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Assentiment à la fouille et exploitation des données du téléphone : l’arrêt Cass. crim. 19 mai 2026 (n° 25-87.563) et le cantonnement de la jurisprudence européenne Landeck

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assentiment à la fouille et exploitation des données du téléphone : l’arrêt Cass. crim. 19 mai 2026 (n° 25-87.563) et le cantonnement de la jurisprudence européenne Landeck

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L’assentiment à la fouille des effets personnels emporte consentement à l’exploitation des données du téléphone : l’arrêt fondateur du 19 mai 2026

Par un arrêt du 19 mai 2026, publié au Bulletin (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563), la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question dont la portée pratique est considérable pour l’ensemble du contentieux pénal contemporain : l’assentiment donné par une personne, dans le cadre d’une enquête préliminaire, à la fouille de ses effets personnels emporte-t-il consentement à l’exploitation technique des données contenues dans les téléphones portables qui s’y trouvent ? La réponse est affirmative, et elle s’accompagne d’un cantonnement remarquable de la jurisprudence européenne issue de l’arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck de la Cour de justice de l’Union européenne.

Cet arrêt s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel la chambre criminelle redéfinit les contours du droit à la vie privée numérique dans le cadre de la procédure pénale. Il doit être lu en combinaison avec les arrêts récents sur les interceptions téléphoniques (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785), l’habilitation aux fichiers de police (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899), l’exploitation d’un téléphone en détention (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-83.425) et la qualification des pièces numériques communiquées par la personne mise en examen (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521).

I. Les faits de l’espèce et la position du pourvoi

A. Une affaire de stupéfiants en Guyane

L’affaire trouve son origine dans une procédure ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs. M. [V], mis en examen, avait signé un assentiment écrit à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l’article 76 du code de procédure pénale. Cet assentiment, rédigé dans les termes généraux habituels, ne mentionnait pas spécifiquement les appareils électroniques.

Deux téléphones portables furent découverts parmi ses affaires personnelles. Pour le premier, l’intéressé communiqua volontairement son code d’accès aux enquêteurs. Pour le second — un Samsung Galaxy A2 Core —, il déclara que l’appareil n’était pas en fonction et n’avait pas de numéro, raison pour laquelle il ne fut pas interrogé sur son code d’accès. Les deux téléphones furent néanmoins confiés à une personne qualifiée pour exploitation technique sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale.

B. La double argumentation du pourvoi

Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, puis devant la chambre criminelle, la défense soutenait une double argumentation. En premier lieu, elle faisait valoir que l’assentiment donné à la fouille des effets personnels ne pouvait être étendu à l’exploitation des données numériques contenues dans un téléphone, dès lors que l’exploitation technique d’un smartphone constitue une opération qualitativement distincte de la fouille d’un sac ou de vêtements. En second lieu, elle invoquait l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Bezirkshauptmannschaft Landeck du 4 octobre 2024 (CJUE, gde ch., aff. C-548/21) pour soutenir que l’accès aux données du téléphone nécessitait, conformément au droit de l’Union, un contrôle préalable par un juge ou une autorité administrative indépendante.

II. La lecture extensive de l’assentiment par la chambre criminelle

A. L’unité de l’opération de fouille et de saisie

La chambre criminelle rejette le pourvoi. Au paragraphe 10 de son arrêt, elle énonce, dans une formulation destinée à faire jurisprudence : « le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code ».

Le raisonnement repose sur une conception unitaire de l’opération de fouille et de saisie : la fouille des effets personnels inclut les objets qui s’y trouvent ; la saisie de « tout objet utile à la manifestation de la vérité » englobe les téléphones ; l’exploitation d’un objet saisi comprend, par nature, l’examen de son contenu, fût-il numérique. La Cour refuse ainsi de dissocier le contenant — le téléphone comme objet physique — du contenu — les données numériques qu’il recèle.

