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Assignation en diffamation : quand déposer la copie au greffe pour éviter la caducité ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assignation en diffamation : quand déposer la copie au greffe pour éviter la caducité ?

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Vous avez découvert une publication qui vous accuse d’un fait précis et vous envisagez une action en diffamation. La question du dépôt au greffe paraît secondaire face à l’urgence de faire retirer le contenu. Elle ne l’est pas : une assignation peut avoir été signifiée, contenir une argumentation solide et pourtant ne pas saisir utilement le tribunal si la copie n’est pas remise au greffe dans le délai procédural applicable. En matière de presse, cette formalité se superpose à un autre risque : la prescription de trois mois et le formalisme particulièrement strict de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L’objectif de cet article est de suivre le chemin concret d’une assignation en diffamation, depuis la requête à jour fixe jusqu’à la preuve du dépôt, en distinguant la caducité de l’assignation, la nullité de l’acte et la prescription de l’action. La procédure décrite concerne principalement une action civile devant le tribunal judiciaire ; un référé de retrait, une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe obéissent à des mécanismes voisins mais non identiques. Les textes et décisions cités sont accessibles sur les sites officiels afin de permettre une vérification avant toute démarche.

I. Quand faut-il déposer la copie de l’assignation en diffamation au greffe ?

A. Quelle différence entre assignation en diffamation, requête à jour fixe et saisine du tribunal ?

Une personne qui veut agir après la diffusion de propos litigieux doit d’abord identifier le bon véhicule procédural. La diffamation suppose, au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, une « allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » de la personne visée. Le texte intégral est consultable sur l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur Légifrance. Cette définition ne répond pas encore à la question de la procédure. Il faut ensuite qualifier la publication, identifier son auteur ou la personne susceptible de répondre du contenu, déterminer la juridiction compétente et préserver les preuves de la mise en ligne.

L’assignation est l’acte par lequel le demandeur fait convoquer son adversaire devant une juridiction. En action civile de presse, elle n’est pas une simple lettre de mise en demeure. Elle doit exposer les faits poursuivis, leur qualification juridique et le texte répressif applicable. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a jugé le 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, que « ce formalisme est applicable aux instances civiles ». Cette solution figure dans la décision de l’assemblée plénière du 15 février 2013, n° 11-14.637. Une action civile n’échappe donc pas aux exigences de la loi sur la presse au seul motif qu’elle demande des dommages-intérêts ou le retrait d’un contenu.

La procédure à jour fixe ajoute une étape préalable. Lorsque l’urgence le justifie dans une procédure écrite ordinaire, le président de la juridiction peut autoriser le demandeur à assigner pour une date déterminée. L’article 840 du Code de procédure civile prévoit que le président peut autoriser, « en cas d’urgence », l’assignation à une audience fixée. La rédaction actuelle de l’article 840 du Code de procédure civile impose que la requête expose l’urgence, contienne les prétentions et vise les pièces utiles. La requête n’est pas encore l’assignation : elle sollicite l’autorisation et la fixation d’une audience. L’ordonnance rendue ensuite doit être lue ligne par ligne, car elle fixe la date, l’heure et les conditions pratiques de l’audience.

L’article 841 du même code encadre l’acte remis au défendeur. L’assignation à jour fixe doit notamment indiquer, « à peine de nullité », le jour, l’heure et la chambre de l’audience, et une copie de la requête doit y être jointe. Ces mentions sont reproduites dans l’article 841 du Code de procédure civile. Il ne faut donc pas confondre la date de l’ordonnance, la date de signification par le commissaire de justice et la date à laquelle le tribunal est effectivement saisi. Ces trois dates ont des fonctions différentes et doivent figurer dans un calendrier unique.

Le dépôt de la copie au greffe est l’acte qui saisit le tribunal dans le mécanisme visé par l’article 843 du Code de procédure civile. Ce texte énonce que « Le tribunal est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe » et ajoute que la remise doit intervenir avant la date d’audience, sous peine de caducité de l’assignation. La version en vigueur de l’article 843 du Code de procédure civile doit être consultée au moment du dépôt, notamment en raison des évolutions de la procédure écrite. La signification au défendeur ne remplace pas cette remise : le défendeur peut avoir reçu l’acte alors que le tribunal n’est pas encore saisi.

