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Assigné à Paris en exequatur d’un jugement anglais : contester la signification, la compétence et la fraude, et bloquer la saisie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assigné à Paris en exequatur d’un jugement anglais : contester la signification, la compétence et la fraude, et bloquer la saisie

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Vous venez de recevoir une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris : votre adversaire anglais, qui a gagné son procès à Londres, demande au juge français de déclarer son jugement exécutoire en France pour saisir votre compte, votre appartement ou vos revenus. Ce papier s’appelle une demande d’exequatur, et il ne faut ni le ranger dans un tiroir ni céder à la panique. Un jugement anglais n’a aucun effet direct en France depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne : tant que le tribunal judiciaire de Paris n’a pas prononcé l’exequatur, votre créancier ne peut pas lancer d’exécution forcée contre vous. Mieux : la loi et la jurisprudence lui imposent un triple contrôle — compétence indirecte du juge anglais, conformité à l’ordre public international, absence de fraude — et chacun de ces contrôles est un moyen de défense entre vos mains. Le 23 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi passé au crible un jugement d’une county court anglaise avant de l’accueillir, en vérifiant la signification reçue plus d’un an avant, le délai d’appel anglais et le rattachement du litige à l’Angleterre. Le 30 septembre 2026, la Cour de cassation a encore rappelé que l’ordre public international s’apprécie concrètement, au cas par cas. Cet article vous donne la méthode complète : comment contester la signification et défendre vos droits de la défense, comment attaquer la compétence du juge anglais et démontrer la fraude, puis comment bloquer toute saisie pendant le procès et limiter la facture si le jugement est malgré tout accueilli.

I. Faire échec à l’exequatur : les trois contrôles du juge parisien sur le jugement anglais

Le point de départ est simple et il tient en une phrase de l’article 509 du code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Autrement dit, le jugement londonien ne vaut rien à Paris sans le visa du juge français, et ce visa n’est jamais automatique. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 5 novembre 2025 dans un arrêt rendu sur l’exequatur de décisions de la Haute Cour de Singapour : « Il résulte du premier texte que pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer de la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de la conformité du jugement à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que de l’absence de fraude. » Trois contrôles, donc, et trois terrains de contestation. Selon la date de votre affaire, le cadre applicable varie : pour les procédures engagées avant le 1er janvier 2021, l’ancien règlement européen Bruxelles I bis peut encore jouer ; pour les jugements obtenus après le 1er juillet 2025 en matière civile et commerciale, la convention de La Haye du 2 juillet 2019, entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2025 et appliquée en France depuis le 1er septembre 2023, fournit désormais le régime conventionnel ; entre les deux, et pour les matières exclues de cette convention, ce sont la convention franco-britannique de 1934 et le droit commun français qui s’appliquent. Dans tous les cas, la défense se construit sur les mêmes trois piliers, et c’est par le premier — la régularité de la procédure anglaise à votre égard — qu’il faut commencer, car il se prouve par des pièces.

