Une clause de garantie accidents de la vie qui renvoie à une « infraction relevant du code de la route » peut-elle exclure toute indemnisation dès que l’assuré présentait une alcoolémie supérieure au seuil routier ? L’actualité du 26 août 2026 donne à cette question une portée très concrète. Dans un jugement rendu le 4 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a refusé d’étendre une telle clause à la chute mortelle d’une jeune femme survenue hors circulation. Les ayants droit ont obtenu la mise en œuvre de la garantie, alors que l’assureur soutenait que le seul taux d’alcool suffisait à caractériser l’exclusion. L’affaire, révélée à nouveau par Le Monde le 26 août 2026, rappelle une règle décisive : un seuil légal peut être précis, mais le champ de l’exclusion doit encore être lisible. Une référence au Code de la route ne transforme pas automatiquement un accident de la vie privée en accident routier. L’analyse du contrat, du lieu, du mécanisme de l’accident et des preuves reste déterminante. Voici comment comprendre cette décision et contester un refus d’indemnisation après une chute, un malaise ou un décès en présence d’alcool.
I. Une clause d’assurance qui renvoie au Code de la route exclut-elle une chute hors circulation ?
A. Que signifie une exclusion « formelle et limitée » dans une garantie accidents de la vie ?
Le point de départ est l’article L. 113-1 du Code des assurances. Le texte pose que les pertes et les dommages causés par la faute de l’assuré restent à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Cette formule ne signifie pas que toute clause défavorable est interdite. Elle impose que l’assureur définisse avec suffisamment de netteté le risque retiré de la garantie. La règle figure dans l’article L. 113-1 du Code des assurances.
Deux contrôles se superposent. Une exclusion est formelle lorsqu’elle repose sur des circonstances identifiables, compréhensibles et susceptibles d’être rattachées aux faits du sinistre. Elle est limitée lorsque son périmètre ne vide pas la garantie de sa substance et permet à l’assuré de savoir quels événements ne seront pas couverts. Une clause qui vise « l’alcool » sans autre précision peut soulever une difficulté différente d’une clause qui vise un taux, une conduite, un type de véhicule ou une infraction déterminée. Le mot employé, le renvoi à une norme et la relation entre ce renvoi et l’événement garanti doivent être lus ensemble.
La présentation matérielle du contrat constitue un préalable, sans résoudre à elle seule la question du contenu. L’article L. 112-4 du Code des assurances prévoit que « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Une clause lisible typographiquement peut donc rester trop incertaine juridiquement. Inversement, une clause claire sur son objet ne devient pas inopposable uniquement parce qu’elle est défavorable. La police, les conditions générales, les conditions particulières et les éventuels avenants doivent être comparés pour vérifier la version effectivement acceptée.
Le contrat produit ses effets dans le cadre des articles 1103 et 1104 du Code civil. Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Mais l’article 1104 du Code civil exige aussi que les contrats soient exécutés de bonne foi. Ces textes ne remplacent pas l’article L. 113-1. Ils aident à déterminer la force du document contractuel, son économie générale et la manière dont l’assureur doit expliquer la mise en œuvre d’une exclusion lorsqu’un sinistre survient.
La jurisprudence montre que la Cour de cassation ne condamne pas les références aux règles routières par principe. Dans un arrêt du 5 mars 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-11.982, la Cour a validé l’application d’une clause qui visait l’état alcoolique du conducteur au moment d’un accident de scooter. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Le contexte était celui d’un véhicule en circulation et la clause se rattachait au comportement du conducteur. La référence à la réglementation en vigueur permettait alors d’identifier la situation exclue.
Le raisonnement a été prolongé par l’arrêt du 25 octobre 2018, deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-31.296. Dans cette affaire, la clause excluait les conséquences d’un acte accompli avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite fixée par le Code de la route. La Cour a jugé la clause formelle et limitée, sans exiger que le contrat distingue le seuil de la contravention de celui du délit. Le texte officiel de l’arrêt du 25 octobre 2018 précise que la stipulation était formulée en termes clairs et précis. Cette solution ne dit pas qu’une mention du Code de la route vaut extension générale à toutes les chutes et à tous les accidents privés. Elle répondait à une clause et à un accident déterminés.
