Vous gardez deux ou trois enfants de parents employeurs différents, vous vous arrêtez pour maladie, et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous répond que vos droits ne sont pas ouverts ou vous verse une indemnité journalière calculée sur un seul salaire. Pour une assistante maternelle agréée, l’arrêt maladie obéit aux règles générales des salariés du régime général, mais le multi-emploi et les attestations établies via Pajemploi créent des erreurs fréquentes de la caisse. Cet article explique comment ouvrir vos droits en cumulant tous vos employeurs, comment vérifier le calcul de votre gain journalier de base, quelles attestations exiger de chaque parent employeur, et comment contester un refus ou un calcul trop bas devant la bonne commission puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il traite de la prestation d’indemnités journalières versée par la CPAM, de son montant, et du contentieux de la caisse. Il ne traite pas du maintien de salaire par un parent employeur ni de la rupture du contrat d’accueil, qui relèvent du contrat de travail.
I. Assistante maternelle en arrêt maladie : ouvrir vos droits à indemnités journalières CPAM avec plusieurs parents employeurs Pajemploi
A. Indemnités journalières arrêt maladie CPAM : 150 heures, 1 015 SMIC et cumul de tous vos salaires d’assistante maternelle
L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, de continuer ou de reprendre le travail. Pour une assistante maternelle, l’incapacité doit être constatée par votre médecin traitant avec un arrêt de travail transmis dans les 48 heures à la CPAM et à chaque parent employeur. Sans cet envoi dans les temps, la caisse peut retenir une sanction et réduire vos droits, même si vos heures suffisent.
Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant les six premiers mois d’arrêt, vous devez remplir l’une des deux conditions posées par le code à la date de référence. La première branche retient les cotisations : Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence. La seconde branche retient les heures : Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
Le point décisif pour une assistante maternelle multi-employeurs tient au cumul. Les 150 heures et les cotisations s’apprécient en additionnant tous vos contrats : deux enfants gardés à temps partiel pour deux familles distinctes se cumulent, de même que les heures effectuées pour un troisième parent en accueil occasionnel. La CPAM ne peut pas apprécier vos droits contrat par contrat ni retenir seulement votre employeur principal. Quand la caisse vous oppose des droits non ouverts alors que le total de vos bulletins Pajemploi dépasse le seuil, demandez le relevé détaillé des heures et des cotisations retenues, mois par mois, et comparez avec vos bulletins de salaire Pajemploi et vos relevés Urssaf service Pajemploi. L’erreur vient souvent d’un employeur dont les déclarations n’ont pas été intégrées.
Quand vous accueillez des enfants de deux communes différentes avec des CPAM distinctes pour vos employeurs, votre caisse de rattachement reste celle de votre domicile. Adressez toutes vos pièces à cette seule caisse et demandez la coordination des flux Pajemploi quand un salaire n’apparaît pas. Pour les arrêts qui chevauchent un changement d’employeur, par exemple un départ d’enfant fin de mois et une nouvelle arrivée début de mois suivant, la date de référence pour les droits reste la date de l’interruption de travail, et les trois mois civils précédents se calculent à partir de cette date, même si un contrat a cessé entre-temps. Joignez alors le dernier bulletin du contrat terminé et le premier du nouveau contrat pour éviter que la caisse ne retienne une période incomplète.
Si votre arrêt se prolonge au-delà de six mois sans reprise, les conditions deviennent plus lourdes : affiliation d’au moins douze mois et 600 heures ou cotisations sur 2 030 SMIC sur douze mois, selon le même article R. 313-3 du code de la sécurité sociale (voir le texte applicable des conditions d’ouverture prolongées). Pour une assistante maternelle dont l’activité varie avec les accueils, conservez chaque attestation de salaire et chaque décompte Pajemploi sur douze mois glissants, car la caisse vérifie cette période longue avec retard.
Le maintien de droits protège l’assistante maternelle entre deux accueils : après la fin d’un contrat avec un parent, vous gardez vos droits aux indemnités journalières pendant un an si vous n’avez pas repris une activité suffisante ailleurs, sous réserve des textes applicables. Quand un seul de vos contrats s’arrête et que les autres continuent, vos droits restent ouverts sur l’activité conservée, et le calcul doit intégrer les salaires des contrats en cours à la date de l’arrêt.
B. Attestation de salaire Pajemploi de chaque parent employeur, délai de carence et premiers réflexes quand la CPAM refuse ou ne paie pas
Chaque parent employeur doit établir une attestation de salaire destinée à la CPAM. En pratique, les particuliers employeurs passent par Pajemploi et le service Urssaf, qui transmettent les éléments de rémunération, mais la transmission n’est pas automatique vers le dossier d’indemnisation maladie. Quand une attestation manque, la CPAM bloque le calcul ou calcule sur une base partielle. Écrivez à chaque parent en lui demandant l’attestation de salaire pour arrêt maladie avec les salaires bruts des trois derniers mois civils, le nombre d’heures, la date du dernier jour travaillé et le motif de l’arrêt. Gardez la preuve de vos demandes, car le juge prud’homal peut ordonner la délivrance d’une attestation conforme sous astreinte quand l’employeur s’abstient, comme l’a fait la cour d’appel de Metz dans un litige où l’employeur refusait l’attestation d’accident du travail (arrêt de la cour d’appel de Metz du 24 septembre 2025, RG 24/01889). Le raisonnement vaut pour l’arrêt maladie : sans attestation, la CPAM ne peut pas liquider vos droits.
