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Assistants familiaux mis en examen en Moselle : réformation de la détention provisoire par la chambre de l’instruction, contrôle judiciaire et qualifications pénales

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Maître Hassan KOHEN
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Assistants familiaux mis en examen en Moselle : réformation de la détention provisoire par la chambre de l’instruction, contrôle judiciaire et qualifications pénales

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Le traitement des infractions sexuelles imputées à des professionnels de la protection de l’enfance confronte l’institution judiciaire à une rigoureuse conciliation entre la gravité des accusations portées et le strict respect des principes fondamentaux du procès pénal. L’affaire révélée au début du mois de septembre 2026 par le parquet de Sarreguemines en offre une illustration procédurale marquante. À Rohrbach-lès-Bitche, en Moselle, un homme âgé de 71 ans et sa compagne âgée de 69 ans, qui ont exercé l’activité d’assistants familiaux et accueilli une cinquantaine d’enfants placés par les services départementaux depuis les années 1990, font l’objet d’une information judiciaire ouverte le 21 août 2026. L’homme est mis en examen pour des faits présumés de viols, agressions sexuelles, tentatives de viols et corruption de mineurs, tandis que son épouse est mise en examen pour non-dénonciation de mauvais traitements infligés à des mineurs. Les investigations conduites par les services d’enquête, initiées à la suite d’une première plainte déposée en 2022 par une jeune femme devenue majeure, ont permis de recueillir les témoignages de vingt-six victimes potentielles alléguant des faits qui se seraient déroulés entre 1997 et 2016, ainsi que l’ont rapporté les enquêtes publiées par Franceinfo et Midi Libre.

Les deux mis en examen, qui contestent l’intégralité des faits reprochés, avaient été immédiatement placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention à l’issue de leurs interrogatoires de première comparution. Cependant, saisie sur appel interjeté par la défense des mis en cause, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz a infirmé ces ordonnances le jeudi 3 septembre 2026 et ordonné la remise en liberté sous contrôle judiciaire des deux conjoints septuagénaires. Cette décision met en exergue l’indépendance de l’office de la juridiction d’instruction du second degré et la portée des règles directrices énoncées par l’Article préliminaire du Code de procédure pénale, aux termes duquel toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie.

L’intervention de la cour d’appel rappelle avec force que la privation de liberté avant jugement ne constitue jamais une peine anticipée destinée à apaiser l’émotion collective, mais une mesure d’exception strictement encadrée par des impératifs probatoires et sécuritaires précis. L’analyse juridique du dossier impose de dissocier l’intensité dramatique des faits dénoncés de la technicité des règles régissant les mesures de sûreté, l’office de la chambre de l’instruction, la caractérisation des infractions reprochées et l’application des règles de prescription de l’action publique dans le temps. Ce décryptage détaille les critères juridiques qui ont guidé la censure de la détention provisoire par la cour d’appel de Metz, avant d’examiner le régime probatoire et légal applicable aux qualifications criminelles et délictuelles au cœur de cette information judiciaire.

I. Le contentieux de la détention provisoire et l’office répressif de la chambre de l’instruction

A. La subsidiarité légale de la détention provisoire et l’appréciation in concreto des critères de l’article 144

En droit processuel pénal français, la liberté individuelle demeure le principe cardinal gouvernant la phase préparatoire du procès. L’économie générale des mesures de contrainte repose sur l’article 137 du Code de procédure pénale, qui pose solennellement que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Les mesures de sûreté ne peuvent être ordonnées qu’en cas de nécessité avérée pour les besoins de l’information judiciaire ou à titre de sûreté, selon une gradation hiérarchique intangible : le contrôle judiciaire constitue la première mesure de restriction, l’assignation à résidence avec surveillance électronique en forme le degré intermédiaire, et l’incarcération préventive ne peut intervenir qu’à titre de dernier recours subsidiaire. L’expertise du cabinet Kohen Avocats dans l’assistance des justiciables confrontés au contentieux de la liberté souligne la rigueur avec laquelle les magistrats doivent motiver cette subsidiarité, comme l’explique notre analyse dédiée aux interventions d’avocats en détention provisoire.