La limite apparaît dans l’arrêt du 18 janvier 2006, deuxième chambre civile, pourvoi n° 04-17.872. La Cour a censuré une clause qui excluait les maladies ou accidents occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants sans autre précision. Le texte publié sur Légifrance rappelle que les clauses d’exclusion doivent être formulées de manière à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie. Cette référence est utile pour distinguer une notion médicale ou générale, susceptible de plusieurs lectures, d’un critère contractuel défini par un texte précis.
La charge de la preuve renforce cette exigence. L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En pratique, le bénéficiaire doit établir l’existence du contrat, l’événement garanti et le dommage. L’assureur qui se prétend libéré par une exclusion doit, de son côté, produire la stipulation exacte et démontrer que toutes ses conditions sont réunies. Le débat ne se limite donc pas au taux d’alcool relevé après le sinistre.
Les décisions récentes de la deuxième chambre civile confirment que la précision du critère et l’absence de nécessité d’interpréter la clause sont contrôlées séparément. Le 19 janvier 2023, dans les pourvois n° 21-21.516 et n° 21-23.189, la Cour a énoncé qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite une interprétation. Le texte officiel de cet arrêt publié au Bulletin traite d’une exclusion de pertes d’exploitation, mais sa méthode dépasse ce secteur. Le 7 mai 2025, dans le pourvoi n° 23-14.896, la Cour a de nouveau rappelé le même test pour une garantie d’invalidité. L’arrêt officiel du 7 mai 2025 indique qu’une clause d’exclusion n’est pas formelle si elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation.
Il faut donc éviter une lecture mécanique. La question n’est pas seulement « l’alcoolémie dépassait-elle le seuil du Code de la route ? ». Elle est aussi « le contrat a-t-il exclu un accident survenu sous l’effet de l’alcool, ou un dommage survenu dans le cadre d’une infraction routière ? ». La première formulation peut viser un ensemble large de situations si elle est rédigée avec des critères suffisamment déterminés. La seconde peut appeler un rattachement entre l’infraction, la circulation et le dommage. Une virgule, un verbe comme « survenir » ou « être causé », et l’exception relative à l’absence de lien causal peuvent modifier le litige.
B. Pourquoi le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025 distingue-t-il alcoolémie et infraction routière ?
Le dossier parisien concernait une Garantie des Accidents de la Vie souscrite auprès d’entités du groupe Generali le 22 octobre 2018. Dans la nuit du 12 au 13 septembre 2020, l’assurée, âgée de 23 ans, a fait une chute mortelle depuis les remparts de Saint-Martin-de-Ré. Le taux d’alcool relevé était de 1,98 gramme par litre de sang. Les proches ont demandé l’exécution de la garantie, tandis que l’assureur a opposé une clause relative aux dommages corporels « survenant alors que l’Assuré est sous l’emprise de stupéfiants non prescrits médicalement, de médicaments de nature à modifier son comportement ou d’un état alcoolique correspondant à une infraction relevant du code de la route en vigueur en France ».
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre, 2e section, rendu le 4 septembre 2025 sous le RG n° 22/06999 et le numéro Portalis 352J-W-B7G-CXCG4, est accessible dans la base officielle de la Cour de cassation. Cette mise à disposition sur le site de la Cour ne transforme pas le jugement en arrêt de la Cour de cassation : il s’agit bien d’une décision de première instance. Elle offre toutefois un texte précis sur la manière de raisonner face à une clause de ce type.
Generali soutenait que le renvoi au Code de la route servait uniquement à définir un seuil d’alcoolémie. Selon cette lecture, le contrat aurait exclu la garantie chaque fois que le taux dépassait la limite applicable à un conducteur, même si aucun véhicule n’était impliqué et même si le dommage avait été subi sur un rempart, dans un escalier ou dans un logement. Les proches soutenaient au contraire que la mention d’une infraction relevant du Code de la route renvoyait à une situation de circulation et non à la seule quantité d’alcool présente dans le sang.
