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L’assiette des cotisations sociales à l’épreuve du salaire conventionnel non versé : la portée de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026

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Maître Hassan KOHEN
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L’assiette des cotisations sociales à l’épreuve du salaire conventionnel non versé : la portée de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026

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L’assiette des cotisations sociales à l’épreuve du salaire conventionnel non versé : la portée de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026

Le contentieux du redressement pour non-respect de l’assiette minimale conventionnelle connaît, depuis plusieurs années, un développement significatif devant les juridictions de la sécurité sociale. La question de savoir si l’URSSAF peut exiger des cotisations sur la base de rémunérations que l’employeur n’a pas matériellement versées à ses salariés divise la doctrine et alimente un abondant contentieux. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 9 avril 2026 publié au Bulletin, a tranché ce débat en posant un principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce : l’employeur qui n’a pas payé le salaire minimum conventionnel ne peut se prévaloir de sa propre carence pour échapper au paiement des cotisations correspondantes. Cette solution, qui consacre l’autonomie de l’obligation déclarative par rapport à l’exécution de l’obligation salariale, constitue un renforcement notable des pouvoirs de contrôle et de redressement des organismes de recouvrement.

I. Le principe du redressement pour non-respect de l’assiette minimale conventionnelle

A. Le cadre légal de l’assiette des cotisations sociales

L’assiette des cotisations de sécurité sociale est définie par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (legifrance.gouv.fr), lequel dispose que les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée. Ce renvoi en chaîne, pour complexe qu’il soit techniquement, emporte une conséquence claire : les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumises à cotisations. L’article R. 242-1 du même code (legifrance.gouv.fr), dans sa version réglementaire, précise le dispositif en posant le principe du calcul des cotisations pour chaque période de travail et en énonçant une règle fondamentale : le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable et des indemnités, primes ou majorations s’y ajoutant en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

À cet égard, la doctrine administrative et la jurisprudence rappellent de manière constante que l’employeur ne peut valablement déclarer une assiette de cotisations inférieure au minimum conventionnel lorsque la convention collective applicable prévoit un salaire supérieur au SMIC. Cette obligation, qui découle directement des textes susvisés, s’impose à tout employeur relevant du champ d’application d’une convention collective étendue. L’inspecteur du recouvrement, lors d’un contrôle d’assiette mené sur le fondement des articles L. 243-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, est fondé à réintégrer dans l’assiette des cotisations les écarts entre les rémunérations effectivement versées et les minima conventionnels, dès lors qu’il constate une sous-déclaration des sommes dues au salarié.

La pratique du contrôle URSSAF en matière d’assiette minimale est désormais bien établie. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 8 juillet 2025, a ainsi maintenu un chef de redressement relatif à l’assiette minimum de cotisations en se fondant précisément sur les dispositions de l’article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale (TJ Marseille, 8 juill. 2025, n° 21/02678, courdecassation.fr). De même, le tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 2 juillet 2025, a examiné un chef de redressement relatif au non-respect du minimum conventionnel en considération des stipulations de la convention collective applicable et du principe de l’assiette minimale (TJ Strasbourg, 2 juill. 2025, n° 24/00553, courdecassation.fr). Ces décisions illustrent la position traditionnelle des juridictions du fond : le redressement pour non-respect du minimum conventionnel est justifié lorsque l’employeur ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations déclaratives.

La sécurité juridique commande de rappeler que le contrôle de l’URSSAF s’exerce dans un cadre procédural strict, régi par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale. L’inspecteur du recouvrement, lorsqu’il constate une insuffisance de déclaration au regard des minima conventionnels, doit motiver ses observations dans la lettre prévue à l’article R. 243-59 et permettre au cotisant de présenter ses observations dans le délai de trente jours. Cette procédure contradictoire, qui constitue une garantie essentielle pour le cotisant, est un préalable obligatoire à toute mise en recouvrement. La méconnaissance de ces formalités substantielles est de nature à entraîner la nullité de la procédure de redressement, indépendamment du bien-fondé des sommes réclamées par l’organisme de recouvrement.

B. La solution de l’arrêt du 9 avril 2026

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 9 avril 2026, publié au Bulletin, marque une étape décisive dans la construction du régime juridique de l’assiette minimale des cotisations sociales (Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Dans cette affaire, l’URSSAF du Centre-Val de Loire avait procédé à un contrôle portant sur les années 2018 et 2019 au sein d’une société relevant de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes. Les inspecteurs du recouvrement avaient constaté que le directeur général de l’entreprise, employé à temps partiel, n’avait pas perçu le salaire minimum conventionnel et avaient en conséquence réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes correspondant à l’écart entre les rémunérations effectivement versées et le minimum dû en application de la convention collective.

La cour d’appel d’Orléans, par arrêt du 26 septembre 2023, avait annulé le chef de redressement litigieux en retenant, pour l’année 2018, que « le versement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales, celles-ci n’étaient pas exigibles sur les périodes au cours desquelles l’URSSAF n’a pas constaté de versement de rémunérations ». La cour d’appel avait ajouté, pour l’année 2019, que l’URSSAF n’ayant pas constaté le versement de la somme correspondant au salaire minimum conventionnel, elle ne pouvait exiger le paiement de cotisations et contributions sociales sur celle-ci, quand bien même le salarié pouvait y prétendre personnellement.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale. Elle énonce un attendu de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce : « Il résulte de ces textes que la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser. » La chambre en tire une conséquence immédiate, formulée dans des termes dépourvus d’ambiguïté : « l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées ».