Vérifiez aussi le point de départ de vos paiements. est le quatrième jour de l’incapacité de travail, ce qui correspond au délai de carence de trois jours. Ce délai ne s’applique qu’au premier arrêt pour une même affection donnant lieu à la procédure d’affection de longue durée prévue par le code, et le nombre maximal d’indemnités sur trois ans est borné par le même texte (voir les bornes de durée et de nombre d’indemnités journalières). Concrètement, pour un premier arrêt maladie ordinaire d’une assistante maternelle, les trois premiers jours ne sont pas indemnisés par la CPAM, puis chaque jour ouvrable ou non est dû selon les règles de durée et de service de l’indemnité journalière accordée après le délai. Ne confondez pas ce délai avec une condition de stage : même avec des droits ouverts, les trois jours restent non payés par la caisse.
Quand la CPAM notifie un refus de droits ou un calcul manifestement partiel, commencez par demander par écrit le détail : salaires retenus employeur par employeur, paies prises en compte, plafond appliqué, heures comptabilisées. Si un parent a déclaré en retard sur Pajemploi, produisez vos bulletins et vos relevés de versement. Si la caisse invoque un arrêt non justifié médicalement, la voie n’est plus la commission de recours amiable généraliste mais la commission médicale, comme le rappelle un jugement récent : le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le différend d’ordre médical doit être soumis à une commission médicale de recours amiable (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pôle social, 24 août 2026, RG 25/00238). Cette distinction conditionne toute la suite, car saisir la mauvaise commission fait perdre des mois.
À Paris et en Île-de-France, les assistantes maternelles dépendent de la CPAM de Paris avec un volume élevé de dossiers Pajemploi multi-employeurs. Prévoyez des délais de traitement plus longs, adressez vos contestations en recommandé avec accusé de réception à la commission compétente de votre caisse de rattachement, et conservez les récépissés Pajemploi de chaque parent. En cas d’audience devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, apportez un tableau unique qui additionne tous vos salaires bruts soumis à cotisations mois par mois, avec les attestations correspondantes, car le tribunal tranche sur pièces.
II. Indemnités journalières CPAM calculées trop bas pour une assistante maternelle : vérifier le gain journalier et contester devant la CRA puis le pôle social
A. Comment calculer vos indemnités journalières CPAM avec plusieurs salaires : trois paies, plafond et primes prises en compte
L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Le décret précise la méthode : 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3°. Pour une assistante maternelle payée au mois par chaque parent, la base correspond donc au cumul des trois derniers mois civils précédant l’arrêt, tous employeurs additionnés, divisé par 91,25, puis réduit à la fraction prévue par les textes pour obtenir l’indemnité brute, avant prélèvements.
La Cour de cassation contrôle strictement ces trois paies. Elle juge : Il résulte de ces textes que le gain journalier servant de base au calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après le montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement. (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-23.857). Dans cette affaire de congé maternité, la caisse avait exclu le dernier mois entièrement travaillé au motif que l’arrêt commençait le mois suivant, et la Cour a censuré cette lecture. Pour votre arrêt maladie, vérifiez donc que la CPAM a bien retenu les trois mois civils qui précèdent la date exacte de l’interruption, ni un mois de trop, ni un mois en moins. Une erreur d’un mois décale tout le salaire journalier de base.
La même chambre précise que la base s’entend largement des rémunérations soumises à cotisations : s’entend des rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées au travailleur en contrepartie ou à l’occasion du travail, et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus du deuxième (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 mai 2020, pourvoi n° 19-10.029). Pour une assistante maternelle, cela vise les salaires de base, les majorations pour heures complémentaires, les indemnités de congés payés versées avec les salaires, et les primes soumises à cotisations afférentes à la période, à l’exclusion des seuls remboursements de frais non soumis à cotisations. Quand la CPAM écarte une prime ou une indemnité en la qualifiant d’accessoire non salarial alors qu’elle figure sur le bulletin Pajemploi comme soumise à cotisations, contestez point par point avec les bulletins.
Pour l’accident du travail, la Cour rappelle une méthode voisine mais propre à ce risque : s’entend des rémunérations servant au calcul des cotisations, dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et afférentes au mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement. (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, pourvoi n° 23-23.309). Si votre arrêt fait suite à un accident survenu chez un parent employeur, la base ne se calcule pas comme en maladie ordinaire. Ne laissez pas la caisse appliquer la règle maladie à un arrêt accident du travail, ni l’inverse.
Le plafond joue aussi pour les multi-employeurs. Le texte retient les revenus servant de base aux cotisations maladie dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC mensuel apprécié sur l’ensemble des revenus (voir la limite de plafond et la base cotisée pour le calcul). Additionnez d’abord tous vos salaires bruts cotisés du mois, appliquez ensuite le plafond global, et non un plafond par employeur. L’écrêtement par employeur est une erreur classique qui ampute l’indemnité des assistantes maternelles.