Le mot « copie » ne doit pas conduire à déposer un document incomplet ou différent de l’acte signifié. Il s’agit de la copie de l’assignation telle qu’elle a été délivrée, avec les pièces et annexes exigées par l’ordonnance ou par les règles de la procédure. Le dépôt doit être traçable. Il faut conserver l’accusé de réception électronique, le récépissé du greffe, la date et l’heure de la remise, ainsi que la version PDF effectivement transmise. Lorsqu’une plateforme de communication impose un format, une taille ou un canal déterminé, ces contraintes pratiques s’ajoutent au texte de l’article 843 ; une difficulté de télétransmission n’efface pas la date d’audience.

La distinction avec le référé est essentielle. Le référé peut permettre de demander une mesure provisoire, par exemple la cessation d’un trouble manifestement illicite, mais il ne transforme pas automatiquement une demande de retrait en action de presse ordinaire. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La base textuelle se trouve dans l’article 835 du Code de procédure civile. La voie choisie doit être indiquée dans la requête et dans l’acte ; une assignation conçue pour une audience à jour fixe ne doit pas être présentée comme un référé simplement parce que le contenu circule encore.

Un raisonnement en trois questions permet de sécuriser le départ :

  • l’action vise-t-elle la responsabilité civile née de propos déjà publiés, une mesure provisoire de retrait, ou une poursuite pénale ?
  • l’urgence est-elle documentée par un risque concret et actuel, ou la demande relève-t-elle du calendrier ordinaire de la procédure écrite ?
  • l’ordonnance, l’assignation signifiée et le dépôt au greffe ont-ils été distingués dans les pièces et dans le calendrier ?

Cette qualification évite de demander une autorisation à jour fixe sans démontrer l’urgence, puis de perdre du temps à corriger l’acte après la signification. Elle permet aussi d’orienter la demande vers le dossier général consacré à la diffamation et aux actions en droit de la presse pour vérifier les articulations avec le retrait, le droit de réponse et la prescription.

B. Quelles dates et quelles pièces vérifier avant la remise au greffe ?

Le premier outil n’est pas un modèle d’assignation trouvé en ligne : c’est un tableau de dates. Une ligne doit reprendre la première diffusion des propos, les éventuelles republications, la date à laquelle la victime en a eu connaissance, la date de la mise en demeure, la date de la requête, celle de l’ordonnance autorisant l’assignation, la signification, la remise au greffe et l’audience. En matière de presse, l’action se prescrit en principe par trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit la prescription de l’action publique et de l’action civile à compter du jour où le fait a été commis ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite. Il faut consulter l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction applicable. Un acte de procédure mal qualifié ou affecté d’une nullité ne doit pas être présumé interruptif.

La première pièce est une conservation complète de la publication. Une capture d’écran isolée ne montre pas toujours l’URL, l’auteur, le compte, la date, les commentaires et le contexte. Il faut réunir, selon le support, l’adresse exacte de la page, le nom du compte, l’identifiant de la publication, l’horodatage, les images et vidéos associées, les commentaires qui reprennent le propos, les statistiques de visibilité et une copie de la page telle qu’elle se présentait lors du constat. Un constat de commissaire de justice peut être utile lorsque la suppression ou la modification de la publication est probable. Il faut aussi préserver les métadonnées disponibles sans les altérer et noter le moyen d’accès à la page.

La deuxième pièce est le texte précis des passages poursuivis. La diffamation ne se déduit pas d’une impression générale. L’assignation doit permettre au défendeur de savoir quelle phrase, quelle vidéo, quel titre, quel commentaire ou quel montage lui est reproché. Il faut séparer les faits imputés des opinions, de l’ironie et des jugements de valeur. L’article 29 distingue la diffamation de l’injure, qui ne comporte pas l’imputation d’un fait. Une même page peut contenir les deux, mais l’acte ne doit pas mélanger les qualifications. L’article 32 prévoit, pour la diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens visés à l’article 23, une amende de 12 000 euros ; son libellé est accessible sur l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Le texte applicable doit toutefois être choisi selon la personne visée, le moyen de publicité et les circonstances exactes.

