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Assistante maternelle en arrêt maladie ou enfant malade : dois-je la payer ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assistante maternelle en arrêt maladie ou enfant malade : dois-je la payer ?

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Dans son bulletin du 18 novembre 2026, Santé publique France relève une augmentation des indicateurs de la grippe en ville et à l’hôpital dans toutes les classes d’âge, avec deux régions de l’Hexagone en pré-épidémie, ainsi qu’une hausse du recours aux soins pour bronchiolite. Pour les parents qui emploient une assistante maternelle agréée, la saison soulève deux questions très concrètes. Que doit-on payer quand l’assistante maternelle est en arrêt maladie ? Et que devient son salaire quand c’est l’enfant qui est malade et reste à la maison ?

Les réponses se trouvent dans le Code de l’action sociale et des familles et dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239), applicable depuis le 1er janvier 2022. En résumé, pendant l’arrêt maladie de l’assistante maternelle, les parents ne paient pas les heures qui ne sont pas travaillées : l’indemnisation passe par l’assurance maladie et par le régime de prévoyance de la branche. Quand l’enfant est malade, l’absence justifiée par un certificat médical n’est pas rémunérée, mais seulement dans des limites précises. Au-delà de ces limites, ou sans certificat, le salaire reste dû.

Une troisième question apparaît dès que l’arrêt se prolonge : peut-on mettre fin au contrat pour confier l’enfant à quelqu’un d’autre ? La Cour de cassation a admis en 2025 le retrait de l’enfant motivé par la désorganisation familiale, mais les juges refusent de valider un retrait qui vise en réalité l’état de santé ou la grossesse de l’assistante maternelle. Les développements qui suivent reprennent chaque situation avec les textes, des exemples chiffrés et les décisions rendues jusqu’en 2026.

I. Assistante maternelle en arrêt maladie : dois-je la payer et puis-je retirer l’enfant ?

A. Arrêt maladie de l’assistante maternelle : ce que les parents paient et ce qu’ils ne paient pas

Le premier réflexe concerne la justification de l’absence. L’article 49 du socle commun de la convention collective IDCC 3239, dont le texte a été consulté sur Légifrance pour cet article, pose que toute absence doit être justifiée et, le cas échéant, autorisée par le particulier employeur. En cas de maladie ou d’accident, la salariée prévient l’employeur par tout moyen dès que possible et lui communique le justificatif de l’arrêt de travail dans un délai de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Le même article précise que le défaut d’autorisation ou de justification dans les délais impartis « peut être considéré comme fautif ». L’article 104 du socle propre aux assistants maternels renvoie à ces règles.

Cette exigence répond aussi à une recherche fréquente : l’assistante maternelle malade sans arrêt de travail. Une journée d’absence pour malaise, sans justificatif, reste une absence que la convention demande de justifier. Elle n’est pas rémunérée, puisque l’article 111 du socle des assistants maternels organise la déduction des absences qui ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération. Dans la pratique, un message envoyé le matin même et l’envoi du volet destiné à l’employeur dès qu’il est disponible évitent la plupart des désaccords.

Vient ensuite la question du salaire. Dans une entreprise, l’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit une indemnité complémentaire aux indemnités journalières pour le salarié qui compte une année d’ancienneté, sous plusieurs conditions. Pour l’assistante maternelle employée par des parents, la liste des dispositions du Code du travail qui lui sont applicables figure à l’article L. 423-2 du Code de l’action sociale et des familles. Cette liste vise notamment les discriminations, la maternité, le contrat à durée déterminée, la résolution des litiges devant le conseil de prud’hommes et le paiement du salaire. Elle ne mentionne pas l’article L. 1226-1.

La Cour de cassation raisonne à partir de cette liste. Dans un arrêt du 2 décembre 2015 (n° 14-24.546), elle a écarté deux règles du licenciement en relevant « que le premier de ces textes ne mentionne pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux assistants maternels ». La convention collective tire la même conséquence pour la maladie. L’article 3.1 de son annexe 3 relative à la prévoyance rappelle que les règles légales et réglementaires d’indemnisation des absences pour maladie par l’employeur ne s’appliquent pas aux particuliers employeurs, « qui ne sont pas des entreprises ». Le même article ajoute qu’une salariée qui ne remplirait pas les conditions du régime de prévoyance ne peut solliciter aucun maintien de salaire auprès du particulier employeur, celui-ci n’étant tenu qu’au paiement des cotisations.

