Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Créancier, salarié ou prestataire d’un État étranger : assigner à Paris et vaincre l’immunité de juridiction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Créancier, salarié ou prestataire d’un État étranger : assigner à Paris et vaincre l’immunité de juridiction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre société a livré des marchandises à un ministère étranger qui ne paie pas. Vous avez été licencié par une ambassade installée à Paris et vos indemnités restent lettre morte. Un État étranger refuse d’exécuter un contrat signé avec vous alors que ses comptes sont alimentés depuis la France. Dans chacun de ces cas, le même mur se dresse : l’État débiteur oppose son immunité et soutient que le juge français ne peut pas même examiner votre demande. Ce mur existe, mais il n’est pas infranchissable. Le droit français distingue l’acte par lequel l’État agit comme puissance souveraine, couvert par l’immunité de juridiction, de l’acte de gestion par lequel il se comporte comme n’importe quel contractant, justiciable comme les autres. Toute la stratégie du procès se joue dans cette distinction, puis dans la conversion du jugement en paiement, car l’immunité d’exécution obéit à ses propres règles et exige une autorisation préalable du juge. Cet article décrit la méthode complète, à partir des décisions récentes de la Cour de cassation et des textes applicables, pour assigner un État étranger à Paris, obtenir un jugement qui tient et le faire payer.

La première partie expose le test décisif de l’immunité de juridiction : la nature ou la finalité de l’acte litigieux, illustré par les contrats commerciaux, les partenariats publics et les contrats de travail des ambassades. La seconde partie suit le parcours procédural parisien, de l’assignation au jugement puis à l’autorisation d’exécuter sur les biens de l’État. Les deux immunités, de juridiction et d’exécution, sont cumulatives : gagner sur la première ne dispense jamais de la seconde.

I. Vaincre l’immunité de juridiction : le test de l’acte de gestion face à l’exercice de la souveraineté

L’immunité de juridiction n’est ni une faveur ni une prime à la mauvaise foi : c’est une règle du droit international coutumier qui interdit à un État de juger un autre État pour les actes par lesquels celui-ci exerce sa souveraineté. En contrepartie, lorsqu’un État descend sur le marché, embauche du personnel local ou commande des prestations comme un client ordinaire, il accepte d’être jugé comme tel. La Cour de cassation applique ce partage avec constance et le formule en un critère unique, repris dans toutes les décisions récentes : seuls les actes qui participent à l’exercice de la souveraineté sont couverts, les autres relèvent du juge français.

A. Le critère de la nature ou de la finalité de l’acte : ce que le demandeur doit démontrer

La formule de référence figure dans un arrêt de la première chambre civile du 3 mars 2021 rendu contre un ministère des Émirats arabes unis : « Selon les principes de droit international coutumier, les Etats étrangers bénéficient d’une immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats et n’est donc pas un acte de gestion. » (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855). La même formule est reprise à l’identique par un arrêt du 22 janvier 2025 : « Selon les principes du droit international régissant l’immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces Etats. » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2025, n° 23-15.706). Deux enseignements pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, le test est alternatif : il suffit que la nature de l’acte ou sa finalité relève de la souveraineté pour que l’immunité joue, et inversement le demandeur peut l’écarter en démontrant que ni l’une ni l’autre ne s’y rattache. Ensuite, la qualification ne dépend pas de l’étiquette que l’État se donne ni de la qualité de la personne qui a signé : elle dépend de ce que l’acte fait réellement.

L’arrêt du 22 janvier 2025 illustre la versatilité du critère par un cas de fourniture à finalité militaire. Une société réclamait l’exequatur d’un jugement étranger condamnant l’État d’Irak sur le fondement d’un contrat conclu le 27 juin 1981 avec le ministère irakien du logement et de la construction. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu l’immunité : « Ayant constaté, sans dénaturation, que, contrairement à ce que soutenait la société NCC, le jugement du 25 février 2013, dont il était demandé l’exequatur, avait condamné l’État d’Irak sur le fondement du contrat du 27 juin 1981, comme en attestait la requête introductive visée par ce jugement, et que ce contrat, conclu entre la société NCC et le ministère Irakien du logement et de la construction, portait sur la construction de plusieurs abris anti-aériens, et avait donc trait à des activités militaires, la cour d’appel, qui en a déduit que l’acte ayant donné lieu au litige participait, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de cet État, a légalement justifié sa décision de lui reconnaître le bénéfice de l’immunité de juridiction. » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2025, n° 23-15.706). Un contrat de construction, en apparence commercial, bascule ainsi du côté de la souveraineté lorsque son objet touche aux activités militaires. La leçon pour le créancier est nette : ce n’est pas la forme du contrat qui compte, mais la preuve de ce qu’il servait. À l’inverse, une commande de biens ou de services sans lien avec une mission régalienne, un bail de locaux à usage commercial, une facture de prestations courantes restent des actes de gestion que l’État ne peut pas soustraire au juge en invoquant sa qualité.