Cette construction n’est pas sans rappeler la position adoptée par la chambre criminelle dans un contexte voisin, à propos de la sonorisation d’un parloir et de l’exploitation subséquente d’un téléphone saisi en cellule. Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-83.425), la chambre criminelle avait cassé un arrêt de la chambre de l’instruction qui n’avait pas vérifié si les actes subséquents à une mesure de sonorisation irrégulière incluaient la fouille de cellule et la saisie du téléphone, rappelant la nécessité d’un examen particularisé du lien entre la mesure d’origine et les actes dérivés. L’arrêt du 19 mai 2026 s’inscrit dans cette même logique de rattachement de l’exploitation des données à l’acte d’enquête initial.

B. L’extension au recours à la personne qualifiée

La chambre criminelle ajoute, dans la même motivation, que le consentement couvre le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale. Cette précision, apportée ex officio sans qu’un moyen subsidiaire ne la réclame, préempte l’objection selon laquelle l’extraction technique par un expert — opération plus intrusive que la simple consultation par l’enquêteur — nécessiterait un consentement spécifique.

Le résultat pratique est saisissant : un assentiment formulé en termes généraux suffit désormais à valider l’extraction complète des données d’un appareil par un spécialiste de la forensique numérique, sans qu’aucune information complémentaire ne soit exigée de l’intéressé sur la nature exacte des opérations qui seront menées.

III. Le cantonnement de la jurisprudence européenne Landeck

A. Le rappel de l’arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024

Par son arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck du 4 octobre 2024 (CJUE, gde ch., aff. C-548/21), rendu en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne avait posé plusieurs principes structurants concernant l’accès des autorités de police aux données contenues dans un téléphone portable. La Cour avait notamment jugé que l’article 4, paragraphe 1, sous c), de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, lu à la lumière des articles 7 et 8 ainsi que de l’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige que cet accès soit soumis, sauf cas d’urgence dûment justifié, à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante.

Cette exigence avait suscité une vive attention en France, où le régime de l’exploitation des téléphones saisis ne prévoyait, en l’état du droit positif, aucun contrôle préalable systématique comparable. L’arrêt du 19 mai 2026 constitue la première décision publiée au Bulletin par laquelle la chambre criminelle prend explicitement position sur l’articulation entre cette exigence européenne et le régime national de l’assentiment.

B. La primauté du consentement sur le contrôle préalable

Au paragraphe 11 de son arrêt, la chambre criminelle énonce : « il résulte de l’article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la lumière duquel est interprété l’article 4, § 1, c) de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, que l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante requise par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation, dans le cadre d’une enquête pénale, des données à caractère personnel contenues dans un téléphone […] ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation ».

Ce cantonnement repose sur une lecture téléologique de l’article 8, § 2, de la Charte, qui fonde la licéité du traitement des données personnelles sur le consentement de la personne concernée ou sur une autre base légitime prévue par la loi. La logique de la chambre criminelle est la suivante : lorsque le consentement existe — fût-il implicitement déduit de l’assentiment général à la fouille —, la base juridique du traitement est constituée par ce consentement lui-même, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la garantie subsidiaire d’un contrôle juridictionnel préalable.

Cette interprétation neutralise l’essentiel de l’apport de l’arrêt Landeck en matière de procédure pénale française. Tant qu’un assentiment à la fouille est obtenu de la personne, l’exigence européenne d’un contrôle préalable indépendant ne joue pas.

C. Une interprétation française de la jurisprudence européenne

Plusieurs observations critiques peuvent être formulées sur ce cantonnement.

En premier lieu, l’arrêt Landeck concernait une situation factuelle très différente : un refus de l’intéressé de fournir ses codes de déverrouillage, suivi d’une tentative d’accès forcé par les enquêteurs. La CJUE n’a pas eu à se prononcer sur l’hypothèse du consentement, et n’a notamment pas affirmé que l’exigence d’autorisation préalable serait écartée en cas de consentement. La déduction opérée par la Cour de cassation procède donc d’une interprétation autonome de la jurisprudence européenne.

En deuxième lieu, la qualité du consentement retenue par la chambre criminelle mériterait d’être interrogée à l’aune du droit européen de la protection des données. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) définit le consentement valable comme une manifestation « libre, spécifique, éclairée et univoque » de la volonté de la personne concernée (article 4, point 11, du règlement (UE) 2016/679). La signature d’un formulaire général visant les « effets personnels » et « tout objet utile à la manifestation de la vérité » peut-elle réellement être assimilée à un consentement spécifique à l’exploitation technique des données d’un smartphone par un expert spécialisé ? La question n’est pas explicitement traitée par l’arrêt.