Le tribunal a retenu la seconde analyse. Il a observé que les décisions ayant admis une clause comparable concernaient un accident de la circulation et un assuré qui conduisait sous l’empire d’un état alcoolique. Dans l’arrêt du 5 mars 2015, pourvoi n° 14-11.982, le scooter circulait sur la voie publique. Dans l’arrêt du 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-31.296, le décès était intervenu à l’occasion d’un accident de circulation. Ces deux précédents pouvaient éclairer la clause, mais ils ne permettaient pas de supprimer la différence factuelle entre la conduite d’un véhicule et une chute à pied hors circulation.
Le tribunal a considéré que les mots « correspondant à une infraction relevant du code de la route » décrivaient une consommation d’alcool dans le cadre d’une infraction routière. Pour obtenir la lecture proposée par l’assureur, il aurait fallu ajouter à la clause une extension à tous les accidents, quelle que soit leur relation avec la circulation. C’est précisément cette opération qui a été refusée. Le jugement énonce que « toute interprétation est exclue » pour une clause d’exclusion et qu’une telle clause doit être claire et précise. L’état alcoolique, même établi, ne pouvait donc pas suffire à lui seul en l’absence d’infraction à la législation routière.
La solution est étroite mais importante. Elle ne proclame pas qu’une Garantie des Accidents de la Vie doit toujours être payée lorsque la victime a consommé de l’alcool. Elle ne neutralise pas davantage les clauses qui excluent de façon claire et déterminée les dommages causés par un état alcoolique, dans tous les lieux et pour tous les accidents, si leur rédaction satisfait au Code des assurances. Elle dit que l’assureur ne peut pas utiliser un renvoi au Code de la route dans un sens plus large que celui que le texte contractuel permet de comprendre sans interprétation.
Le seuil légal lui-même n’est pas indifférent. L’article L. 234-1 du Code de la route sanctionne le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique à partir de certains seuils. L’article R. 234-1 du même code organise notamment la contravention applicable aux conducteurs selon leur situation. Ces dispositions parlent de conduire un véhicule. Elles donnent un étalon de mesure au contrat, mais elles n’effacent pas les autres éléments de leur champ d’application. Une clause qui y renvoie doit préciser si elle emprunte seulement le taux ou si elle reprend aussi la situation juridique de conduite.
Le montant de la condamnation montre l’enjeu pratique d’une qualification apparemment lexicale. D’après le compte rendu publié par Le Monde, les assureurs ont été condamnés à payer 721 344 euros aux proches, au titre notamment de pertes de revenus, de préjudices d’affection et de frais d’obsèques. Le montant résulte de la garantie contractuelle et de ses plafonds, non d’un droit automatique à une somme identique dans chaque contrat. Il montre cependant qu’un refus fondé sur une exclusion mal délimitée peut porter sur plusieurs postes et sur les droits de plusieurs bénéficiaires.
Le jugement rappelle aussi que l’exception prévue par la clause, selon laquelle l’exclusion ne joue pas s’il est établi que l’accident est sans rapport avec l’état alcoolique, ne permet pas de résoudre la première difficulté. Avant de discuter le lien causal, il faut savoir si la clause vise le sinistre en cause. Si elle se rapporte à une infraction routière, l’absence de conduite peut empêcher l’exclusion d’entrer dans son champ. Si elle vise tout accident survenu alors que l’assuré était alcoolisé, la discussion portera davantage sur la preuve de l’état, sur la réalité du dommage et sur le lien entre l’état et l’événement.
Cette méthode peut se reproduire dans d’autres contrats. Une chute dans une cage d’escalier, un accident domestique, un malaise lors d’une soirée, un accident de loisirs ou un dommage dans un établissement recevant du public ne doit pas être traité comme un accident de circulation par simple référence à une norme routière. La lecture utile commence par la clause, se poursuit par les circonstances exactes et se termine par la comparaison avec les précédents réellement proches. C’est cette articulation qui ouvre, dans certains dossiers, une contestation sérieuse du refus.