Ces règles propres à l’emploi à domicile s’écartent du droit du travail applicable aux autres salariés, pour lesquels le complément de salaire est en principe à la charge de l’employeur. Ici, l’indemnisation de l’assistante maternelle repose sur deux étages. Le premier est celui des indemnités journalières de l’assurance maladie, versées selon les règles de la caisse. Le second est celui de la prévoyance conventionnelle : l’article 3.2 de l’annexe 3 indique que les prestations sont versées aux salariés par l’organisme assureur, après déduction des prélèvements sociaux, et que la salariée lui fournit les documents nécessaires. L’annexe A fixe aussi un plafond : le cumul des prestations ne peut pas porter les ressources au-delà de 100 % du salaire net moyen des trois derniers mois précédant l’arrêt. Le taux et les conditions détaillées de la garantie figurent dans un tableau publié au Bulletin officiel des conventions collectives, que la version consolidée sur Légifrance ne reproduit pas : l’assistante maternelle les obtient auprès de l’organisme assureur.

Pour les parents, la conséquence pratique se lit sur le bulletin du mois. Le salaire mensualisé est diminué des heures ou des jours d’arrêt, selon la formule de l’article 111 du socle des assistants maternels. Lorsque l’accueil est prévu sur 52 semaines, la déduction est égale au salaire mensualisé multiplié par le nombre d’heures non travaillées, divisé par le nombre d’heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois sans l’absence. Lorsque l’accueil est prévu sur 46 semaines ou moins, le calcul se fait de la même manière, mais en jours. Le nombre d’heures ou de jours de référence se lit dans le contrat ou dans le planning remis à la salariée.

Prenons un exemple. Une assistante maternelle est mensualisée à 800 euros bruts pour un accueil sur 52 semaines. Le mois de l’arrêt aurait compté 18 jours d’accueil de 9 heures, soit 162 heures. L’arrêt couvre 5 de ces jours, soit 45 heures. La déduction est de 800 × 45 ÷ 162, soit 222,22 euros, et le salaire du mois s’établit à 577,78 euros bruts. L’indemnité d’entretien suit sa propre règle : l’article 114.1 du socle prévoit qu’elle est versée en cas de travail effectif, par heure de travail. Elle n’est donc pas due pour les jours d’arrêt. C’est ce salaire réduit, et l’indemnité d’entretien correspondant aux seuls jours travaillés, que les parents déclarent pour le mois.

B. Retirer l’enfant pendant l’arrêt maladie : quand la rupture est valable, quand elle est nulle

Quand l’arrêt se prolonge, certains parents doivent trouver un autre mode de garde durable. Le contrat d’une assistante maternelle employée par un particulier ne se rompt pas par un licenciement classique, mais par le retrait de l’enfant. L’article L. 423-24 du Code de l’action sociale et des familles dispose : « Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d’enfant à un assistant maternel qu’il employait depuis trois mois doit notifier à l’intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » La convention collective, à l’article 119.1 de son socle spécifique, admet aussi la lettre remise en main propre contre décharge et précise que le retrait ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite.

Le retrait ouvre des droits pécuniaires qui ne dépendent pas d’une faute. L’article L. 423-25 du même code prévoit, sauf faute grave, un préavis de quinze jours pour l’assistante maternelle qui justifie de trois mois d’ancienneté, porté à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus. L’article 121.1 de la convention ajoute une indemnité de rupture lorsque l’enfant est accueilli depuis au moins neuf mois, égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant le contrat, hors indemnités non soumises à cotisations. Dans son arrêt du 2 décembre 2015 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que l’absence de faute grave justifie le préavis et l’indemnité de rupture, sans remettre en cause le bien-fondé du retrait lui-même.

La vraie limite tient au motif. L’article L. 423-2 rend applicables aux assistants maternels les dispositions du Code du travail relatives aux discriminations. Or l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé, et l’article L. 1132-4 frappe de nullité tout acte pris en méconnaissance de cette interdiction. En cas de litige, l’article L. 1134-1 organise la preuve en deux temps : la salariée présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis l’employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-22.583), publié au Bulletin, la Cour de cassation a tranché le cas d’une assistante maternelle en arrêt maladie depuis le 10 janvier 2018 à la suite d’un accident de la route, à qui les parents avaient notifié la rupture par lettre du 7 février 2018. Elle a posé le principe suivant : « L’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de rompre le contrat d’un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap mais ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier. » La cour d’appel avait constaté que la durée de l’absence était inconnue des parents, que cette absence désorganisait totalement les deux parents qui travaillaient, les obligeait à prendre des jours de congé pour garder leur enfant et créait le risque qu’ils perdent leur emploi. La Cour de cassation approuve la conclusion qu’elle en a tirée : le motif du retrait était licite.

