Le contentieux de l’assiette des cotisations de sécurité sociale connaît depuis janvier 2025 un mouvement jurisprudentiel d’une cohérence remarquable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, saisie de litiges opposant plusieurs sociétés cotisantes à divers organismes de recouvrement, a rendu en l’espace de six mois une série de décisions qui redessinent les contours de la notion de rémunération soumise à cotisations. Ces arrêts, rendus pour la plupart en formation de section et pour deux d’entre eux publiés au Bulletin, convergent vers une doctrine stable : le juge du droit neutralise les stratégies d’optimisation fondées sur l’interposition d’un tiers tout en renforçant les garanties procédurales du cotisant confronté à une évaluation forfaitaire de l’organisme de recouvrement.
L’analyse de ces décisions révèle une tension fondamentale entre deux impératifs concurrents. D’une part, l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale pose un principe d’assujettissement large : les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont compris dans l’assiette des cotisations. D’autre part, les articles R. 243-59-4 et L. 243-6-5 du même code imposent à l’organisme de recouvrement le respect de règles strictes lorsqu’il entend recourir à une taxation forfaitaire en raison de l’insuffisance des justificatifs produits. La Cour de cassation, dans sa fonction régulatrice, arbitre cette tension avec une précision technique qui mérite d’être restituée dans son ensemble.
Par un faisceau de décisions dont les plus significatives ont été rendues les 9 janvier 2025, 27 février 2025, 20 mars 2025 et 25 juin 2026, la Haute juridiction bâtit une architecture probatoire cohérente. Elle y définit les conditions auxquelles l’administration de la preuve de l’avantage en nature doit obéir, la portée de l’interposition d’un tiers dans la chaîne de mise à disposition, et les limites du pouvoir de taxation forfaitaire conféré à l’URSSAF. Cette construction prétorienne, qui n’avait jusqu’ici fait l’objet d’aucune synthèse doctrinale structurée, présente un intérêt pratique immédiat pour toute entreprise confrontée à un contrôle de l’assiette sociale ou à une contestation de redressement.
I. Le resserrement de l’assiette des cotisations autour des stratégies d’optimisation indirecte
A. L’interposition d’un tiers comme obstacle inopérant à la qualification d’avantage en nature
La question de droit posée aux trois pourvois examinés par la deuxième chambre civile le 9 janvier 2025 présentait une identité de structure. Des sociétés appartenant à des groupes industriels avaient organisé la mise à disposition de véhicules automobiles au profit de leurs salariés par l’intermédiaire d’associations d’utilisateurs de véhicules. Ces associations, tiers juridiquement distincts de l’employeur, percevaient des cotisations annuelles de la part des salariés adhérents et facturaient à l’employeur des indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels. L’économie du montage reposait sur une dissociation apparente : l’employeur ne mettait pas directement le véhicule à disposition, il se bornait à rembourser à l’association les frais de déplacement professionnel, tandis que la redevance acquittée par les salariés était censée couvrir l’usage privatif.
Or, la Cour de cassation a écarté cette argumentation dans des motifs dont la publication au Bulletin des arrêts n° 21-25.916 (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, Publié au Bulletin) et n° 22-15.766 (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-15.766, Publié au Bulletin) atteste la portée de principe. La formulation retenue, identique dans les trois espèces, énonce que « la circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l’intermédiaire d’un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l’existence d’un avantage en nature, lorsque l’attribution de cet avantage résulte de l’appartenance des salariés à l’entreprise ». Par cette motivation, la Cour pose une règle de fond qui transcende le fait que le véhicule n’est ni la propriété de l’employeur ni géré directement par lui : ce qui importe est le lien entre l’avantage consenti et la relation de travail.
La deuxième chambre civile complète ce principe par une architecture probatoire en deux temps, explicitée de manière identique dans les décisions des 9 janvier et 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-19.731 ; Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-24.493). Dans un premier temps, « il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés ». Dans un second temps, la charge probatoire se déplace sur le cotisant : « il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature ». L’employeur doit ainsi rapporter la preuve « qu’il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l’usage personnel du véhicule par ces derniers ».
