Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assigner une compagnie aérienne étrangère en France : quel tribunal saisir entre indemnité européenne et Convention de Montréal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assigner une compagnie aérienne étrangère en France : quel tribunal saisir entre indemnité européenne et Convention de Montréal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Assigner une compagnie aérienne étrangère en France : quel tribunal saisir entre indemnité européenne et Convention de Montréal

Le vol au départ de Paris a été annulé au dernier moment, ou il est arrivé avec neuf heures de retard et une correspondance manquée. La compagnie, dont le siège se trouve hors d’Europe, ne répond plus aux réclamations, ou oppose un refus sec. Le passager veut assigner, mais une question l’arrête : un tribunal français peut-il juger une compagnie étrangère, et lequel ? La réponse n’est pas unique, car deux régimes coexistent. L’indemnité forfaitaire prévue par le droit européen obéit aux règles ordinaires de compétence, tandis que la réparation du préjudice, sur le fondement de la Convention de Montréal, obéit à une liste fermée de tribunaux désignés par l’article 33 de cette Convention. Se tromper de fondement, c’est risquer l’incompétence, des mois perdus et, parfois, la forclusion.

La Cour de cassation a tranché les deux versants. Le 9 novembre 2022, elle a jugé que la demande d’indemnité forfaitaire fondée sur le règlement européen n° 261/2004 échappe aux règles de compétence issues de la Convention de Montréal et relève du droit commun, appliqué au besoin par l’extension internationale de l’article 46 du code de procédure civile. Le 14 avril 2021, dans l’affaire de l’accident du vol Indonesia Air Asia parti d’Indonésie à destination de Singapour, elle a jugé à l’inverse que la Convention, Varsovie en l’espèce, édicte une règle de compétence directe, impérative et exclusive, qui fait obstacle aux règles internes de compétence. Entre ces deux pôles, le passager, le chargeur et l’ayant droit doivent d’abord qualifier leur demande, puis vérifier le trajet, puis seulement choisir leur juge.

La première partie expose cette ligne de partage : d’un côté, l’indemnité européenne standardisée et ses tribunaux du départ ou de l’arrivée ; de l’autre, la responsabilité conventionnelle et ses fors fermés, y compris le for supplémentaire ouvert en cas de décès ou de lésion corporelle. La seconde partie donne la méthode concrète : trois questions préalables pour identifier le bon tribunal, la procédure à suivre devant le juge français, et le délai de deux ans qui éteint l’action. Les textes sont cités dans leur version vérifiée au 15 septembre 2026 et les arrêts ont été lus dans leur texte intégral. Cet article ne traite ni du montant des indemnisations au fond, ni des retards pris sous l’angle du préjudice indemnisable, déjà examinés par ailleurs : il répond à la seule question du juge compétent quand le transporteur est étranger.

I. Deux demandes, deux logiques de compétence

A. L’indemnité forfaitaire européenne relève des tribunaux ordinaires du départ ou de l’arrivée

Le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 accorde aux passagers, en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, une indemnisation forfaitaire dont le montant dépend de la distance du vol. Le service public des voyageurs en avion rappelle les montants en vigueur : 250 euros pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour un vol de plus de 1 500 kilomètres dans l’Union européenne ou entre 1 500 et 3 500 kilomètres hors Union, 600 euros au-delà de 3 500 kilomètres hors Union (service-public.fr, voyage en avion : vol retardé). Ce texte vise les vols au départ de l’Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi que les vols à destination de l’Union exploités par une compagnie européenne. La demande formée sur ce fondement n’est pas une action en responsabilité au sens de la Convention de Montréal : c’est une créance forfaitaire, standardisée, détachée de tout préjudice à prouver.

La Cour de cassation en a tiré la conséquence sur la compétence dans un arrêt du 9 novembre 2022 rendu contre la société Tunis Air (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304, cassation). Des passagers avaient saisi le tribunal du lieu de départ en France pour un retard important, et la cour d’appel de Paris s’était déclarée incompétente en appliquant les textes du code de l’aviation civile qui renvoient à la Convention de Montréal. La Cour de cassation casse : « le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci ». Puis elle ajoute que « les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’avaient pas vocation à s’appliquer à la demande » fondée sur le règlement européen. Autrement dit, quand le passager réclame le forfait européen, le juge ne doit pas chercher la compétence dans la Convention de Montréal.