II. Quels recours engager après un refus d’indemnisation pour alcoolémie ?
A. Quelles preuves réunir pour contester la clause et le lien causal ?
La première démarche consiste à obtenir le dossier contractuel complet. Une simple lettre de refus ne permet pas toujours de comprendre le raisonnement de l’assureur. Il faut demander les conditions générales applicables à la date de souscription, les conditions particulières signées, les tableaux de garanties, les avenants, la notice d’information et la page exacte de la clause invoquée. La version produite doit correspondre au contrat de la victime, et non à une brochure actuellement disponible sur le site de la compagnie. La date d’effet, la formule choisie, le plafond et la liste des bénéficiaires peuvent modifier la réponse.
La clause doit ensuite être découpée en éléments vérifiables. Quels dommages sont exclus ? Le texte parle-t-il de « tout accident », d’un accident « causé » par l’alcool, d’un accident « survenant » sous l’emprise d’un état particulier, ou d’un état correspondant à une infraction ? Le Code de la route est-il cité pour son seuil, pour sa définition de l’infraction, ou pour les deux ? L’exclusion comporte-t-elle une exception relative à l’absence de lien avec l’alcool ? Les termes sont-ils définis dans le contrat ? Une réponse solide exige de reproduire la phrase intégrale et les renvois qui l’accompagnent.
Les circonstances du sinistre doivent être établies avec le même soin. En cas de chute hors circulation, le dossier peut comprendre le procès-verbal ou le rapport des services de secours, les photographies du lieu, un plan, les témoignages, les tickets ou horaires utiles, les vidéos disponibles, les certificats médicaux et le rapport médico-légal. L’objectif n’est pas de nier une consommation d’alcool. Il est de démontrer la nature de l’événement : absence de véhicule impliqué, absence de conduite, lieu privé ou public, configuration dangereuse, obstacle, défaut d’éclairage, perte d’équilibre, malaise, intervention d’un tiers ou cause concurrente.
Le taux lui-même doit être replacé dans le temps. Il faut identifier l’heure du prélèvement, la méthode utilisée, les conditions de conservation, les documents médicaux et les éventuelles analyses complémentaires. Dans l’arrêt du 8 juillet 2021, deuxième chambre civile, pourvoi n° 19-25.552, la Cour de cassation a examiné la procédure de vérification de l’état alcoolique après un accident de circulation et la manière dont les résultats avaient été versés au débat contradictoire. Le texte officiel de l’arrêt montre que la preuve d’un taux peut être retenue lorsque la procédure est régulière et que les parties ont pu la discuter. Cette décision ne dispense pas l’assureur d’établir les autres conditions de sa clause.
Le lien causal doit être isolé du débat sur la rédaction. Une police peut prévoir que l’exclusion s’applique seulement si l’accident est en rapport avec l’état alcoolique. Dans ce cas, il faut examiner les éléments qui expliquent réellement le dommage. Les témoignages décrivant le comportement de la victime, les photographies du lieu, les traces matérielles, les conclusions médico-légales et les autres accidents survenus au même endroit peuvent établir une cause liée à la configuration des lieux. Ils ne suffisent pas toujours à eux seuls, mais ils peuvent empêcher de réduire le dossier à une seule donnée biologique.
La jurisprudence ancienne illustre l’importance de la rédaction sur la causalité. Dans son arrêt du 4 décembre 2008, deuxième chambre civile, pourvoi n° 08-11.158, la Cour a examiné une clause prévoyant que l’exclusion ne s’appliquait pas si le sinistre était sans relation avec l’infraction. Le texte officiel publié sur Légifrance rappelle que l’assureur devait alors établir l’état alcoolique réprimé par le Code de la route et la relation de causalité entre cette imprégnation et l’accident. La portée de cette décision dépend de la clause concernée, mais elle donne une grille pour repérer une condition supplémentaire que l’assureur ne peut pas omettre.
Il faut aussi vérifier le respect de la déclaration de sinistre. L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de donner avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, ce délai ne pouvant être inférieur à cinq jours ouvrés dans le régime général visé par le texte. La déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement une perte de garantie : lorsque le contrat prévoit une déchéance, l’assureur doit notamment établir que le retard lui a causé un préjudice. Le courrier de déclaration, les accusés de réception et les relances doivent être conservés.