Pour qu’un placement en détention provisoire puisse être valablement prononcé ou maintenu à l’encontre d’une personne mise en examen, le magistrat instructeur ou la juridiction d’instruction doit obligatoirement constater l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits incriminés, conformément aux exigences de l’article 80-1 du même code. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec une constance absolue à cette condition préalable. Dans un arrêt de principe rendu le 27 janvier 2021 (pourvoi n° 20-85.990), la haute juridiction a rappelé avec netteté que « Il résulte des articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu’à l’égard de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 2021, décision 20-85.990). Ce contrôle liminaire s’impose d’office à tout magistrat statuant sur la contrainte corporelle.

Une fois ces indices constatés, le placement sous écrou ne peut intervenir que si les obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique apparaissent manifestement insuffisantes pour satisfaire à l’un des objectifs limitativement énumérés par l’article 144 du Code de procédure pénale. Ces finalités légales regroupent la conservation des preuves ou des indices matériels, la prévention des pressions sur les témoins ou les victimes, l’interdiction de toute concertation frauduleuse entre coauteurs ou complices, l’assurance du maintien de la personne à la disposition de la justice, la protection de la personne mise en examen, la cessation de l’infraction ou la prévention de son renouvellement, et, en matière criminelle exclusivement, la cessation d’un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice causé.

Dans sa jurisprudence la plus récente, la Cour de cassation réaffirme la rigueur formelle et substantielle exigée pour justifier le recours à la détention. Dans une décision rendue le 17 mars 2026 (pourvoi n° 26-80.123), la chambre criminelle a précisé l’exacte motivation attendue des juges du fond lorsqu’ils retiennent que « la détention provisoire constitue l’unique moyen de parvenir aux objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale, les obligations d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile se révélant insuffisantes » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 2026, décision 26-80.123). Cette formule traduit l’obligation faite aux juges de démontrer de manière concrète pourquoi chaque modalité alternative moins contraignante échouerait à satisfaire aux finalités du texte.

Dans l’affaire de Moselle, l’appréciation des risques légaux présentait une physionomie singulière découlant de la temporalité de l’enquête. Les faits dénoncés par les vingt-six plaignants s’étendent sur une période comprise entre 1997 et 2016. L’ancienneté des agissements allégués, conjuguée à l’âge des mis en examen, respectivement 71 et 69 ans, et à la cessation depuis de nombreuses années de leur activité d’assistants familiaux agréés, neutralise une grande partie des critères traditionnels de l’article 144. Sur le plan du dépérissement des preuves ou des indices matériels, les perquisitions et constatations techniques ont déjà été opérées dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte en 2022. Quant au risque de réitération des faits ou de commission de nouvelles infractions, l’absence d’exercice professionnel actuel et l’absence totale de mineurs confiés au foyer des intéressés retirent tout support factuel à la crainte d’un renouvellement imminent.

De même, l’argument tiré du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, souvent mis en avant par l’accusation dans les dossiers de mœurs impliquant un nombre élevé de victimes potentielles, se heurte à des exigences jurisprudentielles strictes. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle invariablement que le trouble ne peut se déduire de la seule gravité intrinsèque des qualifications retenues ou du retentissement médiatique suscité par l’ouverture de la procédure. Il doit s’agir d’un trouble réel, actuel et persistant dans le ressort de la juridiction. Lorsque les faits remontent à plusieurs décennies et que les personnes mises en cause disposent d’éléments de représentation avérés, d’un ancrage territorial stable et d’un domicile connu sans antécédent d’évasion, le maintien sous écrou ne saurait être justifié par une volonté de rassurer l’opinion publique. C’est précisément sur cette absence de nécessité absolue que s’est concentré le recours formé devant la cour d’appel.

B. Le contrôle de proportionnalité exercé par la cour d’appel et l’aménagement sous contrôle judiciaire

L’exercice des voies de recours contre les ordonnances de placement en détention provisoire constitue un mécanisme fondamental de régulation des pouvoirs judiciaires. Aux termes de l’article 186 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen dispose du droit d’interjeter appel devant la chambre de l’instruction contre toute décision du juge des libertés et de la détention ordonnant son incarcération provisoire. Cet appel est soumis à des délais stricts d’examen prévus par l’article 194 du Code de procédure pénale, imposant à la chambre de l’instruction de statuer dans les plus brefs délais sous peine de mise en liberté d’office de l’intéressé. Cette procédure de contestation, au cœur de la pratique défendue par notre cabinet en matière d’appel pénal, permet un réexamen complet et impartial des nécessités de la mesure de sûreté par un collège de trois magistrats indépendants du juge d’instruction saisi du dossier.

