Un conducteur contrôlé avec un téléphone en main reçoit quelques semaines plus tard deux courriers qui changent sa vie quotidienne : un arrêté de suspension de son permis de conduire, puis une lettre de son assureur auto qui évoque une majoration de prime, voire une résiliation. La requête « assurance auto après suspension de permis », en progression qualifiée de « Breakout » sur sept jours par Google Trends Explore, et les suggestions « téléphone au volant suspension de permis », « téléphone au volant combien de points » et « téléphone au volant amende » montrent que cette double peine, administrative puis assurantielle, est la question que les conducteurs posent réellement à Google en ce début du mois d’octobre 2026. La tendance nationale « essence carburant », active avec une croissance de 700 % mais centrée sur la pénurie dans plus de 2 000 stations-service, ne posait aucune question de droit routier et a été écartée, tout comme la tendance générique « accident », qui renvoyait à des faits divers sans question juridique précise. Le présent article traite donc le seul angle issu de Trends qui pose une question de droit au conducteur français et qui n’est pas déjà couvert sur le site : que devient votre assurance auto quand votre permis est suspendu après un téléphone au volant, et comment défendre votre permis et votre contrat. Le raisonnement vaut pour Paris et l’Île-de-France, où les contrôles sont fréquents et où la préfecture de police applique ces procédures chaque semaine.
I. Téléphone au volant : suspension de permis, amende et retrait de points
Le téléphone tenu en main au volant est l’une des contraventions les plus relevées en France, et l’une des plus mal comprises. Beaucoup de conducteurs croient qu’ils risquent seulement une amende et trois points. La réalité juridique est plus sévère : le texte prévoit une suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans, et la suspension administrative prise par le préfet peut tomber avant même toute décision du juge. Comprendre l’enchaînement exact des mesures est indispensable, car c’est de cet enchaînement que découlent ensuite les difficultés avec l’assureur.
A. Téléphone au volant combien de points, quelle amende et quelle suspension
Le fondement de la répression est l’article R412-6-1 du Code de la route, dont le premier alinéa dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. » Le même article ajoute l’interdiction du « port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité ». Le texte ne vise donc pas seulement les conversations : lire un message, tenir l’appareil pour consulter le GPS ou décrocher avec l’appareil en main entre dans l’interdiction dès lors que le véhicule est en circulation.
La notion de véhicule « en circulation » est interprétée largement par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 23 janvier 2018, pourvoi n° 17-83.077, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». En l’espèce, le conducteur, contrôlé assis au volant de son véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point avec les feux de détresse allumés, soutenait que son véhicule n’était pas en circulation et que le moteur était coupé. La Cour a rejeté le pourvoi : un arrêt momentané sur une voie de circulation, pour consulter son téléphone, ne fait pas sortir le véhicule de la circulation. Concrètement, s’arrêter sur le bas-côté d’une route, sur une bande d’arrêt d’urgence sans motif de force majeure ou sur une file de circulation pour répondre à un appel ne protège pas de la contravention. Seul un stationnement régulier, moteur coupé, sur un emplacement autorisé, met le conducteur à l’abri.
Sur la sanction, le même article R412-6-1 du Code de la route prévoit que « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » L’amende forfaitaire est de 135 euros, minorée à 90 euros en cas de paiement rapide et majorée à 375 euros à défaut de paiement dans le délai. S’y ajoute de plein droit le retrait de points prévu par le texte : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. » Ce retrait intervient après le paiement de l’amende ou la condamnation définitive, conformément au mécanisme du permis à points organisé par l’article L223-1 du Code de la route, selon lequel « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Pour un jeune conducteur en période probatoire, qui ne dispose que de six points la première année, ces trois points retirés d’un coup représentent la moitié du capital et exposent directement à l’invalidation du permis pour solde de points nul.
Le point que la plupart des conducteurs ignorent figure dans la suite du même article R412-6-1 du Code de la route : le conducteur reconnu coupable encourt une peine complémentaire de suspension du permis pouvant aller jusqu’à trois ans, éventuellement limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. La suspension pouvant atteindre trois ans est une peine complémentaire prononcée par le juge, le plus souvent le tribunal de police ou la juridiction de proximité saisie de la contravention. Elle peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ce qui permet au conducteur qui a besoin de son véhicule pour travailler de conserver un droit de conduire professionnel. Cette limitation doit être sollicitée et justifiée : contrat de travail, attestations de l’employeur, preuve que les transports en commun ne permettent pas d’assurer les déplacements professionnels. À Paris et en petite couronne, où beaucoup d’artisans, de commerciaux et de professionnels de santé conduisent pour travailler, cette demande de limitation mérite d’être préparée dès la première audience, pièces à l’appui.
