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Assigné par un professionnel et absent à l’audience : quand le juge doit quand même examiner votre dossier depuis le 1er octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné par un professionnel et absent à l’audience : quand le juge doit quand même examiner votre dossier depuis le 1er octobre 2026

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Vous avez reçu une assignation délivrée par un commissaire de justice pour un litige avec un professionnel, une banque, un opérateur téléphonique, un vendeur ou une société de recouvrement, et vous n’êtes pas allé à l’audience. Depuis le 1er octobre 2026, cette absence ne se traite plus comme avant. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er octobre 2026, a réécrit trois pièces centrales du procès civil : le contenu obligatoire de l’assignation, le pouvoir du juge face à un défendeur qui ne comparaît pas, et la motivation du jugement rendu dans ce cas. Concrètement, lorsque l’assignation vous a été remise à personne et que vous ne comparaissez pas, le juge peut désormais faire droit à la demande du professionnel sans examiner le dossier au fond, dès lors que cette demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. La menace est réelle pour tout consommateur poursuivi en paiement : une dette contestable, gonflée d’intérêts ou fondée sur une clause abusive peut être validée par un jugement bref, rendu sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Mais ce nouveau régime comporte deux verrous que les demandeurs sous-estiment et que les défendeurs absents ignorent trop souvent. D’une part, le juge reste tenu d’examiner le dossier chaque fois qu’il doit motiver spécialement sa décision ou relever un moyen d’office. D’autre part, dans les litiges de consommation, le juge écarte d’office la clause abusive, après avoir recueilli les observations des parties, même si le consommateur n’a présenté aucune défense. Cet article explique, textes et jurisprudence à l’appui, ce que le juge peut décider depuis le 1er octobre 2026 quand l’assignation a été remise à personne et que le défendeur est absent, puis les deux situations dans lesquelles il doit malgré tout examiner le dossier, avec un focus pratique sur le consommateur assigné par un professionnel et sur les voies de recours ouvertes à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Assignation remise à personne et absence à l’audience : que peut désormais décider le juge ?

A. Que risque-t-on quand on ne comparaît pas après une assignation remise à personne ?

Le point de départ n’a pas changé : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Avant le 1er octobre 2026, cette règle s’accompagnait d’une garantie forte. Le juge ne faisait droit à la demande que dans la mesure où il l’estimait régulière, recevable et bien fondée. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance. Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la deuxième chambre civile vise l’article 472 du code de procédure civile et énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée », avant de casser un jugement qui avait déclaré une demande irrecevable pour des motifs qui ne constituaient pas une fin de non-recevoir. Le texte intégral figure sur le site officiel de la Cour de cassation pour le pourvoi n° 07-20.889 du 18 décembre 2008. Dix ans plus tard, la chambre sociale applique la même grille à un employeur qui n’avait pas comparu devant le conseil de prud’hommes : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La Cour casse le jugement prud’homal qui, après avoir constaté l’absence du défendeur, avait décidé qu’en l’absence de contradiction il ferait droit aux rappels de salaire et au préavis réclamés, « sans s’assurer du bien fondé de la demande de la salariée ». L’arrêt est consultable sur le site officiel pour le pourvoi n° 17-14.848 du 9 mai 2018. Sous l’ancien régime, l’absence du défendeur ne valait donc jamais aveu : le juge vérifiait le bien-fondé, même sans contradicteur.

Depuis le 1er octobre 2026, le nouvel article 472 du code de procédure civile conserve ce premier alinéa mais ajoute un troisième alinéa qui change l’équilibre lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne. Le texte dispose désormais : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. Par exception aux dispositions de l’article 749, les dispositions du troisième alinéa s’appliquent uniquement devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Trois conditions encadrent ce pouvoir nouveau : une assignation délivrée à personne, une procédure de première instance, et l’absence d’opposition du demandeur. Le contrôle du juge se réduit alors à la recevabilité et à la compatibilité avec l’ordre public, les libertés protégées et les droits fondamentaux. Le bien-fondé au sens plein, pièces contre pièces, n’est plus systématiquement vérifié. Dernier périmètre à noter : le mécanisme joue devant les juridictions statuant en matière civile et commerciale, ce qui couvre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, à l’exclusion du contentieux social et prud’homal que l’article 749 aurait autrement inclus. Pour un consommateur assigné en paiement devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, l’enjeu est direct : une absence après remise à personne expose à une condamnation sur les seuls éléments du professionnel.