La chambre de l’instruction ne statue pas comme une simple chambre d’enregistrement des réquisitions du parquet général. Elle dispose d’une plénitude de juridiction lui permettant d’apprécier la légalité, l’opportunité et la proportionnalité de la mesure contestée. La jurisprudence de la chambre criminelle impose aux conseillers d’appel une motivation circonstanciée, exempte de formules stéréotypées ou de contradictions. Dans son arrêt rendu le 26 mars 2025 (pourvoi n° 25-80.415), la haute juridiction a rappelé le principe directeur applicable à la rédaction des décisions de la juridiction d’instruction : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2025, décision 25-80.415). Les juges d’appel doivent donc répondre expressément aux articulations déterminantes des mémoires déposés par les parties.

Cette obligation de motivation renforcée a été réitérée avec une vigueur accrue dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.086), où la Cour de cassation énonce solennellement que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 2026, décision 25-87.086). Dans cette décision, la chambre criminelle a censuré les juges du fond qui avaient affirmé de manière purement générale que le contrôle judiciaire serait insuffisant sans caractériser en quoi la détention demeurait indispensable.

L’office du juge des libertés et de la détention et celui de la chambre de l’instruction se distinguent par l’étendue des critères légaux qu’ils doivent vérifier. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser cette articulation procédurale dans un arrêt du 4 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.436), en jugeant que « lorsque le juge des libertés et de la détention saisit la chambre de l’instruction par une ordonnance motivée en vue de la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, par application du troisième alinéa de l’article 145-2 du code de procédure pénale, ces dispositions n’imposent pas que ladite saisine soit spécialement motivée sur le fondement des mêmes critères que ceux imposés à la chambre de l’instruction, seule compétente pour ordonner une telle prolongation. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023, décision 23-80.436). Cette décision illustre la compétence propre et exclusive de la chambre d’appel pour évaluer de façon autonome la légitimité d’une privation de liberté prolongée.

En rendant son arrêt d’infirmation le 3 septembre 2026, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz a fait une exacte application de ces principes constitutionnels et conventionnels. Face à des mis en examen septuagénaires présentant des repères d’insertion et de résidence incontestables, et alors que les victimes potentielles sont aujourd’hui toutes majeures et dispersées sur l’ensemble du territoire national, les juges d’appel ont estimé que les risques de concertation ou de pression pouvaient être prévenus de façon adaptée et efficace par le prononcé d’obligations de contrôle judiciaire. Le placement sous contrôle judiciaire prévu par l’article 138 du Code de procédure pénale permet d’imposer des interdictions strictes, telles que l’interdiction d’entrer en contact avec les plaignants ou les témoins de la procédure, l’interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, l’obligation de fixer sa résidence en un lieu déterminé et l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie désignés. La violation délibérée de l’une de ces obligations exposerait immédiatement les mis en examen à la révocation de leur liberté et à une réincarcération immédiate, assurant ainsi l’effectivité de l’action de la justice sans sacrifier le principe fondamental de la liberté individuelle.

II. Les qualifications pénales en cause et l’administration des preuves dans les infractions anciennes

A. L’abus d’autorité dans la protection de l’enfance et le régime de la non-dénonciation de mauvais traitements

L’information judiciaire confiée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Sarreguemines mobilise des incriminations pénales d’une particulière rigueur, adaptées à la vulnérabilité des mineurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. L’ancien assistant familial mis en cause est poursuivi sous la qualification criminelle de viol, réprimée au titre de l’article 222-23 du Code pénal, qui définit cette infraction comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Le texte pénal sanctionne ces actes de vingt années de réclusion criminelle, voire de trente années lorsque les faits ont été commis avec plusieurs circonstances aggravantes prévues par la loi. Notre cabinet accompagne régulièrement les personnes mises en cause dans ce type de contentieux complexe au titre de la défense face aux accusations de viol.