Par ailleurs, la Cour précise, dans un considérant dont la technicité ne doit pas masquer la portée pratique, que cette preuve, si elle « peut être rapportée par tout moyen » conformément à l’article 1358 du code civil, « ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve ». Cette exigence de corroboration constitue un verrou probatoire significatif : l’employeur ne saurait se contenter de produire les factures de l’association intermédiaire pour établir le caractère exclusivement professionnel des déplacements. Dès lors que les juridictions du fond constatent, comme en l’espèce, que l’employeur ne justifie pas du nombre de kilomètres parcourus par chacun des salariés à titre professionnel ou ne démontre pas avoir contrôlé de manière effective la réalité des déplacements déclarés, le redressement opéré par l’URSSAF sur une base forfaitaire est validé.
L’arrêt n° 21-24.493 du même jour (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-24.493) étend ce raisonnement à la question des indemnités de repas versées aux salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction routière. La Cour y censure partiellement l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, au motif que la cour d’appel n’a pas recherché si la société cotisante démontrait l’existence d’un usage professionnel obligeant les salariés à prendre leur repas au restaurant. En application des articles 2, 3 et 10 de l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles, l’indemnité forfaitaire allouée au salarié en déplacement est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction n’excédant pas le montant réglementaire, à condition que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant. L’arrêt illustre ainsi la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle la motivation des juges du fond lorsqu’ils statuent sur la qualification d’un avantage soumis à cotisations.
En conséquence, la construction jurisprudentielle dégagée au début de l’année 2025 aboutit à ce résultat : dès lors que l’URSSAF établit la mise à disposition et que l’employeur ne parvient pas à renverser la présomption d’avantage en nature en démontrant l’absence de toute prise en charge de l’usage privatif, la qualification est retenue. L’interposition d’un tiers – association, société sœur ou tout autre véhicule juridique – est juridiquement neutre si l’avantage trouve sa cause dans l’appartenance du bénéficiaire à l’entreprise. Cette solution est, pour l’essentiel, défavorable aux stratégies d’optimisation sociale fondées sur le déport de la charge vers une entité distincte de l’employeur.
B. L’assujettissement des rémunérations allouées par des personnes tierces à l’employeur
La problématique des avantages consentis par un tiers à l’employeur, mais en considération de l’activité du salarié, a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2026 qui complète le dispositif prétorien. L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, inséré par la loi du 20 décembre 2010, dispose que « toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale ». Ce texte, dont la portée exacte avait suscité des interprétations divergentes en jurisprudence du fond, a fait l’objet d’une clarification décisive.
Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt n° 24-11.108 (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108), l’URSSAF d’Île-de-France avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales la valeur de chèques-cadeaux remis par une société à ses entreprises clientes, au motif que ces chèques, librement transmissibles et destinés à des achats pour le grand public, bénéficiaient indirectement aux salariés des entreprises partenaires en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de la société émettrice. La cour d’appel de Versailles avait validé ce redressement en retenant que le choix offert à la société d’octroyer la bonification sous forme de chèques-cadeaux ou sous forme de remise commerciale ne démontrait pas que le bénéficiaire fût nécessairement une personne morale.
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, dans des motifs qui précisent rigoureusement les conditions d’application du second texte. Elle énonce que la cour d’appel s’est déterminée « sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt ». La cassation pour défaut de base légale signifie que la qualification prévue par l’article L. 242-1-4 suppose, pour être retenue, que le bénéficiaire effectif de l’avantage soit un salarié ou un assimilé salarié identifié comme tel. Il ne suffit pas que l’avantage soit librement transmissible au sein d’une entreprise cocontractante pour que son bénéficiaire final – qui peut être un dirigeant, un associé ou toute autre personne non salariée – soit automatiquement assujetti aux cotisations sociales.