Quel juge, alors, quand la compagnie est domiciliée hors de l’Union européenne, comme l’était Tunis Air ? La Cour de cassation vise l’article 6, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis, dont la Cour rappelle la règle : « si le défendeur n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre, la compétence est, dans chaque État membre, réglée par la loi de cet État membre » (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304, article 6, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis). En France, cette loi est l’article 46 du code de procédure civile, dont la Cour rappelle les termes : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : – en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (article 46 du code de procédure civile, en vigueur). La cour d’appel aurait donc dû appliquer ce texte au lieu d’écarter le tribunal du lieu d’embarquement. En pratique, le passager qui réclame le forfait européen contre une compagnie non européenne peut saisir le tribunal français du lieu de départ ou du lieu d’arrivée situé en France, dès lors que ce lieu correspond à l’exécution du contrat de transport.

Lorsque la compagnie est domiciliée dans un État membre de l’Union, le règlement Bruxelles I bis s’applique directement. Son article 7 permet d’attraire ce défendeur, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation, lieu qui correspond, pour une fourniture de services, à celui où les services ont été ou auraient dû être fournis en vertu du contrat (règlement (UE) n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis, article 7, paragraphe 1). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’arrêt Rehder du 9 juillet 2009, que pour un transport aérien de personnes effectué par une seule compagnie, le tribunal compétent est celui, au choix du demandeur, dans le ressort duquel se trouve le lieu de départ ou le lieu d’arrivée de l’avion tels que convenus dans le contrat de transport (CJUE, 9 juillet 2009, C-204/08, Rehder, point 47). Les lieux de départ et d’arrivée stipulés au billet sont donc, au choix du passager, des tribunaux compétents pour le forfait européen. Cette solution vaut pour la créance forfaitaire ; elle ne dispense pas de vérifier le régime applicable quand le passager demande en plus la réparation de son préjudice réel.

B. La réparation du préjudice sur le fondement de Montréal obéit à une liste fermée de tribunaux

Dès que la demande porte sur la responsabilité du transporteur, retard avec préjudice prouvé, bagages, lésion corporelle ou fret, la Convention de Montréal reprend la main, et avec elle son article 33. Ce texte ouvre au demandeur, sur le territoire des États parties, le choix entre quatre tribunaux : celui du domicile du transporteur, celui du siège principal de son exploitation, celui du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et celui du lieu de destination (Convention de Montréal du 28 mai 1999, article 33, paragraphe 1). Quatre fors, donc, au choix du demandeur, mais quatre seulement : le domicile du transporteur, son siège principal d’exploitation, l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, et le lieu de destination. Le tribunal du lieu de départ n’y figure pas. Pour les vols intérieurs français, le droit interne étend ce régime : l’article L. 6421-3 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur de passagers et de bagages « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », et l’article L. 6422-2 du même code dispose que « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 », même si le transport n’est pas international au sens de cette Convention.

En cas de mort ou de lésion corporelle d’un passager, un cinquième for s’ajoute : l’action peut aussi être intentée sur le territoire de l’État partie où le passager avait sa résidence principale et permanente au moment de l’accident, dès lors que le transporteur y exploite des services, avec ses propres aéronefs ou en vertu d’un accord commercial, à partir de locaux qu’il loue ou possède (Convention de Montréal, article 33, paragraphe 2). Ce for protège les familles : après un accident survenu à l’étranger, elles peuvent agir devant leur propre juge si le transporteur dessert leur pays de résidence. Le champ de la Convention, lui, est défini par son article premier : elle s’applique au transport international, c’est-à-dire celui dont le point de départ et le point de destination sont situés sur le territoire de deux États parties, ou sur celui d’un seul État partie si une escale est prévue sur le territoire d’un autre État (Convention de Montréal, article premier).

Cette liste est impérative et exclusive : elle interdit au demandeur d’invoquer un autre fondement de compétence, fût-il plus commode. La Cour de cassation l’a rappelé le 14 avril 2021 à propos de l’accident du vol Indonesia Air Asia, qui avait péri en mer en décembre 2014 entre l’Indonésie et Singapour (Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-22.236, rejet). Les ayants droit avaient assigné le transporteur indonésien devant le tribunal du siège social français d’un co-défendeur, en invoquant la pluralité de défendeurs de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile. La Cour approuve la cour d’appel d’Angers d’avoir écarté ce rattachement : la règle conventionnelle de compétence « édicte une règle de compétence directe ayant un caractère impératif et exclusif, de sorte qu’elle fait obstacle à ce qu’il y soit dérogé par application des règles internes de compétence, et notamment celle de l’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ». L’arrêt concernait la Convention de Varsovie, applicable à ce vol, mais le raisonnement vaut pour l’article 33 de Montréal, rédigé dans les mêmes termes. Conséquence directe : si aucun des fors conventionnels ne se trouve en France, le juge français est incompétent pour la responsabilité, même si un co-défendeur y est domicilié, même si le demandeur y réside hors le cas du paragraphe 2.