A. Contester la signification reçue à Londres et défendre vos droits de la défense devant le juge de Paris

Le moyen le plus concret dont vous disposez tient dans une question factuelle : avez-vous vraiment été mis en mesure de vous défendre devant le juge anglais ? La convention franco-britannique de 1934, que le tribunal judiciaire de Paris applique aux jugements anglais rendus dans son champ, permet de faire obstacle à la reconnaissance quand le jugement a été rendu par défaut et que vous prouvez ne pas avoir eu connaissance de l’action anglaise en temps utile pour y répondre, alors même que la procédure suivie à Londres était formellement régulière. Ce motif, appliqué par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 23 octobre 2024 (RG 23/05167), vise exactement votre situation : même si la procédure anglaise a été formellement régulière, l’exequatur tombe si vous prouvez que vous n’avez pas su à temps ce qu’on vous reprochait. Concrètement, le juge parisien examine les dates et les pièces : dans cette affaire, une ressortissante britannique avait fait condamner à Londres la société d’assurances française L’Équité après un accident, puis avait assigné cette société à Paris le 7 avril 2023 pour obtenir l’exequatur du jugement du 26 mai 2022. La société contestait tout, de la compétence à la traduction des pièces en passant par le caractère exécutoire du jugement. Le tribunal a écarté ces critiques une à une, au vu du dossier : l’acte de signification du 10 juin 2021 comprenait le formulaire de demande, un mémoire détaillant l’ensemble des prétentions, un formulaire vierge pour le défendeur et les pièces, le tout traduit par un traducteur professionnel, soit près d’un an avant le jugement. Le tribunal en a déduit que la société avait eu connaissance de la procédure en temps utile et que les droits de la défense, donc l’ordre public international français, avaient été respectés. Retenez la leçon en miroir : pour faire échec à l’exequatur, vous devez démontrer l’inverse, pièces à l’appui — assignation reçue trop tard, documents non traduits et incompréhensibles, pièces communiquées après l’audience, jugement dont vous n’avez appris l’existence qu’au stade de l’exequatur parisien. Chaque faille compte, car le juge français contrôle aussi l’existence d’un recours effectif outre-Manche : dans ce même jugement, le tribunal a relevé que la section 52 des règles de procédure civile anglaises ouvrait une possibilité d’appel et que le délai de 21 jours de l’article 52.12 était expiré sans appel, ce qui établissait le caractère exécutoire du jugement. Si vous avez été jugé par défaut à Londres sans voie de recours réelle à votre portée, c’est un argument d’ordre public procédural à plaider à Paris, avec les textes anglais et leur traduction assermentée.

L’ordre public international français, second volet de ce premier contrôle, se juge toujours concrètement, à partir de votre dossier et non dans l’abstrait. Trois jours avant la rédaction de ces lignes, le 30 septembre 2026, la première chambre civile l’a démontré dans une affaire d’exequatur d’un divorce algérien : alors même que la loi étrangère appliquée n’accordait pas aux époux une égalité d’accès au divorce selon leur sexe, la Cour a approuvé l’exequatur parce que, dans ce cas précis, l’épouse avait elle-même choisi de saisir le juge algérien, que chacun avait pu faire valoir ses droits et que les condamnations financières équilibraient la situation. La formule mérite d’être retenue mot pour mot, car elle résume la méthode du juge français : « sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n’est pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure. » Transposée à votre défense contre un jugement anglais, cette méthode joue dans les deux sens : le demandeur à l’exequatur ne peut pas se contenter d’invoquer la régularité abstraite de la justice anglaise, et vous ne pouvez pas non plus faire annuler l’exequatur en dénonçant le système anglais en général. Vous devez montrer, concrètement, ce qui a heurté vos droits fondamentaux dans votre procès : une procédure menée dans votre dos, une expertise que vous n’avez jamais pu discuter, une condamnation fondée sur des pièces que vous n’avez jamais vues, une inégalité d’armes manifeste que le juge anglais n’a pas corrigée. À l’inverse, si vous avez été régulièrement assigné, défendu par un solicitor et débouté au fond après un débat complet, l’argument d’ordre public procédural ne passera pas, et il faudra porter l’effort sur le deuxième contrôle, celui de la compétence du juge anglais.

