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Assigner un État étranger en France : adresse du représentant, voie diplomatique et nullité de l’assignation

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Maître Hassan KOHEN
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Assigner un État étranger en France : adresse du représentant, voie diplomatique et nullité de l’assignation

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Assigner un État étranger en France ne consiste pas à remettre l’acte à l’ambassade comme à une entreprise ou à adresser une lettre recommandée à un ministère trouvé sur internet. L’acte doit viser la bonne personne juridique, exposer clairement l’objet de la demande, identifier l’organe qui représente l’État et suivre un circuit de notification compatible avec son immunité de juridiction. Une erreur sur le destinataire, l’adresse du représentant ou la voie de transmission peut retarder l’audience, empêcher le juge de statuer au fond ou conduire à la nullité de l’assignation.

Le sujet est particulièrement sensible dans les demandes d’exequatur, les litiges contractuels, les actions indemnitaires et les procédures dirigées contre un ministère, une ambassade ou un organisme public étranger. Le pourvoi n° 23-21.171, examiné par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2026, illustre la difficulté : les demandeurs soutenaient que l’absence du nom et de l’adresse des représentants de l’Iran et de son ministère constituait une irrégularité de fond. La Cour n’a pas encore tranché cette question dans cet arrêt ; elle a sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

La méthode utile est donc double : sécuriser d’abord la désignation du défendeur et de son représentant, puis documenter chaque étape de la remise au parquet, de la transmission par la Chancellerie ou de la voie conventionnelle applicable. Les règles ci-dessous concernent la procédure civile et les notifications internationales. Elles ne remplacent pas l’examen du traité bilatéral ou multilatéral applicable au pays concerné, ni l’analyse de l’immunité invoquée dans le dossier.

I. Comment identifier l’État étranger et son représentant dans l’assignation ?

A. État, ministère, ambassade ou organisme : qui faut-il réellement assigner ?

La première question n’est pas l’adresse de l’ambassade. Elle porte sur l’identité juridique du défendeur et sur la nature de l’acte qui fonde la demande. Une République, un ministère, une banque centrale, une force armée, une ambassade et un établissement public étranger peuvent entretenir des liens institutionnels sans constituer une seule et même partie au procès. L’acte introductif doit donc préciser contre quelle entité la prétention est dirigée, à quel titre cette entité est concernée et quel organe a qualité pour la représenter.

Cette analyse doit être distinguée de la question de la compétence du juge et de celle de l’immunité. L’immunité de juridiction ne se déduit pas du seul mot « État » placé dans l’assignation. Elle dépend notamment de la nature et de la finalité de l’acte litigieux. Dans sa décision du 22 décembre 2023, n° 463451, le Conseil d’État rappelle que, selon les principes de droit international coutumier, les États bénéficient d’une immunité lorsque l’acte participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de leur souveraineté et ne constitue pas un acte de gestion. La décision est disponible sur Légifrance. Le Conseil d’État ajoute qu’une renonciation doit être certaine, expresse et non équivoque.

La notification et l’immunité sont liées mais ne se confondent pas. Un demandeur peut devoir notifier l’acte par la voie diplomatique parce que le destinataire est un État ou un bénéficiaire de l’immunité, même si le débat ultérieur porte sur la compétence du juge, l’existence d’une renonciation ou la qualification d’un acte de gestion. À l’inverse, le respect de la voie diplomatique ne prive pas le défendeur de la possibilité de soulever une fin de non-recevoir tirée de l’immunité ou de contester la compétence de la juridiction saisie.

La jurisprudence montre l’importance de cette distinction. Dans l’arrêt du 19 mars 2014, pourvoi n° 11-20.312, la première chambre civile a approuvé la nullité d’une assignation adressée au Procurement Bureau of the Ministry of Defence of the Republic of China-Taïwan sans respecter la transmission requise pour un bénéficiaire de l’immunité. La Cour a relevé l’existence d’un ministère taïwanais des affaires étrangères et a retenu que la signification devait passer par son intermédiaire. Elle a conclu que « la République de Chine-Taiwan était un bénéficiaire de l’immunité de juridiction au sens de l’article 684, alinéa 2, du code de procédure civile et que l’assignation était nulle ». Le texte intégral est consultable sur Légifrance.