La troisième pièce est une fiche d’identification. Elle indique qui a publié, sous quel compte, pour quel public et avec quel lien avec le site, l’entreprise, l’association ou le réseau social. Il faut distinguer l’auteur matériel, le directeur de la publication lorsque cette qualité est pertinente, l’hébergeur ou la plateforme, et les personnes qui ont seulement partagé le contenu. Une erreur de destinataire peut conduire à une action inutile ou à un débat distinct sur l’imputabilité. Lorsque l’identité n’est pas connue, il faut étudier les mesures permettant d’obtenir les données d’identification, sans transformer l’assignation en demande générale et imprécise adressée à tous les intervenants.

La quatrième pièce documente le dommage et la portée de la diffusion. Elle peut comprendre la perte d’un contrat, une alerte d’un client, une baisse de demandes, une procédure disciplinaire, des messages reçus, des témoignages et la chronologie des conséquences. Le dommage ne remplace pas la démonstration des éléments constitutifs de la diffamation ; il sert à justifier les demandes civiles et, le cas échéant, l’urgence d’une mesure provisoire. Un dossier qui ne contient que des captures d’écran sans éléments sur la portée réelle de la publication laisse au juge une partie importante du raisonnement.

Le texte de l’assignation doit ensuite satisfaire deux familles d’exigences. La première vient de la loi de 1881. L’article 53 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Le même article prévoit une notification au ministère public lorsque la citation est à la requête du plaignant et précise que les formalités sont exigées à peine de nullité. Cette formulation figure dans l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Pour une assignation civile, la forme de l’acte et les modalités de saisine relèvent aussi du Code de procédure civile, mais l’article 53 reste une contrainte de qualification propre au droit de la presse.

La deuxième famille vient du Code de procédure civile. L’article 54 fixe les mentions de la demande initiale, dont l’indication de la juridiction, l’objet de la demande et l’identité des parties ; il est reproduit sur Légifrance, article 54 du Code de procédure civile. L’article 56 encadre le contenu de l’assignation : juridiction, lieu, jour et heure lorsque la date est fixée, exposé des moyens en fait et en droit, liste des pièces et modalités de comparution. Au 29 août 2026, la version consultable est celle de l’article 56 du Code de procédure civile. L’article 648 doit également être contrôlé lorsque l’acte est signifié, car il précise les mentions des actes de commissaire de justice ; voir l’article 648 du Code de procédure civile.

Avant la signification, une relecture doit répondre sans ambiguïté aux questions suivantes :

  • le passage reproduit dans l’acte est-il exactement celui qui a été publié, avec son URL et son contexte ?
  • le fait imputé est-il distingué de l’injure, de l’opinion ou de la simple critique ?
  • le texte de loi invoqué correspond-il à la personne visée, au moyen de publicité et à la qualification annoncée ?
  • les demandes de retrait, d’interdiction, d’astreinte et de dommages-intérêts reposent-elles sur une base procédurale identifiable ?
  • la requête à jour fixe, son ordonnance, la liste des pièces et l’assignation signifiée sont-ils cohérents entre eux ?

Le dépôt intervient après cette chaîne de vérifications, mais il ne la corrige pas. La personne qui dépose rapidement un acte nul conserve un problème de nullité ; celle qui prépare parfaitement son acte mais remet la copie après l’audience s’expose à la caducité. L’accusé de réception du greffe ne vaut pas validation de toutes les mentions. Il prouve d’abord que la copie a été remise à une date donnée. C’est précisément pour cela que la preuve de la remise doit être classée avec l’ordonnance, l’acte de signification et le calendrier de prescription.

II. Que se passe-t-il si la copie de l’assignation en diffamation est déposée trop tard ?

A. Comment distinguer caducité, nullité et prescription de trois mois ?

Ces trois notions sont souvent confondues parce qu’elles peuvent toutes empêcher l’examen du fond. Elles n’ont pourtant ni le même objet ni le même moment. La caducité sanctionne l’absence d’une diligence procédurale dans le délai fixé. Dans le mécanisme de l’article 843, la copie de l’assignation doit être remise au greffe avant l’audience ; à défaut, l’assignation encourt la caducité. La nullité sanctionne une irrégularité de l’acte ou d’une formalité substantielle, par exemple une qualification défectueuse, l’absence du texte applicable ou une mention obligatoire manquante. La prescription fait disparaître la possibilité d’agir lorsque le délai de trois mois est expiré sans acte interruptif valable.