L’arrêt du 3 mars 2021 montre l’autre face du critère, celle de la finalité de service public. Un intermédiaire réclamait sa rémunération pour des services rendus en vue de l’implantation aux Émirats arabes unis d’un établissement d’enseignement supérieur en partenariat avec l’université Paris-Sorbonne. La Cour retient que « M. S… a reçu mandat de cet Etat et de ses émanations d’oeuvrer auprès des autorités françaises pour la réalisation d’un projet d’implantation à Abou Dhabi d’une antenne de l’université La Sorbonne », que l’éducation relève dans cet État des compétences fédérales au même titre que les affaires étrangères ou la défense, et que l’université créée constitue un établissement public administratif de droit émirien, à but non lucratif, appartenant entièrement à l’Émirat d’Abou Dhabi et financé par ses dotations budgétaires (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855). La mission d’intermédiation participait donc, par sa finalité, à un service public d’éducation, et l’immunité a été retenue. Pour le prestataire qui travaille avec un État étranger, l’avertissement est clair : plus la mission touche à une fonction régalienne ou à un service public organisé par cet État, plus l’immunité est probable, même si la prestation ressemble à du conseil privé. La défense du dossier passe alors par la démonstration inverse, pièces à l’appui : objet strictement commercial du contrat, absence de prérogatives de puissance publique dans son exécution, contrepartie marchande ordinaire.

En pratique parisienne, la contestation de l’immunité se prépare comme une démonstration en trois temps. D’abord, identifier avec précision l’acte qui donne lieu au litige : le contrat signé, le bon de commande, l’ordre de mission, car c’est sur cet acte seul que le juge applique le test. Ensuite, établir sa nature et sa finalité réelles par des documents : correspondance commerciale, factures, conditions générales, preuve que des opérateurs privés fournissent la même prestation sur le même marché. Enfin, anticiper l’argument de souveraineté de l’adversaire en vérifiant si l’objet du contrat touche au militaire, à la sécurité, à la diplomatie ou à un service public organisé par l’État concerné. Les modalités matérielles de l’assignation d’un État étranger, signification et mentions obligatoires, font l’objet de notre page dédiée (assigner un État étranger en France : signification et assignation), qui complète utilement cette analyse de fond.

B. Salarié d’une ambassade ou d’une émanation à Paris : fonctions particulières et contrôle du juge

Les litiges de travail forment le contentieux le plus fréquent de l’immunité de juridiction à Paris, où les ambassades et les organismes étrangers emploient un personnel local nombreux : secrétaires, chauffeurs, comptables, analystes, agents d’entretien. Le principe applicable à ces contrats figure dans deux arrêts de la chambre sociale qui citent la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs biens comme reflet de la coutume internationale. La règle de base est posée par l’arrêt du 1er juillet 2020 : « Selon le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 11, §2, a), de la Convention des Nations unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, un Etat et les organismes qui en constituent l’émanation peuvent invoquer, devant la juridiction d’un autre Etat, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre le premier Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire de cet autre Etat, l’immunité de juridiction si l’employé a été engagé pour s’acquitter de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique. » (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). Tout se joue donc sur la réalité des fonctions exercées, et non sur l’intitulé du poste ni sur l’appartenance de l’employeur à la représentation d’un État.