Cet arrêt introduit une exigence de rattachement personnel qui n’était pas explicitement formulée dans les décisions antérieures. Il trace une frontière entre, d’une part, les avantages consentis par l’employeur lui-même ou par un tiers en lien direct avec le contrat de travail – dont l’assujettissement est acquis – et, d’autre part, les avantages circulant dans une chaîne commerciale sans que le bénéficiaire final salarié puisse être identifié avec certitude. La solution, rendue en formation restreinte mais publiée, est d’autant plus remarquable qu’elle intervient six mois après les arrêts du 9 janvier 2025 sur les avantages en nature : elle en constitue le prolongement logique, en resserrant le champ de l’assujettissement autour de la seule hypothèse où le lien avec le contrat de travail est démontré, et non simplement présumé.
II. La protection du cotisant face aux modalités d’évaluation de l’organisme de recouvrement
A. Le cantonnement du pouvoir de taxation forfaitaire
Si la Cour de cassation valide le principe de l’assujettissement de l’avantage indirect, elle encadre symétriquement les modalités de son évaluation par l’URSSAF. L’arrêt rendu le 27 février 2025 (Cass. 2e civ., 27 févr. 2025, n° 22-24.506) opère sur ce point un rappel à l’ordre dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. Dans cette affaire, l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais avait, à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015, notifié à une société bancaire un redressement relatif aux avantages bancaires consentis à ses salariés, évalué sur une base forfaitaire. La cour d’appel d’Amiens avait validé ce chef de redressement.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 243-6-5 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale. Elle rappelle que, selon le second de ces textes, l’agent chargé du contrôle ne peut fixer forfaitairement le montant de l’assiette que « lorsque la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation ». Or, en l’espèce, il résultait des constatations mêmes de l’arrêt attaqué que « l’employeur avait communiqué à l’URSSAF l’ensemble des éléments nécessaires lui permettant de procéder à un contrôle exhaustif afin de déterminer le chiffre exact des avantages bancaires litigieux ». La Cour en déduit que « l’organisme de recouvrement ne pouvait dès lors recourir à une taxation forfaitaire ».
La motivation de cet arrêt est remarquable par sa rigueur logique. Elle affirme que le pouvoir de taxation forfaitaire conféré à l’URSSAF par l’article R. 243-59-4 est un pouvoir subsidiaire, conditionné à l’impossibilité matérielle d’établir le chiffre exact des rémunérations à partir des documents fournis par le cotisant. Dès lors que ce dernier a mis à disposition l’intégralité des éléments nécessaires, l’organisme ne peut se dispenser de procéder à un calcul sur des bases réelles. La Cour ajoute, dans un considérant qui touche à l’économie même du contrôle, que le protocole d’accord transactionnel conclu entre le groupe bancaire et l’URSSAF, qui prévoyait par principe une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, n’autorisait pas l’organisme à s’en écarter unilatéralement pour pratiquer une taxation forfaitaire lorsque l’employeur était en mesure de produire les éléments requis.
Cet arrêt constitue un tempérament significatif à la jurisprudence sur les avantages en nature. Si l’URSSAF peut légitimement qualifier un avantage et en poursuivre le recouvrement, elle ne peut, lorsque le cotisant a satisfait à son obligation de transparence documentaire, substituer à l’évaluation réelle une évaluation forfaitaire privant l’employeur de la possibilité de discuter le quantum du redressement.
B. Les exigences formelles dans la mise en recouvrement et la charge de la preuve
La décision n° 21-24.493 du 9 janvier 2025, déjà évoquée pour son apport sur les avantages en nature, comporte un second enseignement d’importance, relatif aux conditions de validité de la mise en demeure portant sur les majorations de retard complémentaires. La Cour y censure partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier au visa des articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. Elle relève que la mise en demeure litigieuse mentionnait comme motif du recouvrement pour les années 2010 et 2011 « Majorations de retard complémentaires » et non « Rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations », ce dernier motif se rapportant à l’année 2013. Surtout, elle constate que cette mise en demeure « ne comportait pas l’indication des cotisations auxquelles se rapportaient les majorations de retard complémentaires, de sorte qu’elle ne permettait pas à la société de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation ».
