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Assistance juridique en rétention : la suspension du marché public d’Île-de-France et l’office du juge, garant de l’effectivité des droits des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assistance juridique en rétention : la suspension du marché public d’Île-de-France et l’office du juge, garant de l’effectivité des droits des étrangers

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Le 10 juillet 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par la section de Seine-Saint-Denis du Syndicat des Avocats de France (SAF) et le GISTI, a suspendu l’exécution du marché public de « mise en œuvre de prestations d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative d’Île-de-France ». Cette ordonnance, intervenue dans un contexte de saturation chronique du contentieux des étrangers et de tensions croissantes autour de l’effectivité des droits de la défense en rétention, révèle une dérive préoccupante : la tentation de l’administration de sous-traiter à bas coût l’assistance juridique due aux étrangers enfermés, au mépris des exigences légales et déontologiques les plus élémentaires.

Le marché litigieux prévoyait une assistance limitée à trois heures de permanence téléphonique quotidienne — sauf le dimanche —, la présence physique de l’avocat dans les locaux de rétention n’étant envisagée qu’à titre exceptionnel. Les prestations se bornaient à « expliciter la procédure dont fait l’objet le retenu ainsi que les droits qui découlent de celle-ci et dont il bénéficie », sans prévoir la moindre mission d’accompagnement dans l’exercice effectif d’un recours. Comme l’a relevé le SAF, un tel dispositif n’avait pour but, « derrière l’affichage illusoire d’une assistance juridique, que d’empêcher les retenus d’exercer un recours contre la décision administrative qui a conduit à leur enfermement ».

Cette ordonnance de référé-suspension s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel le juge administratif, statuant en urgence comme au fond, s’érige en gardien de l’effectivité des droits procéduraux des étrangers privés de liberté. Elle pose une question fondamentale : jusqu’où l’administration peut-elle externaliser l’assistance juridique sans porter atteinte au droit au recours effectif ? L’analyse de cette décision, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, révèle que le juge administratif exerce un contrôle croissant sur les conditions concrètes d’accès au droit en rétention — et que ce contrôle constitue désormais un rempart essentiel contre la dégradation programmée des droits de la défense.

I. Le marché contesté : une externalisation de l’assistance juridique contraire au cadre légal et aux principes déontologiques

A. Un dispositif contractuel vidant le droit à l’assistance de sa substance

Le cadre légal de l’assistance juridique en rétention administrative est défini par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 744-9 dispose que « l’étranger maintenu en rétention bénéficie d’actions d’accueil, d’information et de soutien, pour permettre l’exercice effectif de ses droits ». L’article L. 744-6 prévoit quant à lui que « à son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique ». Ces dispositions confient à l’administration une obligation positive de garantir l’effectivité des droits, et non une simple faculté d’informer.

Le marché suspendu par le tribunal administratif de Paris méconnaissait frontalement ce cadre. Selon l’ordonnance du juge des référés, « il ne résulte ni du cahier des clauses particulières ni, au demeurant, des éléments de l’instruction, que les prestations d’information et d’assistance juridique prévues pour les étrangers retenus en LRA pourraient être apportées à l’initiative de la personne morale titulaire du marché ». En d’autres termes, le prestataire n’était pas autorisé à prendre l’initiative d’assister un retenu — ce qui revient à subordonner l’accès au droit à une démarche spontanée de la personne enfermée, alors même que celle-ci se trouve dans une situation de vulnérabilité extrême, souvent sans maîtrise de la langue française ni connaissance des voies de recours.

Plus grave encore, le dispositif contractuel plaçait les avocats titulaires dans une situation de conflit d’intérêts manifeste, incompatible avec l’exercice libre et indépendant de la profession. Comme l’a relevé le SAF, « une telle contrainte est manifestement incompatible avec l’exercice libre et indépendant de la profession. Elle place les avocats titulaires dans une situation de conflit d’intérêt évidente ». La prestation se limitait à expliciter la procédure sans jamais offrir de véritable accompagnement contentieux — ce qui revenait à transformer l’avocat, traditionnellement défenseur des droits, en simple informateur des personnes qu’il devrait assister.

Le juge des référés a ainsi conclu que « le moyen tiré de l’illicéité du contenu du marché au regard des articles L. 744-9 et R. 744-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ». Cette formulation, qui constitue le standard du référé-suspension, atteste de la gravité des irrégularités relevées.

