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L’assignation au tribunal de commerce et la caducité pour défaut de placement au greffe : délais impératifs, office du juge et anéantissement de la prescription

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assignation au tribunal de commerce et la caducité pour défaut de placement au greffe : délais impératifs, office du juge et anéantissement de la prescription

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L’assignation en justice constitue l’acte solennel par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant la juridiction étatique pour faire valoir ses prétentions juridiques. En matière commerciale, l’introduction de l’instance obéit à des règles de célérité et de rigueur procédurale particulièrement exigeantes, destinées à assurer la sécurité du commerce et la fluidité des relations économiques.

L’accomplissement de la signification par le commissaire de justice ne suffit pas à saisir valablement le tribunal consulaire. Le demandeur doit impérativement procéder à l’enrôlement de l’acte par la remise d’une copie au greffe dans un délai légal strictement encadré par le code de procédure civile.

Le non-respect de cette formalité temporelle est sanctionné par la caducité de l’assignation, une sanction procédurale d’une redoutable sévérité qui éteint rétroactivement l’instance en cours. La caducité produit un effet particulièrement destructeur lorsqu’elle anéantit l’interruption de la prescription commerciale, privant définitivement le créancier de son droit d’agir.

L’analyse des règles gouvernant l’assignation au tribunal de commerce et sa caducité impose d’étudier successivement le régime temporel impératif de la saisine consulaire et les modalités du contrôle exercé par le juge (I), avant d’examiner les conséquences substantielles et procédurales attachées à l’extinction de l’acte introductif d’instance (II).

I. Le régime temporel impératif de la saisine du tribunal de commerce et le contrôle de la caducité

A. La computation rétroactive du délai d’enrôlement et l’inapplicabilité aux référés commerciaux

L’introduction de l’instance devant la juridiction consulaire est gouvernée par les dispositions spécifiques des articles 856 et 857 du code de procédure civile. L’article 857 pose le principe fondamental selon lequel le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard huit jours avant la date de l’audience fixée.

Cette exigence temporelle d’enrôlement répond à une impérieuse nécessité d’organisation judiciaire permettant au greffe d’inscrire l’affaire au rôle général et aux magistrats consulaires de prendre connaissance des écritures avant l’appel des causes. La computation de ce délai de huit jours soulève des difficultés techniques récurrentes qui ont conduit la Cour de cassation à fixer des règles d’interprétation strictes.

Dans un arrêt de principe rendu le 14 mars 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les modalités exactes de calcul de ce délai de placement. La Haute juridiction a énoncé sans ambiguïté : « Vu l’article 857 du code de procédure civile ; Attendu qu’il résulte de ce texte que l’assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité ; Qu’en statuant ainsi, alors que le délai de huit jours avait commencé à courir le jour précédant celui de l’audience, soit à compter du 27 mai 2015 pour expirer le 20 mai, de sorte que l’assignation aurait dû être remise au greffe au plus tard le 19 mai 2015, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Com. 14 mars 2018, pourvoi n° 16-26.996).

Le délai d’enrôlement consulaire se calcule donc à rebours, à compter du jour précédant la date de l’audience, sans que le jour même de l’audience ne puisse être inclus dans la période de calcul. Lorsque le dernier jour utile pour déposer l’acte au greffe coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, les règles générales de prorogation prévues à l’article 642 du code de procédure civile ne sauraient dispenser le demandeur d’anticiper la remise effective de la copie afin de préserver la recevabilité de sa saisine.

Ce délai de placement de huit jours doit être rigoureusement distingué du délai de comparution prévu à l’article 856 du même code, lequel impose que l’assignation soit délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience. La méconnaissance du délai de comparution de quinze jours constitue une irrégularité de forme soumise au régime de l’article 114 du code de procédure civile, qui exige la démonstration d’un grief par la partie qui l’invoque.

La chambre commerciale a rappelé cette distinction cardinale dans un arrêt du 20 juin 2018 en soulignant que : « l’assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience ; que cette irrégularité ne constitue pas une nullité de fond » et que « la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme est prononcée si l’adversaire qui l’invoque prouve le grief que lui cause l’irrégularité » (Com. 20 juin 2018, pourvoi n° 17-10.667). Alors que l’inobservation du délai de comparution suppose la preuve d’une atteinte aux droits de la défense, le défaut d’enrôlement dans les huit jours entraîne une sanction automatique et objective indépendante de tout préjudice.