Une ambassade ne doit donc pas être traitée automatiquement comme le défendeur. Elle peut être le lieu où travaille un agent diplomatique, le canal par lequel un acte est transmis ou l’organe qui reçoit une communication selon un accord particulier. Mais elle ne devient pas, par sa seule présence en France, une personne morale distincte de l’État pour toutes les demandes. Il faut vérifier la qualité dans laquelle l’ambassade est mentionnée, l’identité de l’agent concerné et le contenu de la prétention. Le titre de l’acte, ses mentions et le dispositif demandé doivent rester cohérents.

Cette prudence vaut aussi pour un ministère. Une demande dirigée contre l’État pour un acte souverain ne doit pas être formulée comme une action contre un fonctionnaire pris personnellement. Inversement, une action visant un organisme doté d’une personnalité juridique propre ne doit pas se contenter de citer l’État dont il dépend. Le contrat, la décision étrangère, la réglementation de l’État d’origine et les documents institutionnels doivent être confrontés pour déterminer la partie qui a contracté, décidé, causé le dommage ou reçu le bénéfice de l’opération.

Le demandeur doit enfin séparer les chefs de demande. Une action en paiement contre un cocontractant public étranger, une demande d’exequatur d’un jugement, une mesure conservatoire contre des biens publics et une action contre un agent diplomatique ne suivent pas nécessairement la même analyse. L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme le moyen tendant à déclarer l’adversaire irrecevable sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix ou chose jugée. Le texte officiel est disponible sur Légifrance. L’immunité peut s’inscrire dans cette discussion, mais l’assignation reste soumise à ses propres règles de forme et de notification.

B. Pourquoi le nom et l’adresse du représentant peuvent-ils décider de la validité de l’acte ?

Une assignation doit permettre au défendeur de comprendre qu’il est appelé devant une juridiction française, de connaître la demande et de savoir par quel canal l’acte lui est adressé. Lorsque le défendeur est une personne morale ou une entité publique étrangère, l’identification de l’organe représentant n’est pas une formalité décorative. Elle sert à rattacher l’acte à une autorité susceptible de le recevoir et d’organiser la défense de l’État ou de l’organisme.

L’article 54 du code de procédure civile prévoit, à peine de nullité, que la demande initiale mentionne notamment la juridiction, l’objet de la demande et, pour les personnes morales, « leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ». Pour un État, les mots « siège social » ne sont pas transposables mécaniquement. La logique demeure néanmoins utile : la dénomination internationale exacte, l’adresse institutionnelle fiable et l’organe habilité doivent apparaître sans ambiguïté, sous réserve des règles particulières de droit international public.

L’article 56 du même code ajoute que « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 ». Elle doit notamment indiquer la date et le lieu de l’audience, les moyens en fait et en droit, le bordereau de pièces et les modalités de comparution. Dans un dossier international, ces mentions doivent être rédigées en tenant compte de la langue exigée pour la transmission et du besoin de faire comprendre la procédure à l’autorité étrangère destinataire.

Le choix du représentant doit être documenté. Pour un État, il peut s’agir du ministre des affaires étrangères, d’un agent autorisé par le droit de l’État concerné ou d’une autre autorité désignée par un accord de coopération. Pour un ministère, l’assignation peut viser le ministre en sa qualité d’organe, à l’adresse officielle du ministère. La formule retenue dans l’arrêt du 28 mai 2026, n° 23-21.171, est instructive : l’Iran y était visé « représenté par son ministre des affaires étrangères, domicilié au ministère des affaires étrangères », tandis que le ministère de l’information et de la sécurité était représenté par son propre ministre à son adresse institutionnelle. Cette mention figure dans le texte intégral de l’arrêt.

Dans ce pourvoi, les demandeurs reprochaient à la cour d’appel d’avoir considéré comme une irrégularité de forme l’absence du nom et de l’adresse de l’organe représentant l’Iran et son ministère. Leur argument s’appuyait notamment sur l’article 117 du code de procédure civile, qui énumère les irrégularités de fond affectant la validité d’un acte, parmi lesquelles « Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ». La rédaction officielle de l’article 117 permet de vérifier la portée exacte de cette disposition.