Le résultat pratique est différent. Une caducité liée au dépôt tardif ne signifie pas forcément que les propos n’étaient pas diffamatoires ; elle signifie que la procédure n’a pas été maintenue selon la diligence attendue. Une nullité liée à l’article 53 peut empêcher l’action d’atteindre son objet parce que le défendeur n’a pas été mis en mesure de comprendre les faits et la qualification. Une prescription ne se répare pas par une nouvelle assignation signifiée après l’expiration du délai, sauf événement interruptif ou nouvelle publication juridiquement pertinente. Il faut donc analyser l’incident avant de réécrire l’acte, en conservant toutes les dates.

L’assemblée plénière, dans sa décision du 15 février 2013, n° 11-14.637, a relié le formalisme de l’article 53 à la protection des droits de la défense : le défendeur doit connaître les faits poursuivis et pouvoir exercer les facultés que lui ouvre la loi sur la presse. Cette décision est la version publiée par la Cour de cassation et peut être rapprochée du texte officiel déjà cité sur Légifrance. La règle explique pourquoi une assignation qui parle seulement de « propos diffamatoires » sans reproduire les faits, sans préciser le contexte et sans identifier le texte applicable est fragile, même si le demandeur estime que le dommage est évident.

La première chambre civile a confirmé cette exigence dans son arrêt du 6 avril 2016, pourvoi n° 15-10.552. La décision de la première chambre civile du 6 avril 2016, n° 15-10.552, rappelle l’application de l’article 53 à l’assignation civile et le besoin de préciser le fait ainsi que le texte de loi. Cette référence est utile pour contrôler un acte qui demande le retrait d’une pétition en ligne ou d’une publication avant de développer le débat sur le préjudice. Une demande de retrait ne dispense pas de dire précisément quel passage est poursuivi.

La Cour de cassation a également rappelé le caractère procédural de l’exception de nullité dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 26 octobre 2000, pourvoi n° 98-19.291. La décision du 26 octobre 2000, n° 98-19.291 doit être relue avec l’acte et les conclusions effectivement échangés : une partie qui veut soulever la nullité doit respecter le moment procédural prévu pour les exceptions, avant de discuter le fond lorsque cette règle s’applique. Le demandeur ne doit donc pas compter sur une audience de plaidoirie pour découvrir qu’une formalité essentielle manque ; le défendeur peut soulever l’incident dès le début de l’instance.

La prescription est encore plus sévère. Dans son arrêt du 19 février 1997, pourvoi n° 94-13.877, la deuxième chambre civile a jugé qu’une assignation qui n’indiquait pas le texte applicable n’avait pas interrompu la prescription de l’article 65. Le texte de l’arrêt du 19 février 1997, n° 94-13.877 montre le lien entre la qualité formelle de l’acte et la conservation du droit d’agir. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’acte a été remis à un commissaire de justice ou envoyé au greffe. Il faut vérifier s’il était juridiquement apte à interrompre le délai.

Un autre contrôle porte sur le texte de la peine. Dans son arrêt du 1er mars 2017, pourvoi n° 16-12.490, la première chambre civile a encore examiné les conséquences de l’absence du texte instituant la peine. La décision du 1er mars 2017, n° 16-12.490 rappelle qu’une assignation de presse ne peut pas se contenter d’une référence vague à la loi de 1881. Il faut viser le texte qui correspond à l’infraction poursuivie, sans reprendre mécaniquement un modèle préparé pour une autre personne ou un autre mode de publicité.

Le déroulement peut être résumé par une chronologie de contrôle :

  1. la date de publication et la qualification du contenu sont fixées à partir des éléments conservés ;
  2. la prescription de trois mois est calculée avec les règles de computation applicables et les éventuels actes interruptifs sont identifiés ;
  3. la requête à jour fixe décrit l’urgence et joint les éléments qui la rendent concrète ;
  4. l’ordonnance fixe le jour, l’heure et les conditions de l’audience ;
  5. l’assignation reprend le fait exact, le texte applicable et les mentions de procédure ;
  6. le commissaire de justice signifie l’acte dans des conditions permettant de prouver la date et le destinataire ;
  7. la copie identique est remise au greffe avant l’audience, et le récépissé est conservé ;
  8. les pièces complémentaires et les écritures sont préparées sans laisser croire qu’elles remplacent la saisine initiale.