Une question procédurale essentielle a longtemps divisé la doctrine et les juridictions du fond concernant l’application éventuelle du délai d’enrôlement de l’article 857 aux procédures d’urgence introduites en référé commercial. Par un arrêt majeur du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché définitivement ce débat en censurant une cour d’appel qui avait étendu la caducité consulaire aux assignations en référé.

La Haute juridiction a jugé avec une parfaite netteté : « Les troisième et quatrième de ces textes, relatifs à l’introduction de l’instance devant le tribunal de commerce et inclus dans le titre relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce, prévoient un délai d’enrôlement de l’assignation de huit jours précédant la date de l’audience, sanctionné par la caducité de l’assignation et la possibilité de réduction des délais de comparution et de remise de l’assignation par autorisation du président du tribunal, en cas d’urgence. », ajoutant qu’« Il résulte de ces textes, que la procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé. » et qu’« En statuant ainsi, alors que les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s’appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, pourvoi n° 23-14.133).

Cette décision du 22 mai 2025 consacre l’autonomie du référé commercial par rapport aux exigences formelles du procès au fond. Les plaideurs qui saisissent le président du tribunal statuant en référé ne sont pas tenus par le délai de placement de huit jours de l’article 857, mais doivent uniquement respecter l’exigence d’un délai suffisant permettant au défendeur d’organiser sa défense conformément à l’article 486 du code de procédure civile.

En revanche, dès lors que l’action est portée devant la formation collégiale du tribunal au fond, le respect du délai de huit jours demeure absolu. La pratique juridictionnelle récente des tribunaux consulaires illustre l’intransigeance des magistrats à l’égard des assignations déposées tardivement au greffe.

Ainsi, le Tribunal des activités économiques de Paris, statuant en audience publique le 10 avril 2026, a fait une application rigoureuse de ces dispositions en constatant : « Attendu qu’à cette audience, le tribunal soulève d’office la caducité de l’assignation en vertu de l’article 857 du CPC qui stipule : « Le tribunal est saisi à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation, constatée d’office par ordonnance selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou à défaut, à la requête d’une partie ». Attendu que l’assignation incriminée a été déposée le 9 mars 2026, soit moins de huit jours avant la date d’audience. En conséquence, le tribunal constatera la caducité de l’assignation » (TAE Paris, 10 avril 2026, n° 2026023021).

Cette même rigueur s’observe devant les juridictions de première instance sur l’ensemble du territoire national. Par une ordonnance du 19 mars 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a retenu sans hésitation : « Vu l’article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l’assignation susvisée, reçue le 11 mars 2026, n’a pas été remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l’audience, Constatons d’office la caducité de l’assignation » (TAE Nanterre, 19 mars 2026, n° 2026F00559).

De façon identique, le Tribunal de commerce de Rennes, dans une décision rendue le 2 juillet 2026, a prononcé la sanction consulaire en rappelant les termes de l’article 857 : « Attendu que conformément à l’article 857 du CPC : « Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou, à défaut, à la requête d’une partie. » » et a ordonné : « Constate la caducité de ladite assignation, Liquide les dépens à 12,13 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC. » (TC Rennes, 2 juillet 2026, n° 2026F00283).

B. Le pouvoir du juge de relever d’office la caducité et l’obligation du débat contradictoire préalable

Le mécanisme de la caducité prévu à l’article 857 du code de procédure civile présente une nature juridique singulière en ce qu’il confère au juge le pouvoir exceptionnel de relever la sanction de sa propre initiative. Contrairement aux exceptions de procédure qui doivent être soulevées in limine litis par les parties, la caducité pour tardiveté de remise n’est pas subordonnée à une réclamation du défendeur.

L’office du juge se trouve ainsi directement mobilisé au service de la régularité de la saisine. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé la portée générale de cette règle dans son arrêt du 21 décembre 2023 en rappelant : « Il résulte de ce texte que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. » (Cass. 2e civ., 21 décembre 2023, pourvoi n° 21-25.162).