Enfin, lorsque le téléphone au volant s’accompagne d’une autre infraction, par exemple un franchissement de ligne continue, un excès de vitesse ou un refus de priorité constaté simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points par infraction unique constatée et les suspensions peuvent se cumuler également. Le conducteur qui tient son téléphone tout en commettant une autre faute de conduite s’expose donc à un contentieux plus lourd que la simple contravention isolée. Chaque procès-verbal doit être lu attentivement : la qualification exacte, la date, l’heure et le lieu conditionnent les recours, et toute erreur matérielle peut être exploitée devant le juge. Pour cet examen attentif des procès-verbaux et des arrêtés, l’assistance d’un avocat en droit routier à Paris permet de vérifier la régularité de la procédure avant que la suspension ne devienne définitive.
B. Suspension de permis téléphone au volant : rétention immédiate, arrêté du préfet et décision du juge
Il faut distinguer trois mesures qui se succèdent et que les conducteurs confondent souvent : la rétention immédiate par les forces de l’ordre, la suspension administrative prononcée par le préfet et la suspension judiciaire prononcée par le juge. Pour le téléphone au volant isolé, sans alcool ni stupéfiants ni grand excès de vitesse, la rétention immédiate du permis prévue à l’article L224-1 du Code de la route n’est en principe pas applicable, car ce texte vise des infractions limitativement énumérées. Mais dès que le téléphone s’ajoute à un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse autorisée, à une alcoolémie ou à une conduite sous stupéfiants, la rétention immédiate devient possible et l’enchaînement administratif démarre sur-le-champ : le permis est retenu au bord de la route et un avis de rétention est remis au conducteur.
À compter de la rétention, le préfet dispose d’un délai strict pour statuer. L’article L224-2 du Code de la route dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire » lorsque certaines conditions sont réunies, notamment en matière d’alcool, de stupéfiants ou de grand excès de vitesse. Le délai de soixante-douze heures, porté à cent vingt heures quand des analyses sont nécessaires, est impératif : si le préfet ne statue pas dans ce délai, le permis doit être restitué à son titulaire. En pratique parisienne, la préfecture de police statue généralement dans les délais, et l’arrêté de suspension administrative est notifié par lettre recommandée ou remis en main propre contre signature.
Parallèlement, le préfet peut agir même sans rétention préalable. L’article L224-7 du Code de la route prévoit que, « Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire », « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire ». Le téléphone au volant, puni de la peine complémentaire de suspension par l’article R412-6-1, entre dans ce dispositif. Le conducteur peut donc recevoir, plusieurs semaines après les faits, un arrêté préfectoral de suspension provisoire alors même que son permis ne lui avait pas été retiré au bord de la route. Cet arrêté doit mentionner les voies et délais de recours : recours gracieux devant le préfet et recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le référé-suspension devant le juge administratif permet, en cas d’urgence caractérisée, par exemple un besoin professionnel impérieux de conduire, de demander la suspension de l’exécution de l’arrêté en attendant le jugement au fond.
La durée de cette suspension administrative est encadrée par l’article L224-8 du Code de la route : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire ou de l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues à l’article L. 224-7 ne peut excéder six mois. » La durée est portée à un an dans des cas graves limitativement énumérés, tels que l’atteinte involontaire à la vie, le refus d’obtempérer, la conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants ou le délit de fuite. Pour un téléphone au volant isolé, la suspension préfectorale ne dépasse donc pas six mois. Cette mesure provisoire s’impute ensuite sur la suspension judiciaire éventuellement prononcée par le tribunal : la durée déjà exécutée au titre de l’administratif vient en déduction de la peine du juge. La Cour de cassation veille à cette imputation. Dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, la chambre criminelle a statué sur l’articulation entre suspension administrative et suspension judiciaire et rappelé, au visa notamment des articles L224-2 et L224-9 du Code de la route, que la durée des mesures administratives s’impute sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. Le conducteur doit donc conserver tous ses justificatifs de dates : avis de rétention, arrêté préfectoral, récépissés de remise du permis, car chaque jour compte dans le calcul de l’imputation.