II. Assigner concrètement sans se tromper de porte

A. Trois questions préalables avant de choisir le tribunal

La première question porte sur l’objet de la demande. Si le passager réclame seulement l’indemnité forfaitaire européenne, il suit la voie du paragraphe A de la première partie : droit commun de la compétence, tribunal du départ ou de l’arrivée au choix pour une compagnie européenne en vertu de la jurisprudence Rehder, article 46 du code de procédure civile pour une compagnie domiciliée hors Union. S’il réclame la réparation d’un préjudice, retard avec perte démontrée, bagages perdus ou endommagés, blessure à bord, ou si le chargeur agit pour son fret, il suit la voie de l’article 33 de Montréal : quatre fors, cinq en cas de lésion corporelle, et aucun autre. Quand les deux demandes se cumulent, forfait européen et réparation du préjudice, chacune obéit à sa propre règle de compétence, et l’assignation doit articuler les deux fondements sans les confondre. Le cumul est admis au fond dès lors qu’un préjudice distinct du désagrément standardisé est prouvé, mais il ne crée pas un for unique : le demandeur a intérêt à saisir un tribunal compétent aux deux titres, par exemple le tribunal du lieu de destination situé en France, qui figure à la fois parmi les lieux d’exécution du contrat et parmi les fors de l’article 33.

La deuxième question porte sur le trajet et les parties. Le demandeur vérifie le point de départ et le point de destination stipulés au contrat, la nationalité du transporteur effectif quand le billet a été vendu par une compagnie et le vol opéré par une autre, et l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu. Ce dernier point mérite une attention particulière : la Cour de cassation exige que le contrat ait été conclu par le soin de l’établissement situé dans le ressort du tribunal saisi, et non la simple présence d’un bureau ou d’un comptoir de la compagnie. Une réservation conclue sur le site internet de la compagnie, payée depuis la France et confirmée par un courriel, ne localise pas pour autant un établissement au sens de l’article 33 si aucun établissement français n’est intervenu à sa conclusion. À l’inverse, un billet acheté dans une agence parisienne de la compagnie, ou auprès d’un intermédiaire français agissant pour elle, ancre ce for en France. Les captures d’écran du parcours d’achat, la facture, les conditions générales et l’adresse de l’émetteur du billet constituent les pièces qui établiront ce rattachement.

La troisième question porte sur la qualité du défendeur et du demandeur. Le transporteur assigné doit être celui qui a conclu le contrat ou effectué le transport, et le demandeur doit agir dans la limite de son propre droit : passager, destinataire du fret, ayant droit ou assureur subrogé. Une précision issue de l’arrêt du 14 avril 2021 intéresse les dossiers à défendeurs multiples, typiquement l’action dirigée à la fois contre le constructeur de l’aéronef et contre le transporteur. La Cour de cassation y juge que « la Convention de Varsovie ne s’applique qu’aux parties liées par le contrat de transport » et que l’appel en garantie du constructeur contre le transporteur, qui exerce une action personnelle et non subrogatoire, échappe aux règles conventionnelles de compétence : « conformément à l’article 333 du code de procédure civile, applicable dans l’ordre international en l’absence d’une clause attributive de compétence, le transporteur ne peut décliner la compétence de la juridiction française saisie dans ses rapports avec l’appelant en garantie » (Cass. civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-22.236). Autrement dit, le constructeur français assigné en France peut y appeler le transporteur étranger en garantie, même si les victimes elles-mêmes ne pouvaient pas attirer ce transporteur devant le juge français sur le fondement de la Convention. Cette dissociation entre l’action directe des victimes et l’appel en garantie du co-défendeur ouvre une voie procédurale que les dossiers d’accident impliquant un aéronef construit ou entretenu en France ne doivent pas négliger.