Toutefois, la faculté reconnue au juge consulaire de constater d’office la caducité ne l’affranchit en aucune manière du respect scrupuleux du principe de la contradiction. L’article 16 du code de procédure civile impose au magistrat de veiller en toutes circonstances à ce que les parties soient mises en mesure de débattre des moyens de pur droit qu’il entend retenir.

Dans un arrêt de principe rendu le 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile a fermement rappelé les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent les pouvoirs du magistrat : « Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, pourvoi n° 19-15.985).

La Cour de cassation a apporté dans cette même décision une précision déterminante relative à la procédure orale qui caractérise le contentieux commercial. Elle a solennellement affirmé qu’« En procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985).

Le juge du tribunal de commerce ne saurait donc constater la caducité de l’assignation sur le fondement de l’article 857 sans avoir expressément invité le demandeur présent ou représenté à formuler ses observations sur la date d’enrôlement de son acte. Si le demandeur n’a pas comparu lors de l’audience introductive, le magistrat ne peut présumer l’existence d’un débat contradictoire et doit provoquer des explications écrites ou renvoyer contradictoirement l’examen de la sanction.

Cette exigence a été réitérée avec une force remarquable par la Cour de cassation dans un arrêt récent du 12 juin 2025. La deuxième chambre civile y a sanctionné la décision des juges du fond qui avaient prononcé la caducité sans respecter cette phase d’échange contradictoire préalable : « Aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction. » et « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d’office tiré de la caducité de la déclaration de saisine faute de signification dans le délai légal, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, pourvoi n° 22-24.115).

La sanction de la caducité ne constitue donc pas une prérogative discrétionnaire ou arbitraire du juge consulaire. Elle s’inscrit dans un cadre juridictionnel où la légalité formelle de la saisine doit être confrontée aux justifications éventuelles de la partie poursuivante, telles qu’un dysfonctionnement des services postaux ou une erreur matérielle d’enregistrement.

L’avocat plaidant devant le tribunal consulaire doit ainsi s’assurer que le greffe a régulièrement visé la date effective de réception de l’assignation. Les entreprises engagées dans des litiges complexes à Paris recourent fréquemment à l’assistance d’un cabinet dédié au contentieux commercial à Paris pour sécuriser ces démarches initiales et parer à toute contestation prématurée de leur acte introductif d’instance.

La constitutionnalité et la conventionnalité du mécanisme de la caducité pour défaut d’enrôlement ont d’ailleurs été pleinement confirmées par la Cour de cassation au regard du droit au procès équitable. Dans un arrêt de principe du 15 janvier 2026, la deuxième chambre civile a écarté tout grief tiré d’une prétendue atteinte disproportionnée au droit d’accès au tribunal garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La juridiction suprême a énoncé dans cet arrêt du 15 janvier 2026 : « Eu égard aux objectifs de bonne administration de la justice et de célérité qui en découlent, les dispositions précitées ne privent pas les parties de leur droit d’accès au juge ou à un recours effectif et ne méconnaissent pas l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En outre, la sanction de la caducité n’est pas disproportionnée au but poursuivi, qui est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure. » (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, pourvoi n° 23-14.171).

Cette motivation souligne que l’efficacité du service public de la justice commerciale justifie des règles de discipline procédurale rigoureuses. Dès lors que les délais impartis sont connus et accessibles, leur sanction par la caducité ne porte aucune atteinte illégitime aux prérogatives des justiciables.

II. Les effets substantiels et procéduraux de la caducité de l’assignation commerciale

A. L’anéantissement rétroactif de l’interruption de la prescription commerciale quinquennale

Si la caducité de l’assignation produit une extinction immédiate de l’instance commerciale, sa conséquence juridique la plus périlleuse concerne le sort de la prescription de l’action substantielle. En droit civil comme en droit commercial, la délivrance d’une assignation en justice interrompt le délai pour agir en application de l’article 2241 du code civil.

Ce principe d’interruption permet au créancier d’effacer le temps déjà écoulé et de faire courir un nouveau délai de même durée à compter de l’acte introductif. Cependant, l’article 2243 du code civil introduit une exception majeure dont la portée pratique est trop souvent méconnue des plaideurs imprudents.