Il serait pourtant excessif d’écrire que l’arrêt du 28 mai 2026 a définitivement consacré la nullité de toute assignation qui ne nomme pas un représentant étranger. La première chambre civile n’a pas répondu à ce moyen. Elle a constaté l’existence d’une requête introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Stephen M. Flatow c. France, n° 38988/23, puis a estimé que cette décision pouvait influer sur le litige. Son dispositif indique précisément : « SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu’à l’arrêt de la CEDH dans l’affaire Stephen M. Flatow c. France (n° 38988/23) ». L’audience de nouvel examen a été fixée au 6 octobre 2026. Cette nuance doit être conservée dans toute consultation ou tout acte destiné à soutenir une demande de nullité.

La vérification du représentant doit également éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à confondre le chef de mission diplomatique avec une personne assignée à titre personnel. La seconde consiste à multiplier les destinataires dans l’espoir de couvrir toutes les hypothèses. Une désignation confuse peut créer une difficulté sur l’identité de la partie, la qualité du signataire et le calcul des délais. Il vaut mieux exposer clairement que l’État est le défendeur, que le ministre ou l’organe indiqué le représente pour la réception de l’acte et que l’ambassade n’est mentionnée qu’en tant que canal ou adresse institutionnelle, si tel est le cas.

La deuxième chambre civile a d’ailleurs examiné une situation où les États-Unis et leur ambassadeur avaient été cités dans le même dossier. Dans son arrêt du 21 février 2019, pourvoi n° 16-25.266, elle a censuré une notification effectuée par un « circuit court » diplomatique sans constat de consentement de l’État. Elle a aussi rappelé que la notification régulière devait être appréciée au regard de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et de l’article 684 du code de procédure civile. Le texte intégral du pourvoi n° 16-25.266 montre qu’un ambassadeur peut être mentionné comme représentant de l’État sans devenir pour autant un défendeur personnel.

Avant de faire délivrer l’assignation, le dossier doit donc contenir une note d’identification courte et vérifiable : nom officiel de l’État ou de l’organisme, langue et graphie retenues, autorité représentante, adresse institutionnelle, éventuel accord de transmission, statut de l’ambassade ou du consulat, et nature de la relation juridique. Cette note n’est pas nécessairement annexée en totalité à l’acte, mais elle permet de justifier la formulation choisie et d’éviter une correction tardive après ouverture de l’instance.

II. Quelle voie diplomatique et quelle sanction en cas d’assignation irrégulière ?

A. Comment faire remettre l’assignation au parquet et prouver la notification ?

En l’absence de règle conventionnelle dérogeant au droit français, le point de départ se trouve à l’article 684 du code de procédure civile. Le texte distingue la personne qui réside à l’étranger de l’État étranger, de l’agent diplomatique étranger en France et de tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction. Pour cette seconde catégorie, il prévoit : « L’acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l’immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l’intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu’en vertu d’un règlement européen ou d’un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. » La version officielle de l’article 684 précise aussi quel parquet reçoit l’acte selon la juridiction concernée.

La conséquence pratique est claire : la remise directe à l’ambassade, au ministère étranger ou à l’adresse électronique d’un représentant ne remplace pas, par principe, la remise au parquet et la transmission institutionnelle. Une convention internationale peut organiser une autre voie, par exemple une autorité centrale ou un mode de transmission accepté entre États. Mais cette exception doit être identifiée avant l’envoi. Une pratique administrative connue dans un dossier antérieur ne suffit pas à démontrer que le même circuit est autorisé pour une nouvelle partie, une nouvelle nature d’acte ou un autre État.

L’article 685 organise ensuite le passage matériel par le parquet. L’autorité chargée de la notification remet deux copies de l’acte au procureur de la République, qui vise l’original. Le procureur adresse sans délai les copies au ministre de la justice ou à l’autorité désignée par le règlement ou le traité applicable. Si le pays destinataire exige une intervention judiciaire, une ordonnance du juge est jointe. Le texte officiel est précis : « L’autorité chargée de la notification remet deux copies de l’acte au procureur de la République qui vise l’original. » Puis « Le procureur de la République fait parvenir sans délai les copies de l’acte au ministre de la justice ». Ces phrases figurent dans l’article 685 du code de procédure civile.