L’affaire jugée le 1er juillet 2020 concernait un « senior trade analyst » engagé en 1998 par l’institut italien du commerce extérieur, organisme reconnu en 2005 par le ministre français des affaires étrangères comme partie de la représentation diplomatique italienne à Paris, puis licencié pour motif économique en 2009. La cour d’appel de Paris avait retenu l’immunité en décrivant des fonctions prestigieuses : études de marché, rapports influençant la politique commerciale italienne, relations avec les ministères français, rôle de porte-parole. La Cour de cassation casse cette analyse : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ces constatations que les fonctions du salarié ne lui conféraient pas une responsabilité particulière dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte que les actes litigieux relatifs aux conditions de travail et à l’exécution du contrat constituaient des actes de gestion excluant l’application du principe d’immunité de juridiction, la cour d’appel a violé le principe et le texte susvisés » (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). Influencer une politique publique par des études ne suffit pas : il faut des prérogatives de puissance publique, un pouvoir de décision ou l’accès à des ressorts confidentiels de l’action souveraine. Le salarié parisien d’un organisme étranger dispose là d’un levier puissant : sa fiche de poste, ses missions effectives et l’absence de pouvoir décisionnel démontrent un acte de gestion et écartent l’immunité.

Le second cas, jugé le 27 novembre 2019, concernait une secrétaire bilingue de l’ambassade d’un État étranger à Paris, licenciée pour faute grave. L’État invoquait un risque d’interférence avec ses intérêts de sécurité et produisait à l’appui des attestations de ses propres autorités, dont celle de son ministre des affaires étrangères. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir écarté l’immunité, au visa du droit coutumier reflété par l’article 11, § 2, d), de la Convention de 2004 et de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme : « l’avis du chef de l’État, du chef du gouvernement ou du ministre des Affaires étrangères de l’État employeur, selon lequel l’action judiciaire ayant pour objet un licenciement ou la résiliation du contrat d’un employé risque d’interférer avec les intérêts de cet État en matière de sécurité, ne dispense pas la juridiction saisie de déterminer l’existence d’un tel risque » (Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-13.790). Ayant relevé que la salariée organisait les activités sociales de l’ambassadeur, gérait son agenda et ses appels, servait les visiteurs, traitait le courrier non confidentiel et réservait voyages et hôtels, la cour d’appel en avait déduit l’absence de risque établi et jugé que l’immunité ne s’appliquait pas, décision approuvée par la Cour de cassation. L’affirmation unilatérale de l’État ne lie donc pas le juge français : celui-ci vérifie lui-même, à partir des tâches effectives, si la sécurité de l’État est réellement en jeu.

De ces deux arrêts se dégage une méthode probatoire claire pour le salarié parisien. Réunir la fiche de poste, le contrat, les évaluations et tout document décrivant les tâches quotidiennes, car le juge part du travail réellement accompli. Identifier ce qui, dans ces tâches, relèverait de prérogatives de puissance publique au sens strict : signature d’actes d’autorité, maniement de documents classifiés, participation aux décisions souveraines. Démontrer par contraste le caractère ordinaire des fonctions : accueil, secrétariat, comptabilité, analyse publique, logistique. Et contester pied à pied les attestations produites par l’État employeur, qui ne dispensent jamais le juge de son propre contrôle. Le litige relève alors du juge naturel du contrat de travail, dont l’office est défini par la loi : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » (article L1411-1 du code du travail). Les suites indemnitaires d’un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse contre une ambassade, et surtout leur recouvrement forcé sur les biens de l’État, obéissent ensuite aux règles de l’exécution décrites dans la seconde partie et dans notre décryptage consacré au salarié qui a gagné aux prud’hommes contre une ambassade (gagné aux prud’hommes contre une ambassade à Paris : faire payer l’État étranger).

Un dernier garde-fou protège l’accès au juge et borne l’immunité par les droits fondamentaux. La chambre sociale rappelle que « Le droit d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dont l’exécution d’une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s’oppose pas à une limitation de ce droit d’accès, découlant de l’immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. » (Cass. soc., 1er juillet 2020, n° 18-24.643). L’immunité est donc une limitation admise du droit au juge, mais seulement dans la mesure exacte des règles internationales reconnues. Toute extension au-delà, toute immunité revendiquée pour un acte de gestion, se heurte à ce contrôle de proportionnalité. C’est ce verrou qui permet au juge parisien de sanctionner les invocations abusives et de maintenir l’équilibre entre la souveraineté des États et le droit effectif des justiciables.

II. Faire juger puis payer à Paris : de l’assignation à l’exécution contre un État étranger

Écarter l’immunité de juridiction ne donne pas encore un euro au créancier : il faut un jugement, puis il faut l’exécuter, et l’immunité d’exécution constitue une seconde barrière, indépendante de la première. Un État peut perdre sur la juridiction et gagner sur l’exécution si aucun de ses biens saisissables n’est localisé ou si le créancier néglige l’autorisation préalable du juge. La stratégie gagnante traite donc les deux immunités dès l’ouverture du dossier : viser un titre exécutoire solide, puis identifier tôt les biens parisiens susceptibles de supporter l’exécution. À Paris, ce parcours mobilise le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes pour le jugement, la cour d’appel de Paris en cas de contestation, et le juge de l’exécution pour la phase de paiement.

