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Assemblée générale de copropriété annulée : 5 erreurs fréquentes qui fragilisent les résolutions

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Assemblée générale de copropriété annulée : 5 erreurs fréquentes qui fragilisent les résolutions

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Des irrégularités plus courantes qu’on ne le pense

Chaque année, de nombreuses assemblées générales de copropriété se tiennent dans des conditions contestables. Si la majorité des copropriétaires n’y prêtent pas attention, il suffit qu’un seul d’entre eux relève une irrégularité pour que des résolutions pourtant votées à la majorité soient purement et simplement annulées par le tribunal. Le contentieux de l’assemblée générale est l’un des plus actifs en droit de la copropriété, et certaines erreurs reviennent de manière récurrente.

Erreur n° 1 : la convocation envoyée hors délai

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 impose un délai minimal de vingt-et-un jours entre la date d’envoi de la convocation et la date de l’assemblée. Ce délai est calculé en jours francs. Un syndic qui expédie les convocations seulement quinze jours avant la réunion expose l’intégralité des résolutions votées à un risque d’annulation. En pratique, les tribunaux sont stricts sur ce point et ne tolèrent aucune approximation, même de quelques jours.

Le piège classique : le syndic poste les lettres recommandées un vendredi en pensant que le cachet de la Poste fait foi. Or, c’est la date de première présentation au copropriétaire qui compte pour calculer le délai. Les retards postaux peuvent ainsi rendre la convocation tardive sans que le syndic ne s’en aperçoive.

Erreur n° 2 : un copropriétaire oublié dans la liste de convocation

Omettre ne serait-ce qu’un seul copropriétaire dans l’envoi des convocations constitue une irrégularité qui affecte la validité de l’ensemble des résolutions. Cette erreur survient fréquemment lors de mutations immobilières : un lot vient d’être vendu, et le syndic n’a pas encore mis à jour la liste des copropriétaires. Le nouvel acquéreur, non convoqué, peut alors agir en annulation de toutes les délibérations.

Le même problème se pose lorsqu’un copropriétaire a désigné un mandataire et que la convocation est adressée à l’ancienne adresse. La charge de la preuve de la régularité de la convocation incombe au syndicat des copropriétaires, ce qui impose au syndic une vigilance particulière dans la tenue de la liste de diffusion.

Erreur n° 3 : l’ordre du jour imprécis ou incomplet

L’ordre du jour de l’assemblée générale doit permettre à chaque copropriétaire de comprendre précisément l’objet de chaque résolution soumise au vote. Une formulation vague du type « divers » ou « questions diverses » ne permet pas de voter valablement sur des décisions engageant des dépenses ou modifiant les conditions de jouissance de l’immeuble.

De même, les documents justificatifs — devis de travaux, projets de contrat, diagnostics techniques — doivent être joints à la convocation ou mis à disposition des copropriétaires dans des conditions permettant leur consultation effective. Un copropriétaire qui n’a pas disposé des éléments nécessaires pour éclairer son vote dispose d’un moyen sérieux de contestation.

Erreur n° 4 : l’application d’une mauvaise règle de majorité

Les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 définissent des majorités différentes selon la nature des décisions. Soumettre au vote à la majorité simple (article 24) une décision qui relève de la majorité absolue (article 25) — par exemple la désignation du syndic ou l’autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes — constitue un vice de fond susceptible d’entraîner l’annulation de la résolution.

L’erreur inverse existe également : appliquer une majorité plus stricte que celle requise peut pénaliser les copropriétaires en rendant plus difficile l’adoption de résolutions pourtant nécessaires. Pour une analyse juridique détaillée des conditions de contestation et des délais applicables, il est recommandé de consulter un professionnel sans tarder après réception du procès-verbal.

Erreur n° 5 : le procès-verbal ne reflète pas fidèlement les débats

Le procès-verbal de l’assemblée générale constitue la preuve des décisions adoptées. Il doit mentionner le résultat de chaque vote, le nombre de voix recueillies pour et contre, ainsi que le nombre d’abstentions. Lorsque le procès-verbal est imprécis, qu’il omet certains votes ou qu’il ne permet pas de vérifier le respect des majorités requises, il offre une prise à la contestation.

Un procès-verbal qui ne mentionne pas la feuille de présence, qui ne distingue pas les copropriétaires présents de ceux représentés, ou qui modifie l’ordre des résolutions par rapport à l’ordre du jour initialement notifié, présente des faiblesses exploitables devant le juge.

Agir vite : le délai de deux mois

Le point commun de toutes ces situations est l’impératif de célérité. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n’accorde que deux mois au copropriétaire opposant ou défaillant pour saisir le tribunal judiciaire à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, aucune contestation n’est plus possible, quelle que soit la gravité de l’irrégularité.

C’est la raison pour laquelle l’intervention d’un avocat expérimenté en droit de la copropriété dès réception du procès-verbal constitue la meilleure garantie de ne pas laisser prescrire une action légitime. L’avocat procède à un examen méthodique de la convocation, de l’ordre du jour, de la feuille de présence et du procès-verbal, identifie les moyens de nullité les plus solides et engage l’action dans le respect du délai légal.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.

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