B. Attaquer la compétence indirecte du juge anglais et démontrer la fraude du demandeur

Le deuxième contrôle porte sur une question de bon sens : le litige avait-il un lien suffisant avec l’Angleterre pour que le juge londonien s’en saisisse ? On parle de compétence indirecte, c’est-à-dire de la compétence du juge étranger appréciée par le juge français au jour de l’exequatur. La règle, fixée pour le droit commun et rappelée le 5 novembre 2025 par la Cour de cassation, est favorable au demandeur à l’exequatur mais elle vous laisse une ouverture réelle : « toutes les fois que la règle française de conflit n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux. » Deux conditions cumulatives, donc deux angles d’attaque. D’abord le rattachement : dans l’affaire parisienne du 23 octobre 2024, la société d’assurances soutenait que seuls les tribunaux de Paris, domicile du défendeur, ou du lieu de l’accident en France étaient compétents, en invoquant l’article 46 du code de procédure civile. Le tribunal a répondu que la règle française de conflit désigne en matière de responsabilité aussi bien le domicile du défendeur que la juridiction du lieu du fait dommageable ou du ressort où le dommage a été subi, et qu’une partie du dommage s’étant réalisée au Royaume-Uni après le rapatriement de la victime, le tribunal a jugé que les juridictions britanniques disposaient bien d’un critère de compétence au regard des règles internes françaises. Pour votre défense, la démarche est symétrique : cartographiez les rattachements réels du litige — domicile des parties, lieu de conclusion et d’exécution du contrat, lieu du dommage, lieu des preuves — et montrez que l’Angleterre n’en concentre aucun, ou seulement un rattachement artificiel. L’arrêt du 5 novembre 2025 vous donne le mode d’emploi de cette discussion : la cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur de décisions singapouriennes au motif que les liens avec l’Irak étaient plus étroits, et la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, tenu « par des motifs propres à justifier des liens plus étroits du litige avec l’Etat d’Irak mais impropres à justifier l’absence de lien caractérisé avec Singapour », alors même que la demanderesse y était immatriculée, y résidait et devait y recevoir les paiements. Autrement dit, le juge de l’exequatur ne cherche pas le for le mieux placé, il vérifie seulement l’existence d’un lien caractérisé avec le pays d’origine : votre argument doit donc tendre à démontrer l’absence de tout lien sérieux avec l’Angleterre, pas simplement l’existence de liens plus forts avec la France. Le cas limite à garder en tête est celui des clauses attributives de juridiction : si votre contrat désignait les tribunaux français, ou un autre for, et que votre adversaire a saisi Londres en violation de cette clause, la fraude au choix de la juridiction devient votre meilleur argument.

Le troisième contrôle, l’absence de fraude, est votre arme la plus puissante quand votre adversaire a construit son procès londonien pour contourner une règle protectrice. La Cour de cassation l’a illustré le 17 mai 2023 dans une affaire où une société, déboutée par un tribunal arbitral, avait fait rejuger la même affaire par un tribunal albanais via une filiale artificiellement interposée : la cour d’appel de Paris avait relevé l’actionnariat modifié dans les trois mois précédant l’action pour masquer le contrôle persistant de la maison mère, la chronologie des procédures, la similarité des faits, des moyens et des préjudices, et en avait déduit que l’action albanaise avait le même objet que l’arbitrage et visait à obtenir indirectement ce que l’arbitrage avait refusé. La Cour de cassation a validé l’analyse sur le fondement suivant : « l’accueil d’un jugement étranger dans l’ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, de sa conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, celui de l’absence de fraude », puis « la cour d’appel a pu retenir que le jugement avait été obtenu par fraude et en a exactement déduit que l’exequatur devait être refusé. » Pour votre défense contre un jugement anglais, cherchez les mêmes indices : société écran créée pour saisir Londres, clause de juridiction française ou arbitrage contournée, manœuvres sur la signification pour obtenir un jugement par défaut, dissimulation au juge anglais d’une procédure parallèle en France. Rassemblez la chronologie complète des deux procédures, les statuts et l’actionnariat des sociétés adverses, les échanges montrant que Londres a été choisie pour ses dommages et intérêts plus généreux ou pour priver le juge naturel de l’affaire. Et notez ce point de procédure capital pour la suite : dans l’arrêt du 5 novembre 2025, l’exequatur avait d’abord été refusé par la cour d’appel de Paris au visa de conclusions dépassées, et la Cour de cassation a censuré cette décision au motif suivant : « Il résulte de ce texte que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. » Il s’agissait de l’article 954 du code de procédure civile, dont le texte en vigueur organise les conclusions d’appel. La leçon pratique pour vous, défendeur à l’exequatur : ne laissez jamais une écriture sans réponse, concluez en dernier avant la clôture et vérifiez que le jugement vise bien vos dernières conclusions, car une pièce ou un argument oublié par le tribunal rouvre la voie de la cassation.