Le dossier de notification doit permettre de reconstruire la chronologie. L’article 684-1 impose à l’huissier de justice ou au greffier de relater dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. La formule légale est courte : « L’huissier de justice ou le greffier relate dans l’acte les modalités de son expédition, de sa transmission ou de sa remise. » Il faut donc conserver l’acte initial, le visa du parquet, les bordereaux, les traductions, les demandes adressées à la Chancellerie, les accusés de réception et tout retour de l’autorité étrangère.

L’article 687 complète cette exigence : le procureur informe l’autorité requérante des diligences accomplies et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal ou le récépissé constatant la remise de la copie. La preuve n’est donc pas seulement la copie d’un courriel ou d’une lettre envoyée depuis la France. Elle doit décrire le canal institutionnel utilisé et le résultat de la démarche, afin que le juge puisse contrôler la régularité de la transmission.

La date de notification mérite une attention spécifique. L’article 687-2 prévoit que, pour le destinataire, la date est celle à laquelle l’acte lui est remis ou valablement notifié. Lorsque la remise échoue, le texte retient, sous certaines conditions, la date à laquelle l’autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté la remise, ou la date à laquelle l’autorité française a été informée de l’impossibilité. En l’absence d’attestation malgré les démarches effectuées, la date d’envoi aux autorités compétentes peut être retenue. Ces règles sont regroupées dans la version en vigueur de la section des notifications internationales sur Légifrance.

Il faut distinguer cette date juridique de la date à laquelle le demandeur estime que l’État a « probablement » eu connaissance du dossier. Une conversation avec un agent de l’ambassade, une copie adressée au ministère des affaires étrangères ou une publication en ligne ne suffit pas à établir une notification au sens du code. Si l’autorité étrangère répond qu’elle n’est pas compétente, cette réponse doit être conservée et analysée : elle peut révéler une erreur d’adresse ou de canal, et imposer une nouvelle transmission.

L’article 688 protège l’accès au juge lorsque l’autorité étrangère ne remet pas l’acte ou ne produit pas de justificatif. La juridiction est saisie par la remise de l’assignation complétée des indications de l’article 684-1, ou de l’article 687-1 lorsque l’adresse est inconnue, avec les justificatifs des diligences accomplies. Le juge peut statuer au fond si trois conditions sont réunies : transmission selon le règlement, le traité ou les articles 684 à 687 ; écoulement d’au moins six mois depuis l’envoi ; absence de justificatif de remise malgré les démarches auprès des autorités compétentes. La règle complète, ainsi que la faculté d’ordonner immédiatement des mesures provisoires ou conservatoires, figure dans l’article 688 du code de procédure civile.

Le délai de six mois n’est pas une permission d’envoyer un acte à n’importe quelle adresse puis d’attendre. Il suppose que la transmission initiale ait été régulière et que les diligences aient été établies. La demande de placement, le calendrier de procédure et la date d’audience doivent intégrer le risque qu’aucune preuve de remise ne soit disponible à temps. Dans une demande urgente, le dossier doit exposer distinctement la mesure provisoire sollicitée, sa nécessité et le respect du circuit de notification, plutôt que de présenter l’urgence comme une dispense générale de la voie diplomatique.

La jurisprudence confirme que les circuits simplifiés ne doivent pas être présumés. Dans l’arrêt du 21 février 2019, n° 16-25.266, la Cour de cassation a jugé qu’une notification par le circuit dit « court » ne pouvait pas être regardée comme régulière sans constat du consentement des États-Unis et après refus de la voie utilisée par leur ambassade. La Cour a cassé l’arrêt qui avait déclaré l’appel irrecevable. Cette décision ne signifie pas que toute communication avec une ambassade est impossible ; elle impose de prouver le fondement du circuit retenu, son acceptation éventuelle et son adéquation au traité applicable.

À l’inverse, l’envoi d’une lettre recommandée supplémentaire n’anéantit pas nécessairement une notification diplomatique déjà régulière. Dans son arrêt du 18 mars 2015, pourvoi n° 12-27.435, la première chambre civile a retenu que la notification de l’assignation à la République du Congo avait été effectuée par la voie diplomatique dans les conditions de l’article 684 et que l’envoi supplémentaire d’une lettre recommandée ne viciait pas cette notification. La Cour a rejeté le pourvoi, comme le montre le texte intégral de l’arrêt n° 12-27.435. Cette solution doit être lue dans son contexte : elle valide un envoi superfétatoire après une notification régulière, elle ne transforme pas le courrier direct en voie principale.

