Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Navire assisté en mer : payer la juste rémunération du sauveteur, contester la facture abusive et sécuriser le recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Navire assisté en mer : payer la juste rémunération du sauveteur, contester la facture abusive et sécuriser le recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un navire perd sa propulsion au large, talonne à l’entrée du port ou prend l’eau après un abordage. Un remorqueur ou un navire de passage se déroute, sécurise la coque, évite la pollution, puis présente une facture qui dépasse parfois la valeur de la cargaison sauvée. Le capitaine a signé dans l’urgence un contrat d’assistance. L’armateur découvre ensuite un montant calculé sur des bases qu’il ne comprend pas, tandis que le sauveteur menace de saisir le navire si la somme n’est pas payée. Chaque camp croit détenir le bon droit : l’un parce qu’il a sauvé le navire, l’autre parce que la facture ne correspond pas au service rendu. Le droit français de l’assistance tranche ce conflit par des règles précises, réunies au chapitre II du titre III du livre Ier de la cinquième partie du Code des transports. Ces règles fixent quand une rémunération est due, comment elle se calcule, qui la paie, dans quel délai il faut agir et comment le sauveteur impayé peut saisir le navire. Elles s’appliquent dès qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française, et elles présentent un caractère supplétif, à l’exception des dispositions des articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles qui tendent à prévenir ou limiter les dommages à l’environnement (L5132-1). Ce dossier explique comment réagir à une opération d’assistance, payer ce qui est dû sans payer trop, contester ce qui est abusif et utiliser les garanties du droit maritime. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime du cabinet Kohen Avocats présente les interventions en matière de transport, d’avaries et de saisies de navires, et le dossier peut être soumis via la page droit maritime pour exposer votre situation.

I. Quand la rémunération d’assistance est-elle due et comment se calcule-t-elle ?

A. Un résultat utile, un contrat signé dans l’urgence et des cas où rien n’est dû

La première condition tient en une formule ancienne, reprise par le droit moderne : pas de résultat, pas de salaire. Le Code dispose que les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance, avant d’ajouter que, sous réserve de l’article L. 5132-5, aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile (L5132-3). Le sauveteur qui échoue ne perçoit donc pas de rémunération classique, même s’il a engagé des moyens importants. La réserve au profit de l’article L. 5132-5 vise un cas particulier, l’indemnité spéciale environnementale, examinée plus loin : quand le navire menaçait de polluer, l’assistant peut recevoir une indemnité même sans succès patrimonial. Hors ce cas, l’armateur dont le navire n’a pas été sauvé dispose d’une défense frontale contre la facture.

Le contrat signé dans l’urgence n’en reste pas moins valable dans son principe. En mer, personne ne négocie longuement pendant que le navire dérive vers les rochers. La loi donne au capitaine le pouvoir de conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire, et au capitaine ou au propriétaire du navire celui d’en conclure au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord (L5132-2). Cette disposition impérative, qui échappe au caractère supplétif du chapitre, signifie que l’armateur ne peut pas rejeter la facture au seul motif qu’il n’a pas signé lui-même : la signature du capitaine l’engage, ainsi que les propriétaires de la cargaison pour leur part. Le contrôle porte alors sur le contenu du contrat, pas sur le pouvoir du signataire.

Trois situations excluent toute rémunération, et chacune doit être vérifiée avant de payer. Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire, ou du propriétaire d’un autre bien en danger qui n’était pas à bord, ne donnent pas droit à rémunération (L5132-3). Un assistant qui s’impose alors que le capitaine a refusé son aide de façon claire et raisonnable, par exemple parce qu’un remorqueur déjà engagé suffisait, travaille à ses risques. De même, les services rendus en exécution de contrats conclus avant la survenance du danger ne sont pas rémunérés comme assistance, sauf s’ils excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale du contrat : le remorqueur lié par un contrat de remorquage ordinaire ne transforme pas sa prestation convenue en assistance lucrative, sauf service exceptionnel sortant du contrat. Enfin, le contrat d’assistance lui-même peut être annulé ou modifié par le juge si le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger avec des clauses inéquitables, ou si le paiement convenu est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus (L5132-6). C’est l’arme principale contre la facture extorquée dans l’urgence : le juge compare le prix convenu au service réellement rendu et réécrit ou efface la clause abusive.