Dans le dossier de Rohrbach-lès-Bitche, l’accusation retient notamment les circonstances aggravantes définies par l’article 222-24 du Code pénal. Cet article aggrave substantiellement la peine encourue lorsque le viol a été commis sur un mineur de quinze ans, ou lorsqu’il a été perpétré par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou d’une autorité de fait. La notion d’autorité au sens pénal ne se limite pas à l’autorité parentale biologique ou légale. Elle englobe toute situation dans laquelle une personne exerce une ascendance morale, éducative ou matérielle sur la victime mineure en raison de la garde qui lui est confiée. La Cour de cassation apprécie souverainement l’existence d’une telle autorité de fait. Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 25-82.254), la chambre criminelle a ainsi validé le raisonnement des juges du fond retenant que « En l’état de ces énonciations, qui établissent l’autorité de fait qu’exerçait sur la victime le compagnon de sa grand-mère, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2026, décision 25-82.254). À l’égard d’un assistant familial agréé, l’autorité de fait et de droit découle directement du mandat d’accueil confié par la collectivité départementale pour assurer la protection et l’éducation quotidienne du mineur.

À côté des crimes de viol et des délits d’agressions sexuelles reprochés à l’ancien accueillant, l’épouse de ce dernier est mise en examen pour le délit spécifique de non-dénonciation de mauvais traitements, incriminé par l’article 434-3 du Code pénal. Cette disposition réprime le comportement de quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur et s’abstient d’en informer les autorités administratives ou judiciaires compétentes. Le régime juridique de cette infraction a fait l’objet d’une clarification d’une grande importance par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu le 14 avril 2021 (pourvoi n° 20-81.196). La haute juridiction y expose la philosophie et les limites strictes de ce délit d’omission : « L’article 434-3 du code pénal, dans sa rédaction applicable au moment des faits, issue de l’ordonnance n° 2000-916 du 16 septembre 2000, réprime le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, décision 20-81.196).

Dans cette même décision du 14 avril 2021, la chambre criminelle souligne que « Cet article a pour but de lever l’obstacle aux poursuites pouvant résulter de ce que l’âge ou la fragilité de la victime l’ont empêchée de dénoncer les faits. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, décision 20-81.196). L’obligation légale de signalement repose ainsi sur l’état d’impuissance ou d’isolement dans lequel se trouve l’enfant victime au moment des faits. Toutefois, s’agissant d’un délit continu ou instantané selon la persistance de l’abstention, les magistrats instructeurs doivent caractériser précisément la connaissance personnelle, certaine et contemporaine des violences par la personne poursuivie, sans pouvoir se fonder sur de simples conjectures nées de la vie commune sous le même toit.

L’application dans le temps de cette incrimination soulève une difficulté technique majeure liée à l’évolution des textes législatifs. Dans un arrêt rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714), la chambre criminelle a censuré une décision de renvoi en rappelant les bornes temporelles de l’article 434-3 du Code pénal : « Selon le premier de ces textes, sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Selon le second, en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 mars 2016, le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, applicable à compter du 16 mars 2016, a étendu l’infraction aux personnes ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à tous les mineurs, et non plus seulement aux mineurs de quinze ans. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, décision 26-81.714). Dès lors, pour les faits allégués antérieurs au 16 mars 2016, le délit de non-dénonciation n’est pénalement constitué que si la victime avait moins de quinze ans au moment où l’épouse en aurait eu connaissance. En outre, la Cour de cassation rappelle dans cette même décision la portée de l’immunité relative entre conjoints : « Sont toutefois exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs, notamment, le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. » (Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, décision 26-81.714). Cette articulation subtile entre immunité familiale générale et exclusion de l’immunité pour les atteintes aux mineurs exige un examen millimétré de chaque témoignage, matière dans laquelle nos interventions relatives à l’atteinte sexuelle sur mineur constituent un repère procédural essentiel.

B. Les règles dérogatoires de prescription criminelle et la présomption d’innocence

L’administration de la preuve dans une information judiciaire portant sur des faits supposés commis entre 1997 et 2016 soulève d’immenses défis procéduraux, dominés par la question de la prescription de l’action publique. En droit pénal français, la prescription constitue une cause d’extinction de l’action publique fondée sur l’écoulement du temps et la déperdition des éléments de preuve. Toutefois, le législateur a profondément modifié le régime applicable aux infractions commises contre les mineurs afin de repousser les délais d’extinction. L’article 7 du Code de procédure pénale prévoit désormais que l’action publique des crimes commis contre les mineurs, notamment le viol aggravé, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de la victime. Pour les délits sexuels ou les violences aggravées, le délai est fixé à vingt années à compter de la majorité.

