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Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le même jour : comment voter sans erreur ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le même jour : comment voter sans erreur ?

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Peut-on tenir une assemblée générale ordinaire et extraordinaire le même jour ? Oui : une société peut organiser une réunion pour examiner à la fois des décisions de gestion courante et des décisions qui touchent à ses statuts. On parle souvent d’assemblée générale mixte. Cette organisation évite de réunir les associés ou actionnaires à deux occasions, mais elle ne transforme pas toutes les résolutions en une seule décision soumise au même vote.

Approuver les comptes et modifier l’objet social, par exemple, ne demandent pas nécessairement la même majorité. Une résolution peut donc être adoptée et l’autre rejetée, même si les mêmes personnes sont présentes dans la salle. La réponse dépend aussi de la forme de la société, de sa date de constitution pour certaines SARL, des statuts et de la décision précise à prendre. En SAS, les règles statutaires occupent une place particulière : les seuils d’une SA ne s’appliquent pas automatiquement.

Voici comment préparer l’ordre du jour, convoquer les participants, calculer séparément les votes et établir un procès-verbal exploitable. Les exemples supposent des droits de vote simples ; ils doivent être adaptés aux statuts et aux droits réellement attachés aux titres. Les références indiquées correspondent aux textes consultés dans leur version en vigueur au 10 novembre 2026.

I. Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le même jour : comment préparer la réunion ?

A. Quelle différence entre assemblée ordinaire, extraordinaire et mixte ?

Une assemblée ordinaire sert à prendre des décisions relevant de la vie habituelle de la société, notamment l’examen des comptes annuels et l’affectation du résultat. Une assemblée extraordinaire traite, dans les cas prévus par les textes applicables, de décisions qui modifient les statuts. L’expression assemblée mixte décrit, dans la pratique, une réunion qui rassemble ces deux catégories de questions. Elle ne constitue pas un raccourci qui rendrait identiques les pouvoirs ou les majorités.

Pour une société anonyme, l’article L. 225-98 du code de commerce définit le champ de l’assemblée ordinaire par rapport aux décisions relevant des assemblées extraordinaires et spéciales. L’article L. 225-96 du même code réserve à l’assemblée extraordinaire la modification des statuts. Il faut lire chaque proposition à la lumière de ces textes et des éventuelles règles propres à l’opération envisagée.

Dans une SARL, les articles relatifs aux décisions ordinaires et aux modifications statutaires ne fixent pas la même règle. L’article L. 223-29 encadre les premières ; l’article L. 223-30 prévoit plusieurs règles pour les secondes, avec des exceptions. Employer le mot mixte permet de décrire l’organisation de la séance, pas de remplacer ce classement.

La SAS appelle une lecture différente. Selon l’article L. 227-9 du code de commerce, les statuts déterminent les décisions collectives et leurs formes et conditions. Le texte réserve cependant certaines matières à une décision collective des associés, notamment les comptes annuels, les bénéfices et les opérations de capital, dans les conditions prévues par les statuts. L’intitulé utilisé dans la convocation ne suffit donc pas : il faut identifier la clause applicable et respecter aussi les règles impératives.

Le raisonnement commence par une liste concrète. L’approbation des comptes, la décision concernant le résultat, puis la modification de l’objet social sont trois propositions distinctes. Les présenter sous une seule formule générale rend difficile la compréhension du vote demandé et la preuve du résultat de chacune. À l’inverse, les numéroter et les exposer séparément permet à un associé favorable à une mesure de voter contre une autre.

Il faut aussi distinguer la décision de ses conséquences administratives. Changer l’objet social suppose d’identifier la clause à modifier et sa rédaction future ; approuver les comptes suppose de comprendre les documents soumis et le résultat sur lequel porte la décision. La tenue commune ne dispense pas de préparer ces éléments. En présence de plusieurs formes sociales ou d’un groupe, les règles de chaque société doivent être examinées séparément : les associés d’une structure ne votent pas automatiquement à la place de ceux d’une autre.