B. La dégradation programmée de l’aide juridictionnelle en droit des étrangers

Cette tentative d’externalisation au rabais de l’assistance juridique s’inscrit dans un contexte plus large de désengagement de l’État à l’égard de l’accès au droit des étrangers. Le GISTI, dans son analyse de référence intitulée « L’étranger, un justiciable indésirable », relevait déjà en mars 2023 que « la rétribution du contentieux « hors urgence » des étrangers devant les juridictions administratives est passée de 20 à 14 unités de valeur (UV), réduction inédite en matière d’indemnisation des interventions au titre de l’aide juridictionnelle toutes matières confondues ».

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 24DA00028), a rappelé l’importance de l’assistance juridique dès l’arrivée en rétention : « À son arrivée au centre de rétention, l’étranger reçoit notification des droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. À cette fin, il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique ». La cour a souligné que cette information doit être effective et non purement formelle, et que l’administration ne saurait se contenter d’une information théorique sans s’assurer de sa compréhension effective par l’intéressé.

La même juridiction, dans deux arrêts du 21 juin 2024 (n° 23DA02299 et n° 23DA02300), a eu à connaître du refus préfectoral d’inscrire sur les décisions d’éloignement les coordonnées de la permanence téléphonique organisée par le barreau de Lille pour les recours urgents en droit des étrangers. Si la cour a jugé que l’administration n’était pas tenue de faire figurer le numéro de téléphone d’un avocat sur la décision elle-même, elle a néanmoins rappelé que « l’étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit d’être assisté d’un conseil », confirmant ainsi l’obligation positive qui pèse sur l’administration.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 21PA04994), a annulé un refus d’entrée au titre de l’asile en raison de l’absence de présentation du retenu à l’audience, alors qu’il avait manifesté son souhait d’y participer. La cour a relevé que « le retenu avait manifesté son souhait de participer à l’audience en demandant, comme en atteste la convocation à l’audience, à être présenté » et que cette absence constituait une atteinte aux droits de la défense. Cet arrêt illustre la vigilance du juge administratif à l’égard des obstacles matériels qui entravent l’accès effectif au juge des étrangers enfermés.

II. L’office du juge administratif, gardien de l’effectivité du droit au recours en rétention

A. La construction prétorienne d’un standard d’assistance juridique effective

Le Conseil d’État a progressivement construit un corpus de garanties procédurales qui encadre strictement les conditions dans lesquelles les droits des étrangers en rétention doivent être assurés. Dans sa décision du 12 juin 2025 (n° 497930), statuant sur le recours du GISTI, du SAF et de plusieurs associations contre le décret du 2 juillet 2024 relatif à la simplification du contentieux des étrangers, la Haute juridiction a validé le principe des audiences délocalisées et du recours à la visioconférence, mais en l’assortissant de garanties substantielles : présence possible de l’avocat dans l’une ou l’autre salle, droit de s’entretenir avec son client de manière confidentielle, copie intégrale du dossier mise à disposition, publicité des deux salles d’audience, et possibilité pour le juge de suspendre l’audience si la qualité de la retransmission ne permet pas une défense effective.

Cette décision est révélatrice de la méthode du Conseil d’État : le juge admet les évolutions procédurales dictées par les impératifs de bonne administration de la justice, mais il les encadre par des garanties qui assurent, en pratique, le respect du droit au procès équitable. Comme l’a formulé le Conseil d’État, « la mise en œuvre est entourée de garanties qui assurent le respect du droit au procès équitable ». Ce faisant, il impose un standard exigeant : toute réforme de procédure qui affecte les droits de la défense doit s’accompagner de contreparties effectives, faute de quoi l’édifice procédural s’effondre.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883) relative à la rétention administrative à Mayotte, avait déjà rappelé que les locaux de rétention doivent disposer « d’équipements permettant l’exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès ». Cette exigence, qui peut paraître modeste, traduit une préoccupation constante : l’enfermement ne doit jamais priver l’étranger de sa capacité à saisir un avocat ou un juge. Le téléphone en libre accès n’est pas un confort ; c’est la condition matérielle minimale du droit au recours.

Dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 511469), le Conseil d’État, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade à l’occasion d’un recours contre l’ordonnance du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation à l’outre-mer de la réforme du contentieux des étrangers, a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Il a néanmoins rappelé que le législateur a prévu que « l’étranger placé en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification » et que « ces dispositions incluent également celles du chapitre III du titre IV du livre VII du même code, qui organisent le contrôle de la rétention par l’autorité judiciaire et prévoient notamment que celui-ci peut intervenir de sa propre initiative ». Le juge constitutionnel et le juge administratif convergent ainsi pour garantir que la rétention ne soit jamais une zone de non-droit.