Cette extension des délais de prescription, résultant notamment des lois successives des 9 mars 2004, 5 août 2013, 27 février 2017 et 3 août 2018, obéit au principe fondamental de non-rétroactivité des lois de prescription plus sévères : une nouvelle loi allongeant la prescription ne peut s’appliquer à des faits dont le délai antérieur d’extinction était déjà totalement expiré au jour de son entrée en vigueur. Pour chaque victime auditionnée dans le dossier de Sarreguemines, le magistrat instructeur devra procéder à une reconstitution chronologique minutieuse, calculant l’âge de l’enfant au moment des agissements présumés, la date exacte de sa majorité civile et les éventuels actes interruptifs de prescription accomplis par les autorités judiciaires avant l’échéance des délais applicables à l’époque des faits. Cette analyse rigoureuse s’avère indispensable pour déterminer si certains faits commis à la fin des années 1990 ne se trouvent pas irrémédiablement éteints par la prescription légale.

Sur le plan probatoire, l’instruction de faits aussi anciens se heurte à la quasi-inexistence de constatations médico-légales contemporaines ou de traces matérielles directes. L’accusation repose pour l’essentiel sur les déclarations testimoniales croisées des anciens pensionnaires de la famille d’accueil, interrogés par les enquêteurs après de minutieuses recherches dans les registres départementaux. La jurisprudence rappelle que la concordance de témoignages émanant de personnes ne s’étant pas côtoyées peut constituer un faisceau d’indices sérieux, mais qu’elle ne dispense jamais les magistrats d’une analyse critique approfondie. Le juge d’instruction devra ordonner des expertises psychologiques et psychiatriques des plaignants pour évaluer la crédibilité des récits, la mémoire des traumatismes infantiles et l’absence de faux souvenirs induits ou de contamination narrative entre anciens accueillis.

Corrélativement, la personnalité des mis en examen fera l’objet d’examens médico-psychologiques approfondis pour cerner leur profil psychopathologique, leur trajectoire de vie et la cohérence de leurs dénégations constantes. Les auditions au fond et les confrontations contradictoires menées dans le secret du cabinet d’instruction constitueront le cœur des investigations à venir, sous le contrôle attentif de leurs conseils. La pratique du cabinet en matière d’instruction judiciaire et de préparation des dossiers appelés devant la cour d’assises démontre que l’équilibre entre la parole des accusateurs et les droits de la défense conditionne la validité de l’ensemble de la procédure.

Tout au long de cette phase préparatoire, le respect scrupuleux de la présomption d’innocence demeure impératif pour l’ensemble des acteurs judiciaires et institutionnels. La remise en liberté ordonnée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz ne préjuge en aucune manière de l’issue de l’information judiciaire ni de la véracité des faits reprochés. Elle signifie simplement que la privation de liberté en maison d’arrêt ne répondait pas, à ce stade précis de l’enquête, aux exigences de stricte nécessité imposées par le législateur. Tant qu’aucune juridiction de jugement n’aura statué de manière définitive, les deux retraités mosellans conservent le statut de personnes présumées innocentes, protégées contre toute déclaration publique d’affirmation de culpabilité.

Conclusion

La décision de remise en liberté sous contrôle judiciaire prononcée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz dans le dossier des assistants familiaux de Rohrbach-lès-Bitche illustre la rigueur avec laquelle les juridictions d’instruction doivent appliquer les critères de la détention provisoire. Quelles que soient la gravité extrême des accusations dénoncées par vingt-six anciens mineurs placés et l’émotion légitime suscitée par la vulnérabilité des enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance, le droit positif prohibe formellement l’usage de la prison préventive à titre de sanction anticipée ou de mesure d’apaisement social.

L’ancienneté des faits s’étendant de 1997 à 2016, l’âge avancé des mis en examen et l’absence actuelle de tout contact professionnel ou familial avec des mineurs ont conduit la cour d’appel à retenir que des obligations strictes de contrôle judiciaire suffisaient pleinement à préserver les besoins de la procédure. Il appartient désormais au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Sarreguemines de poursuivre les investigations techniques, les expertises et les confrontations nécessaires pour vérifier la matérialité des infractions reprochées, démêler l’éventuelle prescription de certains faits anciens et établir la vérité judiciaire dans le respect scrupuleux des droits de la défense et de la présomption d’innocence.

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