La distinction est donc fine. Retirer l’enfant parce que l’assistante maternelle est malade expose à la nullité ; retirer l’enfant parce que son absence rend la garde impossible à organiser peut être licite, à condition de le démontrer. La cour d’appel de Bourges, le 22 mai 2026 (n° 25/00962), en donne une illustration. La rupture avait été notifiée le 5 août 2024, environ trois semaines après le début de l’arrêt de l’assistante maternelle, pour un « motif personnel », et des messages montraient une tension entre les parties : la cour a estimé que ces éléments laissaient supposer une discrimination. Elle a pourtant rejeté la demande, parce que la mère justifiait d’un contexte objectif : son propre arrêt de travail depuis décembre 2023, une inaptitude évoquée par son rhumatologue dès le 4 juillet 2024, des difficultés financières, et des messages du 18 juin 2024 montrant déjà ses difficultés à organiser la garde en raison des absences répétées de l’assistante maternelle. La cour en déduit que la désorganisation familiale préexistait à l’arrêt de travail débuté le 29 juillet 2024 et que la volonté de mettre fin au contrat avait été exprimée avant cette date ; le retrait était licite.

Pour les parents, ces décisions dessinent la liste des pièces qui comptent : la date du début de l’arrêt et l’incertitude sur sa durée, les congés posés pour garder l’enfant, les démarches pour trouver une solution temporaire, les attestations de leurs propres employeurs, et la chronologie des échanges avec l’assistante maternelle. Pour l’assistante maternelle, la proximité entre l’arrêt et la rupture, les messages qui évoquent sa santé et un planning déjà établi pour les semaines suivantes sont autant d’éléments que le juge examine au premier stade de la preuve.

La situation change lorsque l’assistante maternelle est enceinte. L’article L. 423-2 rend applicables les dispositions relatives à la maternité, et l’article L. 1225-4 du Code du travail interdit de rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant le congé de maternité et pendant les dix semaines qui suivent. Le texte ne réserve que deux exceptions : « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. » La Cour de cassation applique cette protection au retrait de l’enfant depuis longtemps. Dans un arrêt du 26 mars 2002 (n° 99-45.980), elle a jugé que « si le droit de retrait d’un enfant ouvert par l’article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s’exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ». Le retrait avait été notifié en raison des arrêts de travail pour maladie d’une assistante maternelle enceinte, sans preuve de l’impossibilité de maintenir le contrat. Dans un arrêt du 30 mars 2005 (n° 02-43.376), elle a cassé un jugement qui n’avait pas recherché si les parents, avisés de la grossesse, prouvaient une impossibilité étrangère à cet état, alors qu’ils invoquaient la difficulté de trouver une remplaçante provisoire.

La cour d’appel de Bordeaux, le 31 mars 2026 (n° 24/00542), montre que l’argument de la désorganisation ne suffit pas toujours dans ce cadre. L’assistante maternelle était en arrêt maladie depuis le 28 décembre 2021, la mère connaissait sa grossesse par des messages des 3 et 4 janvier 2022 et a notifié la rupture le 12 janvier 2022. Ni l’abandon de poste du conjoint pour garder l’enfant, ni les difficultés financières invoquées n’ont été retenues comme une impossibilité étrangère à la grossesse. La rupture a été déclarée nulle, avec un rappel de 11 310,38 euros bruts de salaires couvrant la période de protection, 1 131,03 euros bruts de congés payés et 6 500 euros bruts d’indemnité pour licenciement nul. La cour d’appel de Lyon, le 2 octobre 2026 (n° 24/07762), rappelle en outre que le motif retenu est celui de la lettre de rupture : une impossibilité de maintenir le contrat invoquée seulement pendant la procédure n’a pas pu être examinée.

Le délai pour contester dépend du fondement invoqué. L’article L. 1471-1 du Code du travail, applicable aux assistants maternels par le renvoi de l’article L. 423-2 au livre relatif aux litiges, fixe à douze mois à compter de la notification le délai des actions portant sur la rupture du contrat, mais il précise que cette règle ne s’applique pas aux actions exercées en application de l’article L. 1132-1. L’article L. 1134-5 prévoit de son côté que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

II. Enfant malade chez l’assistante maternelle : quand ne pas la payer et comment déduire ?

A. Certificat médical, 5 jours et 14 jours : la règle de déduction

Le point de départ est légal. L’article L. 423-20 du Code de l’action sociale et des familles dispose : « En cas d’absence d’un enfant pendant une période d’accueil prévue par le contrat, l’assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant maternel ou lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par un certificat médical. » Le principe est donc le paiement des périodes prévues au contrat, et la maladie certifiée de l’enfant fait exception.