B. Nullité de l’assignation : quelle stratégie pour le demandeur ou l’État défendeur ?

Une assignation irrégulière peut produire plusieurs effets différents. Le juge peut relever une difficulté de saisine, constater une nullité de l’acte, suspendre l’examen au fond pour permettre une régularisation, déclarer une demande irrecevable ou examiner une fin de non-recevoir tirée de l’immunité. La réponse dépend du vice précis, du texte méconnu, de la qualité de la partie qui l’invoque et du moment où l’exception est soulevée.

Le premier tri oppose le vice de forme à l’irrégularité de fond. L’article 114 du code de procédure civile énonce : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » Il ajoute que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief causé par l’irrégularité. Cette règle oblige à identifier concrètement ce qui a empêché la défense, la connaissance de l’instance ou l’exercice d’un droit.

La situation est différente lorsqu’est discuté le pouvoir de la personne qui représente la partie. L’article 117 vise le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale et le défaut de capacité ou de pouvoir de la personne assurant la représentation. L’ensemble des articles 117 à 121 doit être lu comme un régime cohérent. L’article 118 permet de proposer les exceptions de nullité fondées sur les règles de fond en tout état de cause, sauf disposition contraire ; l’article 119 précise qu’elles sont accueillies sans grief et même sans nullité expresse ; l’article 121 prévoit que la cause d’une nullité susceptible d’être couverte ne doit plus être sanctionnée si elle a disparu au moment où le juge statue.

La qualification de l’omission du représentant est précisément l’une des questions soumises à la Cour dans le pourvoi n° 23-21.171. Les demandeurs soutenaient que ne pas préciser le nom et l’adresse de l’organe représentant l’Iran et son ministère empêchait de considérer qu’ils disposaient d’un représentant identifiable. Les défendeurs soutenaient au contraire que l’irrégularité devait être appréciée selon le régime du vice de forme. La Cour de cassation a relevé l’analogie avec la procédure Flatow pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme et a sursis à statuer. Il faut donc présenter cette décision comme un arrêt d’attente, non comme une règle définitive de nullité.

Le précédent du 19 mars 2014, n° 11-20.312, est en revanche une décision de rejet qui approuve la nullité d’une assignation envoyée directement par courrier au Procurement Bureau, alors que la transmission par l’intermédiaire du ministère taïwanais des affaires étrangères était possible. Le contexte était particulier : l’entité était rattachée à un ministère de la défense et bénéficiait de l’immunité au sens de l’article 684. L’enseignement opérationnel est néanmoins solide : avant de discuter du grief, il faut vérifier si le destinataire imposait une voie diplomatique et si cette voie a été effectivement suivie. L’arrêt est également accessible sur le site de la Cour de cassation, en complément de sa version Légifrance.

Pour l’État ou l’organisme étranger qui reçoit un acte, la réaction doit être organisée immédiatement. Il faut préserver l’original, l’enveloppe, les références de transmission, la date de réception et la qualité de la personne qui a reçu le document. Les conclusions doivent ensuite distinguer : identité erronée de la partie, absence ou défaut de pouvoir du représentant, violation de l’article 684, absence de traduction exigée par un traité, insuffisance des mentions de l’article 56, défaut de saisine régulière ou immunité de juridiction. Regrouper tous les moyens permet d’éviter qu’une exception ultérieure soit déclarée irrecevable ou couverte par une défense au fond.

Dans l’arrêt du 21 février 2019, n° 16-25.266, la Cour a rappelé que l’appréciation d’une notification internationale pouvait être déterminante pour la recevabilité d’un appel. Elle a relevé que les États-Unis n’avaient pas consenti au circuit court et que leur ambassade avait refusé l’acte en signalant que la voie diplomatique officielle n’avait pas été utilisée. L’État défendeur ne doit donc pas se limiter à dire que l’acte est « mal envoyé » : il doit produire la note, l’accusé ou le document institutionnel qui établit l’irrégularité et expliquer son incidence sur la connaissance utile de la procédure.