Une expertise médicale ou technique peut être nécessaire. Pour un décès, les proches doivent réunir les actes d’état civil, les justificatifs de leur qualité, les documents sur les revenus et les charges du foyer, les frais funéraires et les éléments justifiant le lien affectif lorsque le contrat indemnise certains proches. Pour une victime blessée, il faut préserver les certificats, les arrêts de travail, les justificatifs de dépenses, les comptes rendus d’hospitalisation et les éléments permettant de discuter la consolidation. La garantie accidents de la vie n’indemnise pas nécessairement tous les postes selon les règles du droit commun : le contrat peut prévoir un seuil, un plafond, des postes limités et une méthode propre.
Une contestation utile peut être présentée sous forme de tableau, sans transformer le dossier en échange abstrait. Une colonne reprend la clause exacte. Une deuxième identifie la condition invoquée par l’assureur. Une troisième décrit le fait prouvé. Une quatrième indique le point manquant : absence de circulation, absence de véhicule, absence d’infraction, défaut de causalité, clause ambiguë ou condition non documentée. Cette présentation aide à demander une position motivée et à mesurer rapidement si le désaccord porte sur l’interprétation, la preuve ou le montant.
B. Comment demander le règlement de la garantie et préserver l’indemnisation des proches ?
Après rassemblement des pièces, une réclamation écrite doit demander la réouverture du dossier. Elle rappelle le numéro de contrat, la date du sinistre, la clause invoquée, la nature exacte de l’accident et les raisons pour lesquelles l’exclusion ne peut pas être appliquée telle quelle. Le courrier peut joindre la décision du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025, les arrêts de la Cour de cassation sur les clauses formelles et limitées et les textes de Légifrance cités plus haut. Il ne faut pas présenter le jugement parisien comme une règle automatique. Il faut montrer la similitude de rédaction et la différence factuelle entre un seuil routier et une chute hors circulation.
La demande doit aussi distinguer la garantie et le montant. Une compagnie peut reconnaître le principe de la couverture tout en discutant le plafond, les bénéficiaires ou les postes indemnisables. L’article L. 113-5 du Code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Cette règle invite à demander le règlement de la part non contestée, le détail du calcul et la clause qui justifie chaque limitation. Les proches peuvent ainsi éviter qu’un refus général masque plusieurs discussions distinctes.
Pour replacer ce litige dans la mécanique générale de la Garantie des Accidents de la Vie, le lecteur peut consulter la page de référence sur l’assurance GAV, l’expertise médicale et l’indemnisation insuffisante. Le nouvel angle est plus étroit : il porte sur la portée d’un renvoi au Code de la route lorsqu’aucun accident de circulation n’est caractérisé. Ce lien permet de distinguer le cadre global de la garantie de la question ponctuelle de l’exclusion.
La mise en demeure doit être adressée au bon assureur et au bon service, avec un moyen permettant de prouver la réception. Elle peut solliciter une réponse motivée, la communication du dossier de sinistre et, si une expertise est nécessaire, l’organisation d’une mesure contradictoire. Les échanges téléphoniques doivent être confirmés par écrit. Une proposition financière ne doit pas être acceptée sans vérifier si elle règle définitivement le litige, si elle vaut transaction et si elle concerne tous les bénéficiaires. En présence d’un enfant mineur ou de plusieurs ayants droit, la répartition doit être examinée séparément.
La prescription impose de ne pas laisser la négociation s’éterniser. L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose en principe que les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance, avec des règles particulières selon la nature du contrat et la qualité du bénéficiaire. Le même article prévoit une durée de dix ans dans certains contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur et, pour les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit d’un assuré décédé. La qualification du contrat et la situation des bénéficiaires doivent être vérifiées avant de retenir un délai. Une réclamation ou une expertise ne doit pas être supposée interruptive sans analyse juridique précise.
En cas de maintien du refus, plusieurs voies peuvent être combinées. La médiation de l’assurance peut être envisagée après la réclamation préalable exigée par le dispositif concerné. Une action devant le tribunal judiciaire peut demander que la garantie soit déclarée acquise, que l’assureur exécute le contrat et que les sommes dues soient calculées au regard des pièces produites. Une expertise judiciaire peut être sollicitée lorsque l’état médical, la cause du décès, la perte de revenus ou la causalité restent contestés. Le choix de la procédure dépend du contrat, de l’urgence, du montant et de la nature des preuves.