La convention collective IDCC 3239 précise cette exception à l’article 105 de son socle propre aux assistants maternels. Les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. En cas d’absence justifiée par un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation, le parent avertit l’assistante maternelle dès que possible, par tout moyen, et lui transmet le justificatif au plus tard au retour de l’enfant. L’assistante maternelle n’est alors pas rémunérée dans deux limites : les courtes absences, pas nécessairement consécutives, dans la limite de 5 jours, et l’absence de 14 jours calendaires consécutifs. Au-delà de 5 jours, le parent doit payer le salaire. Au-delà de 14 jours calendaires consécutifs, il doit reprendre le paiement ou rompre le contrat selon l’article 119.1. Ces limites s’apprécient par période de 12 mois glissants à compter de la date d’effet de l’embauche ou de sa date anniversaire, selon ce même article 105 de la convention collective.

Deux exemples permettent de mesurer l’enjeu. Premier cas : un contrat sur 46 semaines, un salaire mensualisé de 650 euros bruts et un mois qui aurait compté 16 jours d’accueil. L’enfant, grippé, reste deux jours à la maison avec un certificat médical. Selon la formule en jours de l’article 111, la déduction est de 650 × 2 ÷ 16, soit 81,25 euros. Si, depuis la date anniversaire du contrat, l’enfant avait déjà manqué quatre jours certifiés, seul le premier des deux jours entre dans la limite de 5 jours : le second est payé, et la déduction tombe à 650 × 1 ÷ 16, soit 40,63 euros. Second cas : un enfant hospitalisé pour une bronchiolite puis gardé à la maison 14 jours calendaires consécutifs, certificat à l’appui. Ces 14 jours ne sont pas rémunérés ; à partir du quinzième jour, les parents reprennent le paiement du salaire ou retirent l’enfant. Tenir un relevé daté des absences certifiées depuis la date anniversaire évite la plupart des erreurs de calcul.

L’indemnité d’entretien suit la même logique. L’article L. 423-18 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que ces indemnités sont fixées en fonction de la durée d’accueil effective et ajoute : « Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d’absence de l’enfant. » Le jour où l’enfant n’est pas accueilli, aucune indemnité d’entretien n’est due, que son absence soit rémunérée ou non.

Reste la question du délai d’envoi du certificat, qui a donné lieu à des solutions contrastées sous l’ancienne convention de 2004. Son article 14, que reproduit un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 avril 2026 (n° 22/05820), demandait aux parents de faire parvenir à l’assistante maternelle, dans les 48 heures, un certificat médical daté du premier jour d’absence. Dans un arrêt du 24 janvier 2008 (n° 06-45.321), publié au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande de rappel de salaire dès lors que des certificats médicaux établissaient l’absence des enfants, « peu important que les certificats médicaux soient parvenus à la salariée au-delà des 48 heures ». À l’inverse, dans l’arrêt du 29 avril 2026, la cour d’appel de Rennes a confirmé la condamnation d’une mère à verser 364,27 euros bruts de rappel de salaire et 36,43 euros bruts de congés payés pour 14 jours d’absence de l’enfant, au motif que l’employeur n’avait pas justifié la maladie par des certificats parvenus à la salariée dans le délai de 48 heures fixé par l’ancienne convention.

Depuis le 1er janvier 2022, l’article 105 de la convention IDCC 3239 n’exige plus l’envoi dans les 48 heures : le justificatif doit parvenir à l’assistante maternelle au plus tard au retour de l’enfant, après une information donnée dès que possible. Les décisions lues pour cet article ne tranchent pas encore les effets d’un certificat remis après le retour. La prudence consiste à prévenir le jour même par écrit, à envoyer une photographie du certificat dès sa délivrance et à conserver ces messages.

Un dernier point mérite l’attention. L’article L. 423-20 ajoute : « Dans ce dernier cas, l’assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret. » Le seul plancher réglementaire repéré, à l’article D. 423-18 du même code, figure dans la sous-section réservée aux assistants maternels employés par des personnes morales, comme les crèches familiales. Pour l’assistante maternelle employée directement par des parents, les textes consultés ne fixent pas de montant, et les décisions lues ne se prononcent pas sur cette indemnité. En cas de désaccord sur ce point, la question reste ouverte.