L’article 2243 dispose textuellement que l’interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée. La Cour de cassation a étendu avec une constance absolue cette règle d’anéantissement rétroactif aux hypothèses de caducité de l’assignation.

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2020, la deuxième chambre civile a rappelé cette règle d’ordre public en jugeant que : « Aux termes de l’article 2243 du code civil, l’interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée. » (Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.238).

L’effet de l’article 2243 sur la caducité avait été énoncé avec une solennité remarquable dans un arrêt publié au Bulletin rendu le 4 septembre 2014. La Cour de cassation y avait proclamé le principe général gouvernant la déchéance des actes de procédure : « La caducité qui atteint une mesure la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l’effet interruptif de prescription prévu par l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-11.887).

La rétroactivité de la caducité opère une véritable fiction juridique : l’assignation caduque est réputée n’avoir jamais été délivrée sur le plan des délais d’action. Le cours de la prescription n’ayant jamais été valablement suspendu ni interrompu, le temps continue de s’écouler sans la moindre interruption depuis la naissance du litige commercial.

Dans son arrêt fondamental du 15 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette solution avec une limpidité exemplaire en visant directement la jurisprudence de l’Assemblée plénière : « Cependant, une assignation dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription et le délai de forclusion » (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171).

Appliquant ce principe au litige qui lui était soumis, la Haute juridiction a approuvé les juges du second degré : « Ayant constaté que l’assignation délivrée le 7 octobre 2021 était caduque en application de l’article 754 du code de procédure civile, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle n’avait pas eu pour effet d’interrompre le délai de forclusion. » (Cass. 2e civ., 15 janvier 2026, n° 23-14.171).

Les répercussions pratiques de cette rétroactivité sont considérables en droit des affaires où les délais de prescription sont particulièrement resserrés. L’article L. 110-4 du code de commerce soumet les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants à une prescription de cinq ans.

Lorsqu’un créancier commercial délivre son assignation à quelques semaines ou quelques jours de l’expiration de ce délai quinquennal, le placement régulier au greffe devient une question de survie pour sa créance. Si l’assignation est déclarée caduque sur le fondement de l’article 857 du code de procédure civile, l’effet interruptif est réputé n’avoir jamais existé.

À la date où l’ordonnance de caducité est rendue par le président du tribunal de commerce, le délai de prescription de cinq ans est le plus souvent irrémédiablement forclos. Le demandeur se trouve alors dans l’incapacité juridique de réassigner son débiteur, toute action nouvelle se heurtant à une fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive de l’article 122 du code de procédure civile.

Ce risque est encore plus aigu dans les matières commerciales soumises à des délais de prescription ou de forclusion abrégés. Il en va ainsi de l’action en nullité des délibérations d’assemblées générales de sociétés soumise à la prescription de trois ans de l’article L. 235-9 du code de commerce, ou des actions relatives aux baux commerciaux soumises à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du même code.

Dans chacune de ces hypothèses, la caducité consulaire transforme une simple négligence d’enrôlement matériel en une perte définitive du droit substantiel. Les praticiens du cabinet Kohen Avocats en contentieux commercial rappellent régulièrement aux entreprises l’impérieuse nécessité d’enrôler immédiatement l’assignation dès le retour de signification pour neutraliser définitivement ce danger.

B. L’absence d’autorité de la chose jugée, la faculté de réassignation et les voies de rétractation

La caducité prononcée en application de l’article 857 du code de procédure civile n’emporte pas le rejet des prétentions au fond formulées par le demandeur. La décision consulaire qui constate l’extinction de l’instance n’est revêtue d’aucune autorité de la chose jugée quant au bien-fondé de la créance réclamée.

Dès lors, sous la réserve expresse que le délai de prescription ou de forclusion applicable ne soit pas expiré, le demandeur conserve l’entière liberté de faire délivrer une nouvelle assignation devant le même tribunal de commerce. Cette nouvelle citation en justice ouvre une instance autonome qui devra respecter à son tour les exigences temporelles de signification et d’enrôlement.