Il faut séparer la Garantie des Accidents de la Vie de l’assurance automobile et du régime d’indemnisation des victimes de la circulation. Si un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi spéciale applicable aux accidents de la circulation peut modifier les droits de la victime et les assureurs à appeler. Si la personne marchait, se trouvait dans un escalier ou chutait d’un ouvrage sans véhicule impliqué, la question relève plutôt de la garantie personnelle souscrite et, selon les faits, de la responsabilité d’un propriétaire, d’un exploitant ou d’un tiers. La page officielle de Service-Public sur l’alcool, la drogue et l’assurance rappelle les règles usuelles de conduite, mais elle ne remplace pas la lecture d’une clause GAV appliquée à un accident privé.
Le dossier doit enfin mesurer le risque d’une clause véritablement explicite. Une police qui exclut les dommages corporels survenus « dans quelque lieu que ce soit » lorsque l’assuré présente un état alcoolique défini par un taux déterminé ne soulève pas exactement la même contestation qu’une clause qui vise un « état alcoolique correspondant à une infraction relevant du Code de la route ». Dans le premier cas, le débat peut se déplacer vers la preuve du taux, la causalité, la forme apparente et l’équilibre de la garantie. Dans le second, la question du rattachement à une infraction routière peut rester centrale. Une analyse honnête doit aussi identifier les faiblesses du dossier : mesure incontestée, conduite avérée, clause claire, lien causal documenté ou délai de prescription proche.
La décision du 4 septembre 2025 peut donc servir de support argumentatif, non de promesse de résultat. Elle est particulièrement utile lorsqu’un assureur transpose à une chute ou à un décès hors circulation une clause élaborée pour une conduite alcoolisée. Elle invite à formuler une demande très concrète : quelle phrase du contrat exclut précisément ce type d’accident, quel fait constitue l’infraction invoquée et quelle preuve établit le lien avec le dommage ? Si la réponse oblige à ajouter des mots absents de la police, l’exclusion est exposée au contrôle de l’article L. 113-1.
Conclusion
Une alcoolémie supérieure au seuil du Code de la route ne suffit pas, dans tous les contrats, à faire disparaître une Garantie des Accidents de la Vie. Le résultat dépend de la rédaction de la clause et du scénario du sinistre. Les arrêts des 5 mars 2015, pourvoi n° 14-11.982, et 25 octobre 2018, pourvoi n° 17-31.296, montrent qu’une exclusion peut être admise lorsqu’elle se rattache à un accident de circulation ou à un seuil clairement défini. Les arrêts des 18 janvier 2006, pourvoi n° 04-17.872, du 19 janvier 2023, pourvois n° 21-21.516 et n° 21-23.189, ainsi que du 7 mai 2025, pourvoi n° 23-14.896, rappellent qu’une clause nécessitant une interprétation ou ne permettant pas de connaître son périmètre ne répond pas aux exigences légales.
Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 septembre 2025 apporte un angle d’actualité très opérationnel. Lorsqu’une chute survient à pied, dans un lieu privé ou public, sans véhicule impliqué, l’assureur ne peut pas présumer que la seule référence au Code de la route vise tous les accidents de la vie. Il doit produire le contrat, établir la condition d’exclusion et répondre à la distinction entre un seuil de mesure et une infraction routière. Les proches doivent conserver les pièces du lieu, de la mesure alcoolémique, de la cause du dommage, de la garantie et des pertes subies, tout en surveillant la prescription et les plafonds contractuels.
La meilleure contestation n’est donc ni un déni de l’alcool ni une invocation automatique d’un précédent. Elle consiste à comparer mot pour mot la police, les faits et les décisions officielles, puis à demander le paiement de la garantie qui demeure due. Une chute hors circulation, un accident domestique ou un décès lors d’une soirée peut ouvrir un débat sérieux lorsque la clause routière est utilisée au-delà de son sens lisible.