La cour d’appel de Versailles a illustré le pendant procédural de cette logique dans un litige de sauvetage où le propriétaire contestait une facture de 22 000 euros. Après l’abordage et le naufrage du navire de plaisance Meantime au large de l’Italie, la société de sauvetage Nolimar avait procédé au renflouement et au remorquage, émis deux factures dont une de 40 000 euros réglée par l’assureur et une seconde de 22 000 euros impayée, puis assigné le propriétaire en provision. Celui-ci soutenait que son obligation dépendait de la garantie de son assureur et que la facture ne lui était pas parvenue. La cour a confirmé la provision : l’existence de l’obligation du propriétaire envers le sauveteur n’était pas sérieusement contestable, malgré le litige avec l’assureur (cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 22 juin 2023, RG 22/05932, décision 64953bd1aa086705db6f1520). La leçon vaut pour le commerce : le propriétaire du navire assisté est le débiteur naturel du sauveteur, et le débat avec l’assureur ne suspend pas cette dette. Il faut donc payer ou consigner ce qui est incontestablement dû, puis discuter le surplus, plutôt que de tout bloquer et de subir une saisie.

B. Les critères légaux de calcul, le plafond et l’indemnité spéciale environnementale

Quand la rémunération est due, son montant ne se fixe ni au hasard ni au seul gré du sauveteur. La loi veut encourager les secours en mer, et elle énumère les critères que le juge et les parties doivent appliquer : la valeur du navire et des autres biens sauvés, l’étendue du succès obtenu, la nature et l’importance du danger, l’habileté et les efforts déployés pour sauver le navire, les biens et les vies humaines comme pour prévenir les dommages à l’environnement, le temps passé, les dépenses et les pertes subies, les risques encourus, la promptitude des secours, la disponibilité du matériel et son efficacité (L5132-4). Concrètement, une opération de nuit par gros temps, avec un navire menaçant de se briser sur la côte et sa cargaison de polluer, justifie une rémunération élevée ; une simple escorte sans danger réel, une rémunération modeste. Chaque facture doit être relue à cette grille : le sauveteur doit démontrer le danger, le succès, les moyens engagés et la valeur sauvée, faute de quoi la somme réclamée ne repose sur rien.

Deux verrous chiffrés protègent le débiteur. D’abord, le paiement est réparti entre toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés, ce qui signifie que l’armateur ne paie pas seul quand une cargaison de valeur a été sauvée avec le navire : les propriétaires de la marchandise contribuent à proportion (L5132-4). Ensuite, les rémunérations, à l’exclusion des intérêts et frais juridiques récupérables, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés : le sauveteur ne peut pas recevoir plus que ce qu’il a sauvé. Toute facture dépassant la valeur sauvée doit être ramenée au plafond, sauf intérêts et frais de justice justifiés.

Le cas du navire menaçant l’environnement obéit à un régime dérogatoire qu’il faut connaître des deux côtés. L’assistant qui a opéré sur un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l’environnement, et qui n’a pas obtenu une rémunération au moins égale à l’indemnité spéciale, a droit de la part du propriétaire du navire à cette indemnité (L5132-5). Autrement dit, même en cas d’échec patrimonial, le sauveteur qui a écarté un risque de pollution reçoit une indemnité spéciale calculée sur ses dépenses. Si ses opérations ont effectivement prévenu ou limité les dommages à l’environnement, cette indemnité peut être augmentée jusqu’à 30 % des dépenses engagées, et le tribunal peut encore l’augmenter, en restant équitable au regard des critères légaux, sans que l’augmentation totale dépasse 100 % de ces dépenses. En sens inverse, l’assistant négligent qui n’a pas su prévenir ou limiter les dommages environnementaux peut être privé de tout ou partie de l’indemnité spéciale (L5132-5). Ce mécanisme, hérité de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance, entrée en vigueur le 14 juillet 1996, qui a remplacé la convention de Bruxelles de 1910 et son principe strict du pas de résultat, pas de salaire en créant une indemnité spéciale pour la protection de l’environnement (page officielle de l’OMI sur la Convention sur l’assistance), explique pourquoi les factures d’assistance des pétroliers et chimiquiers sont élevées : le risque environnemental fait partie du prix. Pour l’armateur, la parade consiste à vérifier que le danger pour l’environnement était réel, que les dépenses étaient raisonnables et que le sauveteur n’a pas été négligent, car la négligence fait perdre l’indemnité.