En troisième lieu, la chambre criminelle ne reprend pas, dans sa motivation, la distinction esquissée par la CJUE entre l’accès aux données et le contrôle ex post de cet accès. Or, l’arrêt Landeck exigeait également que la personne concernée soit informée des motifs de l’autorisation « à partir du moment où la communication de cette information n’est plus susceptible de compromettre les missions » des autorités compétentes. Cette exigence d’information se trouve neutralisée par voie de conséquence du raisonnement de la chambre criminelle.

IV. L’arrêt du 19 mai 2026 dans le panorama du contentieux numérique de la chambre criminelle

A. Les données de connexion : un contrôle préalable déjà imposé

L’arrêt du 19 mai 2026 doit être replacé dans le contexte plus large de la jurisprudence de la chambre criminelle sur les données numériques. Par son arrêt du 12 juillet 2022 (Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710, publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà jugé que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale étaient contraires au droit de l’Union en ce qu’ils ne prévoyaient pas de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante pour les réquisitions de données de connexion. Cette jurisprudence, antérieure à l’arrêt Landeck, a été prolongée par l’arrêt du 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785), qui a étendu le contrôle aux mesures d’interception de correspondances et de géolocalisation, en exigeant que les dispositifs techniques soient effectivement désactivés à l’expiration des autorisations.

La tension entre ces deux lignes jurisprudentielles est évidente. D’un côté, la chambre criminelle impose un contrôle juridictionnel renforcé pour les données de connexion obtenues par réquisition ; de l’autre, elle valide l’exploitation sans contrôle préalable des données contenues dans un téléphone physiquement saisi, dès lors qu’un assentiment général a été donné. Or, les données exploitables dans un téléphone saisi comprennent souvent des données de connexion — historique d’appels, géolocalisation, données de messagerie — dont l’accès par voie de réquisition serait soumis à un régime plus protecteur.

B. Les fichiers de police : le renforcement du contrôle d’habilitation

Dans un registre voisin, la chambre criminelle a renforcé le contrôle de l’accès aux fichiers de police. Par un arrêt du 4 novembre 2025 (Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899, publié au Bulletin), elle a jugé que l’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire pour accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permettait pas d’établir qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter les fichiers TAJ et FPR, imposant à la chambre de l’instruction de vérifier, au besoin par supplément d’information, la réalité d’une telle habilitation.

Cette exigence de vérification particularisée des habilitations d’accès contraste avec la souplesse de l’arrêt du 19 mai 2026 en matière d’exploitation de téléphones. L’incohérence apparente révèle une tension structurelle dans la jurisprudence de la chambre criminelle : un formalisme accru pour l’accès aux bases de données centralisées, une tolérance maintenue pour l’exploitation des données contenues dans les appareils physiquement saisis.

C. Les pièces numériques produites par la défense : un statut distinct

Enfin, l’arrêt du 12 juin 2025 (Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521, publié au Bulletin) apporte un éclairage complémentaire sur la qualification des données numériques dans la procédure pénale. La chambre criminelle y a jugé que les pièces contenant l’exploitation d’un téléphone portable communiquées au juge d’instruction par la personne mise en examen ne constituent pas des « actes ou pièces de l’information » susceptibles d’être annulés au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. La chambre a en outre précisé qu’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’exploitation jugée illégale de données téléphoniques restait sans effet sur la production de ces pièces par la personne mise en examen elle-même.

Combiné avec l’arrêt du 19 mai 2026, ce dispositif dessine un paysage où les données numériques issues de l’exploitation d’un téléphone bénéficient d’un statut probatoire souple, tant du côté de l’accusation — qui peut les obtenir par voie d’assentiment général — que de la défense — qui peut les produire sans qu’elles puissent être annulées comme pièces de procédure.

V. Conséquences pratiques pour la défense pénale

A. La rédaction de l’assentiment devient l’enjeu central

Pour le pénaliste praticien, l’arrêt du 19 mai 2026 déplace l’enjeu central vers le moment de la signature du formulaire d’assentiment. Trois axes de vigilance s’imposent.