B. Sans certificat, au-delà des limites ou en cas de refus d’accueil : qui paie et comment régler le désaccord ?

Sans certificat médical, la règle de principe s’applique. L’enfant fiévreux que l’on préfère garder à la maison sans passer chez le médecin, le jour de repos pris par un parent ou l’enfant confié aux grands-parents pendant l’épidémie : ces absences ne relèvent pas de l’exception de l’article L. 423-20, et l’article 105 de la convention rappelle que les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. La même solution vaut pour les jours qui dépassent la limite de 5 jours sur la période de 12 mois, ou les 14 jours calendaires consécutifs.

Le refus d’accueillir un enfant malade pose une question plus délicate. L’article L. 423-20 écarte le maintien de la rémunération lorsque l’enfant « ne peut être accueilli du seul fait de l’assistant maternel ». Les textes et les décisions consultés pour cet article ne disent pas si le refus d’accueillir un enfant fiévreux ou contagieux relève de cette hypothèse. Le plus sûr, pour les deux parties, est d’en parler avant la saison des épidémies, d’écrire dans le contrat ou dans un échange daté ce qui est convenu pour l’accueil d’un enfant malade, et de demander un certificat médical lorsque l’enfant ne peut pas être accueilli : il fait entrer l’absence dans le régime de l’article 105.

Quand l’enfant reste à la maison, un parent salarié doit souvent s’absenter lui-même. L’article L. 1225-61 du Code du travail prévoit : « Le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. » Ce congé est au maximum de trois jours par an, porté à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans, selon le même article. En Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-11.485), que « L’application de ce texte ne fait pas obstacle à celles des dispositions plus favorables de l’article L. 1226-23 du code du travail ». Elle a approuvé le conseil de prud’hommes qui avait jugé que l’absence d’un salarié pour garder son enfant malade justifiait le maintien de son salaire. Cette règle concerne la relation entre le parent et son propre employeur, pas le salaire de l’assistante maternelle.

Lorsque le désaccord persiste, il porte le plus souvent sur un rappel de salaire. L’article L. 3245-1 du Code du travail, qui relève du titre consacré au paiement du salaire visé par l’article L. 423-2, fixe la prescription de l’action en paiement du salaire à trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article L. 423-2 précise aussi la juridiction compétente : « La section des activités diverses des conseils de prud’hommes est compétente pour connaître de ces différends. » Avant toute saisine des prud’hommes, un décompte écrit, mois par mois, permet souvent de clore la discussion : il rapproche le contrat et le planning, les dates d’absence, les certificats avec leur date de transmission, le calcul de l’article 111 et les bulletins déjà déclarés.

Pour les parents, quelques pièces suffisent à sécuriser la plupart des situations de l’hiver :

  • le contrat de travail et le planning du mois, qui donnent le nombre d’heures ou de jours de référence pour la déduction ;
  • le volet de l’arrêt de travail remis par l’assistante maternelle, ou le message qui l’annonce, avec sa date ;
  • les certificats médicaux de l’enfant et la preuve de leur transmission, avec un relevé des jours certifiés depuis la date anniversaire du contrat ;
  • le détail du calcul de chaque déduction, joint au bulletin du mois concerné ;
  • en cas de projet de retrait pendant un arrêt, les éléments datés qui établissent la désorganisation de la garde, recueillis avant la décision.

Pour l’assistante maternelle, les mêmes pièces servent à vérifier une déduction contestée : la date de la première information, la date de remise du certificat, le décompte des jours déjà retenus sur la période de 12 mois et le respect de la formule conventionnelle. Une erreur de période de référence ou une déduction appliquée au-delà de la limite de 5 jours se corrige sur le bulletin suivant lorsque les parties s’accordent.

Conclusion

Pendant l’épidémie, les règles qui encadrent la garde chez une assistante maternelle tiennent en quelques repères. Si l’assistante maternelle est en arrêt maladie, les parents ne paient pas les heures non travaillées, déduisent l’absence selon la formule de la convention et ne versent pas l’indemnité d’entretien pour ces jours ; l’indemnisation relève de l’assurance maladie et de la prévoyance de la branche. Si l’arrêt se prolonge, le retrait de l’enfant reste possible lorsque l’absence désorganise réellement la garde, mais il ne peut pas viser la maladie elle-même, et la grossesse impose une justification beaucoup plus stricte. Si l’enfant est malade, le certificat médical permet de ne pas rémunérer l’absence dans la limite de 5 jours de courtes absences ou de 14 jours calendaires consécutifs sur 12 mois glissants ; sans certificat ou au-delà, le salaire est dû. Dans chaque cas, des messages datés, des certificats transmis sans attendre et un calcul détaillé sur le bulletin restent la meilleure protection des deux parties.

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