La réassignation représente ainsi la voie normale et rapide de régularisation lorsque le temps le permet encore. Elle impose néanmoins au demandeur d’assumer définitivement la charge des dépens afférents à la première procédure anéantie, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

En outre, le demandeur peut se heurter à une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive formée par son adversaire si la délivrance d’assignations successives a causé un trouble injustifié dans la gestion de l’entreprise débitrice. L’anticipation des démarches et la célérité de la régularisation constituent les meilleurs remparts contre ces prétentions accessoires.

Lorsque la prescription risque d’être acquise avant la délivrance d’un nouvel acte, le demandeur frappé par une décision de caducité doit s’interroger sur l’exercice des voies de recours ouvertes à son encontre. L’article 857, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que la caducité est constatée par ordonnance du président ou du juge chargé d’instruire l’affaire, ou par jugement du tribunal.

Lorsque la caducité a été constatée par ordonnance non contradictoire sur requête ou d’office en dehors d’une audience contradictoire, le demandeur peut solliciter la rétractation de cette ordonnance auprès du magistrat qui l’a rendue en justifiant d’un motif légitime. Cette voie de rétractation, inspirée des dispositions générales de l’article 468 du code de procédure civile, permet de corriger des situations d’erreur matérielle évidentes.

Le motif légitime susceptible d’emporter la rétractation de la caducité doit reposer sur des éléments probants et objectifs extérieurs à la négligence du demandeur. L’impossibilité matérielle de transmettre la copie de l’assignation dans les délais par suite d’une interruption imprévue des plateformes de transmission électronique du greffe ou d’un cas fortuit constitue une circonstance admise par les juridictions consulaires.

En revanche, la surcharge d’activité du cabinet d’avocats, le retard imputable au commissaire de justice dans le retour du second original ou la mauvaise interprétation des règles de computation ne sauraient en aucun cas caractériser un motif légitime exonératoire. La rigueur procédurale consulaire demeure hermétique aux aléas internes des mandataires du demandeur.

Si la caducité a été prononcée par un jugement rendu à l’issue de l’audience publique, la voie de la rétractation est fermée et seule la voie de l’appel devant la cour d’appel demeure ouverte. L’exercice de l’appel est toutefois enfermé dans un délai strict de quinze jours ou d’un mois selon la nature de la décision, et ses chances de succès demeurent minimes si le non-respect du délai de huit jours est matériellement avéré.

L’expérience contentieuse montre que la voie de l’appel ne prospère véritablement que si le tribunal consulaire a commis un excès de pouvoir ou a méconnu les principes directeurs du procès en relevant d’office la caducité sans provoquer le débat contradictoire imposé par l’article 16 du code de procédure civile.

Pour éviter l’engrenage préjudiciable de ces recours coûteux et aléatoires, les entreprises commerciales et leurs directions juridiques doivent s’entourer d’un conseil aguerri dès la phase précontentieuse. La direction de ces contentieux délicats sous la conduite de Maître Reda Kohen assure aux créanciers une parfaite maîtrise du calendrier procédural dès l’émission de la mise en demeure jusqu’au placement effectif de l’assignation.

Conclusion

La caducité de l’assignation devant le tribunal de commerce pour défaut de remise au greffe dans le délai de huit jours constitue l’une des sanctions procédurales les plus redoutables du contentieux des affaires. Instituée pour garantir la célérité et la bonne administration de la justice consulaire, elle s’applique de plein droit sans que la partie adverse n’ait à justifier du moindre grief.

La clarification opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2025 a heureusement préservé la souplesse du référé commercial en écartant l’exigence d’un enrôlement huit jours avant l’audience dans les procédures d’urgence. Pour autant, dans toutes les instances au fond, le respect du délai de placement demeure un impératif catégorique dont la violation emporte la disparition rétroactive de l’effet interruptif de prescription.

Face à une jurisprudence suprême qui valide pleinement la proportionnalité de cette déchéance au regard des exigences du procès équitable, la vigilance des créanciers et de leurs conseils doit être constante. Seule une rigueur absolue dans la gestion des délais de procédure permet de préserver l’efficacité du recouvrement judiciaire et de garantir la pleine effectivité des droits patrimoniaux des entreprises.

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