La suspension administrative peut en outre être subordonnée à une visite médicale d’aptitude à la conduite. Tant que le conducteur ne s’est pas soumis à ce contrôle et que le préfet n’a pas rendu de décision d’aptitude après avis médical, la mesure continue de produire ses effets au-delà de la durée initialement prononcée. Le même arrêt du 14 avril 2021 illustre ce mécanisme : la cour d’appel avait distingué la durée initiale de six mois de suspension administrative de la période ultérieure qualifiée de simple restriction liée à l’absence de décision d’aptitude, et la Cour de cassation a contrôlé cette analyse au regard des textes. Concrètement, le conducteur suspendu après un téléphone au volant cumulé avec un alcool ou des stupéfiants doit prendre rendez-vous sans tarder devant la commission médicale de sa préfecture, passer les examens demandés et rapporter l’avis au préfet. À Paris, les délais de rendez-vous devant la commission médicale peuvent atteindre plusieurs semaines : anticiper cette démarche évite de prolonger involontairement la période sans permis. Et pendant toute la durée de la suspension, conduire malgré la mesure constitue un délit puni par l’article L224-16 du Code de la route : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le texte ajoute la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné est propriétaire, sauf décision spécialement motivée, ainsi qu’une suspension du permis pouvant atteindre trois ans. La tentation de reprendre le volant pour un court trajet, fréquent en grande couronne mal desservie, expose donc à des peines sans commune mesure avec la contravention initiale. La Cour de cassation sanctionne sévèrement ces conduites malgré mesure restrictive : dans son arrêt du 11 juin 2025, pourvoi n° 24-84.081, elle a statué sur une conduite malgré annulation du permis en récidive ayant entraîné douze mois d’emprisonnement, et contrôlé l’application des règles de la récidive au visa de l’article L224-16 du Code de la route et des articles 132-10 et suivants du Code pénal. Le message est constant : une fois la mesure notifiée, le seul comportement sûr est de ne plus conduire jusqu’à la restitution du titre ou à la décision d’aptitude.
II. Assurance auto après une suspension de permis : résiliation, majoration et recours
La suspension du permis n’affecte pas seulement le droit de conduire : elle affecte le contrat d’assurance automobile, car l’assureur a tarifé le risque en considération d’un conducteur titulaire d’un permis valable et d’un historique sans mesure restrictive. La requête « assurance auto après suspension de permis », en « Breakout » sur sept jours, traduit l’inquiétude réelle des conducteurs qui découvrent cette seconde conséquence. Les règles applicables relèvent du Code des assurances et de la jurisprudence des cours d’appel, qui distinguent la suspension survenue en cours de contrat, que l’assuré doit déclarer, de la fausse déclaration à la souscription, qui peut entraîner la nullité du contrat.
A. Assurance auto après suspension de permis : déclarer la mesure, résiliation et majoration de prime
Le contrat d’assurance automobile repose sur une obligation légale : l’article L211-1 du Code des assurances dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ». Rouler sans assurance après une résiliation, même pendant quelques jours, constitue un délit puni d’une amende de 3 750 euros, pouvant être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros, avec des peines complémentaires de suspension de permis et de confiscation du véhicule. La continuité de la couverture est donc impérative, y compris pendant la suspension du permis, car le véhicule stationné sur la voie publique doit rester assuré au minimum au titre de la responsabilité civile, et le propriétaire reste responsable des dommages que son véhicule peut causer même à l’arrêt.
L’assuré a le devoir d’informer son assureur de la suspension. L’article L113-2 du Code des assurances dispose que « L’assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ». Les conditions générales des contrats d’assurance automobile imposent en outre de déclarer, en cours de contrat, par lettre recommandée dans les quinze jours, toute modification du risque, et citent expressément la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis de conduire. Ne pas déclarer la suspension expose l’assuré, en cas de sinistre, à une réduction d’indemnité pour déclaration inexacte non intentionnelle, voire à la nullité pour fausse déclaration intentionnelle, comme on le verra. La déclaration doit être faite dès la notification de l’arrêté préfectoral ou du jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant une copie et la preuve d’envoi. Si le conducteur souhaite exposer votre situation au cabinet pour préparer cette déclaration et le recours contre la suspension elle-même, il doit le faire avant d’adresser à l’assureur des écrits qui engagent sa position.