Le décret a mis en cohérence le contenu de l’assignation avec ce risque nouveau. Le nouvel article 56 du code de procédure civile impose à l’assignation de contenir, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles de l’article 54, « 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ». En pratique, toute assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 doit avertir le défendeur de ce risque précis. Si cette mention manque, la nullité de l’assignation peut être invoquée, dans les conditions du droit commun des nullités de forme : l’article 114 du code de procédure civile exige la preuve d’un grief, et l’article 115 permet de couvrir la nullité par une régularisation ultérieure si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. Le défendeur absent qui reçoit une assignation ancienne, sans cet avertissement, tient donc un premier moyen de défense : vérifier la date de l’acte et la présence de la mention, car une assignation délivrée avant le 1er octobre 2026 selon l’ancien modèle ne peut pas servir de base au régime simplifié sans régularisation. Les actes antérieurs restent jugés selon l’ancien article 472, avec vérification du bien-fondé, et le juge ne peut pas appliquer rétroactivement un régime entré en vigueur après la délivrance.

B. Jugement réputé contradictoire et motivation allégée : que peut-on encore contester ?

La deuxième conséquence du nouveau régime touche la nature du jugement et sa motivation. Quand la citation a été délivrée à personne, le jugement n’est pas rendu par défaut : il est réputé contradictoire. L’article 473 du code de procédure civile est limpide : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » En cas de pluralité de défendeurs, l’article 474 complète le dispositif : le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. La différence est lourde de conséquences. Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, aux termes de l’article 476 du code de procédure civile : « Le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse. » L’opposition replace l’affaire devant le juge qui a statué et rouvre les débats. Au contraire, le jugement réputé contradictoire ne peut pas faire l’objet d’une opposition : seule la voie de l’appel reste ouverte, dans le délai d’un mois à compter de la signification, portée à deux mois pour les parties demeurant à l’étranger, avec le formalisme strict de la déclaration d’appel et l’obligation de constituer avocat devant la cour. Un défendeur qui n’a pas comparu après une remise à personne et qui découvre une condamnation doit donc agir vite et viser juste : vérifier le mode de remise de l’assignation sur le procès-verbal du commissaire de justice, car une remise à domicile, à étude ou à un tiers n’équivaut pas à une remise à personne et peut rouvrir la qualification de jugement par défaut avec opposition ; à défaut, préparer un appel en contestant la recevabilité ou la contrariété à l’ordre public, puisque ce sont les seuls contrôles que le premier juge a exercés.

La motivation du jugement simplifié est elle aussi réduite au minimum. Le nouvel article 455 du code de procédure civile prévoit désormais que « S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental ». Le demandeur qui obtient un tel jugement ne doit pas s’en réjouir trop vite : une motivation aussi sommaire fragilise le titre obtenu si le défendeur relève appel, car la cour d’appel statuera avec un plein effet dévolutif et réexaminera l’ensemble du dossier, pièces du demandeur contre moyens nouveaux du défendeur enfin comparant. Pour le défendeur condamné, cette motivation allégée offre paradoxalement une prise : tout ce qui dépasse la recevabilité et l’ordre public n’a pas été tranché au fond, et l’argumentation nouvelle en appel part d’une page presque blanche. Reste que l’exécution provisoire de droit commun peut rendre la condamnation immédiatement exécutoire malgré l’appel, sauf si le juge l’a écartée ou si la cour l’arrête. D’où une règle pratique simple : ne jamais laisser passer le délai d’appel en spéculant sur la faiblesse de la motivation de première instance. À Paris, comme dans tout autre ressort, la déclaration d’appel doit être formée dans le mois de la signification du jugement par un avocat postulant devant la cour d’appel compétente, et les conclusions d’appelant doivent être remises dans les trois mois sous peine de caducité. Le jugement simplifié se conteste, mais il se conteste vite et avec les formes de l’appel, pas avec celles de l’opposition.