II. Bloquer la saisie et limiter la facture pendant le procès en exequatur à Paris

Gagner sur le fond de l’exequatur ne suffit pas si, pendant ce temps, votre adversaire vide vos comptes : la seconde bataille est celle du calendrier et de l’argent. Bonne nouvelle de départ : sans exequatur, le jugement anglais ne constitue pas un titre exécutoire en France, et l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution réserve l’exécution forcée au créancier titulaire d’un titre exécutoire : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ». Tant que le tribunal judiciaire de Paris n’a pas statué, aucun huissier ne peut donc saisir vos biens en vertu du seul jugement londonien. Votre adversaire ne dispose que d’une voie d’attente : la mesure conservatoire, saisie conservatoire ou sûreté judiciaire, qui suppose en principe l’autorisation préalable du juge de l’exécution. L’article L. 511-2 du même code prévoit certes que « Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire », mais un jugement anglais non revêtu de l’exequatur n’entre dans aucune de ces deux catégories : face à une saisie conservatoire pratiquée sur ce seul fondement, contestez l’autorisation et sa justification devant le juge de l’exécution, en rappelant qu’il n’existe encore aucun titre exécutoire français. Pour le surplus, le même raisonnement vaut pour les avoirs que votre adversaire prétendrait geler à titre provisoire en invoquant une ordonnance anglaise de gel : sans exequatur français, elle ne produit aucun effet direct sur vos comptes parisiens.

A. Imposer le débat contradictoire devant le tribunal judiciaire et empêcher toute exécution prématurée

La demande d’exequatur dirigée contre vous suit une procédure strictement contradictoire devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique : l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire attribue à ce juge unique : « Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales françaises ou étrangères ». Vous serez donc assigné, vous pourrez conclure, répliquer, produire vos pièces traduites et plaider à l’audience, comme la société L’Équité l’a fait à Paris en 2024. Trois réflexes s’imposent dès la réception de l’assignation. D’abord, ne faites pas défaut : l’affaire du 23 octobre 2024 montre qu’un défendeur présent, même s’il perd sur l’exequatur, obtient un examen pièce par pièce de ses moyens et limite les dégâts, alors qu’une absence laisse le champ libre au demandeur. Ensuite, exigez la production complète du dossier anglais — jugement original ou copie certifiée, preuve de son caractère exécutoire outre-Manche avec l’expiration du délai d’appel de 21 jours, actes de signification avec leurs traductions — et soulevez l’irrecevabilité de toute pièce non traduite ou douteuse : dans le jugement parisien, la contestation sur la minute et la copie du jugement anglais, ainsi que sur les échanges entre l’avocate adverse et le juge britannique, a été examinée au fond avant d’être écartée, preuve que le tribunal prend ces critiques au sérieux quand elles sont documentées. Enfin, surveillez le sort du jugement d’exequatur lui-même : s’il vous est défavorable, sachez qu’il est de droit exécutoire à titre provisoire, car « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement », et le tribunal parisien l’a rappelé dans sa décision en jugeant l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 L’appel reste néanmoins ouvert contre ce jugement, comme le pourvoi en cassation ensuite, et c’est dans ce second temps que se joueront la suspension éventuelle et le contrôle des trois conditions par la cour d’appel puis par la Cour de cassation. Si votre créancier a engagé en parallèle une saisie conservatoire à Paris en appui de son procès londonien, contestez-la sans attendre devant le juge de l’exécution : chaque semaine gagnée est une semaine pendant laquelle vos fonds restent disponibles pour votre défense et votre activité.