Une publication permanente sur Internet ne permet pas de repousser automatiquement le délai de trois mois aussi longtemps qu’elle reste accessible. Une republication distincte peut soulever une question différente, mais elle doit être caractérisée comme telle. De même, un commentaire ajouté sous une publication peut constituer un nouveau contenu ou seulement reprendre l’ancien. Le calendrier doit être fondé sur les faits et les décisions applicables, pas sur la seule impression que la page est encore visible.

Si la copie n’a pas été remise au greffe à temps, il faut vérifier immédiatement le texte de l’ordonnance, la date d’audience, les instructions du greffe et l’existence d’une preuve de tentative de dépôt. Une difficulté technique peut expliquer un incident, mais elle ne fait pas disparaître le risque. La réponse dépendra de la décision déjà rendue, de la possibilité de solliciter une nouvelle date et de l’état de la prescription. Une nouvelle signification ou une nouvelle requête ne doit pas être lancée automatiquement : elle peut ne plus interrompre le délai ou créer une seconde irrégularité.

B. Quelle stratégie adopter après la publication des propos et avant l’audience ?

La démarche utile associe la préservation de la preuve, la maîtrise du calendrier et une demande adaptée à la diffusion en cause. La première étape est de capturer le contenu avant d’adresser une demande de retrait. Une suppression obtenue rapidement peut réduire le dommage, mais elle peut aussi faire disparaître l’élément qui permettait de démontrer la teneur exacte des propos, leur adresse et leur portée. Il faut donc conserver la page, les échanges, les notifications de la plateforme et les éléments établissant l’identité du compte avant toute modification demandée.

La deuxième étape consiste à distinguer l’auteur du contenu de la plateforme qui l’héberge. Une demande de retrait adressée à Google, à un réseau social ou à un site d’avis ne produit pas les mêmes effets qu’une action contre l’auteur. Elle peut s’appuyer sur les mécanismes de signalement, sur le droit de réponse, sur une atteinte caractérisée et, selon le service, sur le règlement européen relatif aux services numériques. Elle ne dispense pas de respecter le formalisme de l’action en diffamation lorsque le demandeur choisit cette qualification. L’article doit également éviter de transformer une difficulté de déréférencement ou de suppression d’avis en débat général sur les données personnelles B2B, qui obéit à des conditions différentes.

La troisième étape est le choix de la demande judiciaire. Le demandeur peut viser une réparation financière, une publication judiciaire, une mesure d’interdiction ou, lorsqu’il existe une urgence et un trouble susceptible d’être caractérisé, une mesure provisoire. Le juge des référés n’est pas un juge automatique du vrai et du faux. Il examine la mesure demandée et les conditions de son intervention. L’arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2019, pourvois nos 18-18.939 et 18-18.944, illustre l’importance de distinguer une action préventive engagée avant la publication des propos et une action portant sur des propos déjà diffusés. La décision du 26 septembre 2019 aide à éviter une transposition mécanique d’un raisonnement de référé à une publication déjà intervenue.

La quatrième étape est la préparation de la défense prévisible. La personne poursuivie peut contester l’existence d’un fait précis, la publicité, l’identification, l’imputabilité ou l’atteinte à l’honneur. Elle peut aussi invoquer la vérité des faits dans les conditions de l’article 35 de la loi de 1881. Ce texte prévoit notamment que la vérité peut être prouvée, avec des exclusions et des modalités particulières ; il faut consulter l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 plutôt que résumer cette exception en une formule générale. Le défendeur peut préparer une offre de preuve, des documents et des témoins. L’article 55 prévoit un délai de dix jours à compter de la signification pour notifier les faits articulés et les pièces ou témoins destinés à établir la vérité dans les conditions du texte ; sa rédaction est accessible sur l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai se prépare dès réception de l’acte, sans attendre l’audience.