II. Quand le juge reste tenu d’examiner le dossier malgré votre absence

A. Motivation spéciale et moyen à relever d’office : les deux verrous du nouveau texte

Le troisième alinéa du nouvel article 472 du code de procédure civile comporte sa propre limite, et c’est elle qui fait tout l’intérêt pratique du nouveau régime pour un défendeur absent bien conseillé : « Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office. » Autrement dit, dès que la matière impose au juge un contrôle renforcé, le régime simplifié s’efface et l’ancien standard reprend : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, avec un examen réel des pièces. Deux familles d’hypothèses entrent dans cette exclusion. La première vise les décisions que la loi soumet à une motivation spéciale : le juge doit alors expliquer précisément pourquoi il accueille la demande, ce qui suppose qu’il ait examiné le dossier. La seconde vise les cas où le juge est tenu de relever un moyen d’office, c’est-à-dire de soulever de lui-même un moyen que les parties n’ont pas invoqué. En l’absence du défendeur, cette seconde hypothèse joue à plein : personne ne soulève le moyen à sa place, et c’est au juge de le faire. Le demandeur qui assigne en comptant sur l’absence de l’adversaire doit donc vérifier avant tout si sa demande touche un domaine où le juge est tenu à ce contrôle renforcé. S’il l’ignore, il s’expose à un rejet que l’absence du défendeur n’empêchera pas, voire à une décision qui, en relevant le moyen d’office, créera une jurisprudence de dossier défavorable à ses conditions générales ou à ses pratiques de facturation.

L’exigence générale de motivation, elle, n’a pas disparu : elle borne le nouveau régime par le haut. La troisième chambre civile l’a rappelée le 20 novembre 2025 dans une affaire de trouble de voisinage : « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. » La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande sans répondre aux conclusions précises de la demanderesse sur la nature des ouvertures litigieuses. L’arrêt est consultable pour le pourvoi n° 24-13.376 du 20 novembre 2025. Cette solution éclaire le maniement du nouvel article 455 : la motivation allégée par constatation de recevabilité et de non-contrariété à l’ordre public suffit lorsque le juge applique le troisième alinéa de l’article 472, mais elle ne suffit plus dès que le juge sort de ce cadre, soit parce qu’une partie a conclu et qu’il faut répondre à ses conclusions, soit parce qu’il est tenu de motiver spécialement. Pour le défendeur qui a comparu et conclu, la garantie demeure entière : le juge doit répondre aux moyens soulevés, et le défaut de réponse ouvre la cassation pour défaut de motifs. Pour le demandeur, la leçon est symétrique : solliciter le régime simplifié suppose de ne pas se trouver dans un cas à motivation spéciale, et de ne pas prêter le flanc à un moyen d’office que le juge serait tenu de relever. Les contentieux où le juge contrôle d’office la régularité de la procédure, la conformité des clauses ou le respect d’un formalisme protecteur restent donc des terrains où l’absence du défendeur ne simplifie rien. Le premier de ces terrains, et de loin le plus fréquent en volume, est le contentieux de la consommation.

B. Consommateur assigné par un professionnel : les clauses abusives écartées même sans défense

Le cas d’école de l’exclusion se joue dans les litiges nés d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : crédit à la consommation, abonnement téléphonique, fourniture d’énergie, vente à distance, contrat d’assurance ou de travaux. Le droit français donne au juge un pouvoir que le droit européen transforme en obligation. L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose : « Le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. » La formule « écarte d’office » ne laisse aucune marge dès que le caractère abusif ressort des éléments du débat : pénalités disproportionnées, intérêts de retard excessifs, frais de recouvrement non prévus par la loi, clause de déchéance du terme automatique, indemnité de résiliation manifestement dissuasive. Or ces clauses figurent précisément dans les demandes en paiement que les professionnels portent devant le tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection, souvent contre des défendeurs qui ne comparaissent pas. Le juge saisi d’une telle demande après une assignation à personne ne peut pas se contenter de constater la recevabilité et l’absence de contrariété manifeste à l’ordre public : il doit passer les clauses au crible du droit de la consommation et écarter celles qui sont abusives, après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, y compris en rouvrant les débats ou en ordonnant une mesure d’instruction si les éléments du dossier ne suffisent pas.