Une société qui compte un associé unique doit, elle aussi, examiner les textes et ses statuts avant de reprendre un modèle d’assemblée pluripersonnelle. Pour la SAS unipersonnelle, l’article L. 227-9 précise notamment que l’associé unique approuve les comptes et que ses décisions sont répertoriées dans un registre ; il prévoit également une règle particulière lorsque l’associé unique personne physique assume personnellement la présidence. Une réunion avec plusieurs votants n’est alors pas la description appropriée.

Avant de préparer une opération plus large, les dirigeants peuvent utilement replacer la réunion dans la stratégie de la société et les engagements qui l’entourent : la page avocat en droit des affaires présente les principaux domaines dans lesquels ces questions se posent. La documentation propre à la société reste le point de départ de chaque vote.

B. Comment rédiger la convocation et l’ordre du jour d’une assemblée mixte ?

La première vérification porte sur la personne habilitée à convoquer. En SARL, l’article L. 223-27 prévoit une convocation par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes s’il en existe un, et organise d’autres voies dans les situations qu’il énumère. Il permet également à tout associé de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et d’en fixer l’ordre du jour. Ces possibilités ne signifient pas que chaque associé peut librement substituer sa propre convocation à celle de l’organe compétent.

En SA, l’article L. 225-103 prévoit une convocation par le conseil d’administration ou le directoire selon le cas et énumère les personnes pouvant agir à défaut. En SAS, il faut lire la clause de convocation applicable à la décision collective, ainsi que les dispositions impératives pertinentes. Vérifier qui signe n’est pas une formalité secondaire : une convocation envoyée par une personne dépourvue du pouvoir requis peut compliquer la contestation ou la défense des décisions.

Pour une SARL, l’article R. 223-20 du code de commerce prévoit une convocation par lettre recommandée au moins quinze jours avant la réunion et précise le régime de la communication électronique lorsque l’associé y a consenti. Le même article prévoit une réduction à huit jours dans l’hypothèse particulière qu’il vise en cas de décès du gérant unique. Il demande aussi un ordre du jour suffisamment clair sur le contenu et la portée des questions, sous la réserve indiquée pour les questions diverses de minime importance.

Ce texte ne permet pas de présenter la voie électronique comme un simple choix unilatéral du gérant. Il décrit la proposition faite aux associés, leur accord écrit et le recours à l’envoi postal en l’absence d’accord. Il prévoit notamment que l’accord peut être donné au plus tard vingt jours avant la date de la prochaine assemblée ; ces conditions figurent dans le même article R. 223-20. Le mode de transmission et sa preuve doivent être vérifiés pour chaque destinataire.

Pour l’assemblée annuelle de SARL, l’article R. 223-18 prévoit l’envoi des comptes annuels, du texte des résolutions et des autres documents qu’il énumère au moins quinze jours avant la date de l’assemblée ; il fixe aussi les conditions dans lesquelles l’inventaire est tenu à disposition pendant cette période. L’article L. 223-27 précise que l’assemblée ne peut pas se tenir avant l’expiration du délai de communication des documents mentionnés à l’article L. 223-26.

Il faut donc préparer deux catégories d’informations dans un dossier cohérent : les documents nécessaires à l’examen des comptes, d’une part, et le projet précis de modification statutaire, d’autre part. Si l’objet social doit changer, comparer l’ancienne clause et le texte proposé aide les votants à mesurer la portée de la modification. Pour une augmentation de capital, la simple mention d’une modification des statuts n’explique pas à elle seule le mécanisme envisagé : il faut examiner les documents et règles propres à l’opération.

Une présentation pratique consiste à annoncer d’abord les résolutions ordinaires, puis les résolutions extraordinaires, avec un numéro propre à chacune. L’ordre peut être adapté lorsque les décisions sont liées : par exemple, une proposition peut dépendre de l’adoption préalable d’une autre. Cette dépendance doit être expliquée dans le projet de résolution plutôt que découverte après le vote. Une résolution n’est pas acquise simplement parce que les participants ont approuvé une autre proposition du même dossier.

L’identité des personnes convoquées mérite une attention particulière lorsque des titres sont démembrés ou indivis. L’article 1844 du code civil reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives et comporte des règles sur l’indivision, l’usufruit et le vote, ainsi que des possibilités de dérogation statutaire dans les conditions qu’il précise. Il faut donc confronter la situation des titres aux statuts et aux accords applicables, sans confondre droit de participer et droit de vote sur une résolution donnée.