A. Assigner à Paris et obtenir un jugement qui tient : compétence, signification et exequatur

La compétence du juge français pour connaître d’un litige contre un État étranger résulte du droit commun dès lors que l’immunité ne s’applique pas. La règle territoriale de base est posée par le code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. » (article 42 du code de procédure civile). Pour un contrat exécuté à Paris, une ambassade parisienne employeur ou un dommage subi dans la capitale, le tribunal judiciaire de Paris est le for naturel, et le conseil de prud’hommes de Paris celui des contrats de travail. L’assignation doit être rédigée avec un soin particulier : exposer dès l’acte introductif pourquoi l’acte litigieux constitue un acte de gestion, viser les pièces qui l’établissent et anticiper l’exception d’immunité que l’État ne manquera pas de soulever in limine litis. Un demandeur qui assigne sans traiter l’immunité dans son assignation subit le calendrier de l’adversaire ; celui qui la traite d’emblée impose le sien.

Lorsque le créancier dispose déjà d’un jugement rendu à l’étranger contre l’État débiteur, la voie est celle de l’exequatur : le jugement étranger doit être déclaré exécutoire en France pour y produire effet. Le principe est posé par le code de procédure civile : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » (article 509 du code de procédure civile). Mais l’exequatur ne purge pas l’immunité : l’arrêt du 22 janvier 2025 montre que le juge de l’exequatur applique exactement le même test de l’acte de souveraineté, et refuse l’exequatur lorsque le jugement étranger condamne l’État sur le fondement d’un acte de puissance, comme le contrat d’abris anti-aériens irakien (Cass. 1re civ., 22 janvier 2025, n° 23-15.706). Avant d’engager une procédure d’exequatur à Paris, le créancier vérifie donc l’objet du contrat d’origine avec la même grille : si le jugement étranger sanctionne un acte de souveraineté, l’exequatur sera refusé et les frais exposés en pure perte ; s’il sanctionne un acte de gestion, l’exequatur ouvre la voie à l’exécution parisienne. Cette articulation commande aussi le choix du for initial : plaider directement à Paris sur un acte de gestion évite souvent le détour coûteux par un jugement étranger suivi d’un exequatur incertain.

La procédure parisienne présente des traits pratiques que le dossier doit intégrer dès le départ. Les juridictions parisiennes, tribunal judiciaire, conseil de prud’hommes et cour d’appel, connaissent un contentieux nourri des immunités et appliquent strictement la charge de la caractérisation : la partie qui invoque l’immunité doit démontrer le rattachement de l’acte à la souveraineté, et le demandeur qui s’y oppose doit documenter l’acte de gestion. Les pièces décisives sont les pièces contemporaines de la relation contractuelle, non les attestations rédigées pour les besoins du procès, dont la chambre sociale a montré qu’elles ne liaient pas le juge. Enfin, le jugement obtenu, même définitif, ne permet aucune mesure d’exécution contre un État étranger sans l’autorisation préalable du juge, ce qui conduit à la seconde barrière.

B. Transformer le jugement en paiement : l’autorisation préalable du juge et les biens saisissables

L’immunité d’exécution répond à une logique distincte de l’immunité de juridiction : même condamné par un jugement passé en force, l’État étranger ne peut pas être saisi comme un débiteur ordinaire. La loi française subordonne toute mesure au feu vert préalable du juge : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » (article L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution). La requête doit donc identifier avec précision le bien visé, démontrer qu’il appartient à l’État débiteur et établir l’une des conditions légales d’autorisation. Une saisie pratiquée sans cette ordonnance est exposée à la mainlevée, quel que soit le bien-fondé de la créance.