Cette solution, par la généralité de sa formulation, s’écarte de la jurisprudence antérieure qui faisait du versement effectif de la rémunération le fait générateur des cotisations sociales. Elle consacre un principe d’indifférence de l’inexécution par l’employeur de son obligation de paiement du salaire à l’égard de l’obligation de déclaration et de versement des cotisations sociales. En d’autres termes, l’employeur ne peut invoquer sa propre défaillance dans le paiement du salaire pour échapper au paiement des cotisations afférentes au salaire minimum conventionnel qui aurait dû être versé. Un cabinet intervenant en contentieux social, tel que le cabinet Kohen Avocats, mesure immédiatement l’intérêt pratique de cette décision : l’URSSAF dispose désormais d’un fondement jurisprudentiel solide pour réintégrer dans l’assiette des cotisations les minima conventionnels non versés, indépendamment des circonstances ayant conduit l’employeur à ne pas exécuter son obligation salariale.

La portée de cet arrêt doit être appréciée à l’aune du contentieux abondant que suscite le redressement pour non-respect du minimum conventionnel. Le tribunal judiciaire de Bobigny, par jugement du 25 juin 2025, a ainsi rappelé que la taxation forfaitaire prévue à l’article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale, mise en oeuvre lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, tient compte des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée (TJ Bobigny, 25 juin 2025, n° 23/02198, courdecassation.fr). Cette décision confirme que les minima conventionnels constituent une référence incontournable pour le chiffrage des redressements, même dans les hypothèses où l’URSSAF recourt à des méthodes de calcul forfaitaires.

II. Les conséquences contentieuses du principe posé par la Cour de cassation

A. L’office du juge et la charge de la preuve

L’arrêt du 9 avril 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui redéfinit l’office du juge dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. La deuxième chambre civile a, au cours des derniers mois, précisé les contours du contrôle juridictionnel en matière d’assiette conventionnelle, notamment s’agissant de la charge de la preuve et de la motivation des décisions de redressement. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 29 mai 2026, a ainsi examiné un chef de redressement relatif à l’assiette minimale conventionnelle en procédant à une analyse détaillée des constatations de l’inspecteur du recouvrement et des justificatifs produits par la société cotisante (CA Orléans, 29 mai 2026, n° 25/02173, courdecassation.fr). Cette décision illustre la démarche méthodique que les juges du fond doivent adopter pour apprécier le bien-fondé des redressements opérés par l’URSSAF.

Par ailleurs, la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler que le redressement fondé sur l’assiette minimale conventionnelle n’est pas subordonné à la preuve d’une intention frauduleuse de l’employeur. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 mars 2025, a ainsi énoncé, au visa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, que « le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, il n’est pas nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur » (CA Versailles, 27 mars 2025, n° 22/03447, courdecassation.fr). Cette dissociation entre la régularisation d’assiette et la recherche d’une intention coupable est essentielle : elle signifie que l’URSSAF peut procéder à un redressement pour non-respect du minimum conventionnel sur le seul fondement des constatations objectives de l’inspecteur, sans avoir à démontrer un quelconque élément intentionnel.

En conséquence, la charge de la preuve pèse sur le cotisant qui conteste le redressement. Il lui appartient de démontrer, par des éléments probants, que les rémunérations versées étaient conformes aux minima conventionnels ou que les circonstances de fait justifiaient une assiette inférieure. Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 4 novembre 2025, a rappelé ce principe en rejetant la contestation d’une société qui n’apportait pas la preuve du caractère injustifié du redressement opéré par l’URSSAF au titre de l’assiette minimum des cotisations (TJ Lille, 4 nov. 2025, n° 23/01909, courdecassation.fr). Le tribunal a précisément énoncé que l’assiette des cotisations doit être calculée en considération des minima conventionnels et que le défaut de justification par l’employeur du respect de ces minima légitime le redressement.

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 mars 2025, a également rappelé que lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l’organisme chargé du recouvrement, ce forfait étant établi compte tenu des conventions collectives en vigueur (CA Montpellier, 20 mars 2025, n° 19/02538, courdecassation.fr). Cette décision, qui confirme l’articulation entre les règles de taxation forfaitaire et la référence aux minima conventionnels, renforce la cohérence d’ensemble du dispositif de contrôle de l’assiette sociale.

Dès lors, la position du cotisant dans le contentieux de l’assiette minimale conventionnelle se trouve sensiblement fragilisée par la combinaison de l’arrêt du 9 avril 2026 et de la jurisprudence antérieure. Non seulement l’URSSAF est fondée à redresser sur la base des minima conventionnels, même en l’absence de versement effectif des salaires correspondants, mais encore la charge de la preuve du caractère injustifié du redressement repose sur le cotisant. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 mars 2025, a confirmé cette répartition de la charge probatoire en procédant à un examen minutieux des quarante et un chefs de redressement notifiés à une société cotisante, validant ceux pour lesquels la preuve contraire n’était pas rapportée (CA Orléans, 25 mars 2025, n° 23/02211, courdecassation.fr).