Le moment de l’assemblée annuelle est lui aussi déterminé par les textes propres à la forme sociale. Pour la SARL, l’article L. 223-26 soumet les documents qu’il énumère à l’approbation des associés réunis en assemblée dans les six mois à compter de la clôture de l’exercice, sous réserve d’une prolongation par décision de justice. Pour la SA, l’article L. 225-100 prévoit une réunion ordinaire au moins annuelle dans les six mois de la clôture, sous la même réserve de prolongation judiciaire. Ajouter une résolution extraordinaire à la séance ne modifie pas ces règles.

Enfin, réunir les personnes à distance ou utiliser un formulaire de vote suppose de vérifier le cadre applicable. En SARL, l’article L. 223-27 ouvre certaines possibilités si les statuts les prévoient, mais exclut notamment de son régime de présence par télécommunication les cas qu’il vise pour les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-16. Il ne faut donc pas affirmer qu’une assemblée annuelle d’approbation des comptes peut toujours être entièrement tenue selon la même formule à distance qu’une autre décision.

II. Comment voter et établir le procès-verbal d’une assemblée générale mixte ?

A. Quels quorum et majorité appliquer à chaque résolution ?

Le quorum et la majorité répondent à deux questions différentes. Le quorum vérifie si la proportion de titres ou de droits requise pour délibérer est présente ou représentée lorsque la règle applicable en prévoit un. La majorité mesure ensuite si la proposition recueille les voix nécessaires. Il faut préciser le dénominateur : capital total, parts détenues par les associés présents ou représentés, ou voix exprimées selon le texte et la décision. Un pourcentage isolé n’a pas de sens sans cette base de calcul.

En SARL, l’article L. 223-29 prévoit, pour les décisions qu’il régit, une adoption par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, une seconde convocation ou consultation peut conduire à une décision à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants. Cette règle de seconde consultation ne transforme pas le résultat de la première en adoption.

Pour les modifications statutaires de SARL relevant de l’article L. 223-30, il faut d’abord identifier la date de constitution et les choix régulièrement faits par les associés. Le texte pose, pour les sociétés constituées après la publication de la loi du 2 août 2005, un quorum d’au moins un quart des parts à la première convocation et d’un cinquième à la seconde. Il prévoit ensuite une majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, avec les exceptions et possibilités statutaires qu’il précise.

Pour les sociétés constituées avant cette publication, le même article prévoit en principe que les autres modifications statutaires visées sont décidées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Il permet aux sociétés antérieures d’adopter, par décision unanime des associés, le régime prévu pour les sociétés postérieures. Vérifier la date seule ne suffit donc pas : il faut rechercher une éventuelle décision d’option et les statuts applicables.

L’article L. 223-30 contient aussi des règles particulières qu’il serait trompeur de résumer par une majorité unique pour toutes les résolutions extraordinaires. Il vise notamment le changement de nationalité, le déplacement du siège social et l’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Pour une opération de ce type, il faut appliquer la disposition correspondante et vérifier les autres textes pertinents, plutôt que reprendre automatiquement le seuil de deux tiers.

Prenons une SARL relevant du régime prévu pour les sociétés constituées après la publication de la loi du 2 août 2005. Elle compte 100 parts, chacune donnant une voix, et ses statuts ne renforcent pas le quorum ou la majorité de la modification envisagée. Soixante-quinze parts sont présentes ou représentées ; 50 votent pour et 25 contre. Pour une décision ordinaire relevant de l’article L. 223-29, 50 parts sur 100 ne représentent pas plus de la moitié : la proposition n’atteint pas la majorité requise à cette première consultation.

Supposons maintenant que le même vote porte sur une modification de l’objet social soumise au régime des deux tiers de l’article L. 223-30. Le quorum de première convocation est atteint et les 50 parts favorables représentent exactement les deux tiers des 75 parts présentes ou représentées : dans cet exemple limité, la majorité légale est atteinte. La différence vient des dénominateurs, non d’une règle selon laquelle une résolution extraordinaire serait toujours plus facile à adopter. Une clause statutaire valable ou une règle particulière à l’opération peut modifier l’analyse.