B. Contenir le coût d’un exequatur accordé malgré votre défense : dépens, traductions et voies de recours

Si le tribunal prononce l’exequatur malgré vos moyens, la facture ne se limite pas aux sommes du jugement anglais : elle comprend les dépens de l’instance parisienne et une indemnité de procédure, et ces accessoires se chiffrent en milliers d’euros. Dans l’affaire jugée à Paris le 23 octobre 2024, la société d’assurances perdante a été condamnée aux dépens, frais de traduction inclus, puis à 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Deux textes encadrent cette addition. D’abord, le code dispose que « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent » notamment : « Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international » : dans un procès en exequatur, où chaque acte anglais doit être traduit par un traducteur assermenté, ces frais atteignent vite plusieurs milliers d’euros, et la partie qui perd les supporte. Ensuite, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » « A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : c’est l’article 700, qui permet au gagnant de récupérer une partie de ses honoraires d’avocat. Pour contenir cette facture, quatre leviers existent. Premièrement, discutez dès vos premières conclusions le montant des traductions réclamées : exigez les factures détaillées, vérifiez que chaque document traduit était utile au procès et contestez les traductions de pièces surabondantes ou refaites sans nécessité. Deuxièmement, chiffrez et justifiez vos propres frais dès le départ, avec factures d’avocat et de traducteur, pour obtenir en cas de victoire une indemnité article 700 qui couvre réellement votre défense : le tribunal dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation, et un dossier chiffré obtient plus qu’une demande forfaitaire. Troisièmement, si le jugement vous condamne, faites appel dans le délai d’un mois à compter de la signification : la cour d’appel de Paris rejuge entièrement l’affaire, en fait comme en droit, et l’expérience montre que les trois contrôles — compétence, ordre public, fraude — y sont débattus avec une intensité nouvelle, pièces complémentaires à l’appui. Quatrièmement, gardez la cassation en réserve pour les erreurs de droit : violation de l’article 509, contrôle de la compétence indirecte réduit à une comparaison de fors comme en 2025, dernières conclusions ignorées comme en 2025 également. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits, mais elle sanctionne les raisonnements faux, et un arrêt de cassation renvoie l’affaire devant une autre cour d’appel qui repart de zéro. Pendant toutes ces années de procédure, gardez à l’esprit que le jugement anglais, une fois revêtu de l’exequatur définitif, devient un titre exécutoire français à part entière : c’est à ce moment seulement, et pas avant, que votre adversaire pourra faire saisir vos comptes et vos biens à Paris. D’où l’importance du calendrier : chaque mois gagné avant l’exequatur définitif est un mois pendant lequel vous organisez votre défense patrimoniale en toute légalité, sous le contrôle de votre conseil, au lieu de subir une saisie surprise.

Conclusion

Recevoir une assignation en exequatur d’un jugement anglais n’est ni une formalité ni une fatalité : c’est l’ouverture d’un vrai procès, devant le tribunal judiciaire de Paris, où le demandeur doit convaincre et où vous pouvez répondre coup pour coup. La méthode tient en quatre réflexes. Vérifiez d’abord la signification reçue à Londres, ses dates, ses traductions et vos recours effectifs outre-Manche : un défaut de connaissance en temps utile fait tomber l’exequatur. Cartographiez ensuite les rattachements réels du litige pour priver le juge anglais de compétence indirecte, sans vous contenter de montrer que la France était mieux placée. Traquez la fraude — société écran, clause de juridiction contournée, procédure parallèle dissimulée — car un jugement obtenu par fraude ne passe jamais, comme la Cour de cassation l’a confirmé en 2023 comme en 2026. Enfin, bloquez toute exécution prématurée en rappelant qu’aucune saisie forcée n’est possible sans exequatur, et concluez en dernier pour que le tribunal statue sur vos écritures complètes. Le droit applicable a changé deux fois en cinq ans, du règlement européen à la convention de La Haye du 2 juillet 2019 entrée en vigueur au Royaume-Uni le 1er juillet 2025, mais la protection du défendeur assigné à Paris n’a jamais disparu : elle s’est même précisée, arrêt après arrêt, et elle n’attend que vos pièces.

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