B. Les enseignements pratiques pour les employeurs et leurs conseils

La solution dégagée par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour l’ensemble des employeurs relevant d’une convention collective étendue. Le principe selon lequel les cotisations sociales sont dues sur le salaire minimum conventionnel, même lorsque l’employeur s’est abstenu de le verser, doit être intégré dans la stratégie de conformité sociale de toute entreprise. Il ne suffit plus, pour échapper à un redressement, de démontrer que les rémunérations effectivement versées ont été intégralement déclarées : l’employeur doit désormais s’assurer que l’assiette déclarée correspond au minimum conventionnel applicable, indépendamment des sommes qu’il a matériellement payées au salarié.

Or, cette exigence soulève des difficultés pratiques évidentes, notamment dans les situations où l’employeur n’a pas fourni de travail au salarié ou n’a pas été en mesure de lui verser son salaire en raison de difficultés économiques. L’arrêt commenté ne distingue pas selon la cause de l’inexécution de l’obligation salariale : que l’employeur ait manqué à son obligation de fournir du travail, qu’il ait rencontré des difficultés de trésorerie ou qu’il ait délibérément minoré la rémunération, le principe est identique. Les cotisations sont dues sur la base du minimum conventionnel, et l’employeur ne peut se retrancher derrière sa propre carence. Cette rigueur trouve sa justification dans la nature de la créance de cotisations sociales, qui est une créance de droit public dont le fait générateur est distinct de celui de l’obligation salariale de droit privé.

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans des contentieux connexes, la spécificité de l’action en recouvrement des cotisations sociales. Dans un arrêt du 21 janvier 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales prévues à l’article L. 243-7-7 du Code de la sécurité sociale, les suppressions des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale prévues par l’article L. 133-4-2 dudit code et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d’une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Cette décision, qui distingue soigneusement les pénalités à caractère punitif des intérêts de retard à caractère indemnitaire, rappelle que l’URSSAF poursuit une mission de service public dotée de prérogatives de puissance publique.

En outre, la chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 20 mai 2025 également publié au Bulletin, que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer » et que, s’agissant du préjudice matériel, « il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin, courdecassation.fr). Cette jurisprudence, bien que rendue en matière de travail dissimulé, éclaire utilement le cadre général de l’action des organismes de recouvrement.

La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a quant à elle annulé un chef de redressement relatif à l’assiette conventionnelle après avoir constaté que les modalités de calcul retenues par l’inspecteur du recouvrement ne tenaient pas compte des spécificités de la rémunération variable prévue par la convention collective applicable (CA Besançon, 28 janv. 2025, n° 23/01969, courdecassation.fr). Cette décision montre que la rigueur du principe posé par l’arrêt du 9 avril 2026 n’exclut pas une contestation utile lorsque les modalités de calcul de l’assiette conventionnelle sont entachées d’erreurs méthodologiques. L’employeur conserve la faculté de discuter, pièces à l’appui, les bases de calcul retenues par l’inspecteur du recouvrement, même s’il ne peut contester le principe même du redressement fondé sur les minima conventionnels.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 9 avril 2026 constitue un jalon important dans la construction du régime contentieux de l’assiette des cotisations sociales. En dissociant l’obligation déclarative de l’employeur du fait matériel du versement du salaire, la Cour de cassation renforce considérablement les prérogatives de l’URSSAF en matière de contrôle et de redressement. Le principe ainsi posé est simple dans son énoncé mais redoutable dans ses conséquences : l’employeur qui ne paie pas le salaire minimum conventionnel n’en doit pas moins les cotisations sociales correspondantes. Cette solution, qui fait prévaloir la protection du financement de la sécurité sociale sur les aléas de l’exécution du contrat de travail, s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large de renforcement des pouvoirs de contrôle et de recouvrement des organismes sociaux.

Les employeurs et leurs conseils doivent intégrer cette donnée nouvelle dans la gestion de leur conformité sociale, en veillant à ce que les déclarations de cotisations reflètent systématiquement les minima conventionnels applicables, indépendamment des vicissitudes de la relation de travail. La vigilance doit porter en premier lieu sur la correcte identification de la convention collective applicable et sur l’exactitude des paramètres de paie renseignés dans la déclaration sociale nominative. L’anticipation d’un éventuel contrôle suppose également de conserver l’ensemble des justificatifs permettant d’établir que les rémunérations déclarées correspondent bien aux exigences conventionnelles, ou, à défaut, que les écarts constatés trouvent leur explication dans des circonstances objectives et documentées. Les décisions rendues par les juridictions du fond en 2025 et 2026 montrent que la contestation d’un redressement fondé sur l’assiette minimale conventionnelle ne peut prospérer qu’à la condition d’une argumentation précise, étayée par des pièces probantes et méthodiquement articulée autour des règles de preuve applicables.

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