En SA, l’article L. 225-98 prévoit pour l’assemblée ordinaire, à la première convocation, un quorum d’au moins un cinquième des actions ayant le droit de vote ; aucun quorum n’est requis à la seconde convocation. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. La décision est prise à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ; les voix correspondant à une absence de participation au vote, à une abstention ou à un vote blanc ou nul ne sont pas comprises dans les voix exprimées, conformément à ce texte.

Pour l’assemblée extraordinaire de SA, l’article L. 225-96 fixe un quorum d’un quart des actions ayant le droit de vote à la première convocation et d’un cinquième à la seconde, les statuts pouvant prévoir des quorums plus élevés. Il prévoit une majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, sans inclure dans ces voix les abstentions et votes blancs ou nuls qu’il mentionne. Ce calcul concerne les décisions relevant de ce texte et non toutes les décisions d’une société sans distinction.

Exemple : une SA compte 1 000 actions ayant chacune une voix ; 600 sont représentées lors de la première convocation et toutes les voix présentes sont exprimées. Une résolution recueille 330 voix pour et 270 contre. Le quorum indiqué par les deux textes est atteint dans cet exemple. Les 330 voix favorables représentent plus de la moitié des 600 voix exprimées : une résolution ordinaire relevant de l’article L. 225-98 est adoptée. Elles ne représentent pas les deux tiers : une modification statutaire relevant de l’article L. 225-96 ne l’est pas.

La SAS ne peut pas être traitée comme une SA par simple analogie. L’article L. 227-9 renvoie aux statuts pour les formes et conditions des décisions collectives, tout en réservant certaines matières aux associés. Avant chaque vote, il faut identifier la clause applicable, le nombre de voix attaché aux titres et les règles impératives qui encadrent la décision. Les notions de quorum et de majorité doivent être calculées selon les stipulations et les textes applicables, sans supposer que le seuil de deux tiers d’une SA s’impose à toute SAS.

Le tableau de travail du président de séance peut comporter, pour chaque résolution, la liste des votants, les droits exercés, la base retenue, les voix favorables, défavorables et les abstentions, puis le résultat. Si le nombre de présents change pendant la séance ou si un titulaire ne vote pas sur toutes les questions, il faut documenter la situation au moment de chaque décision. Un total unique annoncé à l’ouverture ne prouve pas nécessairement le calcul de tous les votes ultérieurs.

Lorsque le vote échoue, la bonne réponse n’est pas d’arrondir les chiffres ni de faire voter de nouveau sans vérifier les conditions applicables. Le procès-verbal doit refléter le résultat effectivement obtenu. Les associés pourront ensuite examiner les options prévues par les statuts et les textes, y compris, lorsqu’elle est prévue, une nouvelle convocation ou consultation. Il faut distinguer une proposition rejetée d’une décision régulièrement adoptée dont l’exécution reste à organiser.

B. Que mettre dans le procès-verbal et que faire en cas d’irrégularité ?

Le procès-verbal conserve la trace de ce qui a été décidé. Dans une SARL, l’article R. 223-24 du code de commerce prévoit notamment la date et le lieu de la réunion, l’identité et la qualité du président, les associés présents, réputés présents dans le cadre légal ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions et le résultat des votes. Il précise également les personnes chargées d’établir et signer les procès-verbaux.

Le même texte demande de mentionner un éventuel incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée. Si une consultation écrite est utilisée dans les conditions applicables, il prévoit qu’il en soit fait mention et que la réponse de chaque associé soit annexée. Ces indications permettent de comprendre ce qui s’est passé ; elles ne remplacent pas la vérification préalable de la possibilité d’utiliser le moyen choisi.

Dans la pratique, un seul document peut présenter les résolutions examinées lors de la réunion, à condition de distinguer clairement leur objet et leur résultat. La question utile est moins le nombre de feuilles que la possibilité de reconstituer, pour chaque décision, qui pouvait voter, quel seuil s’appliquait et ce qui a été effectivement décidé. La forme, la conservation et la signature du document doivent être vérifiées selon la société concernée et ses statuts.