Enfin, un jugement du pôle social de Bordeaux montre comment naissent les indus de calcul : après régularisation, la caisse avait ramené l’indemnité normale à 25,71 euros brut au lieu de 35,99 euros et l’indemnité majorée à 33,39 euros au lieu de 46,74 euros, puis réclamé plus de 9 000 euros d’indu (tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, 15 décembre 2025, RG 24/00015). Quand la CPAM vous réclame un indu après avoir elle-même mal calculé, contestez le principe du trop-perçu avec vos trois paies cumulées avant de discuter d’une remise, car la remise suppose un indu fondé.
B. Contester un refus ou un calcul trop bas d’indemnités journalières CPAM : CRA ou CMRA, pôle social, indu et remise de dette
La première vérification porte sur la nature de la décision. Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable. Concrètement, un refus pour droits non ouverts, un calcul contesté, une carence appliquée à tort ou un indu réclamé relèvent de la commission de recours amiable (CRA) de votre CPAM, tandis qu’une contestation d’ordre médical, par exemple l’avis du contrôle médical qui estime votre arrêt injustifié ou votre reprise possible, relève de la commission médicale de recours amiable (CMRA) (voir le partage entre recours amiable et recours médical préalable). Lisez la notification : elle indique la commission et les modalités, et votre courrier de contestation doit viser la bonne.
Le délai de saisine de la CRA court vite. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception dans ce délai de deux mois à compter de la notification, avec vos bulletins Pajemploi, vos attestations de salaire de chaque parent, votre arrêt de travail et le décompte contesté. Si vous saisissez la CMRA pour un motif médical, respectez également le délai indiqué sur la notification et joignez un certificat circonstancié de votre médecin, sans vous limiter à une lettre générale.
Après la décision explicite ou implicite de rejet de la commission, le tribunal compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Saisissez le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission. La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice. Joignez la décision contestée, la preuve de votre recours préalable et un tableau de calcul qui reprend les trois paies cumulées divisées par 91,25.
Distinguez la contestation de l’indu et la demande de remise. Contester l’indu, c’est soutenir que la CPAM s’est trompée sur les droits, la base ou le plafond, et que vous ne devez rien. Demander la remise, c’est admettre le principe tout en sollicitant l’effacement total ou partiel pour votre situation. Les deux démarches obéissent à des conditions différentes et la remise ne suspend pas à elle seule le recouvrement sans texte qui le prévoit pour votre cas. Vérifiez sur votre notification si une voie de recours et un délai y sont indiqués pour chacune, sans présumer qu’ils y figurent, et ne tirez aucune conséquence de leur absence sans texte lu pour votre situation.
Pour les assistantes maternelles de Paris et d’Île-de-France, adressez la saisine du pôle social au tribunal judiciaire de votre département de résidence avec copie de la décision de la CRA ou de la CMRA de la CPAM compétente, et préparez un dossier par parent employeur : contrat d’accueil, bulletins Pajemploi des mois de référence, attestations de salaire, arrêts de travail et décomptes. Cette présentation par employeur puis totalisée fait gagner un temps précieux à l’audience et évite que le tribunal ne renvoie votre dossier pour pièce manquante.
Préparez un tableau unique qui additionne, pour chacun des trois mois civils de référence, les salaires bruts soumis à cotisations versés par chaque parent, avec le total mensuel et le total des trois mois. Joignez à ce tableau les trois bulletins Pajemploi de chaque employeur, les attestations de salaire correspondantes et vos relevés de versement. Quand un mois comporte une prime exceptionnelle, surlignez-la et indiquez si elle figure dans l’assiette des cotisations maladie sur le bulletin. Ce dossier chiffré, remis tel quel à la CRA puis au pôle social, montre en une page que la base retenue par la caisse est partielle et justifie le recalcul que vous demandez. Quand un parent a régularisé tardivement sa déclaration Pajemploi, ajoutez le justificatif de régularisation et signalez-le dans votre courrier, car la caisse doit alors réexaminer la période avec les éléments complétés au lieu de maintenir une base partielle.
Conclusion
Pour une assistante maternelle en arrêt maladie, l’ouverture des droits et le montant des indemnités journalières se jouent sur le cumul exact de tous vos parents employeurs et sur les trois paies retenues. Additionnez heures et cotisations pour les 150 heures ou les 1 015 SMIC, exigez chaque attestation de salaire Pajemploi, contrôlez le diviseur de 91,25, le plafond global et les primes soumises à cotisations, et tenez compte du délai de carence avec un point de départ au quatrième jour de l’incapacité de travail. En cas de refus ou de calcul trop bas, saisissez la CRA pour les questions de droits et de calcul et la CMRA pour les questions médicales, dans les délais notifiés, puis le pôle social du tribunal judiciaire. Un dossier complet, mois par mois et employeur par employeur, reste votre meilleur moyen d’obtenir la correction et de faire échec à un indu mal fondé, mois par mois et employeur par employeur, avec des pièces que la caisse et le tribunal peuvent vérifier directement sur pièces.