Le premier concerne le contenu de l’assentiment. Une formule restrictive, limitant la fouille par exemple au véhicule ou au domicile, à l’exclusion des effets personnels, ouvrira une voie de contestation contre l’exploitation ultérieure du téléphone. À l’inverse, la formule générale habituellement employée — visant les « effets personnels » et « tout objet utile à la manifestation de la vérité » — fait désormais obstacle à cette argumentation.

Le deuxième concerne les conditions formelles de la signature. La régularité de l’assentiment au sens de l’article 76 du code de procédure pénale suppose qu’il soit écrit de la main de l’intéressé ou mentionné au procès-verbal avec son assentiment exprès. Toute irrégularité formelle — signature obtenue sans traduction pour un gardé à vue non francophone, absence de mention dans le procès-verbal, pression caractérisée — reste un fondement de nullité.

Le troisième concerne le caractère éclairé du consentement. Si l’intéressé n’a pas été informé que la signature du formulaire emportait consentement à l’exploitation technique de ses appareils électroniques par un expert sur l’intégralité de leur contenu, le caractère « éclairé » du consentement pourra être contesté à l’aune des principes européens. Ce moyen reste à éprouver devant les juridictions du fond.

B. L’information judiciaire et la flagrance : des régimes distincts

La portée de l’arrêt est strictement limitée à l’enquête préliminaire. En matière d’information judiciaire, le juge d’instruction exerce un contrôle juridictionnel indépendant qui satisfait par lui-même l’exigence de la CJUE. En enquête de flagrance, l’article 56 du code de procédure pénale permet la perquisition et la saisie sans assentiment, de sorte que le raisonnement de la chambre criminelle ne s’applique pas mécaniquement.

La garde à vue appelle une vigilance particulière. La fouille de sécurité en garde à vue, régie par l’article 63-6 du code de procédure pénale et poursuivant une finalité distincte de prévention des risques, ne saurait fonder une exploitation des données du téléphone à des fins probatoires. La distinction entre fouille de sécurité et perquisition reste opérante et doit être systématiquement vérifiée par la défense.

C. Les perspectives d’évolution

L’arrêt du 19 mai 2026 ne clôt pas le débat. Plusieurs évolutions sont prévisibles.

La chambre criminelle pourrait être conduite à préciser sa solution pour les données les plus sensibles. La distinction entre le contenu stocké dans un téléphone (photos, documents) et les données de trafic ou de connexion (historique d’appels, géolocalisation), déjà opératoire en matière de réquisitions, pourrait conduire à un régime différencié.

Un renvoi préjudiciel à la CJUE reste possible. La question de savoir si le consentement donné dans le cadre d’une procédure pénale — par définition coercitive — peut valablement écarter l’exigence d’un contrôle juridictionnel indépendant constituerait l’occasion d’une clarification européenne bienvenue.

Enfin, le législateur pourrait intervenir. La réforme de la procédure pénale en cours de discussion au Parlement offre un véhicule potentiel pour codifier un régime spécifique d’exploitation des données numériques contenues dans les téléphones saisis, intégrant les exigences de la jurisprudence européenne.

Sources

  1. Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin (arrêt commenté)
  2. CJUE, gde ch., 4 oct. 2024, C.G. c/ Bezirkshauptmannschaft Landeck, aff. C-548/21
  3. Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-83.425 (sonorisation parloir, exploitation téléphone en détention)
  4. Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.007, publié au Bulletin (perquisition, captation de données)
  5. Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-86.521, publié au Bulletin (pièces numériques ME ≠ actes de procédure)
  6. Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.785, publié au Bulletin (interceptions et géolocalisation, désactivation)
  7. Cass. crim., 4 nov. 2025, n° 25-81.899, publié au Bulletin (habilitation CHEOPS-NG, TAJ/FPR)
  8. Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710, publié au Bulletin (données de connexion, contrôle préalable)
  9. Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-86.048, publié au Bulletin (photographies lieu public, art. 8 CEDH)
  10. Art. 76, 77-1, 56, 63-6, 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 100, 100-2, 100-3 du code de procédure pénale
  11. Art. 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
  12. Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, art. 4, § 1, c)

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