II. Contester la facture, payer sans se tromper et faire jouer les garanties

A. Les moyens de contestation et le délai de deux ans pour agir

Contester une facture d’assistance suppose d’abord de réunir les preuves de l’opération. Le journal de bord, le rapport de mer, les relevés de position, les échanges radio, les photographies, le contrat signé dans l’urgence et les factures détaillées forment le dossier de base. Il faut y ajouter l’expertise : un expert maritime indépendant évalue le danger réel, les moyens normalement nécessaires et la valeur sauvée, ce qui permet de chiffrer l’écart entre la somme réclamée et la rémunération équitable. La contestation doit être adressée par écrit au sauveteur, poste par poste, en visant les critères légaux : danger surestimé, succès partiel, moyens disproportionnés, dépenses non justifiées, valeur sauvée inférieure au montant demandé. Une dénégation globale sans chiffrage ne convainc ni le juge ni l’assureur.

Sur le fond, quatre moyens se combinent. Le premier est l’absence de résultat utile, qui éteint la rémunération classique, sauf indemnité spéciale environnementale. Le deuxième est le contrat inéquitable conclu sous la pression du danger ou prévoyant un prix manifestement excessif, que le juge peut annuler ou réécrire. Le troisième est le refus exprès et raisonnable opposé avant l’intervention, qui prive l’assistant spontané de tout droit. Le quatrième est la négligence du sauveteur, qui fait perdre tout ou partie de l’indemnité spéciale environnementale et engage sa responsabilité : l’assistant répond des dommages corporels ou matériels en relation directe avec les opérations, même si sa responsabilité peut être soumise à limitation quel que soit son fondement (L5132-12). Quand le sauveteur a endommagé le navire ou la cargaison par maladresse, sa facture se discute à la baisse et sa dette de réparation à la hausse.

Le temps, lui, ne pardonne pas. Toute action en paiement intentée en application du chapitre de l’assistance est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans, et ce délai court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées (L5132-9). Le point de départ n’est donc pas la facture ni la mise en demeure, mais la fin des opérations, ce qui raccourcit souvent le temps utile quand la négociation s’éternise. La parade existe : la personne contre laquelle une créance a été formée peut, pendant le délai de prescription, le prolonger par une déclaration adressée au créancier, et le délai peut être à nouveau prolongé de la même façon (L5132-9). En pratique, le débiteur qui négocie sérieusement demande ou accorde des prorogations écrites pour éviter l’assignation précipitée, tandis que le sauveteur qui sent la négociation s’enliser assigne avant l’échéance. Laisser passer deux ans sans procédure ni prorogation éteint l’action, dans un sens comme dans l’autre.

Le sauveteur impayé dispose en outre d’une arme rapide : le référé-provision. Quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (article 835 du Code de procédure civile). L’affaire Nolimar l’a montré : le propriétaire qui renvoyait le sauveteur vers son assureur a été condamné à payer la provision de 22 000 euros, augmentée de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, parce que sa dette envers le sauveteur ne souffrait pas de contestation sérieuse. Pour l’armateur, la parade consiste à rendre la contestation sérieuse par des pièces : expertise chiffrée, contrat manifestement déséquilibré, absence de résultat utile. Pour le sauveteur, elle consiste à documenter l’opération dès le premier jour afin que la provision soit accordée. Dans les deux cas, la charge de la preuve suit la règle générale : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1353 du Code civil).

B. Identifier le bon payeur, répartir entre navire et cargaison et utiliser le privilège et la saisie

La question du débiteur se règle en cascade. Le propriétaire du navire assisté paie la rémunération et, le cas échéant, l’indemnité spéciale environnementale, puisque le capitaine l’a engagé par sa signature et que la loi l’y autorise expressément. Les propriétaires de la cargaison sauvée contribuent ensuite en proportion de la valeur de leurs biens, car le paiement incombe à toutes les parties intéressées à proportion des valeurs sauvées. L’armateur qui a payé seul dispose donc d’un recours contre les chargeurs et réceptionnaires pour leur part, et le sauveteur peut rechercher directement chacun à hauteur de sa part. Quand le navire était affrété, le contrat d’affrètement répartit la charge entre fréteur et affréteur selon ses clauses, mais cette répartition interne n’efface pas la dette envers le sauveteur : le tiers sauveteur reste fondé à poursuivre le propriétaire, à charge pour celui-ci de se retourner contre l’affréteur.