Pour le demandeur, la régularisation doit être anticipée. Si le juge identifie une erreur d’adresse ou une désignation imprécise, il faut demander, lorsque le régime applicable le permet, l’autorisation de signifier un nouvel acte au bon représentant et de conserver le bénéfice de la saisine initiale dans la mesure juridiquement possible. L’article 115 rappelle que la régularisation ultérieure peut couvrir une nullité lorsqu’aucune forclusion n’est intervenue et qu’aucun grief ne subsiste. Cette régularisation ne doit pas être improvisée : un nouvel acte peut modifier le calcul des délais, la date d’audience, les pièces communiquées et la preuve de la connaissance utile par le défendeur.

Une checklist de contrôle avant remise au parquet peut être formulée ainsi :

  • l’État, le ministère ou l’organisme visé est-il la partie qui a réellement qualité pour répondre à la demande ?
  • l’acte distingue-t-il l’État défendeur, son organe représentant, l’ambassade et l’agent diplomatique éventuellement mentionné ?
  • le nom officiel, la fonction du représentant et l’adresse institutionnelle ont-ils été vérifiés à partir d’une source fiable et récente ?
  • un règlement européen, une convention de La Haye ou un traité bilatéral autorise-t-il une voie différente de la transmission par le parquet et le ministre de la justice ?
  • les traductions, les copies, l’ordonnance éventuellement exigée et le bordereau de pièces sont-ils complets ?
  • l’acte indique-t-il précisément les modalités de comparution, le risque lié à l’absence et la date d’audience ?
  • le procès-verbal de l’huissier ou du greffier décrira-t-il le circuit d’expédition, de transmission et de remise ?
  • le dossier permettra-t-il de prouver la date d’envoi, la tentative de remise, l’échec éventuel et les diligences accomplies pendant les six mois prévus par l’article 688 ?
  • les moyens de nullité, de fin de non-recevoir et d’immunité sont-ils séparés pour que le juge puisse les examiner dans le bon ordre ?

Cette méthode protège aussi la stratégie au fond. Un demandeur qui respecte la voie diplomatique ne renonce pas à soutenir que l’acte litigieux était un acte de gestion ou que l’État a renoncé à son immunité. Un État qui invoque son immunité ne peut pas nécessairement ignorer les règles de notification s’il veut contester la procédure ou préserver ses voies de recours. Les deux débats doivent être présentés séparément, avec les pièces propres à chacun.

La rédaction doit enfin rester prudente sur la portée des décisions. L’arrêt du 18 mars 2015, n° 12-27.435, ne dit pas qu’une lettre recommandée suffit : il constate que la voie diplomatique avait déjà été utilisée. L’arrêt du 19 mars 2014, n° 11-20.312, ne dispense pas d’examiner le traité ou le statut particulier du destinataire. L’arrêt du 28 mai 2026, n° 23-21.171, ne tranche pas encore la nature de l’omission du représentant. Une consultation fiable doit donc donner le numéro exact du pourvoi, la date de la décision, le passage réellement décidé et la limite de son application.

Conclusion

Pour assigner un État étranger en France, la priorité est de sécuriser la personne juridique visée et l’organe qui la représente avant de choisir l’adresse d’envoi. L’ambassade peut jouer un rôle institutionnel, mais elle ne remplace pas automatiquement l’État, son ministère des affaires étrangères ou l’autorité centrale désignée par un traité. L’assignation doit ensuite suivre l’article 684 du code de procédure civile : remise au parquet, transmission par le ministre de la justice et signification par voie diplomatique, sauf exception conventionnelle vérifiée. Les articles 684-1, 685, 687-2 et 688 imposent de conserver la preuve du circuit, de la tentative de remise et des diligences effectuées.

La nullité se raisonne au regard du vice précis : défaut de pouvoir, omission substantielle, non-respect d’une voie internationale ou simple vice de forme avec grief. La jurisprudence n’autorise pas les raccourcis. Le pourvoi n° 23-21.171, actuellement suspendu dans l’attente de la CEDH, commande en particulier de distinguer une question soumise à la Cour d’une solution déjà arrêtée. Dans un dossier concret, la relecture de l’acte, du traité applicable, des qualités des parties et des justificatifs de transmission doit intervenir avant le placement et avant toute audience au fond.

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