Cette obligation s’enracine dans la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives, transposée en droit français à l’article L. 212-1 du code de la consommation, qui dispose : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». La Cour de justice de l’Union européenne en a tiré une exigence procédurale forte dans son arrêt du 14 juin 2012 Banco Español de Crédito : le juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause relevant du champ de la directive, et ce faisant de compenser le déséquilibre entre le consommateur et le professionnel (point 42). Au dispositif de son arrêt (point 1), la Cour dit pour droit que la directive s’oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer d’apprécier d’office, à tout moment de la procédure et alors même qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, quand ce dernier n’a formé aucune opposition. L’arrêt complet figure sur le portail officiel pour l’affaire C-618/10 du 14 juin 2012. La situation visée par la Cour, une injonction de payer européenne contre un consommateur qui n’a formé aucune opposition, est l’exact équivalent fonctionnel du défendeur absent du nouveau régime français : un consommateur silencieux face à un professionnel demandeur. La leçon vaut donc directement pour l’article 472 nouveau : le juge français qui constate l’absence du consommateur après une remise à personne doit néanmoins contrôler d’office le caractère abusif des clauses fondant la demande, et ce contrôle le fait sortir du régime simplifié pour revenir à un examen au fond, avec motivation correspondante.

En pratique, du côté du consommateur assigné, trois réflexes s’imposent depuis le 1er octobre 2026. D’abord, lire l’assignation et vérifier le mode de remise sur l’acte du commissaire de justice : remise à personne ou remise à domicile, à un voisin, à étude ? Seule la remise à personne ouvre le régime simplifié, et le procès-verbal de signification indique précisément à qui et comment l’acte a été remis. Ensuite, même en cas d’empêchement de comparaître, adresser au tribunal des conclusions écrites soulevant le caractère abusif des clauses et joindre le contrat : des conclusions déposées obligent le juge à y répondre, en vertu de l’article 455, et rendent la motivation simplifiée indisponible. Enfin, si une condamnation a déjà été prononcée sur le fondement du régime simplifié, faire vérifier par un avocat si le jugement a écarté ou non les clauses litigieuses : l’absence de tout contrôle d’office dans un litige de consommation constitue un moyen d’appel sérieux, et la cour d’appel, saisie du dossier complet, écartera les clauses abusives en application de la directive et du code de la consommation. Du côté du professionnel demandeur, la prudence commande l’inverse : purger en amont les clauses à risque, chiffrer la demande hors pénalités contestables, et ne pas s’opposer par principe au régime simplifié sans avoir vérifié que le juge n’est tenu ni de motiver spécialement ni de relever un moyen d’office. Car solliciter le régime simplifié dans un dossier à clause abusive, c’est demander au juge un jugement que le droit européen lui interdit de rendre sans contrôle. Les juridictions parisiennes, qui traitent un volume considérable de contentieux bancaires et d’opérateurs, appliquent déjà ce contrôle d’office avec une vigilance documentée : un dossier mal préparé y perd plus qu’ailleurs. Pour une analyse voisine du sort du défendeur absent sous le régime issu du 1er octobre 2026, on pourra se reporter à l’analyse du jugement sans motivation rendu contre le défendeur absent, qui traite le versant de l’avertissement et de la motivation, tandis que le présent article traite le versant des exclusions et du contrôle d’office. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 entre en vigueur le 1er octobre 2026, à l’exception des articles 1er, 2, 7, 8, 10, 11, 12, 13 et 17 : les assignations délivrées depuis cette date relèvent du nouveau régime, les instances déjà engagées sur des actes anciens restent jugées selon les règles antérieures, et chaque défendeur doit dater précisément son acte pour savoir quel régime s’applique à son cas.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, l’assignation remise à personne suivie de l’absence du défendeur permet au juge, en première instance civile ou commerciale, de faire droit à la demande sur le seul contrôle de la recevabilité et de la compatibilité avec l’ordre public, les libertés protégées et les droits fondamentaux, avec une motivation réduite à cette constatation. Mais ce régime simplifié s’arrête exactement là où commence le contrôle renforcé : motivation spéciale imposée par la loi, moyen que le juge est tenu de relever d’office, et, au premier rang des applications, le contentieux de la consommation où la clause abusive doit être écartée d’office, même si le consommateur n’a ni comparu ni conclu. Défendeur absent, tout n’est donc pas perdu : le mode de remise de l’assignation, la présence de l’avertissement légal, l’existence d’un moyen d’office et la voie de l’appel contre le jugement réputé contradictoire offrent des prises réelles. Demandeur professionnel, tout n’est pas gagné : une demande assise sur des clauses abusives ne passera pas le filtre du contrôle d’office, et un jugement simplifié mal fondé sera réformé en appel. Dans les deux cas, la date du 1er octobre 2026 partage les régimes applicables, et la lecture attentive de l’assignation, du procès-verbal de remise et du jugement reste le geste décisif.

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