La créance du sauveteur bénéficie d’une garantie puissante : le privilège maritime. La loi déclare privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance et sur leurs accessoires les rémunérations dues pour sauvetage et assistance, avec la contribution du navire aux avaries communes (article L. 5114-8 du Code des transports). Ce privilège suit le navire et prime les créanciers chirographaires lors de la distribution du prix en cas de vente forcée. Il fonde aussi la saisie conservatoire du navire, même quand la situation du navire a changé depuis l’opération. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 19 novembre 2025 : saisie autorisée pendant l’affrètement pour une dette de l’affréteur, navire redélivré au propriétaire avant la demande, la cour d’appel avait validé la saisie au seul motif que la créance était maritime ; la chambre commerciale a cassé, en jugeant qu’une telle saisie n’est pas possible lorsque, à la date de la demande, le navire a été redélivré, à moins que la créance maritime ne soit assortie d’un privilège conférant un droit de suite (arrêt n° 577 FS-B, pourvoi n° 24-11.520). La portée pour l’assistance est directe : la rémunération du sauveteur étant privilégiée, le sauveteur impayé peut saisir le navire même après sa redélivraison ou sa vente, là où un créancier ordinaire ne le pourrait plus. Symétriquement, l’armateur dont le navire est saisi pour une dette d’assistance doit vérifier que le saisissant invoque bien une créance privilégiée et obtenir la mainlevée contre garantie suffisante au lieu de laisser le navire immobilisé.

L’assurance maritime complète le tableau sans le simplifier. La police corps couvre généralement les rémunérations d’assistance à proportion de la valeur assurée, et la police facultés la part incombant à la cargaison, mais chaque police a ses plafonds, ses franchises et ses exclusions. L’assureur qui a suivi l’opération et mandaté un expert ne paie pas pour autant à la place de l’assuré : dans l’affaire Nolimar, la cour a retenu que l’assureur n’agit pas en son nom propre mais seulement pour le compte de l’assuré, de sorte que le propriétaire restait tenu envers le sauveteur et devait ensuite discuter la garantie avec son assureur. La méthode sûre consiste donc à déclarer le sinistre immédiatement, à exiger de l’assureur une position écrite sur la garantie, à payer ou consigner la part incontestable pour éviter la saisie et les intérêts, puis à contester le surplus dans le délai de deux ans en appelant l’assureur en garantie. Quand l’assistance a été rendue entre navires du même propriétaire, la loi s’applique également, ce qui exclut le faux débat sur l’absence de dette intragroupe (L5132-1).

Conclusion : payer vite le juste prix, contester par écrit et ne jamais laisser passer deux ans

L’assistance en mer récompense le courage utile, pas la facture gonflée. Le propriétaire du navire assisté doit payer quand le résultat est là, à proportion des valeurs sauvées et dans la limite de ces valeurs, avec l’indemnité spéciale environnementale quand la pollution a été écartée. Il peut refuser de payer quand il n’y a pas eu de résultat utile, quand il avait refusé l’aide de façon expresse et raisonnable, quand le contrat extorqué dans le danger est manifestement inéquitable et quand le sauveteur négligent a compromis l’opération. Le sauveteur impayé, titulaire d’une créance privilégiée, peut obtenir une provision en référé et saisir le navire, même après sa redélivraison, là où un créancier ordinaire échouerait. Entre ces deux pôles, tout se joue sur les preuves réunies dans les jours qui suivent l’opération et sur le calendrier : expertise indépendante, contestation écrite poste par poste, prorogation écrite de la prescription pendant la négociation, puis procédure judiciaire ou arbitrale engagée dans les deux ans de la fin des opérations. Le litige avec l’assureur ne dispense ni de payer le sauveteur ni d’agir à temps. Un dossier d’assistance bien tenu se règle souvent par une transaction chiffrée sur les critères légaux ; un dossier négligé se termine par une provision, une saisie et des intérêts.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

📄 Circulaire officielle