Une fois informé, l’assureur dispose de plusieurs options au titre de l’aggravation du risque. L’article L113-4 du Code des assurances prévoit : « En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. » La résiliation pour aggravation du risque ne peut prendre effet que dix jours après sa notification, et l’assureur doit rembourser la portion de prime afférente à la période non couverte. S’il propose une majoration et que l’assuré ne donne pas suite ou refuse dans les trente jours, l’assureur peut résilier à l’issue de ce délai, à condition d’avoir rappelé cette faculté en caractères apparents dans sa proposition. En pratique, après une suspension pour téléphone au volant, trois scénarios se présentent : le maintien du contrat avec une surprime, qui peut atteindre 50 à 150 % selon les compagnies et la durée de la suspension ; la résiliation par l’assureur, qui impose de retrouver un contrat, souvent auprès d’une compagnie spécialisée dans les conducteurs résiliés, avec des tarifs sensiblement plus élevés ; ou la suspension de garantie convenue avec l’assureur si le véhicule est remisé dans un lieu privé et ne circule plus, formule qui réduit la prime mais suppose de ne plus utiliser le véhicule du tout.
Le conducteur résilié pour suspension de permis devient un « conducteur à risque » fiché à l’AGIRA, l’association qui centralise les résiliations pour les assureurs. Pendant deux ans, chaque nouvel assureur interrogé consultera ce fichier et appliquera une majoration. Le relevé d’information, que l’assureur doit délivrer, mentionnera la résiliation et son motif, et le coefficient de bonus-malus en portera la trace. Pour limiter ces conséquences, plusieurs démarches sont utiles : demander à l’assureur, avant toute résiliation, une proposition écrite de maintien avec surprime afin de comparer avec les offres du marché ; ne jamais laisser le véhicule sans assurance, quitte à souscrire temporairement une garantie au tiers ; contester la suspension du permis elle-même, car l’annulation de l’arrêté préfectoral ou la relaxe devant le tribunal fait tomber le fondement de la majoration et permet d’exiger de l’assureur qu’il revienne sur sa décision. Les délais sont ici déterminants : le recours contre l’arrêté préfectoral doit être formé dans les deux mois, et la contestation de l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours. Passé ces délais, la mesure devient définitive et l’assureur n’a plus aucune raison de revenir sur la surprime.
B. Fausse déclaration à l’assureur et conduite sans permis valable : nullité du contrat et sanctions pénales
La situation la plus dangereuse est celle du conducteur qui dissimule sa suspension à son assureur, ou qui souscrit un nouveau contrat en se déclarant titulaire d’un permis valable alors que son permis est suspendu, annulé ou invalidé. Le Code des assurances sanctionne ces comportements avec une sévérité croissante selon l’intention. L’article L113-8 du Code des assurances dispose : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre. » La nullité pour fausse déclaration intentionnelle prive l’assuré de toute garantie et permet à l’assureur de conserver les primes payées à titre de dommages et intérêts. L’assureur qui a indemnisé la victime peut ensuite exercer un recours contre son assuré pour récupérer les sommes versées, sur le fondement de l’article L121-12 du Code des assurances. Un accident matériel ou corporel survenu pendant une période de fausse déclaration peut ainsi se traduire par des dizaines de milliers d’euros réclamés au conducteur, comme l’illustre l’affaire jugée par la cour d’appel de Nîmes le 22 janvier 2026, où l’assureur réclamait 40 000 euros d’indemnités versées à la victime.
Si la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est moins radicale mais reste lourde. L’article L113-9 du Code des assurances prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. » Si la constatation intervient après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré. La charge de la preuve de la mauvaise foi incombe à l’assureur, et les juges l’apprécient strictement.