Un dossier cohérent rassemble la convocation et ses justificatifs d’envoi, les documents communiqués, les pouvoirs, les informations sur les droits de vote, les projets de résolutions et le procès-verbal signé. Si une modification des statuts a été adoptée, conserver la version antérieure et la version mise à jour aide à comprendre le changement. Il faut également identifier, pour l’opération précise, les formalités et pièces demandées par les organismes compétents ; toutes les décisions votées le même jour ne produisent pas les mêmes formalités.

Pour les sociétés par actions, l’article L. 232-23 prévoit notamment le dépôt des documents qu’il énumère dans le mois suivant l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque le dépôt est effectué par voie électronique. Il prévoit également le dépôt d’une copie de la délibération en cas de refus d’approbation, dans le même délai. La liste et les exceptions du texte doivent être vérifiées pour la société concernée ; ce régime ne doit pas être attribué sans examen à toute forme sociale.

Une erreur de convocation, une majorité mal calculée ou une information insuffisante ne conduisent pas toutes automatiquement au même résultat. L’article 1844-10 du code civil, dans sa version en vigueur, encadre les causes de nullité des décisions sociales et prévoit notamment que, sauf disposition légale contraire, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Il faut identifier la règle invoquée, sa portée et le régime applicable au cas concret avant d’annoncer qu’une décision est annulable.

Pour les décisions soumises au régime actuel, l’article 1844-12-1 du code civil pose trois conditions au prononcé de la nullité : un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle invoquée, une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision et des conséquences de la nullité qui ne soient pas excessives pour l’intérêt social au regard de l’atteinte considérée, au jour où le juge statue. L’application du texte et des éventuelles règles particulières doit être vérifiée selon la décision contestée.

La jurisprudence illustre la nécessité d’examiner concrètement l’effet d’une irrégularité. Dans un arrêt du 29 mai 2024, n° 21-21.559, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait annulé une assemblée de SARL sans rechercher si le défaut de convocation régulière avait privé l’associé de son droit d’y prendre part et si son absence avait été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Cet arrêt concerne les faits et le cadre examinés à l’époque ; l’analyse d’une décision actuelle doit aussi tenir compte des textes en vigueur qui lui sont applicables.

En SARL, l’article L. 223-27 prévoit qu’une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée et que l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. La portée de chaque disposition doit être appréciée avec les autres textes applicables et les circonstances exactes : il serait excessif de promettre l’annulation d’une réunion ou, à l’inverse, de considérer qu’aucune irrégularité ne peut avoir de conséquence.

En cas de désaccord, il est utile de conserver la version reçue de la convocation, l’enveloppe ou la preuve électronique, les demandes de communication, les pouvoirs et les documents de vote. Un associé qui conteste le calcul pourra identifier la résolution précise, les titres en cause et la base de calcul revendiquée. La société pourra de son côté rechercher comment la décision a été préparée et si les pièces permettent d’en établir le déroulement. Une discussion éclairée commence par ces éléments factuels, sans présumer l’issue d’un éventuel litige.

Il faut enfin éviter de réécrire le procès-verbal pour lui faire dire ce qui aurait dû se produire. Une correction matérielle documentée, une nouvelle décision prise selon les règles applicables et une contestation judiciaire sont des situations distinctes. Leur opportunité dépend notamment de la nature de l’erreur, de la règle concernée, du contenu des statuts et des effets déjà produits. Le dossier doit permettre de distinguer le vote initial des mesures prises ensuite.

Conclusion

Une assemblée générale ordinaire et extraordinaire peut être organisée le même jour : l’intérêt pratique tient à une réunion commune, tandis que chaque résolution conserve ses conditions propres. La méthode la plus sûre consiste à identifier la forme sociale et la décision, préparer une convocation claire, transmettre les documents requis, puis recalculer quorum et majorité pour chaque vote. Un procès-verbal précis et les pièces de convocation permettent ensuite de comprendre les décisions prises et, si nécessaire, d’examiner une contestation sur des faits vérifiables.

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