Les conditions d’autorisation sont énumérées par la loi : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. » (article L111-1-2 du code des procédures civiles d’exécution). En pratique, le premier cas vise les clauses de renonciation que comportent certains contrats d’emprunt ou d’investissement conclus par des États : le créancier qui a négocié une telle clause tient une voie directe. Le deuxième cas vise les garanties affectées, comptes séquestres ou biens gagés. Le troisième, le plus courant, suppose un titre exécutoire et un bien à usage commercial entretenant un lien avec l’entité débitrice : compte bancaire servant aux transactions commerciales de l’État, créances commerciales détenues à Paris, immeuble de rapport sans affectation publique. La loi énumère en contrepoint les biens présumés affectés à un service public non commercial et donc protégés : comptes et biens des missions diplomatiques et consulaires, biens militaires, patrimoine culturel et archives non destinés à la vente, objets d’expositions scientifiques ou culturelles non destinés à la vente, créances fiscales et sociales de l’État.

La protection des biens diplomatiques est la plus absolue et la plus piégeuse. La loi dispose que « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » (article L111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le compte bancaire qui fait fonctionner l’ambassade, les locaux de la mission, les véhicules diplomatiques sont ainsi hors d’atteinte sauf renonciation spéciale de l’État, qui ne se présume jamais. Un avis de la première chambre civile du 22 janvier 2025 précise la portée de cette protection pour les immeubles : « De l’unicité du statut, il résulte que l’allégation par l’Etat débiteur que l’immeuble est affecté à l’usage de la mission diplomatique constitue une présomption d’affectation. » et « Celle-ci ne peut être combattue que par l’avis du service du protocole du ministère des Affaires étrangères indiquant qu’il n’a pas reçu de déclaration d’affectation, ou qu’il y a objecté ou, s’agissant des bureaux installés dans d’autres localités que celles où la mission elle-même est établie, qu’il n’a pas délivré d’autorisation. » (Avis Cass. 1re civ., 22 janvier 2025, n° 21-11.991). Le créancier qui vise un immeuble parisien appartenant à un État doit donc vérifier en amont la position du service du protocole : sans avis défavorable de ce service, la présomption d’affectation diplomatique bloque la saisie.

La stratégie d’exécution parisienne se construit en conséquence autour de trois réflexes. D’abord, cartographier tôt les biens de l’État débiteur situés en France en distinguant les biens commerciaux saisissables des biens diplomatiques et militaires protégés, avec l’aide des outils d’investigation patrimoniale et des informations révélées par le procès au fond. Ensuite, solliciter l’autorisation préalable sur le fondement le mieux documenté : consentement contractuel si la clause existe, bien affecté en garantie si le contrat l’a prévu, usage commercial du bien et lien avec l’entité débitrice dans les autres cas, en joignant le jugement ou la sentence au soutien de la requête. Enfin, traiter les fonds gelés par les sanctions internationales comme un régime à part, qui relève d’autorisations administratives et de recours européens spécifiques décrits dans notre analyse des fonds gelés par les sanctions de l’Union européenne (fonds gelés par les sanctions de l’UE à Paris : autorisation du Trésor et Tribunal de l’UE). Le parcours complet, du jugement à la saisie des biens, est détaillé dans notre décryptage consacré au créancier d’un État étranger (créancier d’un État étranger : saisir ses biens à Paris malgré l’immunité d’exécution), qui forme avec le présent article le diptyque juridiction puis exécution.

Conclusion

L’État étranger qui contracte, emploie et s’endette à Paris ne bénéficie d’aucune impunité juridictionnelle pour ses actes de gestion : le juge français écarte l’immunité chaque fois que l’acte litigieux ne participe, ni par sa nature ni par sa finalité, à l’exercice de la souveraineté. Les décisions récentes de la Cour de cassation donnent la mesure exacte du partage. Le contrat à finalité militaire et la mission de service public d’éducation relèvent de la souveraineté et conservent l’immunité, comme l’ont jugé les arrêts du 22 janvier 2025 et du 3 mars 2021. Les fonctions salariées ordinaires des ambassades et des organismes étrangers, analyste commercial ou secrétaire, constituent des actes de gestion, et les attestations unilatérales de l’État employeur ne dispensent jamais le juge de vérifier lui-même la réalité des fonctions et du risque pour la sécurité. Une fois l’immunité de juridiction écartée, le jugement parisien ou l’exequatur d’un jugement étranger ouvre la seconde phase, celle de l’autorisation préalable du juge de l’exécution, qui ne peut porter que sur des biens à usage commercial, à l’exclusion des biens diplomatiques et militaires protégés. Préparer les deux phases dès l’assignation, documenter l’acte de gestion par des pièces contemporaines et cartographier tôt les biens saisissables : telle est la méthode qui transforme une créance contre un État étranger en paiement effectif à Paris.

📄 Circulaire officielle