordants de participation aux faits, sur la base d’éléments nécessairement anciens mais dont la valeur probatoire demeure intacte s’ils sont suffisants et exempts de contradiction.

La mise en examen vingt-trois ans après un assassinat n’est donc ni une anomalie juridique ni un renoncement aux garanties du procès équitable. Elle illustre la plasticité du régime de la prescription : le temps n’éteint l’action publique que lorsque aucun acte interruptif n’a été accompli pendant le délai légal. Dès lors que la procédure a été ponctuée d’actes d’instruction ou de poursuite, chaque acte ouvre un nouveau délai de même durée, et l’action publique peut survivre des décennies à la commission du crime. C’est ce mécanisme, parfaitement maîtrisé par la jurisprudence de la chambre criminelle, qui rend juridiquement possible ce que l’opinion perçoit souvent comme une « réouverture » ou un « rebondissement » : la poursuite, deux décennies plus tard, de l’auteur présumé d’un assassinat commis en 2003.

Pour toute personne confrontée à une mise en examen, qu’elle soit récente ou tardive, l’assistance d’un avocat pénaliste est déterminante : elle permet de faire valoir les droits de la défense, de contester la régularité des actes de la procédure et de préparer la stratégie de défense la plus adaptée à la situation. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les personnes mises en cause dans les procédures criminelles, de la garde à vue à l’audience d’assises, et intervient également au stade de l’instruction judiciaire, notamment pour contester les actes de procédure et défendre les droits de la personne mise en examen.

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