B. La procédure devant le juge français, de la réclamation à l’assignation

Avant tout procès, le dossier se constitue. La réclamation écrite adressée à la compagnie, avec le billet, la carte d’embarquement, les attestations de retard ou d’annulation, les factures des frais exposés et, pour le fret, la lettre de transport aérien et le constat contradictoire d’avarie, fige les faits et interrompt parfois les discussions commerciales. Pour les demandes indemnitaires des passagers liées à un retard, une annulation ou un refus d’embarquement, le service public invite à saisir au préalable le médiateur du tourisme et du voyage avant toute action en justice, et signale que la saisine du tribunal se fait uniquement par assignation, une seule assignation pouvant concerner l’ensemble des membres d’une même famille (service-public.fr, voyage en avion : vol retardé). Le justiciable saisit donc le médiateur avant d’assigner, conserve l’accusé de réception et l’avis rendu, et n’engage l’action en justice qu’en cas d’échec. Cette exigence concerne les demandes des passagers fondées sur le règlement européen et la responsabilité ; pour un litige de fret ou d’aéronef entre professionnels, elle ne s’applique pas, et la mise en demeure reste l’acte préalable utile.

L’action se porte devant le tribunal judiciaire, par assignation délivrée par commissaire de justice, et une seule assignation peut concerner l’ensemble des membres d’une même famille. Le choix du tribunal judiciaire découle de la vérification opérée dans la première partie : tribunal du lieu de départ ou d’arrivée pour le forfait européen, l’un des fors de l’article 33 pour la responsabilité conventionnelle. L’assignation doit viser précisément les textes invoqués, règlement européen ou Convention de Montréal, et démontrer le chef de compétence retenu : domicile ou siège du transporteur, établissement ayant conclu le contrat, lieu de destination, ou résidence permanente du passager blessé avec desserte du transporteur. Quand le tribunal compétent se trouve dans un autre pays, les règles internationales désignent alors le tribunal compétent parmi ceux du domicile de la compagnie, de son siège principal, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de destination du vol. Le défendeur étranger est alors assigné selon les règles de notification internationale, avec les délais de distance qui allongent le calendrier.

Le délai pour agir est le plus redoutable. L’article 35, paragraphe 1, de la Convention de Montréal impose d’intenter l’action en responsabilité, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. Il s’agit d’une déchéance, et non d’une simple prescription : une fois le délai expiré, le droit est éteint, et ni la réclamation amiable, ni la médiation, ni une expertise en cours ne valent action en justice. Seule l’assignation délivrée avant l’échéance préserve le droit, et le mode de calcul du délai relève de la loi du tribunal saisi. Pour le forfait européen, il résulte de l’autonomie du régime constatée par la Cour de cassation que ce délai conventionnel ne s’applique pas à la créance née du règlement, qui suit le délai du droit national applicable (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304), mais la prudence commande d’agir vite dans tous les cas : une action engagée après deux ans pour la partie conventionnelle sera déclarée irrecevable, et le cumul forfait plus préjudice se trouvera amputé. La date d’arrivée réelle, ou la date théorique d’arrivée en cas d’annulation, doit donc être reportée sur le dossier dès son ouverture, avec une date butoir et une assignation prête avant l’échéance.

En synthèse, le passager ou le chargeur confronté à une compagnie étrangère procède en cinq temps : qualifier chaque chef de demande, forfait européen ou responsabilité conventionnelle ; vérifier le trajet stipulé, la qualité du transporteur effectif et l’établissement ayant conclu le contrat ; en déduire le tribunal compétent, lieu de départ ou d’arrivée pour le forfait, l’un des fors fermés de l’article 33 pour la responsabilité ; tenter la médiation du tourisme et du voyage quand elle est requise, puis assigner devant le tribunal judiciaire par commissaire de justice ; surveiller la déchéance de deux ans pour toute demande conventionnelle. Le lecteur qui souhaite situer ce contentieux parmi les autres litiges aériens traités par le cabinet peut consulter la page consacrée au droit aérien du cabinet, passagers, fret et aéronefs. Pour la concurrence, deux analyses françaises ont été prises en compte : l’étude du cabinet Lelandais sur la compétence en cas d’annulation et de retard, centrée sur le règlement européen, et l’analyse Lextenso sur le privilège de juridiction des consommateurs face à l’article 33 de Montréal ; le présent article les complète en traitant ensemble les deux fondements, le cas des compagnies domiciliées hors Union, le cinquième for des victimes et l’appel en garantie du constructeur.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit aérien.

📄 Circulaire officielle