L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 22 janvier 2026, rendu dans un litige opposant un automobiliste à la MAAF Assurances après un accident du 15 septembre 2019, illustre cette exigence de preuve. L’assureur demandait l’annulation du contrat souscrit le 9 mai 2016, reprochant à l’assuré d’avoir dissimulé une suspension de permis remontant à 2015. La cour a rappelé le principe posé par l’article L113-2 du Code des assurances, qui oblige l’assuré à répondre exactement aux questions de l’assureur ainsi que les conditions de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle prévues à l’article L113-8 du même code, qui supposent une réticence ou une fausse déclaration modifiant l’objet du risque ou l’opinion que l’assureur s’en fait. Puis elle a vérifié les faits : l’assuré avait déclaré être titulaire d’un permis obtenu le 9 avril 1963, et l’assureur ne démontrait ni la date ni la durée de la suspension de 2015, de sorte qu’il n’était pas établi que la mesure était encore en cours le 9 mai 2016. La cour a relevé qu’une simple suspension administrative, qui ne peut excéder un an, n’affecte la validité du permis qu’à titre temporaire, et que l’assureur ne prouvait ni l’annulation alléguée ni la mauvaise foi. Elle a également jugé que la suspension de 2015, antérieure à la souscription, n’était pas un événement survenu en cours de contrat que l’assuré aurait dû déclarer en application de la clause d’aggravation du risque, et que la proposition d’assurance ne comportait aucune question précise sur les anciennes mesures restrictives du droit de conduire. Le jugement prononçant la nullité a été infirmé : l’assuré, qui n’avait fait que décrire une situation conforme à la réalité, n’avait commis aucune déclaration mensongère. Cet arrêt doit être lu avec attention par les conducteurs suspendus après un téléphone au volant : toute question précise de l’assureur sur les suspensions et annulations appelle une réponse exacte, car une réponse inexacte sur ce point précis caractérise la mauvaise foi ; à l’inverse, l’assureur qui n’a posé aucune question précise sur les antécédents de permis ne peut reprocher à l’assuré de ne pas les avoir spontanément détaillés, et la preuve de la mesure et de sa date incombe à celui qui invoque la nullité.
À Paris, le contentieux se joue concrètement devant la préfecture de police pour l’administratif, le tribunal de police pour la contravention de téléphone au volant et le tribunal judiciaire pour le litige avec l’assureur. Trois réflexes protègent le conducteur : répondre exactement à chaque question de l’assureur sur le permis, sans omettre une suspension même courte ; déclarer la suspension en cours de contrat par lettre recommandée dans les quinze jours de sa notification ; contester la mesure de suspension elle-même dans les délais, car chaque jour de suspension annulé est un jour de surprime économisé et un motif de résiliation effacé. Conduire pendant la suspension, même pour un trajet professionnel urgent, cumule le délit de l’article L224-16 du Code de la route, puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende avec confiscation possible du véhicule, et la perspective d’un refus de garantie de l’assureur en cas d’accident. Le conducteur avisé fait donc l’inverse : il range ses clés, déclare sa situation, conteste la mesure et prépare sa visite médicale, afin de retrouver un permis valable et un contrat d’assurance à un tarif normal dans les meilleurs délais.
Conclusion
Le téléphone tenu en main au volant coûte 135 euros d’amende et trois points en application de l’article R412-6-1 du Code de la route, mais l’addition ne s’arrête pas là : le juge peut suspendre le permis jusqu’à trois ans, le préfet peut prononcer une suspension provisoire jusqu’à six mois sur le fondement des articles L224-7 et L224-8, et chaque mesure doit être déclarée à l’assureur en application des articles L113-2 et L113-4 du Code des assurances, sous peine de majoration, de résiliation ou, en cas de fausse déclaration intentionnelle, de nullité du contrat prévue à l’article L113-8. La jurisprudence récente, de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 sur la notion de véhicule en circulation à celui du 11 juin 2025 sur la conduite malgré mesure restrictive, en passant par l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 22 janvier 2026 sur la preuve de la fausse déclaration, encadre strictement ces enchaînements. Le conducteur suspendu après un téléphone au volant doit donc agir sur les deux fronts à la fois : contester la mesure restrictive dans les délais de quarante-cinq jours pour la contravention et de deux mois pour l’arrêté préfectoral, passer sans tarder la visite médicale d’aptitude, déclarer la mesure à son assureur par lettre recommandée et ne jamais reprendre le volant avant d’y être autorisé. C’est à ce prix que la suspension reste une parenthèse et ne devient pas une spirale de résiliation, de surprime et de contentieux.