La cinquième étape est une vérification autonome du dépôt au greffe. Le demandeur ou son avocat doit pouvoir répondre à quatre questions simples : quelle version de l’assignation a été signifiée, quand a-t-elle été remise au défendeur, quand et par quel canal la copie a-t-elle été remise au greffe, et quel document le prouve ? Si le dépôt a été refusé ou mis en attente, il faut conserver le motif, l’heure, les échanges avec le greffe et toute nouvelle instruction. Un accusé technique ne doit pas être confondu avec un récépissé confirmant la remise de la copie au greffe. Inversement, un récépissé ne garantit pas que le contenu de l’acte résistera à une exception de nullité.

La sixième étape est la préparation d’un dossier lisible pour l’audience. Un bordereau numéroté doit relier chaque pièce à un point du raisonnement : publication, identité, publicité, contexte, préjudice, urgence et demande. Les copies d’écran doivent être datées ; les constats doivent être rapprochés de l’URL et du fichier conservé ; les échanges avec la plateforme doivent être classés séparément. Les demandes doivent expliquer pourquoi le retrait, l’astreinte ou la réparation sont proportionnés. Une accumulation de documents non indexés peut masquer la pièce déterminante et ralentir le traitement de la demande à jour fixe.

Il faut enfin vérifier le lien entre la procédure accélérée et la prescription. L’urgence ne suspend pas par elle-même le délai de trois mois. La demande de retrait auprès d’une plateforme ne remplace pas nécessairement un acte interruptif. Une mise en demeure peut être utile pour obtenir une suppression ou organiser une réponse, mais elle ne doit pas être présentée comme une assignation. Un échange de courriels ne remplace pas la qualification d’un acte judiciaire. Le dossier doit donc comporter une alerte de calendrier indépendante des négociations.

Dans la pratique, une fiche de dépôt peut être conçue avec les rubriques suivantes :

  • Audience : juridiction, chambre, jour et heure figurant dans l’ordonnance et dans l’assignation ;
  • Signification : date, destinataire, adresse ou moyen de remise, procès-verbal et annexes ;
  • Greffe : date, heure, canal de remise, nom du fichier, accusé de réception et récépissé ;
  • Presse : fait imputé, qualification, article de la loi de 1881 et délai de trois mois ;
  • Preuve : URL, constat, identité, audience de la publication, dommage et demandes ;
  • Suite : date de transmission des écritures, pièces adverses, demande de retrait encore active et prochaine échéance.

Cette fiche ne remplace pas l’analyse du dossier. Elle réduit le risque de traiter l’urgence médiatique avant la formalité qui saisit réellement le tribunal. Une action peut aussi évoluer : le contenu peut être retiré, une nouvelle publication peut apparaître, une plateforme peut communiquer des informations, ou l’adversaire peut proposer une réponse. Chaque évolution doit être datée et rattachée au bon acte, sans modifier silencieusement l’objet de l’assignation.

Lorsqu’un incident est déjà soulevé, la priorité est de ne pas discuter seulement de la gravité des propos. Il faut produire le calendrier, l’ordonnance, la preuve de signification, la preuve de remise au greffe et la version exacte de l’acte. La question du juge peut porter sur la caducité, la nullité ou la prescription avant même l’examen de la phrase litigieuse. Les décisions précitées des 19 février 1997, 26 octobre 2000, 6 avril 2016 et 1er mars 2017 forment une grille de contrôle utile : acte interruptif, moment de l’exception, précision du fait et texte de peine.

Conclusion

Pour éviter qu’une assignation en diffamation ne reste sans effet, il faut tenir ensemble trois calendriers : la prescription de trois mois, le délai fixé par l’ordonnance à jour fixe et la date limite de remise de la copie au greffe. La signification informe le défendeur ; le dépôt au greffe saisit le tribunal dans le mécanisme de l’article 843. Une copie déposée après l’audience expose à la caducité, tandis qu’une qualification imprécise ou l’absence du texte applicable peut entraîner une nullité et compromettre l’interruption de la prescription. Le réflexe opérationnel est donc de conserver la publication, établir le tableau des dates, contrôler chaque mention de l’acte, obtenir une preuve de signification et de dépôt, puis préparer séparément les questions de retrait, de réparation et de défense. La procédure à jour fixe sert l’urgence, mais elle ne raccourcit pas les exigences de la loi du 29 juillet 1881.

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