B. Les perspectives : l’office du juge comme rempart contre la marchandisation de l’accès au droit

L’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui refuse la marchandisation de l’accès au droit des étrangers. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 24DA00966), avait déjà eu à connaître du refus de la CIMADE de signer une convention d’intervention en local de rétention, prévue par l’article R. 744-21 du CESEDA, au motif que les conditions proposées ne permettaient pas un exercice effectif des droits. La cour, sans se prononcer directement sur la légalité du refus de la CIMADE, a souligné l’importance de l’intervention des associations habilitées dans les lieux d’enfermement.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 4e chambre (n° 24TL00882), a rappelé les conditions d’admission à l’aide juridictionnelle en rétention. Elle a jugé que l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, lorsqu’il intervient dans les procédures d’éloignement. Cette garantie, qui peut paraître technique, est en réalité essentielle : elle assure que l’étranger démuni ne soit jamais privé de défense en raison de son indigence.

L’article R. 744-21 du CESEDA, auquel renvoie l’ordonnance du 10 juillet 2026, prévoit que « pour permettre l’exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative bénéficient d’actions d’accueil, d’information et de soutien ». Le décret confie ces missions à des personnes morales habilitées par le ministre de l’intérieur. Or, comme l’a relevé le juge des référés parisiens, les prestations prévues par le marché litigieux ne portaient pas « sur l’ensemble des missions d’accueil, d’information et de soutien prévues par la loi ». Cette carence n’est pas anodine : elle révèle que l’administration a cherché à réduire le périmètre de l’assistance juridique à sa plus simple expression, en deçà du minimum légal.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 30 juillet 2024 (n° 24NT02074), a statué sur le maintien en rétention d’un étranger pendant l’examen de sa demande d’asile. La cour a rappelé que l’administration ne peut maintenir un étranger en rétention que si sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, et que ce motif doit être apprécié concrètement, au regard des circonstances de l’espèce. Cette exigence de motivation circonstanciée constitue un autre aspect de l’office du juge : il ne se contente pas de valider formellement les décisions administratives, il en contrôle la substance.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 24LY00748), a précisé les droits de l’étranger en retenue administrative : « être assisté par un interprète » et « être assisté, dans les conditions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un avocat ». La cour a rappelé que ces droits doivent être notifiés « aussitôt » à l’étranger placé en retenue, ce qui implique une information immédiate et compréhensible, condition sine qua non de leur effectivité.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n° 22NC02801), a rappelé les termes de l’article 13 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 : « Le ressortissant concerné d’un pays tiers dispose d’une voie de recours effective pour attaquer les décisions liées au retour ». La cour a souligné que le respect des droits de la défense, garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose que l’étranger dispose du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

Conclusion

L’ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026 constitue un rappel salutaire : l’administration ne peut, par le biais d’un marché public, externaliser l’assistance juridique due aux étrangers en rétention dans des conditions qui en vident la substance. Le juge administratif, qu’il statue en référé-suspension ou au fond, exerce un contrôle qui ne cesse de s’approfondir sur les conditions concrètes d’accès au droit des étrangers privés de liberté. De l’obligation d’information immédiate à l’exigence d’équipements permettant l’exercice effectif des droits, en passant par la sanction des dispositifs contractuels qui réduisent l’avocat à un rôle d’informateur sans réelle mission de défense, le juge administratif construit, décision après décision, un standard d’assistance juridique effective qui s’impose à l’administration.

La suspension du marché d’Île-de-France n’est toutefois qu’une victoire provisoire. Le juge du fond devra se prononcer sur la légalité du marché lui-même, et rien ne garantit que l’administration ne tentera pas, à l’avenir, de concevoir un nouveau dispositif contractuel qui, sous des apparences plus respectueuses des textes, poursuivrait le même objectif de réduction de l’assistance juridique à un simulacre. La vigilance des organisations professionnelles et associatives, alliée à la constance du juge administratif, demeure le seul rempart contre la tentation récurrente de sacrifier l’accès au droit des étrangers sur l’autel de l’efficacité administrative.

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Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les personnes placées en rétention administrative et conteste les mesures d’éloignement devant le juge administratif. Pour toute question relative à vos droits en rétention ou à une obligation de quitter le territoire français, vous pouvez nous contacter.

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