Cette décision rappelle avec force que la mise en demeure, acte unilatéral par lequel l’organisme de recouvrement interrompt la prescription et contraint le cotisant au paiement, doit respecter un formalisme substantiel dont la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux. L’indication de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées constitue une garantie essentielle du contradictoire, dont la méconnaissance entraîne l’annulation de la mise en demeure.
À cet égard, l’arrêt n° 22-19.731 du 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 22-19.731) complète cette exigence en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait omis d’imputer, sur le solde restant dû après déduction des chefs annulés, les versements partiels déjà effectués par la société cotisante. Au visa de l’article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour rappelle que « le paiement partiel effectué par le cotisant en règlement des cotisations ou contributions sociales et des majorations qui lui sont réclamées aux termes de la mise en demeure éteint, à due concurrence, sa dette envers l’organisme de recouvrement ». Une condamnation prononcée sans tenir compte des paiements déjà intervenus excède le montant de la dette non éteinte et encourt la cassation.
Ces règles, appliquées au contentieux de l’assiette des cotisations, produisent un effet protecteur immédiat pour le cotisant. Elles imposent à l’organisme de recouvrement, même lorsqu’il est fondé à redresser, de respecter scrupuleusement les règles de calcul et d’imputation qui gouvernent l’évaluation définitive du montant dû. L’exactitude de l’assiette de calcul ne se présume pas : elle se démontre, pièce comptable par pièce comptable, et le juge du contentieux de la sécurité sociale exerce sur ce point un contrôle de pleine juridiction.
Il ressort de l’ensemble de ces décisions un équilibre d’ensemble qui structure désormais le contentieux de l’assiette sociale. La Cour de cassation admet que l’URSSAF puisse qualifier d’avantage en nature les bénéfices indirects procurés aux salariés par l’intermédiaire d’un tiers, et ce quelle que soit l’ingénierie juridique déployée pour en masquer la réalité. Mais elle lui refuse le droit de recourir à une taxation forfaitaire lorsque les documents nécessaires au calcul réel ont été fournis par le cotisant. Elle valide la mise en demeure qui précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, mais annule celle qui ne permet pas au cotisant de connaître l’étendue de son obligation. Elle impose enfin au juge du fond de tenir compte des paiements partiels déjà intervenus, sous peine de condamnation excessive.
Cette cohérence d’ensemble, forgée en moins de dix-huit mois par la deuxième chambre civile, constitue une grille de lecture immédiatement mobilisable dans le cadre d’un contrôle URSSAF en cours ou d’un contentieux à venir. Les praticiens du droit social – avocats intervenant en contentieux social, directeurs juridiques d’entreprise, experts-comptables – y trouveront les principes directeurs permettant d’anticiper l’issue probable d’un redressement fondé sur l’assiette des cotisations et d’orienter utilement leur stratégie contentieuse.
Conclusion
La construction prétorienne dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre janvier 2025 et juin 2026 établit les lignes de partage du contentieux de l’assiette des cotisations sociales pour les années à venir. Elle neutralise les stratégies d’optimisation fondées sur l’interposition d’un tiers, qu’il s’agisse de la mise à disposition de véhicules par une association d’utilisateurs ou du versement de rémunérations indirectes par une entité distincte de l’employeur. Elle encadre symétriquement le pouvoir de taxation forfaitaire de l’URSSAF en le subordonnant à l’impossibilité réelle, et non simplement alléguée, de déterminer l’assiette sur des bases comptables vérifiables. Enfin, elle rappelle avec constance les exigences formelles qui gouvernent la mise en recouvrement et l’imputation des paiements, au bénéfice de la sécurité juridique du cotisant. L’ensemble forme un corpus cohérent dont la portée pratique dépasse les espèces qui l’ont vu naître et dont la connaissance constitue un préalable indispensable à toute contestation efficace d’un redressement d’assiette.